investissement - Lefèvre Pelletier & associés

Le droit chinois impose de respecter un ratio entre le niveau d’investissement total et le capital social enregistré.
IV* Total
(USD)
< 3 M 3 M < IV total < 10 M 10 M < IV total < 30 M 30 M <
–
–
–
Capital social /
IV Total (USD)
70 %
50 % : IV total < 4,2 M
Capital social min 2,1 M
40 % : IV total < 12,5 M
Capital social min 5 M
33,33 % : IV total < 36 M
Capital social min 12 M
* IV = Investissement M = Millions
Les apports peuvent être effectués en numéraire ou en
nature (sous forme par exemple de biens d’équipement,
de propriété industrielle ou de savoir-faire). Les
apports en nature ne peuvent pas dépasser 20 % du
capital social.
L’objet social de la WFOE fait également l’objet d’une
approbation des autorités chinoises. Une fois la WFOE
immatriculée, son activité sera limitée par son objet
social et elle ne pourra donc exercer d’activités
commerciales en dehors de ce champ. La modification/extension
de l’objet social est soumise à une
nouvelle approbation de l’autorité concernée et
entraîne la modification de la licence d’exploitation de
la société et est presque aussi compliquée et longue
qu’une création d’entreprise.
Il suffit d’un associé pour former une WFOE et elle ne
peut en compter plus de 50. Ces personnes peuvent
être aussi bien des personnes physiques que morales.
Le ou les associés doivent être de nationalité autre que
chinoise ou résidents de Hong Kong ou de Macao. Il
convient de noter qu’on parle d’associés et non d’actionnaires
car le capital de ces sociétés n’est pas divisé
en actions. On ne détient dès lors qu’un pourcentage
du capital social.
2 Organes de gestion
La « Loi sur les entreprises à capitaux exclusivement
étrangers » et son règlement d’application ne prévoient
aucune disposition sur la gouvernance de la WFOE. Si la
WFOE est sous forme d’une société à responsabilité
limitée, les dispositions de droit commun des sociétés
trouvent donc à s’appliquer.
Au sein d’une telle société, on trouve des organes obligatoires
et d’autres facultatifs. Les organes obligatoires
sont l’assemblée générale des associés, le conseil d’administration
(ou un administrateur unique dans les
petites sociétés) et le conseil de surveillance (ou un ou
deux surveillants dans les petites sociétés). Les organes
facultatifs sont notamment les directeurs nommés par
le conseil d’administration.
• Assemblée générale des associés
L’assemblée générale des associés est constituée par
tous les associés et joue un rôle fondamental dans la
société. Elle est l'organe souverain de celle-ci. La loi
réserve de nombreux pouvoirs à l’assemblée générale :
– décider de la politique de l'entreprise et du plan
d'investissement ;
– nommer ou révoquer les membres du conseil d’administration
et du conseil de surveillance ;
– décider les rémunérations des membres du conseil
d’administration et du conseil de surveillance ;
– approuver les rapports du conseil d’administration
et du conseil de surveillance ;
– approuver les comptes annuels et les budgets ;
– décider de la répartition des bénéfices et du
comblement des déficits ;
– autoriser la modification le capital social ;
– autoriser l'émission d'obligations ;
– décider de la fusion, la scission, la dissolution et la
liquidation de la société ;
– modifier les statuts.
• Conseil d’administration
Le conseil d’administration est composé d’au moins
trois membres sans qu’il puisse en comprendre plus de
treize. Néanmoins, dans les WFOE dont les associés
sont peu nombreux, les associés ou l’associé unique
peuvent nommer un administrateur unique. Le conseil
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