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RÉGLEMENTATION
L’USAGE DES PRODUITS
PHYTOSANITAIRES
Après l’arrêté préfectoral du 17 mars 2011 interdisant l’usage des produits phytosanitaires
sur et à moins de :
- 1 mètre des fossés
- 5 mètres des plans d’eau, mares, sources, puits et forage,
- 1 mètre des avaloirs, caniveaux et bouches d’égout, un nouvel arrêté vient compléter ces interdictions.
Cet arrêté est sorti le 27 juin 2011 et est relatif à l’interdiction
d’utilisation de certains produits phytosanitaires dans des lieux
fréquentés par le grand public ou des groupes de personnes
vulnérables.
• Cet arrêté interdit les produits phytosanitaires dans
les cours de récréation, les espaces fréquentés par les
élèves dans les établissements scolaires, les crèches, les haltes
garderies, les centres de loisirs, et les aires de jeux destinées
aux enfants dans les parcs, jardins et espaces verts ouverts au
public.
• Ces produits sont aussi interdits à moins de 50 mètres
des bâtiments d’accueil ou d’hébergement des personnes
vulnérables : centres hospitaliers et hôpitaux, établissements de
santé privés, maison de santé, maisons de réadaptation fonctionnelle,
établissements qui accueillent des personnes âgées
ou handicapées ou atteintes de pathologies graves.
au moins 12 heures après le traitement et avec un affichage
adapté. Dans ce cas, ces zones devront être balisées et un affichage
précisant le produit utilisé, la date de traitement et la
durée de l’interdiction au public devra être mis en place.
De même, cet arrêté complète l’arrêté du 12 septembre 2006 :
-les lieux fréquentés par le public et qui font 1’objet d’un traitement
sont interdits à toute personne sauf les applicateurs.
-les zones mentionnées précédemment (cour de récréation,
hôpitaux, parcs, terrains de sports, espaces verts…) où un traitement
est réalisé devront être délimités par un balisage et un
affichage interdisant l’accès de ces zones au public. Cet affichage,
mis en place au moins 24 heures avant le traitement,
devra mentionner la date du traitement, le produit utilisé et la
durée d’interdiction d’accès (au moins 12 heures).
Ne sont pas concernés par ces 2 interdictions les produits sans
classement et ceux avec les classes de risques de R50 à R59 (cf.
étiquette du produit).
• Il interdit de traiter les parcs et jardins, espaces verts,
terrains de sports et de loisirs ouverts au public avec des produits
classés explosifs, très toxiques ou toxiques ou qui ont un
impact sur la santé humaine (cancérigènes, effets sur reproduction
ou fœtus…), sauf si ce lieu peut-être interdit au public pour
L’arrêté du 27 juin 2011 est consultable sur : www.legifrance.gouv.fr
Il est préférable de s’y référer pour vérifier si les produits que vous utilisez sont concernés par ces interdictions.
LA FEUILLE N° 12 — OCTOBRE 2011
le journal du concours “le Paysage de Votre Commune”
conception/réalisation CAUE de la Vendée. photgraphies : CAUE de la Vendée, Fabrice Chappaz.
imprimé sur du papier recyclé
CAUE de la Vendée
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