Activités de l'année - Euratex

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Politique commerciale
les t-shirts (catégorie 4) ;
les pullovers (cat. 5) ;
les pantalons (cat. 6) ;
les blouses et chemisiers féminins (cat. 7) ;
le linge de lit de coton (cat. 20) ;
les robes (cat 26) ;
les soutiens-gorge (cat. 31) ;
et les fils de lin (cat. 115).
Pour les deux catégories restantes (tissus de coton et linge de table
coton), pour lesquelles des quotas géreraient le commerce jusque
fin 2007, la Commission s’est engagée à maintenir une surveillance
stricte du commerce pour parer à toute éventualité.
La mise en œuvre de cet accord de la part des autorités Chinoises
a impliqué l’identification d’une liste d’entreprises qui pourraient
commercer dans ces huit catégories de produits et la publication
d’une réglementation assez précise quant à l’accès et à la mise en
œuvre des licences d’exportations ver l’Europe.
En premier lieu, l’identification et la certification des entreprises
pouvant commercer en 2008 dans les huit catégories de produits
a été sous-traitée par l’administration chinoise à une task force
spéciale. Depuis novembre 2007, ce groupe de travail 1 a publié
régulièrement, sous la supervision du Ministère du Commerce, des
listes d’entreprises accréditées sur base des conditions définies
par l’administration chinoise.
© Libeco-Lagae
Conditions définies par le Ministère du Commerce Chinois pour
accéder au système de double contrôle avec l’UE
1. L’entreprise doit être enregistrée en Chine (à l’exclusion de Hong Kong, Macao et Taiwan) auprès de l’administration locale et
ayant un capital enregistré d’au minimum de 500 000,00 RMB.
2. Doit avoir été impliquée dans l’exportation de textiles pendant 2 ans ou plus.
3. Doit avoir acquitté les taxes.
4. Doit avoir exporté vers l’UE des textiles pour une valeur supérieure à au moins 10 000,00 USD au cours de l’année précédente.
5. Doit respecter les lois et règlements en vigueur en RP de Chine, en particulier en ce qui concerne la protection de la propriété
intellectuelle et la protection de l’environnement. Ne doit pas avoir été poursuivie en justice au cours des trois dernières années.
6. Doit respecter les statuts et règlements d’ordre interne des associations.
1 Ce groupe de travail est composé de la Chambre de Commerce Chinoise d’importation et d’exportation de textiles (CCCIET), du Conseil National Textile et Habillement de
Chine (CNTAC) et de l’Association des entreprises ayant un investissement étranger (CAEFI).
Rapport Annuel Activités de l’année 2007