rapport commissaire enqueteur - 0,20 Mb - Préfecture

DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNES DE MONTJEAN
SAINT-MARTIN DU CLOCHER
VILLIERS – LE - ROUX
Demande d'autorisation d'exploiter
un parc éolien
Installation classée pour la protection de l'environnement
RAPPORT D’ENQUÊTE PUBLIQUE
Enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter un parc de 6
éoliennes présentée par la société "MONTJEAN ENERGIES", sur le territoire
des communes de Montjean, Saint-Martin du Clocher et Villiers-le-Roux.

Sommaire
1 – L'enquête :
1.1 - Objet de l'enquête
1.2 – Le cadre juridique
1.3 - La saisine
1.4 - La publicité
1.5 - Le calendrier
1.6 – Le dossier de demande d'autorisation d'exploiter
2 – Le projet :
2.1 - Historique
2.2 - Sa situation
2.3 - Ses caractéristiques
2.4 - Impact sur l'environnement
2.5 – Mesures réductrices et compensatoires et d'accompagnement
2.6 – Etude des dangers
2.7 - Remise en état après exploitation
3 – Permanences et observations du public
4 – Analyse des observations
5 - Procès verbal et conclusions
5.1 – Remise du procès verbal annexé au rapport de l'enquête publique
5.2 - Mémoire en réponse de la société MONTJEAN ENERGIES
6 - Conclusion
Pièces jointes :
- le registre d'enquête publique de la mairie de Montjean ;
- le registre d'enquête publique de la mairie de Saint-Martin du Clocher
;
- le registre d'enquête publique de la mairie de Villiers-le-Roux
- la copie des annonces légales de l'avis d'enquête ;
- la lettre d'information de la société VALOREM, la pétition et la réponse;
- le procès verbal du 21 février 2013 ;
2

- le mémoire en réponse de la représentante de la Société MONT-
JEAN
ENERGIES en date du 1 er mars 2013 ;
- l'avis du commissaire enquêteur.
1 – L'enquête
1.1 - Objet de l'enquête
L'enquête a pour objet la création d'un parc de six éoliennes sur le territoire des communes
de Montjean, Saint-Martin du Clocher et Villiers-le-Roux présentée par la société
MONTJEAN ENERGIES – filiale de la société VALOREM - 213 cours Victor Hugo –
33323 Bègles. Le projet comporte :
- 3 éoliennes n° 7, 8 et 9, sur le territoire de la commune de Montjean aux lieux dits
"Champ du Pistolet", "La Fosse", et "La plaine d'Empuré" ;
- 2 éoliennes n° 11 et 12 sur le territoire de la commune de Saint-Martin du Clocher
aux lieux dits "Les Serpauderies" et "Les dix lieux" ;
- 1 éolienne n° 10 sur le territoire de la commune de Villiers-le-Roux, au lieu dit "Le
Taillefer".
Il existe un second projet présenté par la société THEIL-RABIER ENERGIES - filiale de
la société VALOREM - qui porte sur la création d'un autre parc de six éoliennes, dont
trois sur le territoire de la commune de Theil-Rabier et trois sur le territoire de la commune
de La Forêt-de-Tessé.
Bien que séparé en deux projets donnant lieu chacun à une enquête distincte, l'ensemble
constitue un parc de douze éoliennes réparties sur le territoire de cinq communes.
1.2 - Le cadre juridique
Depuis la Loi dite "Grenelle 2" du 12 juillet 2010, les éoliennes terrestres relèvent des
installations classées pour la protection de l'environnement (ICPE). Deux décrets du 23
août 2011 et trois arrêtés du 26 août 2011 ont été pris en application de ce texte. La cir -
culaire du 29 août 2011 du ministre de l'écologie, du développement durable, des transports
et du logement précise la nouvelle réglementation. Les éoliennes relèvent de la rubrique
2980-1 de la nomenclature des ICPE : "installation terrestre de production d'électricité
à partir de l'énergie mécanique du vent et regroupant un ou plusieurs aérogénérateurs,
comprenant au moins un aérogénérateur dont le mât a une hauteur supérieure ou
égale à 50 m".
C'est le cas du parc éolien de Montjean. Le dossier de demande d'autorisation déposé
après l'entrée en vigueur du décret n° 2011-2019 du 29 décembre 2011, relève donc du
code de l'environnement et notamment des dispositions de l'article R.512-8 ainsi que des
articles R.431-16 et R.441-5 du code de l'urbanisme en ce qui concerne l'étude d'impact.
La Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement (DREAL)
Poitou-Charentes a produit l'avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement
– décret n° 2009-496 du 30 avril 2009. Cet avis ainsi que les réponses ap -
portées par la société VALOREM sont joints au dossier.
3

Hormis l'obligation de permis de construire, le projet ne nécessite pas d'autres autorisations
(Loi sur l'eau, sites classés, etc.…)
Les références des permis de construire délivrés sont les suivantes :
- Villiers-le-Roux - éolienne n°10 - PC 016 413 09 N0004 ;
- Saint-Martin-du-Clocher - éoliennes n°11 et 12 et Poste de Livraison n°3 - PC 016 335
09 N0003 ;
- Montjean - éolienne n°9 - PC 016 229 09 N0006 ;
- éoliennes n°7 et 8 - PC 016 229 09 N0005.;
Dans le cadre de l'instruction des permis de construire, la Direction Générale de l'Aviation
Civile et les services de Météo France ont donné un avis favorable concernant l'implantation
des éoliennes par rapport aux radars et à la circulation aérienne.
1.3 – La saisine
Par décision n°E12000287/86 en date du 19 novembre 2012 de Mme la présidente du Tribunal
Administratif de Poitiers, j'ai été désigné pour conduire l’enquête publique relative à
la demande d'autorisation concernant la création et l'exploitation d'un parc éolien sur le
territoire des communes de Montjean, Saint Martin du Clocher et Villiers-le Roux présentée
par la société Montjean Energies.
M. Michel Dupé a été désigné comme commissaire enquêteur suppléant.
Au vu de cette décision, l'enquête publique a été prescrite par arrêté de Mme la sous-préfète
de Confolens en date du 18 décembre 2012.
1. 4 – La publicité
J'ai effectué une visite pour vérifier l'affichage de l'avis d'enquête dans les mairies. J'ai
constaté qu'il était fait dans les mairies de Villiers-le-Roux, Saint Martin du Clocher, La
Faye, La Chèvrerie, Bernac et Villefagnan. Par contre, il n'était pas fait dans les communes
de Sauzé-Vaussais, Montalembert. Les secrétaires de ces mairies, en possession
de dossier d'enquête, m'ont dit ne pas avoir reçu l'arrêté. Je leur ai remis une copie
qu'elles ont affichée. Le secrétaire général de la sous-préfecture de Confolens que j'ai
informé a pris les dispositions nécessaires.
La société VALOREM s'est chargée de l'affichage en bordure de l'accès aux sites des
futures éoliennes en appliquant la forme définie par l'arrêté ministériel du 24/04/2012 :
affiches de format A2, imprimées en caractères noirs sur fond jaune. Elle a fait vérifier
que l'arrêté préfectoral était affiché dans toutes les mairies des communes citées dans
l'arrêté. Enfin, elle a ouvert un site internet "www.parc-eolien-de-theil-rabier-montjean.fr"
contenant toutes les informations concernant le projet, les réunions d'information avec
les questions et les réponses, ainsi que l'annonce des permanences de l'enquête publique.
La publicité légale de l'avis d'enquête a été faite par insertion dans les annonces légales
des journaux habilités "La Charente Libre" et "Sud-Ouest" – éditions du 27 décembre
2012 ainsi que par un rappel, dans les éditions du 15 janvier 2013 des mêmes journaux.
4

En outre, comme le retrace le chapitre 2.1 – "Historique", de nombreuses réunions publiques
d'information, avec échanges de questions et de réponses ont été organisées
par la société VALOREM depuis le début du projet et deux lettres d'information, rédigées
en français et en anglais, ont été diffusées.
1.5 – Le calendrier
Avant l'ouverture de l'enquête, le 10 janvier 2012, j'ai effectué une visite du site en présence
de Mme Aurélie Gayraud, chargée de projets pour la société VALOREM. Cette visite
m'a permis de voir l'emplacement des six éoliennes sur le terrain ainsi que l'affichage
de l'avis d'enquête et du permis de construire.
Conformément à l'arrêté préfectoral, j'ai tenu des permanences en mairie aux dates et horaires
suivants :
Montjean : mardi 15 janvier 2013 de 9h à 12h ;
" mardi 5 février 2013 de 9h à 12h ;
" vendredi 15 févier 2013 de 9h à 12h ;
Saint Martin du Clocher : mardi 22 janvier 2013 de 13h30 à 16h30 ;
Villiers-le-Roux : mardi 29 janvier 2013 de 14h à 17h.
L’enquête a donc été ouverte le 15 janvier 2013 à 9 h 00, à la mairie de Montjean ; elle
s'est déroulée normalement et sans incident pour se terminer le 15 février 2013 à 12 h 00
par la clôture du registre. La suppléance de M. Claude Dupé ne s'est pas avérée nécessaire.
Dans l'impossibilité d'être présent pour l'ouverture de l'enquête, simultanément dans les
mairies de Saint Martin du Clocher et de Villiers-le-Roux et compte tenu de leurs périodes
d'ouverture, j'ai adressé le registre d'enquête à chaque maire, par pli postal recommandé
avec accusé de réception, accompagné d'un courrier pour la mise à disposition de ces registres
au public. Seul l'accusé de réception de Saint Martin du Clocher m'a été retourné
mais j'ai vérifié par téléphone que la mairie de Villiers-le Roux l'avait bien reçu (cf pièces
jointes).
Après la clôture de l'enquête, la représentante de la société MONTJEAN ENERGIES,
Mme Aurélie Gayraud a été invitée à prendre connaissance du procès verbal le 21 février
2013.
1.6 – le dossier de demande d'autorisation d'exploiter
Un exemplaire du dossier soumis à l’enquête publique m’a été remis à la sous-préfecture
de Confolens le 12 décembre 2012 et j'ai paraphé l'ensemble des pièces des dossiers
destinés aux communes concernées.
Le dossier ainsi que le registre d'enquête, étaient présents dans les locaux des mairies
Montjean, Villiers-le-Roux et Saint Martin du Clocher pendant la durée de l'enquête, du 15
janvier au 15 février 2013 et accessibles au public qui pouvait les consulter librement pendant
les périodes d'ouverture de ces mairies, à savoir :
- Montjean : les mardi et vendredi de 9 h 00 à 12 h00.
- Villiers-le-Roux : les mercredi et vendredi de 14h à 17h.
- Saint Martin du Clocher : les mercredi et vendredi de 13h30 à 16h30.
Le dossier constitué par la société VALOREM comporte les sous-dossiers suivants :
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• le sous-dossier "demande d'autorisation d'exploiter" présente la société VALOREM,
la localisation de l'installation, les procédés de fabrication, la remise en état du site et
l'avis des opérateurs radars.
• le sous-dossier "tome 1 – cartographie" ensemble de plans au 1/5 000 ème pour la situation
et l'accès à chaque éolienne sur fond de plan parcellaire du cadastre et de
plans au 1/500 ème et au 1/1 000 ème , de détail et sur fond de plan portant les courbes
de niveau.
Ces plans offrent un intérêt technique mais pour situer les éoliennes sur le territoire
des communes, il faut consulter la planche au 1/25 000 ème .
• le sous-dossier "tome 2 – études d'impact" comprend tous les points exigés par le
code de l'environnement et notamment un "résumé non technique" ;
• le sous-dossier "tome 3 - étude des dangers comporte un résumé non technique qui
identifie les dangers et les risques potentiels. Ce résumé est suffisamment complet
pour permettre de prendre connaissance des problèmes et de leurs conséquences
possibles.
• le sous dossier "tome 4 - notice d'hygiène et sécurité" précise les règles de sécurité
et de prévention des risques.
Le résumé non technique ne fait pas l'objet d'un document distinct mais correspond aux
pages 4 à 24 du sous-dossier "tome 2 - étude d'impact". Ce résumé est facilement lisible
et apporte des réponses à certains points soulevés lors de l'enquête.
Le dossier est complet et porte sur l'ensemble du parc éolien Montjean – Theil-Rabier. Il
comporte tous les documents graphiques : cartes, schémas et photos nécessaires à la
compréhension du projet.
2 - Le projet
2.1 – Historique
Le projet a été initié en partie en 2002 puis étendu, à la demande de la mairie, sur le ter -
ritoire de Montjean. Entre 2003 et 2009, des réunions de concertation ont eu lieu avec
les conseils municipaux des communes concernées suivis de délibérations favorables.
La première réunion d'information a eu lieu en 2003, suivie de deux autres en 2006. La
réunion avec les propriétaires du 7 mars 2007 a permis de signer les accords fonciers et
2 réunions publiques ont été organisées à Montjean en 2008.
Le projet a fait l'objet de demandes de permis de construire comportant une étude d'im -
pact en juillet 2009. Un premier avis de la Direction Régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement (DREAL) de Poitou-Charentes a été défavorable.
Suite à la modification de la réglementation et avec des compléments apportés, une
nouvelle demande d'autorisation d'exploiter a été déposée le 6 décembre 2011. Entre
temps, une lettre d'information, en français et en anglais a été diffusée par la société VA-
LOREM dans toutes les boites aux lettres des habitants des communes inscrites dans le
périmètre de l'enquête.
Enfin, deux autres réunions publiques ont été organisées le 18 septembre 2012 et le 6 novembre
2012 pour faire l'historique du projet, la première à destination des élus, la seconde
pour les riverains et une lettre d'information rédigée en français et en anglais a été
diffusée par VALOREM en décembre 2012 pour annoncer l'enquête publique.
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2.2 – sa situation
Le projet est situé en bordure nord du département de la Charente, en limite avec le département
des Deux-Sèvres et à 45 km environ d'Angoulême, sur 5 communes : Theil-Rabier,
La Forêt-de-Tessé pour THEIL-RABIER ENERGIES, Montjean, Saint Martin du Clocher,
et Villiers-le-Roux pour MONTJEAN ENERGIES.
Montjean est un petit village situé dans le département de la Charente à 9 km au nord-est
de Villefagnan, chef-lieu de son canton et à 9 km au nord-ouest de Ruffec. Son altitude
moyenne et de 140 m. Il est traversé par la rivière "La Péruse" affluent de la Charente. La
commune s'étend sur 8 km² et compte 263 habitants depuis le dernier recensement. Avec
une densité de 32,8 habitants par km², Montjean a connu une hausse de 0,4% de sa population
par rapport à 1999. Montjean était situé, avant le XVIII e siècle, sur l'ancienne
route de la Poste entre Paris et Bordeaux, directe entre Chaunay et Barbezieux, avant
que celle-ci ne soit déviée pour desservir Angoulême.
Villiers-le-Roux est un petit village situé dans le département de la Charente dans l'arrondissement
de Confolens et du canton de Villefagnan. L'altitude de Villiers-le-Roux est
de 130 mètres environ. Sa superficie est de 4.84 km². Les villes et villages proches de Villiers-le-Roux
sont : La Magdeleine à 2.41 km, La Chèvrerie à 2.49 km, La Forêt-de-Tessé
à 3.95 km, Saint-Martin-du-Clocher à 4.05 km, Montjean à 4.41 km. La population de Villiers-le-Roux
était de 117 habitants en 2009.
Saint-Martin-du-Clocher est un petit village situé dans le département de la Charente
dans l'arrondissement de Confolens et du canton de Villefagnan. L'altitude de Saint-Martin-du-Clocher
est de 110 mètres environ. Sa superficie est de 6.66 km ². Les villes et villages
proches de Saint-Martin-du-Clocher sont : Bernac à 2.09 km, La Chèvrerie à 2.14
km, Londigny à 3.03 km, Villiers-le-Roux (16240) à 4.05 km, Montjean à 4.12 km.
La population de Saint-Martin-du-Clocher était 130 en 2009.
Le site a été choisi en raison de la régularité et de l'intensité du vent ainsi que des facilités
de raccordement au réseau électrique.
La zone d'implantation des 12 éoliennes s'étend sur une largeur de 2,5 Km et une longueur
de 9 km environ dans un secteur agricole essentiellement céréalier. Globalement, le
projet se décompose en deux parcs :
THEIL-RABIER ENERGIES : 6 éoliennes : 3 sur la commune de Theil-Rabier (E1, E2,
E3), 3 (E4, E5, E6) sur la commune de La Forêt-de-Tessé, 2 postes de livraison électrique
(P1, P2) ;
MONTJEAN ENERGIES : 6 éoliennes : 3 sur la commune de Montjean (E7, E8, E9) 1
sur la commune de Villiers-le-Roux (E10), 2 sur la commune de Saint-Martin-du-Clocher
(E11), 1 poste de livraison électrique (P3).
Les éoliennes sont disposées en 3 vagues de 4, orientées nord-ouest / sud-est. La première
vague (N-O - E1 à E4) est distante de 2 000 m environ de la seconde (E5 à E8) qui
est distante de 500 m de la dernière (E9 à E12).
Le hameau le plus près d'une éolienne est celui de "Bois de l'Eglise", à proximité du lieudit
"La Pouyade" sur la commune de Saint-Martin du Clocher. Dans ce hameau, l'habitation
la plus proche est située à 650 m environ de l'éolienne E12.
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Le hameau de Bannières, de la commune de Montjean, à l'intersection des RD 19 et 181,
est un village à caractère rural charentais dont certaines habitations ont été restaurées et
sont occupées par des citoyens britanniques. On y trouve un ancien relais de poste et un
lavoir. Le village est situé à 900 m environ des l'éoliennes E9 et E10. Toutefois, en raison
de sa topographie (alt. 140 – 115 m), seules trois habitations, situées à 870 m, auront une
vue directe sur les éoliennes. Il s'agit de celles de citoyens britanniques : Mme Beason, M.
Shurmer et M. Brown. Le village est situé à 500 m environ de l'emprise de la Ligne à
Grande Vitesse Sud Europe Atlantique.
Aucun site NATURA 2000 n'est référencé dans la zone d'implantation du parc éolien. Le
site le plus proche est situé à 900 m environ au sud de l'aire d'étude immédiate et correspond
à la plaine de Villefagnan. La Zone Naturelle d'Intérêt Faunistique et Floristique
(ZNIEFF) la plus proche du parc est située également à 900 m et la Zone Importante
pour la Conservation des Oiseaux (ZICO) est à 4 km du site.
Les principales servitudes recensées sur l'aire d'étude immédiate sont liées à la présence
d'une ligne électrique de 90 KV à l'Ouest du site et d'une ligne électrique de 20 KV à l'Est
du site, de routes départementales et communales et d'un faisceau d'emprise de la Ligne
à Grande Vitesse Sud Europe Atlantique imposant des distances de recul dont il a été
tenu compte.
La zone se trouve hors du périmètre de protection de monuments historiques inscrits ou
classés. La commune de Montjean dispose d'une carte communale qui n'apporte pas de
restriction au projet pour lequel les permis de construire ont été délivrés (cf références §1-
2).
2.3 - ses caractéristiques
Chaque éolienne sera composée d'une nacelle au sommet d'un mât tubulaire conique de
100 m et d'un rotor à 3 pales pour une hauteur totale de 150 m en bout de pale. La plage
de rotation des pales est comprise entre 10 et 18 tours/minute selon la vitesse du vent et
chaque éolienne aura une puissance de 2.5 MW. Le parc pourra produire environ 62 500
MWh/an, soit la consommation annuelle de plus de 28 000 habitants, soit environ 8 fois la
la consommation de la Communauté de Communes du Pays de Villefagnan (chauffage
inclus, hors industrie). La production de cette électricité verte permettra d’éviter l’émission
de 18 750 tonnes de CO 2 /an.
2.4 - Impact sur l'environnement
L'étude d'impact respecte les nouvelles dispositions de la loi du 12 juillet 2010 (articles
L.123-1 et suivants et article R512-8 du code de l'environnement). Réalisée par le bureau
d'études ECR ENVIRONNEMENT, elle concerne à la fois le parc éolien de Theil-Rabier et
celui de Montjean en distinguant leurs particularités. Elle comprend les points suivants :
- résumé non technique ;
- présentation générale du projet et de son contexte ;
- analyse de l'état initial du site et de son environnement ;
- raisons du choix du projet ;
- analyse des impacts du projet sur l'environnement et la santé ;
- mesures prises pour supprimer, limiter et compenser les impacts du projet sur l'environnement
;
- conditions de remise en état du site après exploitation ;
- analyse des méthodes utilisées et des difficultés rencontrées pour évaluer les effets
du projet.
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Sur les points susceptibles d'affecter l'environnement, il est à retenir que 3 variantes
d'implantation ont été étudiées et comparées :
- Variante 1 : implantation de 15 éoliennes par trinôme en 2 lignes orientées NO/SE
- Variante 2 : implantation de 12 éoliennes par binôme orientées NO/SE
- Variante 3 : implantation de 12 éoliennes par quadrinôme suivant une ligne directrice
vibrante orientée NO/SE.
L'analyse de l'impact sur le paysage, l'avifaune, les chiroptères, l'acoustique, la faune et
la flore et sur l'énergie a conduit le maître d'ouvrage à retenir la variante 3 qui présente
le moins de nuisances.
On résumera ci-après les principaux éléments de l'analyse.
Pour le milieu physique
La zone d'implantation du projet ne comprend aucun cours d'eau permanent ou
zone humide et ne présente pas de risques quant aux phénomènes de ruissellement,
d'érosion ou d'inondation ni de pollution des eaux souterraines.
L'étude montre que l'implantation du projet ne créé pas de risques géologiques, ni
topographiques, ni hydrauliques. La zone bénéficie d'une sismicité "modérée" et
n'a pas de particularités atmosphériques. La géologie au droit du site est constituée
de sols calcaires et ne présente pas de contraintes particulières.
Pour le milieu naturel
Pour la flore : le projet situé en plaine cultivée n'abrite aucun habitat naturel communautaire.
Les types d'habitats présents sont ceux de grandes parcelles remembrées
et cultivées intensivement avec haies, petits bois et bosquets. Aucune espèce
végétale remarquable n'a été trouvée sur le site.
Pour les chiroptères : l'étude ne recense que 4 espèces avec des densités de population
très faibles. La zone d'implantation des éoliennes, sur de grandes plaines
cultivées, présente peu d'intérêt pour cette population. Seules les espèces chassant
à haute altitude et menacées au niveau européen (noctule, sérotine commune,
barbastelle) seront à suivre après l'implantation du projet.
Avifaune : 39 espèces hibernantes ont été recensées, dont 4 d'intérêt communautaire
: le busard Saint-Martin, le busard cendré, l'œdicnème criard et la pie grièche
écorcheur. Il n'a pas été noté de rassemblement d'espèces patrimoniales comme
l'outarde canepetière ou l'œdicnème criard. Le projet est implanté à une distance
supérieure à 2,5 km d'un couple d'outardes recensé pendant l'étude et prend en
compte le programme "Life Outardes". En outre, les inventaires élargis ont montré
qu'il n'existait pas de lien avec les ZPS de Villefagnan et de la Mothe-St-Héray.
En phase d'exploitation : l'étude indique que la distance des couloirs de migration
recensés met en évidence une perturbation très faible ainsi que l'absence de
risques de collision.
Pour le milieu humain
Les nuisances sonores : la définition des niveaux sonores résiduels au droit des
habitations les plus proches, la modélisation du site et l'estimation des émergences
ont été faites par le bureau d'études expert en acoustique ACOUSTEX.
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Toutes les mesures sont reproduites et détaillées dans une annexe. Celles-ci
montrent que de jour, comme de nuit, et pour tous les régimes de vent, les exigences
réglementaires sont respectées. A noter que les nouvelles générations
d'éoliennes sont peu sonores (capitonnage acoustique de la nacelle, multiplicateurs
de vitesses plus silencieux, profil plus aérodynamique des pâles, diminution
de la vitesse de rotation).
Les nuisances visuelles : pour la perception des éoliennes dans le paysage, de
nombreux photomontages ont été effectués y compris depuis les habitations les
plus proches. Elles illustrent abondamment l'étude d'impact. Par ailleurs, les
études concernant les effets dus aux ombres portées précisent qu'en raison de la
distance des habitations les plus proches, ceux-ci n'engendreront aucun risque sanitaire.
Pour le balisage : il est précisé que l'utilisation de feux à éclats rouges et de
moindre intensité en période nocturne permet de réduire l'impact visuel.
La santé humaine :
o
les risques sanitaires liés aux champs électromagnétiques induits, sont minimes
et bien en deçà de la limite d'exposition fixée par l'arrêté du 26 août
2011 :
- l'énergie mise en jeu est très insuffisante pour engendrer des émissions
sonores de basses fréquences ;
- compte tenu de leur distance, les occupants des habitations riveraines,
ne sont pas exposés au risque sanitaire généré par le masquage périodique
de la lumière du soleil par les pales en rotation.
L'étude conclue qu'aucune publication scientifique n'a pu mettre en évidence le lien entre
la présence d'éoliennes et des effets néfastes pour la santé, notamment au niveau
acoustique, des réflexions des pales ou d'ombres stroboscopiques.
Impacts liés aux chantiers : il est précisé que les installations seront implantées de fa -
çon à respecter l'environnement et ne pas gêner les activités agricoles. La phase
chantier semble l'effet perturbateur le plus marqué pour l'avifaune. Toutefois, les impacts
sur les habitats d'espèces patrimoniales susceptibles d'être touchées sont estimés
très faibles.
2.5 – Mesures réductrices et compensatoires et d'accompagnement
Afin d'éviter les nuisances sonores causées aux riverains du chantier, les pollutions de
proximité et les impacts sur la végétation, le projet bénéficie de la mise en pace d'un
Système de Management Environnemental (SME). De fait, l'étude précise qu' aucune
mesure réductrice n'est à prévoir.
Mesures compensatoires :
Parmi celles-ci et pour le parc de Montjean, le maître d'ouvrage propose :
des plantations de haies (2 200m de linéaire de haies) ;
des mesures en faveur du paysage (église de La Magdeleine, château de Jouhé) ;
10

une participation à la réhabilitation paysagère d'un ancien lavoir à St-Martin du Clocher
;
des mesures en faveur de la maîtrise de l'énergie et de l'énergie renouvelable ;
une participation à la démarche de maîtrise de l'énergie au "Jardin des Sens" de
Montjean.
une mesure de suivi acoustique : le maître d'ouvrage s'engage dans une mesure de
suivi au niveau des habitations riveraines à vérifier les prévisions et le cas échéant, à
réduire l'émission acoustique.
2.6 – Etude des dangers
L'étude identifie les risques et les mesures de sécurité suivants :
Formation de
givre
Risques de
tempête
Risque de
foudre
Circulation sur les
axes routiers
Circulation d'engins
agricoles
Collisions d'avions
Le givre peut entraîner la formation de glace sur les pâles. Des blocs de
glaces peuvent chuter au sol ou être projetés : le phénomène n'est pas maîtrisable.
Les éoliennes sont équipées d'un détecteur de glace provoquant
leur arrêt.
Risque de rupture de pâles : phénomène extérieur non maîtrisable – arrêt
au delà de 90 km/h
Risque de renversement d'éolienne : leur fondations sont prévues pour résister
à des vents de 190 km/h.
Risque de court-circuit et de début d'incendie: phénomène extérieur non
maîtrisable – les éoliennes sont équipées d'un système paratonnerre.
Risque de déversement accidentel de produits polluants
Risque de propagation d'un incident sur les axes limitrophes
Risques de victimes de dommages matériels : les éoliennes sont reculées
par rapport aux axes routiers (150 m de part et d'autre des roues départementales).
Risque de collision avec une éolienne ou un poste de distribution
Risque de rupture d'un câble électrique enterré : mise en place de une signalisation
et action de sensibilisation des agriculteurs
La zone se trouve en dehors de toute servitude aéronautique ou radioélectrique
de la DGAC
seuls les avions de l'armée peuvent être considérés comme potentiels dangers
: le balisage sera conforme aux code des transports et au code de
l'aviation civile – les données seront reportées sur les cartes aéronautiques.
Les éoliennes, conformes à la directive de la communauté européenne feront l'objet d'entretien
et de contrôles correctifs et préventifs selon les prescriptions du constructeur par
un personnel qualifié. Un registre disponible pour tous les intervenants fera référence aux
contrôles et incidents éventuels. Leur fonctionnement sera surveillé en permanence grâce
à un système de télésurveillance. Les installations électriques feront aussi l'objet de
contrôles périodiques.
Le dimensionnement des fondations est réalisé à partir d'études géotechniques et validé
par un organisme agréé.
Outre ces mesures, des panneaux implantés en début de plateforme interdiront l'approche
du public et les consignes de sécurité seront affichées sur chaque site ainsi que
les services d'urgence à prévenir en cas d'incident.
2.7 – Remise en état après exploitation
11

Conformément à l'article R.553 du code de l'environnement, l'étude d'impact prévoit les
mesures de remise en état après exploitation. Le montant total de la garantie financière
prévue pour les 12 éoliennes est chiffré à 600 000 € HT environ.
Le cycle de l'énergie éolienne répond aux principes de développement durable. En fin
d'exploitation, il est prévu :
que les installations du parc éolien soit toutes et entièrement démontées ;
que le site soit rendu à son usage d'origine, à sa vocation agricole ;
que les composants des éoliennes soient recyclés et rendus réutilisables.
3 – Permanences et observations du public
(observations du commissaire enquêteur en italique)
Permanence du mardi 15 janvier 2013 à la mairie de Montjean
Pas de visite, ni de courrier.
Permanence du 22 janvier 2013 à la mairie de Saint Martin du Clocher
Pas de visite, ni de courrier.
Permanence du mardi 29 janvier 2013 à la mairie de Villiers-le-Roux
- Visite de Mme Odile Villèger et de Mme Isabelle Verhaeghe demeurant à Saint Fraigne
à proximité du parc éolien en service depuis 2011. Elles m'ont remis une note du
29/01/2013 (référence : 1 VR) faisant état des nuisances qu'elles subissent ainsi que des
problèmes de santé. Elles m'ont indiqué avoir porté les mêmes observations sur le registre
ouvert à la mairie de Montjean.
Je leur ai précisé que l'enquête ne concernait que le projet du parc éolien de Montjean.
Malgré cette précision, elles ont souhaité déposer leur réclamation pour témoigner et
informer les futurs riverains des nuisances encourues.
- Visite de Mme Sheila Beason demeurant à Bannières,16240 Montjean. Cette personne
s'est présentée pendant qu'une réunion de chantier concernant les travaux en
cours de rénovation de la mairie avait lieu. Une dizaine de personnes était alors regroupée
dans l'unique pièce disponible de la mairie. Elle a manifesté son mécontentement
de ne pouvoir s'exprimer dans des conditions satisfaisantes.
Je lui ai indiqué qu'elle pourrait se présenter à la prochaine permanence, le mardi 5 février,
sur la commune de sa résidence à la mairie de Montjean, ce qu'elle a accepté.
Permanence du mardi 5 février à la mairie de Montjean
Observations portées sur le registre depuis la permanence pécédente
Mmes Odile Villèger et Isabelle Verhaeghe demeurant à Saint-Fraigne qui avaient
remis une note le 29 janvier 2013 lors de la permanence de Villiers-le-Roux pour témoigner
des nuisances encourues, ont recopié textuellement la même note sur le registre
(p. 2 et 3) ouvert à la mairie de Montjean.
12

M. Pepper, demeurant à Bannières, a collé une note sur la page 4 du registre pour
indiquer ses craintes concernant le fonctionnement de l'implant cochléaire de son
épouse. En outre, il se réfère aux observations de Mmes Odile Villèger et Isabelle
Verhaeghe. Les études acoustiques faites à Saint-Fraigne auraient été insuffisantes
et une expertise avait confirmé "que les niveaux de bruit de nuit et de jour dépassaient
les normes". Il met en doute l'étude acoustique faite par VALOREM pour le
projet Montjean – Theil-Rabier et estime que l'usure du matériel dans le temps, amplifiera
le niveau sonore. Il se réfère aux "directives de 2006 de l'Académie de Médecine
française qui préconiseraient une distance de 1,5 Km de toute habitation
M. Brown, demeurant à Bannières, (p.4) mentionne la pétition adressée à Mme la
préfète et qui m'a aussi été remise.
Mme Shurmer, demeurant à Bannières, a collé une note (p.5) exposant les observations
suivantes :
- la proximité des maisons de Bannières ;
- les craintes de nuisances visuelles et sur la santé ;
- le manque de consultation ;
- le fait qu'un trop grand nombre d'éoliennes sont implantées dans le secteur ;
- la crainte d'incitations financières de la part de VALOREM ;
- l'implication des élus en tant que partie prenante dans le projet ;
- le manque d'indépendance des études financées par VALOREM ;
- des doutes sur la quantité d'électricité produite ;
- des informations trompeuses sur les dates et le lieu de l'enquête publique.
Visites au cours de cette permanence :
Mme Spillers demeurant à Bannières ;
Mme Beason, Bannières – (qui s'était présentée à la mairie de Villiers-le-Roux) ;
M. et Mme Pepper demeurant à Bannières ;
Mme Ross demeurant à Montjean ;
Mme Spencer, demeurant à Montjean ;
Mme Brown, demeurant à Montjean ;
M. Shurmer, demeurant à Bannières ;
M. Gouge, demeurant à Montjean.
Ces personnes présentes en même temps m'ont précisé ne pas agir en association,
et m'ont remis deux pétitions référencées 1 et 2, portant respectivement 32 et 21 signatures
ainsi que de 13 lettres référencées de 3 à 15, en précisant qu'une copie
était transmise à Mme la préfète.
La pétition n°1 du 16 janvier 2013 rédigée par M. Mark Shurmer a été signée par :
M. et Mme Philipps, Mme Sheila Beason, M. et Mme Shurmer, M. et Mme Lonniamson,
M. Philipps Shurmer, M. Williams John, M. Armand Maligne-Gérald, M.Faye
Johnson, M. Searle, M. J Bardoulat et M. Bardoulat, M.Barlow, M.Ward, M.Cox ,
Mme Gee, M.Chintre, M. Morse, Mme Morse, M. Spencer, Mme Ross, Mme Rapeau,
Mme Gaylard , M. Gaylard, Mme Caspar, M. Auvin, M. Dubreuil, Mme Thomas,
Mme Arrault, M. Arrault, Mme Sharpe, M. Sharpe, Mme Penn, M. Penn.
La pétition n°2 du 5 février 2013 rédigée par M. Brown, a été signée par :
M. Brown, Mme Brown, Mme Renanaudon, Mme Ettey, M. Ettey, Mme, Blackett, M.
Blackett, M.Hye, Mme Hye, M. Hallett, Mme Hallett, M. Jeeves, Mme Jeeves, M.
13

Beau, Mme Malcom, M.Thomas, Mme Corinne D., M. Donald D., S. Aymes, B.E.C.
Baldwin.
Lettres remises le 5 février 2013 :
(3) M. Shurmer, (4) M. et Mme Hartshorne, (5) M. et Mme Nicholls, (6) M. et Mme
Douce, (7) Mme Salt, (8) M. et Mme Stonier, (9) M. et Mme Bullard, (10) M. et Mme
Littlejones, (11) Mme Armanda Beason, (12) M. et Mme Page, (13) M. Max Beason,
(14) M. Williamson, (15) M. et Mme Kay Sharpe, (16) M. Gaylard, (17) M%. et Mme
Pepper.
Elles ont collectivement exprimé leur désaccord sur le projet en insistant sur le fait
qu'une éolienne était trop près du village de Bannières "à 650 m de l'habitation la
plus proche". Reprenant les mêmes observations que celles des pétitions et des
lettres, elles ont aussi exprimé leurs craintes concernant les nuisances sonores et visuelles,
les risques pour leur santé et les risques de dépréciation de leurs biens.
Elles ont indiqué que les permis de construire délivrés le 4 décembre 2012 avaient
été affichés le 13 décembre, ce qui, en raison de la période de fêtes, ne leur avait
pas permis d'user du droit de recours.
- Mme Beason, qui a présenté des photomontages, s'est plainte d'avoir déjà 8 éoliennes
de La Faye dans son champ de vision. Elle a demandé pourquoi le comité Régional
Eolien ne comportait pas de collège médical et pourquoi l'avis de l'autorité environnementale
n'abordait pas suffisamment les risques encourus pour les riverains.
- M. Brown a demandé quelles garanties et quelles indemnités la société VALOREM
pouvait accorder en contrepartie des nuisances estimant qu'il n'y avait aucun intérêt
économique en retour pour la collectivité.
- M. Gouge a manifesté le souhait qu'il soit prévu d'enterrer la ligne électrique moyenne
tension qui se trouve à proximité du site.
J'ai répondu que l'arrêté du 26 août 2011 qui a soumis les parcs éoliens à autorisa -
tion au titre du droit des installations classées, imposait une distance d'éloignement
d'au moins 500 mètres par rapport aux constructions à usage d'habitation. J'ai également
indiqué que les mesures de l'ambiance sonore à l'état initial et futur, à partir
de simulation, démontraient que les seuils réglementaires n'étaient pas atteints. Que
l'étude montrait qu'aucune habitation n'était impactée par les effets visuels. Je leur ai
donné l'assurance que je consignerai toutes leurs observations orales et écrites
dans le rapport d'enquête qui serait ensuite transmis à Mme la sous-préfète de
Confolens et que l'autorité compétente pour prendre la décision d'autorisation d'exploiter
était Mme la préfète de la Charente.
Permanence du 15 février à la mairie de Montjean
- Visite de Mme Beason Sheila et de Mme Glascott Véronique demeurant à Bannières.
Mme Beason m'a remis le pli n° 18 contenant des photos ainsi qu'une plaquette "impact
potentiel des éoliennes sur le tourisme en région Languedoc-Roussillon".
- Mme Glascott m'a remis une lettre (19) ainsi qu'un document " L'énergie éolienne : potentiel
en France et législation extrait du site internet "notre-planete.info". Elle m'a aussi
remis des lettres provenant de Grande Bretagne signées Ian Atherton, demeurant
à Northumberland (21) et Gasse Eleanor (22). Ces personnes indiquent manifester
14

leur opposition au projet parce qu'elles se rendent en vacances à Bannières, chez
leurs amis et regrettent que le cadre du village soit perturbé.
- Visite de M. Gaylard Richard, demeurant à Bannières qui m'a remis le pli n° 20 "lettre
d'objection à un permis de construire pour un parc éolien (Montjean – Theil-Rabier).
- Visite de M. Shurmer Mark demeurant à Bannières.
Ces personnes ont réitéré leur opposition au projet et se sont plaintes d'un manque de
concertation.
J'ai rappelé que la société VALOREM avait organisé de nombreuses réunions publiques
depuis le début du projet (2003) dont celle du 20 mai 2008 à Montjean au cours de laquelle
une présentation du projet avait été faite. J'ai rappelé qu'à la suite de cette
réunion, leur groupe avait adressé une pétition datée du 11 juin 2008 à M. Sébastien Ja -
mois, chargé de projet VALOREM. Cette pétition a posé la question des distances entre
les habitations et les éoliennes et des distances entre les projets. Elle expose des
craintes quant à "l'impact sanitaire" et des remarques sur "l'impact financier. Elle a été signée
par 27 personnes dont 7 habitants de Bannières et porte en partie les mêmes signatures
que celles du 16 janvier et du 5 février 2013 (copie jointe au rapport n°0). Dans
un document d'août 2008 de 22 pages, la société VALOREM avait répondu à chaque
point évoqué (copie jointe à la pétition.)
J'ai rappelé que deux autres réunions avaient eu lieu en septembre et novembre 2012 et
que la lettre d'information VALOREM n° 2 de décembre 2012, rédigée en français et en
anglais, avait été diffusée pour répondre aux questions et observations exprimées sur le
projet (lettre d'information jointe.)
Mes interlocuteurs ont prétendu ne pas avoir reçu de lettre d'information de la société
VALOREM. Ils ont émis l'hypothèse que la mention de refus de publicité portée sur leur
boite aux lettres en serait la cause.
Lettres remises le 15 février 2013 :
Mme Scheila Beason (18) avec une plaquette et des photos, Mme Glascott (19), M. Gaylard
(20), Ian Atherton (21), Mme Gasse (22).
Courriers de particuliers britanniques
La sous-préfecture de Confolens m'a transmis sous pli du 21 février 2013, les copies de
7 lettres adressées à Mme la Préfete, de personnes résidant en Grande Bretagne et indiquant
avoir des contacts et faire des visites à Bannières. Ces lettres remises lors des
permanences étaient déjà enregistrées.
- Merle et David Bullard (23 - 9) ;
- Jennifer et Jeffery Littlejones (24 - 10) ;
- Christine et Georges Stonier (26 - 8) ;
- Colin et Josephine Hartshorne (27 - 4) ;
- Colin et Chris Nicholls (28 - 5) ;
- Audrey Salt (29 - 7) ;
- Jill et Phil Douce (30 - 6).
4 - Analyse des observations
15

Au cours des cinq permanences, j'ai reçu la visite de 15 personnes, relevé 3 observations
portées sur le registre de Montjean, une note annexée au registre de Villiers-le-Roux et
enregistré 2 pétitions portant 32 et 21 signatures, 22 lettres remises ou envoyées (dont 7
copies de lettres transmises par la sous-préfecture de Confolens.)
Les informations ainsi recueillies, émanent parfois des mêmes personnes, sous différentes
formes (pétitions, lettres, visites.) Sans tenir compte des signatures multiples, ce
sont 83 personnes différentes qui se sont exprimées, dont 69 citoyens britanniques parmi
lesquels 7 résident à Montjean et 7 à Bannières et 22 courriers ont été adressés par des
personnes qui résident en Grande Bretagne et disent se rendre occasionnellement à
Montjean.
Elles démontrent globalement une forte opposition au projet concentrée surtout sur la
proximité des éolienne E9 et E10 des premières habitations de Bannières. On notera que
celles-ci sont situées à 870 m – et non à 650 m comme indiqué. On notera aussi que l'éolienne
la plus proche d'une habitation (650 m de l'E12) se trouve dans le hameau du
"Bois de l'Eglise", sur la commune de Saint-Martin du Clocher, et qu'elle n'a pas fait l'objet
d'observation.
Prenant la proximité comme principal argument, on trouve le syndrome "NIMBY" (Not In
My Back Yard). La majorité des observations porte sur des craintes concernant les nuisances
sonores et visuelles, les effets indésirables et les risques pour la santé. Elles
s'appuient sur des informations provenant de différentes sources :
- les parcs existants voisins (témoignage de Mmes Odile Villéger et Isabelle Verhaeghe
de Saint-Fraigne) ;
- les recherches sur internet, on y trouve de nombreuses et diverses informations parfois
contradictoires (académie de médecine de France, etc.…) ;
- les sites de Grande-Bretagne (la lettre de Mr et Mrs Littlejones fait référence aux sites
éoliens de Mowenstwe et de Morridge) ;
- les indications de distances supérieures imposées par d'autres états (Grande Bretagne,
Canada..).
Des observations émanent aussi de la place dans l'étude, des effets sur les habitants.
Des remarques orales ont été faites quant à la priorité donnée à la faune et à la flore par
l'étude d'impact. L'avis de l'autorité administrative compétente en matière d'environnement
dont les conclusions sont très réservées a fait l'objet d'interrogations.
Plusieurs observations ont été émises concernent les conséquences économiques sur la
dépréciation possible des biens immobiliers. Il a été demandé quelles garanties et éventuellement
indemnités pouvaient être apportées par la société VALOREM.
Les lettres provenant de personnes résidant en Grande Bretagne font état de l'impact négatif
du parc éolien pour le tourisme et l'économie.
Des doutes ont été émis quant à l'intérêt économique en retour pour les habitants et la
collectivité.
En outre, et malgré les nombreuses réunions publiques depuis l'origine du projet et la dif -
fusion de lettres d'information, il a été surprenant de constater une forte expression d'un
manque de concertation.
Ces observations ont été transcrites dans le procès-verbal.
5 – Procès verbal
16

5.1 - Remise du procès verbal annexé au rapport de l'enquête publique
Conformément aux dispositions de l'article L 123-18 du code de l'environnement et de
l'article 7 de l'arrêté préfectoral du 18 décembre 2012, le procès verbal joint a été remis
à Mme Aurélie Gayraud, chargée de projet de la société VALOREM pour MONTJEAN
ENERGIES , le 21 février 2013 à Angoulême.
L'attention de la représentante du maître d'ouvrage a été attirée sur les points suivants signalés
dans le procès verbal, à savoir :
- la distance entre les plus proches habitations de Bannières et l'éolienne E10 ;
- les craintes concernant les nuisances sonores et visuelles compte tenu de cette proximité
;
- les effets indésirables et les risques pour la santé ;
- la prise en compte insuffisante dans l'étude des effets sur les habitants les plus
proches ;
- les conséquences économiques sur la valeur des biens immobiliers ;
- l'impact négatif pour le tourisme local ;
- les garanties et éventuellement indemnités apportées par la société VALOREM pour
les nuisances ;
- l'intérêt économique en retour pour les habitants et la collectivité ;
- la demande d'enterrer la ligne électrique moyenne tension qui se trouve à proximité ;
- l'expression d'un manque de concertation malgré les nombreuses réunions publiques
depuis l'origine du projet et la diffusion de lettres d'information.
La représentante de la société MONTJEAN ENERGIES a été invitée à faire-part de ses
observations sur les points développés ci-dessus, dans un délai de huit jours.
5.2 - Mémoire en réponse de la société MONTJEAN ENERGIES
Par courriel du 1 er mars 2013, Mme Aurélie Gayraud, chargée de projet m'a adressé le
mémoire en réponse de la société VALOREM. Ce mémoire de 20 pages traite à la fois
du projet du parc éolien de Theil-Rabier et de celui de Montjean en distinguant toutefois
les réponses aux observations adressées pour chaque enquête. En ce qui concerne le
projet du parc éolien de Montjean, le mémoire répond à toutes les observations formulées
par le procès verbal.
D'une part, il précise que la distance des habitations de Bannières les plus proches
d'une éolienne (E10) est de 870 m (et non 650 m). Cette distance est suffisante pour
supprimer ou du moins réduire les nuisances craintes par les habitants de ce hameau.
En outre, des garanties sont apportées puisque des mesures acoustiques seront réalisées
après l'installation et la mise en route du parc afin de vérifier les prévisions et si né -
cessaire, d'apporter des modifications de fonctionnement pour respecter les normes.
D'autre part, il comporte une étude faite sur l'impact de la proximité de parc éolien, auprès
d'une soixantaine d'agences immobilières, y compris en Grande Bretagne, démontrant
que le risque de dépréciation des biens immobiliers demeure faible.
6 - Conclusion
En conclusion, l'enquête publique qui s'est déroulée conformément aux dispositions de
l'article L.123-1 du code de l’environnement a permis d'assurer une large information et
participation du public et de prendre en considération ses observations et de les analyser
ainsi que celles du maître d'ouvrage.
17

La qualité de l'étude d'impact, l'étude des dangers, l'analyse des observations du public,
le mémoire en réponse de la société VALOREM du 1 er mars 2013 au procès verbal du
21 février 2013, dangers montrent que toutes les dispositions ont été prises pour limiter
les effets nuisibles sur l'environnement.
A Angoulême , le 12 mars 2013
Le commissaire enquêteur,
Jean-Michel Lorigné
DÉPARTEMENT DE LA CHARENTE
COMMUNES DE MONTJEAN
SAINT-MARTIN DU CLOCHER
VILLIERS – LE - ROUX
Demande d'autorisation d'exploiter
un parc éolien
Installation classée pour la protection de l'environnement
Enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter un parc de 6
éoliennes présentée par la société "MONTJEAN ENERGIES", sur le territoire
des communes de Montjean, Saint-Martin du Clocher et Villiers-le-Roux.
AVIS DU COMMISSAIRE ENQUETEUR
Vu,
- Le code de l’environnement, article L.123-1 et suivants ;
- la décision n° E12000287 du 19 novembre 2012 du tribunal administratif de Poitiers ;
- l'arrêté n° 2012353 – 007 du 18 décembre 2012 pris par Mme la préfète de la Charente
;
- l'avis (décret n° 2009-496 du 30 avril 2009) et la réponse de la société VALOREM du
11 septembre 2012 ;
Considérant,
18

- que l'enquête publique relative à la demande d'autorisation d'exploiter un parc de 6
éoliennes, présentée par la société "MONTJEAN ENERGIES" sur le territoire des
communes de Montjean, Saint Martin du Clocher et Villiers-le-Roux, prescrite par l'arrêté
préfectoral du 18 décembre 2012, s'est déroulée du 15 janvier au 15 février 2013
sans entrave, ni interruption dans les conditions précisées par l'arrêté préfectoral et
conformément au code de l'environnement ;
- que le public a été informé par publicité légale dans la presse et par voie d'affichage
au droit de chaque site, dans les mairies des communes de Montjean, Saint Martin du
Clocher et Villiers-le-Roux ainsi que dans les mairies des communes avoisinantes,
conformément à l'arrêté ;
- que le dossier soumis à l'enquête publique et le registre ont été mis à la disposition du
public dans les mairies de Montjean, Saint Martin du Clocher et Villiers-le-Roux ainsi
que dans les mairies des communes avoisinantes pendant toute la durée de l'enquête
;
- que le dossier était en outre disponible sur le site internet de la préfecture de la Charente
et sur le site de la société VALOREM qui a organisé plusieurs réunions publiques
et diffusé des lettres d'information rédigées en français et en anglais ;
- que les observations du public, orales et écrites ont toutes été enregistrées et analysées
au paragraphe 4 du rapport ;
- que toutes les observations ont reçu une réponse dans le procès verbal adressé le
1 er mars 2013 par courriel de Mme Aurélie Gayraud, chargé de projet de la société
VALOREM ;
- que l'analyse et les réponses à ces observations montrent que toutes les dispositions
ont été prises pour que le projet limite les effets nuisibles sur l'environnement dans
des conditions acceptables.
Le commissaire enquêteur soussigné émet un avis favorable à la demande d'autorisation
de la société MONTJEAN ENERGIES pour l'exploitation du parc de 6 éoliennes,
sur le territoire des communes de Montjean, Saint-Martin du Clocher et Villiers-le-Roux
conformément au projet présenté.
Angoulême, le 12 mars 2013
le commissaire enquêteur,
Jean-Michel Lorigné
19