olitique commerciale - Euratex

Activités de l’Année2006Organisation Européenne duTextile et de l’Habillement

Activités de l’Année2006Organisation Européenne duTextile et de l’Habillement

Table des matièresPagesGENERAL• Un nouveau Président pour Euratex 4• Augmentation du nombre de membres 5• Le Conseil d’Administration 6• L’équipe d’Euratex 7CATALYSEUR D’IDEES 8STRATEGIE INDUSTRIELLE• Le Group à Haut niveau 9• Relations au sein de la filière 13POLITIQUE COMMERCIALE• Renouvellement de la politique commerciale européenne 15• L’organisation mondiale du commerce et le DDA5• Barrières aux échanges8• Règles d’origine préférentielles 33RECHERCHE ET DEVELOPPEMENT 36• La Plateforme technologique Européenne 37• Leapfrog 39• Projets d’Innovation 39- Impliquant ou coordonnés par Euratex 39- Nouvelles applications textiles 40- Projets environnementaux 41- Normalisation et projets e-business 41DONNEES ECONOMIQUES ET STATISTIQUES 42PROPRIETE INTELLECTUELLE• Les recommandations du Groupe à Haut Niveau et le suivi 44• La propriété intellectuelle aux frontières externes de l’Union et dans les pays tiers 45• Activités du groupe de travail propriété intellectuelle et initiatives au niveau européen 51DIALOGUE SOCIAL EUROPEEN 52 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

Table des matièresPagesMARCHES PUBLICS 54TEXTILES TECHNIQUES 55ENVIRONNEMENT : REACH• Préparer l’industrie textile et de l’habillement à Reach 56• Le système général harmonisé de classification et d’étiquetage 58• La directive sur la sécurité générale des produits et EIS-Chemrisk 58• Phtalates 59• Produits ignifuges bromés : déca-BDE 60• Formaldéhyde 62• Evaluation des risques posés par le trioxyde d’antimoine 62• Processus d’évaluation IPPC 63• Directive-cadre sur les déchets 64• Révision des critères de l’éco-label 65• Normes de qualité de l’eau et mesures de lutte contre la pollution 65• Substances dangereuses 66• Changement climatique et échange de droits d’émission 66MEMBRES D’EURATEX• Organisations nationales professionnelles membres d’Euratex 68• Branches européennes 71• Membres associés et correspondants 72rapport annuel Activités de l’Année 2006 |

énéralMichele Tronconi,Président EuratexFiliep LibeertPrésident d’honneur EuratexUn nouveau Président pour EURATEXEn juin 2006, M. Michele TRONCONI, teinturier et apprêteur de Fagnano-Olano, près de la villeitalienne de Milan, a été élu Président d’EURATEX. Son mandat prend cours le 1 er janvier 2007. MM.Bulent BASER et Peter SCHWARTZE, respectivement membres des industries turque et allemande,ont été élus Vice-Présidents d’EURATEX, et le mandat de M. Koen BUYSE en qualité de Vice-Président Trésorier a été renouvelé pour une période supplémentaire. L’Assemblée Générale aégalement permis aux membres de remercier MM. U. ORAN, J. ROEST, J. SALUKKA, et A.VERMEERSCH pour leur travail au sein du Conseil d’Administration au nom, respectivement, de laTurquie, du Benelux, des pays nordiques, et des petites branches. Ils ont laissé leur place à MM. O.EREN, Th. SEYNAEVE, J. JACOBSEN et P. HANET.Le 31 décembre 2006, Filiep LIBEERT a quitté sa fonction de Président qu’il occupait depuis quatreans, et a été élu Président d’honneur à dater de ce jour. Le 30 novembre 2006 a été l’occasion pourde nombreux collègues et amis de l’industrie, de la presse, de la Commission et du Parlementeuropéen de rendre un vibrant hommage au Président sortant lors d’un événement organisé en sonhonneur. Les orateurs ont profité de l’opportunité qui leur était donnée pour féliciter Filiep LIBEERTpour son engagement en faveur de l’industrie et d’EURATEX, au cours de ce qui fut l’une despériodes les plus agitées de l’histoire européenne du textile et de l’habillement. | rapport annuel Activités de l’Année 2006

énéralBill Lakin,Directeur Général d’EuratexAugmentation du nombre de membresAu cours de l’année 2006, le Conseil d’Administration a enregistré le demande de recevoir lesdemandes d’adhésion de la Chambre croate de l’économie et de l’Union russe des entrepreneursdes industries textile et légère, rejoints en 2007 par le Consorzio Interuniversitario Nazionale per laScienza e Tecnologia dei Materiali - INSTIM. L’adhésion russe à EURATEX est la conséquencedirecte réglementaire mené entre l’UE et la Russie, entrepris à l’initiative de la DG Entreprises etIndustrie avec le Ministère de l’Industrie et de l’Energie à Moscou, et au sein duquel EURATEX etl’ECRA jouent un rôle actif avec des représentants de l’industrie russe du textile et del’habillement.Evénement du 30 novembre 2006.rapport annuel Activités de l’Année 2006 |

atalyseur d’ideesEURATEX : SON ROLE DE CATALYSEUR D’IDEES AU SEIND’UNE UNION EUROPEENNE A 27Dans la continuité des années précédentes, Euratex a poursuivi son rôle decatalyseur d’idées. Malgré le fait que la visibilité de l’activité d’Euratex adiminué dans la presse internationale après les évènements de 2005,Euratex n’en n’a pas moins continué son travail méthodique de maintiend’une cohérence d’approche qui fait de notre industrie un point de référenceà bien des égards tant au niveau international qu’européen.En effet, le lobby institutionnel au niveau Européen n’a pas faibli et nombrede projets lancés et supportés les années précédentes sont rentrés dansune phase opérationnelle, ce qui détourne une partie des efforts vers leurmise en œuvre en utilisant l’ensemble des compétences existantes au seinde notre équipe (p.ex. plateforme technologique).F. MarchiAu niveau international, Euratex s’est élargi à la Russie et entretient desrelations privilégiées, régulières et stables avec nombre d’associations depar le monde (Bangladesh, Brésil, Chine, Corée du Sud, Hong Kong, Indonésie,Russie, Japon, Taiwan, USA, etc.) ce qui s’accompagne de la mise en placede dialogues (plus ou moins) structurés pour améliorer l’accès aux marchés et la coopérationindustrielle (p.ex. Chine et Russie).Par ailleurs, à côté de la participation d’Euratex à des manifestations à caractère international oueuropéennes (Parlement Européen ; Comité Economique et Social ; Comité 133/Textile ; Groupe àHaut Niveau, etc.), l’année a été ponctuée de conférences qui ont renforcé le rôle d’Euratex tant surles marchés publics, que sur le délicat sujet des mutations et restructurations industrielles, que surla définition des tendances futures du développement industriel («lead markets»). Enfin, la collaborationavec les principales branches industrielles européennes a permis, entre autres choses, defédérer un soutien à la nouvelle approche de la Commission Européenne en faveur du maintiend’une activité manufacturière sur le sol de l’UE et de démontrer que notre secteur a un rôle essentieldans le maintien d’un tissu industriel compétitif dans les 27 Etats membres.Pour conclure, toute cette activité ne doit pas occulter l’apport essentiel fourni par l’ensemble denos membres, ni le fait que certains projets décrits plus loin contribuent à asseoir le rôle d’Euratexdans les relations internes à la filière au niveau régional ou international. C’est dans ce cadre quedoivent s’apprécier les actions en matière de politique commerciale ou industrielle réalisées parEuratex. Elles sont un complément aux activités déployées par les autres départements d’Euratexdans le cadre du suivi des politiques environnementales, sociales, de propriété intellectuelle ainsique de recherche et développement décrites plus loin. | rapport annuel Activités de l’Année 2006

trategie industrielleF. MARCHI1. Le Groupe à Haut Niveau (GHN) : le rapport final et sessuites :Tout au long de la période allant de juin 2006 à avril 2007 les dernières recommandations proposéeset adoptées par le GHN en 2004 et 2006 ont été mises en œuvre. L’objectif premier reste depermettre au secteur de faire face aux mutations importantes de notre environnement compétitif enfacilitant l’innovation, la protection de la propriété intellectuelle ainsi que la qualification de la maind’oeuvrepour permettre une amélioration constante de nos produits tout en garantissant unmeilleur accès aux marchés tiers à forte croissance.Les changements les plus notables se sont fait sentir dans la recherche, le développement et l’innovation(voir par ailleurs), même si certaines recommandations plus générales ont pu être adoptéesafin que le cadre réglementaire et concurrentiel futur soit clairement défini.Lors de la réunion de clôture du GHN et à l’instar de ce qui a été fait dans l’automobile ou leschantiers navals le “Rapport de suivi et les nouvelles recommandations concernant le textile et l’habillement”préparé suite à la décision du GHN de fin 2005 a été adopté le 18 septembre 2006. Ce rapportfixe les lignes directrices pour les relations Industrie - Distribution - Commission - Etats membresdans les prochaines années tout en dévoilant une vision pour une industrie compétitive à l’horizon2020. En plus de l’évaluation de la mise en œuvre des dernières recommandations, ce rapportidentifie les dossiers qui doivent encore être clôturés et suggère de nouvelles recommandationsdont l’exécution sera évaluée à la fin de 2007 au cours d’une dernière réunion de toutes les partiesintéressées. Veuillez trouver ci-dessous les recommandations mises en œuvre ces derniers mois :A. Les aides d’Etat et la R&DTout au long du deuxième semestre 2006, Euratex s’est assuré que le nouveau cadre réglementairesur les aides d’Etat permette dans le futur un support plus efficace des petites et moyennesentreprises de notre industrie afin de promouvoir les efforts de recherche et d’innovation nécessairespour faire face à la concurrence des pays tiers. En effet, ces règles ont un impact immédiat sur laconduite de la politique industrielle promue par la Commission et les Etats Membres au travers desinstruments qui seront mis à la disposition des entreprises.Deux points sont cruciaux pour notre industrie : [a] la révision et le relèvement du seuil « deminimis » dans le règlement d’aides d’Etat qui définit le seuil à partir duquel les aides doivent fairel’objet d’une notification à la Commission pour s’assurer qu’elles ne menacent pas de fausser laconcurrence au sein de l’Union Européenne ; [b] la nécessité d’élargir la notion d’innovation àl’innovation dite « non technologique » (INT) dans le contexte du cadre réglementaire sur les aidesd’Etat en faveur de la R&D et de l’innovation. Ce dernier point est crucial car il permettra de donneraccès à de nouvelles perspectives dans le cadre des actions en faveur de l’innovation.Fin novembre la Commission a adopté le nouveau Cadre pour les aides d’Etat en faveur de larecherche, le développement et l’innovation ainsi qu’une Communication sur une utilisation plusefficace des incitants fiscaux dans la R&D. Le contenu de ces deux documents doit être considérécomme un succès pour Euratex. En effet, le seuil «de minimis» pour la notification des l’aide estdoublé à 200.000 Euro sur une période de trois ans et l’innovation non technologique est(partiellement) couverte par de telles mesures.rapport annuel Activités de l’Année 2006 |

trategie industrielleLe nouveau cadre réglementaire clarifie la manière dont les Etats membres pourront mettre enoeuvre de nouvelles mesures incitatives qui sont dorénavant en conformité avec les règles sur lesaides d’Etat :Aides d’état : mesures éligibles pour la recherche, le développement et l’innovationMesure éligibleIntérêt pour l’industrie textile et habillement et objet- Aide pour les projets R&D Oui - nouveau- Aide pour les études de faisabilité Oui – nouveautechnique- Aide pour les coûts relatifs aux droits Oui - nouveau – Protection propriété intellectuellede propriété industrielle pour les PME- Aide pour les jeunes entreprises Oui - nouveauinnovantes- Aide pour l’innovationorganisationnelle dans les services- Aide pour les services conseils et desupport à l’innovation- Aide pour l’emprunt de personnelhautement qualifié pour les PMEOui - nouveau – Innovation non technologique(INT* - partiel)Oui - nouveau – y compris INTOui - nouveau – Qualification main d’Oeuvre- Aide pour les “clusters” innovants Oui - nouveau – création “clusters” d’entreprises* INT : Innovation Non TechnologiqueEnfin, la Communication sur les incitants fiscaux dans la R&D clarifie quel type de mesure fiscalenationale est incompatible avec le Traité de l’Union. Il en découle que des incitants spécifiques à unsecteur peuvent constituer une aide d’Etat et donc doivent être adaptées aux règles communautaires.Ce dernier aura un impact sur le type de support financier er fiscal qui pourrait être acceptée dansle futur par la Commission pour les activités de R&D et d’innovation.B. Fond européen d’ajustement à la mondialisation (FEM)Dans le cadre des recommandations du GHN, il était indiqué que la Commission et les EtatsMembres allaient mettre sur pied un « Fond européen d’ajustement à la mondialisation » pouraider à la reconversion des travailleurs victimes des effets de la mondialisation. Ceci se retrouvaitdans les conclusions du Conseil européen de décembre 2005 qui indiquaient que le Fond est “chargéde fournir une assistance complémentaire aux travailleurs qui perdent leur emploi en raison desmodifications majeures de la structure du commerce mondial [...]. L’intervention du fond sera soumise àdes critères rigoureux en fonction de l’ampleur de la perturbation économique et de son incidence sur leséconomies locales, régionales et nationales”. Après plus d’un an de discussions et de tergiversationsle Parlement Européen a adopté à la mi-décembre 2006 le règlement qui met en œuvre cetinstrument de 500 millions d’Euro sur base annuelle pour la période 2007-2013.Tout en se félicitant de cette initiative, Euratex ne peut que regretter que la portée de cet instrumentait été diluée de par le nombre élevé d’amendements apportés par les Parlementaires Européens etpar le mécanisme d’activation qui limite sa mise en œuvre.10 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

trategie industrielleEn effet ce fond devrait apporter une aide directe (50% du coût, le reste à charge de l’Etat membre)aux travailleurs (et non aux entreprises ou institutions) ayant été licenciés par suite de la libéralisationdes échanges afin de leur permettre de rester en activité ou de trouver rapidement un nouvelemploi. Le FEM interviendra sur demande d’un Etat membre uniquement si les licenciementsannoncés auront des répercussions importantes sur une région ou un secteur donné. Toutefoisl’Etat Membre devra prouver et motiver l’existence d’un lien entre les pertes d’emploi et desmodifications importantes de la structure du commerce mondial (p.ex. augmentation substantielledes importations, diminution rapide de la part de marché UE d’un secteur donné etc.). Par ailleursil faudra au moins 1000 licenciements dans une entreprise ou un secteur/région donné. Dans cedernier cas ce sont les travailleurs des petites et moyennes entreprises d’un secteur économique quipourront en bénéficier. Jusqu’à ce jour aucune demande n’a été introduite. C’est aux Etats membreset aux représentants nationaux/régionaux du secteur textile habillement de veiller à utiliser, sipossible, cet instrument de reconversion.Rôle économique du textile-habillement dans les 27 Etats membres de l’UETextile & Clothing share in Manufacturing per Member StateIESEFINLDEDKUKATFRHUEU-25EU-27CYPLSKCZBEESSLLULVITMTEELTPTROBGShare in Value Added f.c.Share in Employment2004 except: 2002 for Malta and Luxembourg& 2003 for Slovenia (only employment) no data for GreeceEuratex calculations on Eurostat data0% 2% 4% 6% 8% 10% 12% 14% 16% 18% 20% 22% 24% 26% 28% 30%rapport annuel Activités de l’Année 2006 | 11

trategie industrielleC. Relations avec la Distribution et d’autres étudesCe n’est qu’en octobre 2006 que la DG Entreprise & Industrie a lancé l’étude, planifiée depuis lesrecommandations du GHN de 2004, sur les « relations contractuelles entre l’industrie de l’habillementet la distribution ». Le but de l’étude, d’une durée de 13 mois, est : d’obtenir une image empiriquedes problèmes potentiels de concurrence dans le secteur d’habillement (production, distribution etdétail) ; d’identifier soit tous les effets néfastes produits par des pratiques inéquitables entre desproducteurs et des détaillants/distributeurs et sur des consommateurs, soit les meilleures pratiquestout en identifiant également les solutions potentielles que la Commission et/ou les Etats membrespourraient mettre en œuvre pour éviter tout abus. Neuf Etats membres seront enquêtés: la France,l’Allemagne, la Hongrie, l’Italie, la Pologne, le Portugal, l’Espagne, la République Tchèque et leRoyaume-Uni. Euratex participe activement au comité de pilotage de cette étude dont les résultatssont attendus pour novembre 2007.Par ailleurs, la DG Entreprise & Industrie devrait publier sous peu les résultats d’une étude sur lesfacteurs de compétitivité des entreprises des secteurs textile, habillement, cuir, chaussures etameublement dont l’objectif est d’apporter à la Commission des idées pour des politiquesd’amélioration de la compétitivité développées par les entreprises dans ces secteurs d’activité.Cette étude qui couvre la période 1995-2004 devrait apporter quelques pistes de réflexionintéressantes à partir des quelles il serait possible de suggérer des actions/projets incitatifs ou de« fertilisation croisée » pour rendre encore plus compétitif le tissu industriel européen dans cessecteurs constitués en très grande majorité de très petites entreprises.Enfin, le Comité consultatif sur les mutations industrielles du Comité Economique et Social encollaboration avec la Fondation Européenne pour l’amélioration des conditions de vie au travail(Eurofound) ont lancé un appel d’offre conjoint pour une nouvelle étude sur les tendances et lesmoteurs du changement pour le futur du textile et de l’habillement européen. Cette étude vise lapériode « post-ATC » et se basera sur des études de cas et dont les premiers résultats sont attenduspour la fin de l’année.D. Dimension Euro-Méditerranéenne de la politique industrielleMême si elle n’est pas directement lié aux recommandations du GHN il est certain que la décisionde fin septembre 2006 des ministres de la zone Euro - Méditerranéenne d’approfondir la coopérationéconomique en découle. Cette coopération devrait se concentrer sur les domaines suivants:l’intégration économique et l’accès au marché avec pour objectif une zone de libre échange d’ici2010 (entre autres l’accélération de la ratification des derniers accords et des protocoles d’origine);la compétitivité et les PME ; l’innovation et l’investissement. Les ministres ont souligné en particulierl’importance de la coopération sur l’innovation entre les entreprises de l’UE et celles de laMéditerranée. Ceci explique la future ouverture aux associés méditerranéens du programmenouvellement lancé par l’EU sur l’innovation et l’esprit d’entreprise (CIP) géré par la DG Entreprise& Industrie, qui est opérationnel depuis janvier 2007. Par conséquent, le dialogue entrera dans unephase de proposition de projets où les membres nationaux d’Euratex devront s’assurer que lesprojets proposés soient pertinents et aient le plus grand impact possible sur l’industrie textile ethabillement européenne et méditérranéenne.12 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

trategie industrielleL’impact de l’énergie: un nouveau chantier pour notre industrie?Face à la montée impressionnante des coûts énergétiques et à la «libéralisation» de ce marché dansl’Union Européenne, Euratex a enquêté auprès des ses membres pour connaître la situation surchaque marché et identifier les meilleurs pratiques promues individuellement ou collectivementpour réduire l’impact de ces coûts sur l’activité des entreprises dans l’Union Européenne et enTurquie. L’enquête a démontré qu’aussi bien l’électricité que le gaz (les principales sources d’énergiedu secteur) ont imposé aux entreprises un surcoût qui a dans certains cas dépassé l’impact deslibéralisations successives du commerce international, du moins pour la partie amont de lafilière.Même si la situation concurrentielle n’est pas identique dans les divers Etats membres, lesDirecteurs Généraux ont considéré qu’il était important de poursuivre l’effort d’investigation sur ceterrain afin de pouvoir y déceler d’éventuelles synergies au sein de la filière ou bien avec d’autresindustries manufacturières pour réduire le coût économique et écologique supporté par notreindustrie.14 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

olitique commercialeL’activité journalière en matière de politique commerciale s’est focalisée en 2006-2007 sur quatrethèmes récurrents : l’impact de la Chine, les effets sur et pour notre industrie d’un accord multilatéraldans le cadre de l’agenda pour le développement de Doha (DDA), l’accès au marché au sens largeet les débats sur la révision des règles d’origine préférentielles en liaison avec la politique dedéveloppement.En outre, Euratex a participé à la première réunion quadripartite qui s’est tenue début 2007 à Tokyoréunissant les industries textile habillement du Japon, de la Chine, d’Europe et des Etats-Unisreprésentées par leur Président et leur Directeur Général. Cette initiative, qui devrait se tenir une foispar an, a pour objectif de permettre: l’échange d’information, la clarification de la position desindustries respectives sur les dossiers internationaux et l’identification d’actions conjointespossibles pour améliorer l’accès aux marchés et le respect des règles internationales régissant lecommerce de produits textile habillement. La prochaine réunion se tiendra à Beijing en 2008 etpourrait discuter de la possibilité de lancer une initiative sectorielle de grande envergure (p.ex. zonede libre échange).Tout ceci s’est déroulé alors que, sous l’impulsion du Commissaire Mandelson, la Commission amis en route le renouvellement annoncé de la politique commerciale qui devrait être plus au servicede la compétitivité globale de l’industrie manufacturière. Cette initiative a engendré bon nombred’activités à tous les niveaux pour s’assurer de la cohérence de l’approche pour notre industrie dansl’ensemble des dossiers. Par ailleurs, un des corollaires de cette nouvelle approche a été lechamboulement de l’organigramme de la DG Commerce avec la création d’une grande unité quis’occupera des relations avec les secteurs manufacturiers dont les anciennes unités « textile » et« acier » ont été l’embryon.A. Renouvellement de la politique commerciale européenne :Global EuropeUn des temps forts de la période 2006/2007 a été la publication par le Commission de sacommunication portant le titre « Une Europe compétitive dans une économie mondialisée » mieuxconnue sous le terme de Global Europe. Cette communication a été soutenue par l’ensemble desEtats membres et par le Parlement Européen. L’approche multilatérale reste le pilier principal de lapolitique commerciale de l’UE (voir B ci-après) même si d’autres chantiers sont mis en exergue ouremis au devant de la scène: [a] le renouvellement des relations bilatérales avec la Chine (voir A.1.) ;[b] l’approche bilatérale remise à honneur (voir A2.) ; [c] un renouvellement de la manière d’ouvrirles marchés tiers (voir A.3.) ; [d] l’importance de la propriété intellectuelle sur les marchés internationauxet le rôle moteur des achats publics ; [e] une révision des instruments de défensecommerciale (voir A.4.)A.1. La Chine une menace ou une opportunité ?Un des premiers dossiers qui a été traité par la DG Commerce dans le cadre de la nouvelle approchede la Commission a été la modernisation des relations commerciales avec la Chine. Dans ce cadreEuratex a contribué activement à la consultation publique qui a conduit à la publication, enseptembre 2006, de la communication sur le futur des relations commerciales entre ces deuxgéants commerciaux.rapport annuel Activités de l’Année 2006 | 15

olitique commercialeDans sa contribution, Euratex n’a pas manqué de mettre en exergue les risques, mais aussi lesopportunités que constitue la Chine pour notre industrie. Euratex a souligné l’importance deconsidérer : ce pays comme un pays développé industriellement qui dans notre secteur ne faiblitpas le rythme effréné des investissements à tous les niveaux créant ainsi une surcapacité mondialequi sera préjudiciable à tous les acteurs ; la faiblesse de l’ouverture du marché chinois et la difficultéd’accès direct aux consommateurs, dont le rythme de dépense mensuel augmente très rapidement,ce qui explique la structure des exportations européennes de textile et d’habillement qui se concentreen très grande majorité sur les demi-produits (fibres, filés, tissus) ; le non respect flagrant desstandards internationaux en matière environnementale, sociale et technique et ce malgré un arsenallégislatif tout à fait à la hauteur des meilleures lois en vigueur de par le monde.Toutefois Euratex a soumis plusieurs suggestions concrètes pour améliorer les relations commercialesdans notre industrie : [a] le rôle pivot de la propriété intellectuelle dans les relations futures ne peuts’améliorer qu’en simplifiant et clarifiant la législation chinoise (p.ex. « one-stop-shop » pour lesdétenteurs de droits); [b] accroître la connaissance et la transparence du marché chinois tout enrenforçant la lutte contre les importations illégales ; [c] renforcer le dialogue sur les standards(techniques, environnementaux, etc.) ; [d] améliorer l’accès aux matières premières textiles dont laChine détient un quasi monopole, etc.Evolution des exportations textiles et habillement entre 1990 et 2005World Trade Developments excluding Intra-EU trade400000Source: WTO Quota dismantlement: 1995-1998-2002-2005350000300000250000200000150000100000500000'90'91'92'93'94'95'96'97'98'992000'01'02'03'04'05Rest of World TURK CHINA US JP INDIA EXTRA-EU16 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

olitique commercialeMême si la Communication qui découle de la consultation publique n’est pas aussi pointue que lacontribution d’Euratex, force est de constater qu’elle fixe un certain nombre de jalons importantsqui sont compatibles avec nos positions: ouverture du marché ; rôle de la propriété intellectuelle etde la lutte anti-contrefaçon ; nécessité de renforcer la présence et le soutien aux entreprises de l’UEen Chine, etc. Une partie de ces grands principes seront mis en œuvre relativement rapidement auniveau opérationnel. En parallèle les discussions politiques avec les autorités chinoises devraientpermettre de définir le cadre du futur partenariat économique UE-Chine.De toutes évidences, la Chine a continué à focaliser une partie non négligeable de l’attention denotre industrie non seulement pour éviter tout débordement intempestif, mais surtout pour cueillirles occasions pour promouvoir l’excellence de nos entreprises dans l’Empire du Milieu.Dialogue industriel et l’impact du xième plan quinquennalDans la foulée de la contribution de l’industrie à la future politique de la Commission envers laChine, et après plusieurs mois de recherche, Euratex est parvenu à se faire une idée cohérente de lateneur du XIème plan quinquennal 2006-2010 pour le secteur textile et habillement (juillet 2006)avant que des détails officiels ne soient transmis à la Commission. Cela n’a pas été sans mal vu larelative confidentialité des informations existantes, du moins en langue anglaise, mais parrecoupements le rapport a permis à notre industrie de se faire une idée relativement précise sur lamanière dont la Chine prévoit de transformer les formes de sa future concurrence... et l’on sait quecela deviendra réalité.Résumé des principales mesures mises en place par le National Development and ReformCommission (NDRC) pour l’industrie textile habillement entre 2006 et 20101. Hausse des exportations en valeur de +/- 50% pour 20102. Croissance annuelle moyenne de 6% des volumes de filature pour satisfaire les besoinsinternes3. Croissance de la production de fibres de 57% avec une attention particulière sur le coton4. Croissance de la production de filés de 28% sur la période5. Croissance annuelle moyenne des ventes domestiques (consommation) de textile ethabillement de 12,7% sur la période6. Amélioration significative de la qualité ; augmentation de la valeur ajoutée des produits etdéveloppement de marques7. Réduction de 20% de la consommation d’eau par tonne de fibre produite, d’ici à 2010.Encourager les entreprises à utiliser l’eau recyclée.8. Réduire de 20% la quantité de fibres utilisées par produit vendu (hausse de la valeur desproduits).9. Les zones côtières de la Chine sont invitées à transférer la production vers l’intérieur de laChine tout en se concentrant sur la R&D, le marketing et la création de marquesinternationales.10. Favoriser les « champions » nationaux (effort technologique, de marketing etc.) sur lesmarchés internationauxrapport annuel Activités de l’Année 2006 | 17

olitique commercialeA.2. Zones de libre échange : une nouvelle ère ?Global Europe a remis à l’honneur la politique d’accords bilatéraux et la création de zones de libreéchange entre l’Union Européenne et certains pays partenaires. En effet depuis le lancement ducycle de négociation de Doha (DDA) en 2001, l’Union Européenne n’a pas entamé de nouvellesnégociations bilatérales considérant que cette approche est sub-optimale par rapport à un accordmultilatéral. Cette approche n’avait pas été suivie par les Etats-Unis d’Amérique ni par d’autrespartenaires commerciaux qui, au vu des difficultés à signer un accord au niveau de l’OMC, se sontlancés dans une course aux accords bilatéraux de tous types créant ainsi un déséquilibre entrecompétiteurs.De son côté l’Union Européenne n’a pas progressé de manière significative ni satisfaisante dans lesnégociations ouvertes depuis plusieurs années avec les pays du Mercosur ou du Golfe Persique(GCC: Gulf Cooperation Council) alors qu’elle a relancé, contrainte et forcée par l’OMC, desdiscussions avec les pays dits de « Cotonou » (ACP : Afrique, Caraïbes et Pacifique) pour la créationd’accords de partenariat économique avec six zones géographiques (plus ou moins cohérentes) quidevraient s’intégrer dans des zones de libre échange avec l’UE à partir de 2008... même si on estencore loin d’un résultat.C’est dans ce contexte que le Commissaire Mandelson a voulu redynamiser l’approche bilatérale del’UE en focalisant l’attention sur l’Asie dont l’Europe est absente. Dans sa communication laCommission, soutenue par les Etats membres, a annoncé sa volonté de négocier des accords delibre échange (ZLE) avec la République de Corée, l’Inde et les pays de l’Anase 3 , ce à quoi s’ajouterontdes discussions pour des accords d’association avec les pays d’Amérique centrale et du sud (endehors du Mercosur) ainsi qu’avec l’Ukraine.Euratex ne peut que supporter cette approche même si les marchés asiatiques visés représententune « menace » pour notre industrie, mais également de formidables opportunités de croissancesi les conditions d’ouverture des marchés sont respectées. Toutefois dans sa prise de position surce volet de la nouvelle stratégie de la Commission, Euratex souligne l’importance d’atteindre unrésultat tangible dans des délais relativement courts, de couvrir la totalité des produits textilehabillement et d’obtenir une complète réciprocité et symétrie dans le démantèlement tarifaire. Parailleurs, plus de transparence dans la mise en oeuvre de la défense de la propriété intellectuelle ainsique l’abattement de toutes les barrières non tarifaires sont des prérequis pour notre industrie afinque les entreprises puissent en tirer un quelconque bénéfice.3 Anase : L’Association des nations de l’Asie du Sud-Est regroupe l’Indonésie, la Malaisie, les Philippines, Singapour, la Thaïlande,le Brunéi, le Viet Nam, le Myanmar, le Laos et le Cambodge.20 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

olitique commercialeréconcilier les positions (les pays du GCC étant inflexibles à cet égard) le risque est grand quel’accord se fasse sur le dos de notre secteur. Pour le moment cette hypothèse qui s’était matérialisées’est à nouveau éloignée, mais pour combien de temps ?A.3. L’accès au marché : un outil mal connu à remettre à l’honneurDepuis la création d’Euratex, la problématique de l’accès au marché a toujours été au centre despréoccupations de l’industrie. La raison est simple, nos industriels exportent dans plus de 200 paysde par le monde malgré les barrières tarifaires et non tarifaires qu’ils doivent affronter.Dans un monde globalisé nos industriels ont fait le pari de « monter en gamme » afin de préserverleurs parts de marchés et faire face à la concurrence. Contrairement à ce que l’on pourrait pensernos firmes sont encore aujourd’hui les «leaders » incontestés pour les produits à haute valeurajoutée comme le démontre une récente étude du CEPII. Celle-ci confirme que les entreprises detextile de l’UE contrôlent 31% des marchés mondiaux de haut de gamme et 11% des marchés demilieu de gamme. Par ailleurs, les entreprises d’habillement Européennes contrôlent toujours 26%des marchés mondiaux du haut de gamme. A l’opposé et sans surprise la Chine domine le marchéà bas prix et accroît sa présence sur les marchés de milieu de gamme.Malheureusement les coûts supportés par nos exportateurs pour pénétrer les marchés à fortecroissance sont exorbitants et sont souvent non chiffrables pour la plupart des opérateurs. C’estpour cela qu’Euratex se bat, depuis plus d’une décennie, afin que : [a] la Commission fournisse lesoutils nécessaires pour connaître ces marchés et les obstacles que les entreprises devront affronter,et [b] l’Union Européenne mette en place une approche « proactive » et systématique dedémantèlement des obstacles au commerce qui ne font qu’augmenter et qui se dressent devant nosexportateurs.Dans ces conditions Euratex a accueilli favorablement la consultation publique sur la nouvellestratégie de la Commission en matière d’accès au(x) marché(s) qui fait suite au Livre Vert publié endécembre 2006.22 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

olitique commercialePerformances à l’exportation pour les produits textile et habillementWorld export performances - 2003 shares - Textile & ClothingClo Up-Market 26Clo Mid-MarketClo Low-MarketTex Up-Market31Tex Mid-Market11Tex Low-Market0 20 40 60 80 100EU25USAJAPANRUSSIAKOREACHINARoWLa présence d’Euratex lors de la consultation organisée par les services compétents avec lesopérateurs économiques ainsi que sa contribution à la consultation publique ont atteint pleinementleur objectif. En effet, le rapport préliminaire de la Commission est cohérent avec l’approched’Euratex et indique que la future stratégie de l’Union Européenne en matière d’accès au marchédevra se concentrer sur les points suivants: meilleure sélectivité dans la stratégie ; une concentrationdes efforts sur les principaux partenaires commerciaux et sur les marchés émergents; unecoopération renforcée entre les Etats membres, la Commission et l’industrie pour ouvrir les marchésà forte croissance. La Commission devra adopter une Communication sur cet important volet de safuture stratégie commerciale d’ici à la fin du premier semestre 2007.Le corollaire de toute cette activité sera pour Euratex et ses membres de devoir repenser la manièred’aborder et d’informer la Commission en matière d’obstacles au commerce. En effet, la refontetotale de l’organigramme de la DG Commerce ainsi qu’une plus grande attention aux problèmesd’accès au marché, conséquence du manque de résultats des négociations multilatérales, toutcomme le lancement des futures négociations bilatérales auront immanquablement un impact surnotre industrie.Nous devrons convaincre les services de la Commission que les obstacles rencontrés par nosopérateurs sont plus importants que ceux auxquels d’autres secteurs manufacturiers européensdoivent faire face. Le corollaire de tout cela sera la nécessité de fournir à la Commission des casconcrets et convaincants afin qu’elle agisse pour le bien de nos entrepreneurs.rapport annuel Activités de l’Année 2006 | 23

olitique commercialeA.4. Livre vert sur les instruments de défense commercialeLe chantier voulu par le Commissaire Mandelson sur la révision de la portée des instruments dedéfense commerciale (antidumping, anti-subvention et sauvegarde) reste la partie la plus difficile etla moins consensuelle de la nouvelle approche de la Commission en matière commerciale.Ce dossier reste très émotionnel et les implications de cette approche sont en contradiction, dumoins nous le pensons, avec le maintien d’une industrie manufacturière compétitive sur le solEuropéen. Cette dernière a besoin d’instruments de défense commerciale efficaces pour faire faceà la globalisation et aux comportements parfois anti-concurrentiels des opérateurs des pays tiers.Or l’objectif poursuivi par l’approche du Commissaire, du moins du point de vue de l’industrie,européenne, est un démantèlement de la portée de ces instruments en faveur du commerce.Bien évidemment Euratex a contribué au très long questionnaire développé par la Commission pourcouvrir l’ensemble des problématiques soulevées par les instruments de défense commerciale. Laréponse d’Euratex, qui a mobilisé sur une courte période nombre d’experts que nous tenons àremercier, tient compte des sensibilités existantes dans notre membrariat, mais reste globalementopposée à tout affaiblissement des instruments de défense commerciale comme la très large partie,si pas l’ensemble, de l’industrie manufacturière européenne. Nous restons favorables à uneprévisibilité de ces instruments même si nous sommes conscients que l’utilisation de telsinstruments par nos industriels nécessitera la mobilisation d’efforts importants.Plus de 600 réponses ont été transmises aux services de la Commission à partir des quelles uneCommunication au Conseil sera préparée. Il est probable que la publication des résultats sera postposéede quelques semaines si pas mois face à la masse des arguments avancés, même si le «hearing » de la mi-mars 2007 a permis aux services compétents de se faire une idée des forces enprésence. Sans aucun doute ce dossier reviendra sur la table de notre industrie dans les prochainsmois.24 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

olitique commercialeB L’organisation mondiale du commerce et le ddaLes négociations multilatérales dans le cadre de l’agenda du développement de Doha (DDA) ontfocalisé, de manière erratique, une partie non négligeable des efforts d’Euratex et de ses membresau cours de la période considérée et ce malgré les dissensions existantes entre les membres del’OMC. Bien évidemment Euratex s’est concentré sur l’accès au marché pour les produits nonagricoles (AMNA) et a développé une stratégie tous azimuts pour faire entendre sa voix et faireconnaître et respecter ses positions qui n’ont pas varié depuis 2002.En effet, alors que le 150ème membre de l’OMC a été accueilli- le Vietnam - les négociationsmultilatérales pour arriver à un accord dans le cadre du DDA n’avancent qu’à petits pas, maiscomportent le risque non négligeable de concessions unilatérales intempestives de la part desprincipaux acteurs dans l’espoir d’arracher un accord. Concessions qui toucheront en premier notresecteur d’activité.B.1. L’impact sur les droits de douanesTout au long de 2006, Euratex a effectué une évaluation très pointue de l’impact d’un accord AMNAqui ne soit pas équilibré (coefficients techniques forts éloignés et « flexibilités » appliquées par lespays émergents). L’analyse d’Euratex a montré à suffisance que toute application inconsidérée dupaquet de négociation tel que considéré allait coûter trop cher à notre industrie et réduire à néant leseffets escomptés d’une amélioration des exportations 1 . Les raisons peuvent se résumer comme suit:[a] La structure générale des tarifs douaniers de l’UE est telle que les concessions tarifaires enmatière industrielle se concentreront pour l’Europe sur un nombre très limité de produits/secteurscomme l’automobile, le textile et l’habillement, certains métaux non ferreux, l’électroniquegrand public, etc. Ceci bénéficiera principalement aux 20 à 25 pays émergents qui ne pourrontpas échapper à l’obligation de contribuer aux négociations par une réduction (symbolique ?) deleurs droits de douanes.[b] L’analyse de la structure d’importation des principaux pays émergents en matière textile ethabillement ainsi que la structure des marchés pour lesquels notre industrie recherche uneamélioration significative de l’accès au marché démontre que l’Union Européenne et la Chinesont des compétiteurs directs sur la presque totalité des produits et des niches de marchés. Cecicomplique singulièrement la tâche puisque l’Empire du Milieu n’a pas l’intention de contribuer àun abaissement de ses droits de douanes, « au titre de membre OMC nouvellement admis », alorsque tous les autres pays émergents essayent de se protéger ou de se prémunir de la concurrencechinoise.[c] Comme on pouvait le pressentir, l’application des « flexibilités » admises à Cancun en 2003 auraun effet fortement réducteur sur l’amélioration de l’accès au marché dans les pays tiers pour nosindustriels. En effet, les simulations effectuées démontrent que malgré l’application de la formule- dont l’effet sera d’autant plus faible sur les pays émergents que le différentiel de coefficientappliqué entre les pays industrialisés et les pays développés sera grand - la possibilité d’utiliserdes flexibilités spéciales réduira à néant ou presque les quelques bénéfices attendus alors quel’Union Européenne aura « payé » cette négociation avec une amélioration conséquente del’accès à son marché aux producteurs de ces pays industriellement développés.1 Amélioration escomptée des exportations européennes sur les principaux marchés visés de 10% en valeur sur une base annuelleau cours des 5 prochaines années et ce à taux de change Euro/Dollar US inchangés.rapport annuel Activités de l’Année 2006 | 25

olitique commercialeUn exemple vaut mieux qu’un long discours : l’application de la formule porterait les droits dedouanes moyens de l’UE pour le textile habilement de 8,2% en moyenne à 4,5%. Dans le cas del’Inde l’application de la formule devrait réduire les tarifs douaniers moyens de 60% à 12%.Toutefois ce pays fera fonctionner sans nul doute la clause de flexibilité, ce qui reportera les droitsde douanes consolidés moyens à 35% ! En définitive aucune amélioration tangible de l’accès aumarché indien vu qu’aujourd’hui les droits moyens appliqués à l’importation (non consolidés) sontde 10% depuis avril 2007.Impact de la formule Suisse sur les droits consolidés et appliqués (2005) y compris les “flexibilités”Droit moyen consolidésDroit moyen appliqué% NotePics tarifaires (>20%)Droit moyen consolidé 2005estimé (*)Formule Suisse aveccoefficient de:10 15 20Droit moyen appliqué2005 estiméFormule Suisse aveccoefficient de :10 15 20Impact possible desflexibilités sur lestextiles etl’habillementDroits appliqués –moyennesa (*) b(*) c e g h=g-aBaissedesdroitsIndeUE-27USADroitsdouanepartiellementconsolidésDroitsdouaneconsolidésDroitsdouaneconsolidésOUI 60,7 8,6 12,03 15,04 42,0 8,1 11,05 13,55 34,8 -7,25 -17%8,2 4,51 5,3 5,8 8,2 4,51 5,3 5,8-45%Pas appliquéOUI 9,1 4,76 5,7 6,3 9,1 4,76 5,7 6,3 -48%(*): Pour l’UE-27 et les USA les droits consolidés sont identiques aux droits appliquésNota Bene: calculs bases sur des droits moyens (et non ligne par ligne) avec des hypothèses sur l’utilisation des flexibilités (§ 8a ou8b).Des incohérences sur les droits moyens appliqués pourraient exister compte tenu des sources utilisées.Source EuratexDans ces conditions et à regret, Euratex à fait savoir aux négociateurs Européens et au CommissaireMandelson que notre industrie préférait ne pas avoir d’accord du tout plutôt qu’un mauvais accordque probablement le Congrès Américain rejettera.26 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

olitique commercialeB.2. L’initiative sur les Barrières Non Tarifaires (BNT)Malgré une situation plus qu’incertaine sur le front des droits de douanes, Euratex n’a pas manquéde soutenir les efforts de la Commission pour réduire l’impact sur les exportations des barrières nontarifaires spécifiques au secteur. En effet, à la mi-février 2007 Euratex a contacté 25 organisationsprofessionnelles de par le monde pour obtenir leur soutien à une déclaration commune et à desactions de soutien pour un éventuel accord sur des disciplines régissant l’étiquetage et latransparence des standards de conformité pour le textile habillement.Malgré des délais de réactions très courts, les résultats sont plutôt encourageants. Dix associationsont répondu de manière plus ou moins positive a notre initiative soit en signant la déclaration soiten montrant un intérêt, mais se trouvant dans l’impossibilité de signer pour des raisons matériellesliées aux délais impartis: Australie, Afrique du sud, Bangladesh, Canada (habillement), Indonésie,Norvège, Suisse, Taiwan, Turquie et USA (habillement). En outre, deux autres pays acceptentglobalement l’approche mais s’interrogent sur sa faisabilité légale: Japon et République de Corée.Enfin des pays comme l’Inde, le Sri Lanka et le Pakistan se sont montrés réceptifs à l’approche lorsdes débats à Genève même si des questions légales doivent être résolues, alors que l’Île Mauricesoutient l’approche contrairement au Mexique. Il y a encore beaucoup de travail à effectuer, mais latendance est relativement positive.rapport annuel Activités de l’Année 2006 | 27

olitique commercialeC. Barrières aux échangesC.1. Mise en oeuvre de la stratégie d’accès au marchéLe plan d’action pour l’accès au marché pour le textile et l’habillement de juin 2005 reste le pointde référence pour le travail d’Euratex et des services de la Commission. Mis à part l’action à l’OMCdans le cadre des négociations du DDA (voir ci-avant) la Commission est entrée dans une phase detravail intense basée sur l’obtention d’éléments concrets et mis à jour pour forcer les pays tiers àabattre les obstacles au commerce qui freinent l’expansion de nos exportations. Pour l’instant peud’effets concrets, mais le changement visible d’approche de la part de la Commission commence àapporter quelques résultats intéressants, même si pas totalement opérationnels.Malheureusement, comme en 2005/2006 la liste des nouvelles barrières identifiées ne fait ques’allonger avec un accroissement du nombre de notifications à l’OMC ayant pour but de protéger lasanté des consommateurs et l’environnement au travers de diverses mesures. D’une certainemanière cela améliore la transparence des marchés, mais démontre à suffisance l’enchevêtrementde règles différentes auxquelles les exportateurs doivent se plier pour espérer être en conformitéavant de pouvoir penser d’exporter durablement sur les marchés Extra-UE.Nouveaux obstacles au commerce touchant le textile et l’habillement et identifiées depuis juin 2006Typed’obstacle(1)EtiquetageEnvironnementauxet de sécuritéStandardsprotectionconsommateurRègles douanières,diverses,emballage ouembargoCanada,Colombie, RussiePaysAfrique du Sud,Colombie, Rép.Corée, Equateur,Taiwan, Trinidad &Tobago, USAMoldavieArménie, Rép.Corée, Ghana,Kenya, USA(1) Dans certains cas ces barrières peuvent se combinerSource : Euratex sur base des notifications à l’OMC et des informations des membresL’étiquetage : une question de mode ?Le nombre de mesures relatives à l’étiquetage qui ont été notifiées en 2006/2007 montre àsuffisance la cohérence et la justesse de l’action de l’UE à l’OMC dans le cadre des négociations duDDA (voir B.2. ci avant).Le fait le plus marquant est l’action des USA qui au cours des douze mois écoulés a modifié salégislation sur l’étiquetage pour des produits spécifiques et proposé une révision fondamentale desa législation anti-flammabilité pour les produits vestimentaires et le tapis. Il apparaît d’ores et déjàque certaines de ces mesures pourraient conduire à la création d’un obstacle technique auxéchanges...mais cela reste encore à prouver de manière irréfutable. Par ailleurs, la Colombie amodifié son système d’étiquetage en parallèle avec l’obligation de fournir une déclaration deconformité pour les produits d’habillement et de linge de maison commercialisés. Quant à Trinidadet Tobago il est sur le point d’imposer des systèmes d’étiquetage très complexes qui risquent defaire tâche d’huile.En résumé les récentes notifications tendent à être plus complexes et demandent un niveau dedétail qui souvent est bien inutile (voir Corée ou Taiwan ci-après) sous le couvert de la nécessité derespecter des normes, souvent nationales, destinées à protéger le consommateur.28 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

olitique commercialeDébut 2007, Euratex en a profité pour mettre à jour son inventaire du type d’étiquetage imposé auxproduits textile et habillement de par le monde. La base de données couvre 105 pays et révèle quel’obligation de contenu de fibres est l’information obligatoire la plus répandue (85%) suivie del’origine du produit (57%). Au contraire la taille pour les vêtements (64%) et l’entretien (52%) sontgénéralement des informations requises volontairement. Par ailleurs plus du tiers des pays exigentdes informations additionnelles obligatoires (les plus nuisibles), principalement en Amérique latineet en Asie.On trouvera ci-dessous un résumé des principales actions menées par Euratex pour essayer desimplifier les obstacles auxquels les exportateurs européens doivent faire face :C.2. Actions spécifiques :Corée du Sud, Taiwan et Afrique du Sud même combat ?Euratex a réagi assez vivement aux propositions présentées par Taiwan et la République de Coréeen septembre 2006 qui proposaient de modifier le contenu de l’étiquetage obligatoire et d’introduireune certification de conformité obligatoire basés sur des standards qui ne sont pas toujoursreconnus au niveau international (ISO).Dans le cas de Taiwan mis à part une définition peu claire des produits soumis à cette législation,la proposition d’étiquetage pour des produits textiles rend obligatoire en plus des informationsrequises sur d’autres marchés (p.ex. pays d’origine, contenu de fibres...) des informations commele numéro de téléphone de l’importateur-producteur (une première mondiale!) ainsi que dessymboles d’entretien qui ne sont pas cohérents avec les règles ISO en la matière. Après protestationl’administration taiwanaise a partiellement et de manière cosmétique (?) revu sa copie et s’estengagée à tester d’autres manières d’étiqueter sans proposer un calendrier ferme. Ces mesuresseront introduites entre février et août 2007.En ce qui concerne la République de Corée on se trouve face une double mesure : sous le couvertd’une protection du consommateur, l’administration désire imposer un système d’étiquetage trèscompliqué (y compris la date de fabrication,etc.) qui sera apprécié par une agence responsable pourla protection du marché qui impose des procédures spéciales pour vérifier la véracité desinformations inscrites sur les étiquettes.Après moult pressions de la part d’Euratex et de la Commission l’administration coréenne a amendéfortement la législation et a clarifié nombre de points. Par exemple : l’abandon a toute référence àOekotex ou à la date de fabrication ou à la dénomination du produit; enfin l’étiquetage ne devraitpas être apposé avant importation, etc. Toutefois les produits restent soumis à une forme d’autocertification spéciale alors que la Corée ne veut en aucun cas faire référence à certains standardsISO comme celui sur l’étiquetage d’entretien. Ces mesures amendées sont entrées en vigueur enmars 2007.En conclusion les résultats atteints en Asie sont en demi-teinte malgré une pression importante dela Commission sur ces pays. Une surveillance accrue des problèmes pratiques que pourraientproduire ces mesures sur nos exportateurs est nécessaire. Cela dit l’action de la Commission lancéeen 2005 à l’encontre de l’Afrique du Sud concernant l’obligation d’ajouter le code de l’importateursur l’étiquette des produits textile et habillement a été couronnée de succès...en janvier 2007. Peutêtre cela constituera jurisprudence et qu’il sera possible de réduire les demandes similaires auprèsd’autres partenaires commerciaux ?rapport annuel Activités de l’Année 2006 | 29

olitique commercialeCanada : des mesures sub-fédérales inamoviblesLes discussions avec le Canada au sujet de certains obstacles au commerce qui avaient été signalésen avril 2006 (produits rembourrés) ont continué tout au long de l’année. En effet, la Commissionavait obtenu que les autorités canadiennes discutent avec les Etats de l’Ontario et du Québec d’unesimplification de ces règles protégeant les consommateurs. Malgré un supplément d’informationstransmises par les opérateurs européens et la pression de la Commission, ce n’est qu’en janvier2007 que les autorités canadiennes ont répondu. Elles ont confirmé l’impossibilité de modifier lalégislation incriminée parce qu’elle tombe sous la juridiction des provinces (santé et sécuritépublique). Toutefois les autorités canadiennes ont souligné que les mesures étaient autant que fairese peut harmonisées entre les Provinces et ont fourni toute l’information requise pour permettreaux opérateurs européens de respecter cette législation.Le Mexique ou la mise en œuvre imparfaite de l’accord de libre échangeDébut septembre 2006 quelques membres d’Euratex ont été en mesure de fournir à Euratex et à laCommission des informations très détaillées sur les obstacles qui se dressent au Mexique:étiquetage, honoraires pour tests en tous genres et stockage en douane, problèmes douaniers liésau certificat EUR 1 et classification des produits.La qualité de ces informations a convaincu la Commission à demander aux autorités mexicaines uncertain nombre de clarifications sur ces pratiques. Il est apparu de manière éclatante que lesdouanes mexicaines appliquent d’une manière trop zélée la législation en vigueur tout en « oubliant »,dans certains cas, des dispositions destinées à alléger l’impact sur les opérateurs économiques. Parailleurs, certaines dispositions relatives au certificat EUR 1 adoptées de commun accord avec l’UEen 2004 n’avaient toujours pas été mises en place ni communiquées par les autorités mexicaines àleurs fonctionnaires !En conclusion les autorités mexicaines se sont engagées à corriger la situation et ont soulignéqu’elles avaient mis/allaient mettre en place un système de suivi afin de s’assurer de la bonne miseen œuvre de ces mesures. La Commission et l’industrie doivent rester sur leurs gardes, mais ce casest la preuve qu’une collaboration plus étroite peut apporter des résultats tangibles.Clôture de l’action à l’encontre de l’ArgentineFin 1999, Euratex utilisait le Règlement sur les Obstacles aux Commerce (ROC) pour attaquerl’Argentine et ses nombreux obstacles au commerce qui empêchaient nos exportateurs de bénéficierpleinement des opportunités offertes par ce marché. Entre 2000 et 2002 cette action a imposé à laCommission un rythme soutenu de discussions avec ses homologues argentins pour essayer deréduire l’impact de ces mesures ou pour clarifier la législation. Les discussions se sont étiolées avecl’arrivée de la crise économique.Toutefois force est de constater que depuis la reprise économique les améliorations d’accès aumarché (promises ?) ne se sont pas fait sentir. Ce marché, toutes choses égales par ailleurs, esttoujours considéré comme un des marchés les plus difficiles d’accès et pour lequel le coût destransactions reste exorbitant malgré les clarifications officielles et rassurantes des autorités localeset les quelques aménagements acceptés au niveau juridique.L’instrument utilisé ayant montré ses limites, Euratex a accepté la proposition de la Commission declôturer l’action et de trouver d’autres voies et moyens pour essayer d’améliorer enfin les ventes surce marché dont le potentiel est au moins 10 à 20 fois le niveau des exportations actuelles.30 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

olitique commercialeL’Ukraine ou comment éviter le blocage des exportations européennesEn juin 2006, l’Ukraine prenait la décision de lancer une clause de sauvegarde à l’encontre desétoffes de maille et des tissus de coton importés sur son sol, quelque soit l’origine. Euratex a réagipromptement demandant à la Commission d’être considérée comme partie intéressée dans cedossier. Dans les deux cas l’action d’Euratex visait à éviter d’interrompre le flux de commerce entreles producteurs de textiles communautaires et les façonniers ukrainiens chargés de produire desvêtements pour le marché de l’UE. Ce commerce prenant la forme de « trafic de perfectionnementpassif (TPP) » pour nos exportateurs il fallait obtenir l’assurance que les autorités Ukrainiennes nevisaient pas ces produits dans leur clause de sauvegarde. L’information pointue fournie par lesmembres d’Euratex en conjonction avec l’action de la Commission a permis de rassurer les autoritésukrainiennes qui ont confirmé que les demi-produits originaires de l’UE et importés en TPP n’étaienteffectivement pas visées par l’action engagée. Un succès pour nos industriels.La certification obligatoire en Chine et ses conséquencesDepuis l’entrée en vigueur de la certification des produits en Chine (janvier 2005), le nombre decontrôles sur le marché chinois n’a fait qu’augmenter et cible de plus en plus clairement desproduits importés. Ce fut le cas en janvier 2007. Dès qu’Euratex a été informé des problèmes liésavec les tests de qualité et de sécurité pour des vêtements originaires de l’UE commercialisés enChine, la DG Entreprise et Industrie ainsi que la DG Commerce ont été contactées afin de faire lepoint de la situation et éviter une bataille « médiatique » qui serait catastrophique pour les firmesimpliquées.Euratex a conduit avec les propriétaires des marques concernées une enquête détaillée pour évaluerl’impact des mesures prises en Chine et pour clarifier la situation concernant les liens entre lesstandards dits de « qualité » et ceux de « sécurité du consommateur ». Il est vite apparu que lapublicité négative faite en Chine à l’encontre de ces marques avait été exagérée et ne faisait pas dedistinction entre ces deux types de tests. En effet, l’accès aux résultats a démontré que seul unnombre très limité de cas pouvaient mettre en danger la santé du consommateur. Par ailleurs, lenombre de standards de qualité publiés en Chine sont très nombreux et varient en fonction « duniveau avoué de qualité » par le vendeur, ce qui rend ce marché peu transparent. Enfin, les limitesfixées ne sont pas accessibles rapidement et les résultats d’essai chinois sont parfois incertains.Sur ce dossier l’attitude des services compétents de la Commission est relativement agressive etdes clarifications vont être demandées aux autorités chinoises. Par ailleurs, Euratex se félicite del’existence d’un dialogue régulier entre la Commission et les autorités chinoises compétentes pourforcer plus de « transparence » en la matière.Une chose est certaine. La Chine intensifiera des essais de qualité et de conformité sur les produitscommercialisés (p.ex. sous-vêtements, T-shirts, vêtements de bébés, etc.) et va renforcer sa positionde « faiseur de standards » qui immanquablement aura un effet sur le marché mondial. Ce dossierest loin de se refermer.Dialogue UE-RussieAu cours des derniers mois, trois réunions se sont tenues entre la Commission, les autorités Russeset les industries respectives dans le cadre du « dialogue UE-Russie sur la politique industrielle et lacertification ». Ces contacts réguliers ont pour objectif d’améliorer la connaissance des industriesrespectives ; favoriser la reconnaissance mutuelle de la certification des produits au travers d’uneharmonisation des standards et des normes applicables à nos produits ; améliorer la transparencequant à la conduite des politiques industrielles au sens large.rapport annuel Activités de l’Année 2006 | 31

olitique commercialeMême si les résultats concrets tardent à venir, ce dialogue est d’une importance capitale pour lacrédibilité d’Euratex. En effet, le marché russe est un des marchés d’exportation qui croît le plusrapidement pour nos opérateurs malgré le fait qu’ils font face à des difficultés importantes àpénétrer ce marché où les obstacles au commerce sont légion.Un exemple parmi d’autres, Euratex a fait part à la Commission de manière très détaillée, et dansdes délais relativement courts, de l’expérience de firmes de plus de dix Etats membres sur lemanque réel de transparence des règles douanières en place appliquées par les douaniers (p.ex.taxes de dédouanement) ou de la certification des produits en Russie. Le dialogue continuera dansles prochains mois avec l’espoir de pouvoir arriver à quelques résultats positifs pour nosexportateurs.Fonctionnement du Marché Unique suite à l’élargissementA cheval entre la politique commerciale et le fonctionnement du marché unique, Euratex a été forcéd’agir très fermement et rapidement en janvier 2007 lors de l’élargissement à la Bulgarie et à laRoumanie et ce à la demande de ses membres. En effet, les directives prises par les douanes des27 pour gérer les problèmes liés au trafic de perfectionnement passif au cours du premier trimestrede 2007 n’avaient pas été bien transmises aux opérateurs ainsi qu’aux postes douaniers. Cela agénéré un certain nombre de désagréments aux industriels communautaires qui devraient livrer leurmarchandise européenne au début de l’année. La pression conjuguée des membres (au niveaunational) et d’Euratex (au niveau européen) a permis de résoudre ce problème qui n’aurait pas dûapparaître vu l’expérience de la Commission avec les élargissements successifs.32 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

D. Règles d’origine préférentiellesolitique commercialeCompléter la zone Euro MéditerranéenneC’est avec satisfaction, mais aussi avec un peu de regret, qu’Euratex salue la mise en œuvre de lazone de cumul Euro Méditerranéenne. En effet c’est avec retard que les pays membres de cette zoneont finalement ratifié au fur et à mesure les différents accords nécessaires afin que cette zoneéconomique devienne réalité (au travers de l’utilisation du cumul diagonal).En effet, le cumul diagonal ne peut être appliqué que si le pays de production et de destination finaleont conclu des accords de libre-échange comportant des règles d’origine identiques, avec tous lespays qui ont participé à l’acquisition du caractère original des marchandises, c’est-à-dire avec tousles pays d’où proviennent les matières premières. Les matières originaires d’un pays qui n’a pasconclu d’accord avec le pays de production et de destination finale doivent être traitées comme nonoriginaires.En pratique le cumul diagonal peut être appliqué lors des opérations triangulaires suivantes oùl’utilisation d’un certificat Eur-Med (ou déclaration sur facture Eur-Med) est possible :Dates d’entrée en vigueur des différents protocoles d’origine donnant accès à un recours au cumuldiagonalZONE EUROMED – LE RECOURS AU CUMUL DIAGONAL S’INTENSIFIE2005 2006 2007UE-27 + AELE + Maroc(décembre)UE-27 + AELE + Israël(janvier)- EU-27 + Maroc + Turquie(janvier)- UE-27 + Israël + Turquie(mars)- UE-27 + Israël + Jordanie(juillet)- UE-27 + AELE + Faeroe(janvier)- EU-27 + AELE + Tunisie(août)- EU-27 + Turquie + Tunisie(août)UE-27 + Turquie + Egypte(mars)------AELE : Islande, Liechtenstein, Norvège SuissePour l’instant deux lacunes importantes subsistent. La première concerne les pays AELE et laTurquie pour lesquels aucun cumul diagonal ne peut être appliqué entre ces pays et l’UE-27. Il estpossible qu’à la date de publication de ce rapport l’accord AELE-Turquie soit ratifié par lesparlements respectifs et notifié à la Commission afin qu’il puisse entrer en application.La seconde lacune est la mise en œuvre effective de la « zone d’Agadir » qui rassemble l’Egypte, laJordanie, le Maroc et la Tunisie. Ici aussi tout dépend de la rapidité avec laquelle les parlementsrespectifs ratifieront ces accords. Dans ce cas d’espèce seule la notification de l’ensemble desrapport annuel Activités de l’Année 2006 | 33

olitique commercialeaccords bilatéraux permettra la reconnaissance du cumul diagonal au sein de la zone d’Agadir et parricochet leur traitement préférentiel par l’UE-27 et les autres partenaires qui auront signé desaccords avec les pays membres de cette zone. Aucune date n’a été fixée pour sa mise en œuvre.Le débat sur le futur des règles d’origine préférentiellesLe débat sur les règles d’origine préférentielles a gardé en haleine l’ensemble de la profession toutau long de ces douze derniers mois. En effet, l’incertitude et le manque d’informations claires surla manière dont les autorités communautaires entendent adapter/modifier ces règles n’augurentrien de bien réjouissant pour notre industrie.Le ton avait déjà été donné dans le deuxième rapport de la Commission (DG Commerce) auParlement européen sur la contribution du commerce au développement. Ce rapport s’est concentréen particulier sur le secteur de textile et d’habillement et la “nécessité d’augmenter l’utilisation despréférences par un changement des règles préférentielles d’origine”. Cela reste dans la ligne droite dulivre vert de 2005, mais il y avait un espoir que les études auxquelles Euratex a contribué au coursde la première moitié de 2006 auraient pût modifier la donne.Malheureusement, les contacts de fin d’année ont prouvé que le risque est élevé que la propositionde modification radicale des règles d’origine préférentielles devienne réalité, et ce malgré : [a]l’opposition de l’industrie européenne qui demande une transparence dans les débats pour pouvoirprendre une décision lourde de conséquence en toute connaissance de cause, et [b] le refus decertains pays en voie de développement pauvres qui ont investi sur base de la règle actuelle (doubletransformation). Suite à de nombreux contacts, Euratex a été forcé d’envoyer une lettre auxCommissaires Kovacs, Mandelson et Verheugen (Vice-President) pour s’opposer à la réforme desrègles préférentielles d’origine basées sur l’approche de la valeur ajoutée. Le dossier est suspendu,mais reviendra sur la table avant la fin du premier semestre 2007.Pour l’heure nous restons dans le flou le plus complet alors que la Commission ne donnera accèsaux résultats des deux études qu’une fois que le projet de changement sera publié en même tempsqu’une étude d’impact réalisée par les services de la Commission. Tout ce débat se déroule alorsque dans les négociations avec les pays du GCC, les pays partenaires ont demandé que les règlessoient simplifiées au maximum pour favoriser le développement de l’industrie dans ces pays, sanslien aucun avec les capacités de livraison de l’UE.Par ailleurs, la Commission doit faire face à des échéances très serrées du moins pour les règlesSPG et pour les accords de partenariat européens avec les pays ACP (accords EPA). Ces derniersdevant entrer en vigueur d’ici au 1er janvier 2008, alors qu’aucun accord n’existe au sein de laCommission sur le type de réforme à prôner. Par ailleurs, la pression de nombre de pays endéveloppement et des organisations non gouvernementales est très forte pour obtenir unesimplification des règles pour les produits agro-industriels et pour le textile et l’habillement. Cettesimplification devrait être similaire à celle « offerte » par les USA dans les accords AGOA (quiviennent d’être renouvelés jusqu’à 2012) avec certains pays africains, ce que Euratex refuse.Le risque est évident que nous nous trouverons face une situation plus complexe qu’actuellement :[a] les pays de la zone Euro Med devant s’intégrer avec les règles actuelles de double transformation,que d’aucuns dans la zone voudraient simplifier à outrance ; [b] les pays SPG et les pays ACP 2pourraient avoir accès à des règles préférentielles simplifiées sur base de la « valeur ajoutée » oude toute mesure similaire qui découle du Livre Vert de 2005 ; [c] les futures zones de libre échangepourraient avoir des règles différentes et « taillées sur mesure » en fonction du partenairecommercial. Un cauchemar commercial !2 SPG : Système de Préférences Généralisées -* ACP : pays d’Africque Caraïbes et Pacifique34 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

olitique commercialeNous nous trouvons dans une impasse vu qu’une partie de la Commission ne désire pas rendrepublics les résultats des études afin de trouver un terrain d’entente avec notre industrie qui est ellemêmedemanderesse de modifications ou d’adaptations des règles actuelles de la doubletransformation pour mieux « coller » à la réalité industrielle qui prévaut actuellement dans l’UE.Il serait hasardeux d’annoncer le type de solution qui sera trouvée, mais plus le temps passe, plusla pression politique en faveur d’une simplification plus ou moins radicale des règles préférentiellesaugmente au grand dam des efforts consentis par nos industriels pour respecter ces règles quidéterminent l’investissement industriel en Europe et qui n’ont pas fondamentalement changédepuis quarante ans.Cela fait plus de six mois qu’Euratex demande sans succès à la Commission de faire preuve d’unminimum de transparence afin qu’une décision cruciale pour l’avenir de notre industrie puisse êtreprise ensemble en toute connaissance de cause.DONNÉES PROVISOIRESL’industrie textile-habillement de l’UE-27 en 20062005 2006provisoireVariationannuelleChiffre d’affaires Milliards € provisoire 202,7 207,1 2,2%Emploi 1000 pers. provisoire 2.760.308 2.591.766 -6,1%Valeur Ajoutée Milliards € estimation 61,9 62,6 1,2%Entreprises nombre provisoire 197.919 159.937 -19,2%Investissement Milliards € estimation 5,5 5,6 1,5%Exportations (1) Milliards € 36,5 38,7 5,8%Importations (1) Milliards € 73,2 81,1 10,7%Balance commerciale (1) Milliards € -36,7 -42,4 15,6%Investissements/Chiffre Affaires % provisoire 2,72 2,71Employée/Entreprise nombre provisoire 14 16Valeur Ajoutée/Chiffre Affaires % provisoire 30,53 30,23e : estimations - (1) textile et habillement, y compris fibresSource : Euratex sur données partielles members et données Eurostatrapport annuel Activités de l’Année 2006 | 35

echerche développementL.WALTER / D. SANTUS-ROOSEN/ M. SCALIAL. Walter D. Santus-Roosen M. ScaliaL’année 2006 a été marquée par la continuité et la consolidation des activités d’EURATEX dans lesdomaines de la recherche, du développement et de l’innovation. La plateforme technologiqueeuropéenne a pu atteindre l’ensemble des objectifs définis lors de sa phase de lancement en 2004-2005. Les projets de recherche coordonnés par EURATEX, tels que LEAPFROG, NetFinTex et autresse sont rapprochés de leurs objectifs ambitieux.2006 a également été une année de transition et de préparation pour la politique et les programmeseuropéens de recherche. Le 7 e Programme-cadre de recherche (FP7) ainsi que le nouveauProgramme-cadre pour l’innovation et la compétitivité (CIP) ont mené à bien la phase de préparationnécessaire à leur démarrage prévu au début 2007. En outre, des étapes politiques majeures ont étéentreprises afin d’améliorer les conditions-cadres européennes en matière d’innovation industrielle,en ce compris la Communication de l’UE « Mettre le savoir en pratique : une stratégie d’innovationélargie pour l’UE », les réglementations européennes concernant les aides d’État visant à promouvoirles investissements en matière d’innovations, la publication du rapport Aho et le débat intense quil’a accompagné, etc. Toutes ces étapes avaient pour objectif de refocaliser l’attention de l’Europesur son développement pour devenir l’économie du savoir la plus compétitive au monde, commel’ont déclaré conjointement les États membres de l’UE dans l’agenda de Lisbonne en 2000.36 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

echerche développementLa Plateforme Technologique EuropéenneLes travaux intensifs des Groupes thématiquesd’experts de la plateforme lancée en décembre2005 se sont poursuivis tout au long du premiersemestre de 2006 et ont donné naissance auProgramme stratégique de recherche (SRA)nommé « The Future is Textiles ! » en juin 2006.Ce document clé rassemble les points de vue etl’expertise de près de 500 représentants dumonde de la recherche et de l’industrie textile etde l’habillement en Europe, et présente lesprincipales opportunités d’innovation ainsi queles défis qui restent à relever afin d’assurer unavenir fructueux à ce secteur en Europe. Le SRAservira de base à la définition de la Commissioneuropéenne des thèmes de recherche liés au textile à travers le 7 eProgramme-cadre (2007-2013), au cours duquel plus de € 50 milliardsseront consacrés à la recherche collaborative pour renforcer la positioncompétitive mondiale de l’Europe.Le Programme stratégique de recherche a été dévoilé devant plus de 300participants lors de la 1 ère Conférence publique annuelle de la plateformeen juin 2006, avec un discours d’ouverture du Commissaire européen àla recherche Mr. POTOCNIK, des introductions aux principauxprogrammes thématiques du FP7 ainsi que des présentations de plus de20 projets de recherche textile FP6 en cours.Au cours du deuxième semestre de 2006, les travaux des Groupes detravail horizontaux sur l’éducation supérieure, l’innovation et les normesse sont intensifiés avec l’organisation d’une série d’enquêtes ad hoc. Unaccord de coopération a été signée avec ManuFuture, la Plateformetechnologique européenne des industries de construction mécanique, et leComité de coordination de ManuTex a démarré ses travaux visant à identifier les priorités de recherchecommunes au textile, à l’habillement et aux secteurs manufacturiers fournisseurs de machines.En décembre 2006, la Commission européenne a lancé une séried’appels dans le cadre du FP7. Ils reprenaient deux thèmes derecherche textile du Programme de recherche en matière denanotechnologies, matériaux et technologies de production (NMP),directement inspirés du SRA de la plateforme. Les consortia derecherche industrielle pourront y trouver d’excellentes opportunitésd’obtenir des financements de projets collaboratifs dans le cadrede travaux de recherche sur de nouveaux produits textiles techniquesbasés sur les innovations en matière de procédés et de fibres, ainsique pour le développement et la démonstration de nouveauxprocédés et modèles d’entreprise au niveau de la personnalisationde masse des textiles d’habillement et d’intérieur. Il est manifesteque les nombreux efforts consentis au sein de la Plateformetechnologique européenne commencent à porter leurs fruits.Aussi, de bien plus nombreuses opportunités de recherche textilese présenteront lors des prochaines années du FP7, sur la base du SRA mais aussi desrecommandations et travaux des groupes d’experts de la plateforme.rapport annuel Activités de l’Année 2006 | 37

echerche développementCependant, la plateforme ne doit pas être considérée essentiellement comme un instrument visantà canaliser les financements européens en R&D vers le secteur, mais comme un moyen dedévelopper, pour cette industrie et cette communauté de recherche fragmentées, une voix communeau niveau européen dans tous les domaines liés à la recherche, à la technologie et à l’innovation,ainsi que d’occuper une position plus visible et d’acquérir une meilleure image dans ces domainesenvers les preneurs de décisions, les secteurs connexes, la communauté financière, les média et legrand public.Conférence de Plateforme Technologique européenne - 7-8 juin 200638 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

LEAPFROGecherche développement2006 a été la première année d’activité complète pour le projet intégréLEAPFROG. Ce grand projet d’EURATEX est destiné à réaliser unepercée dans la confection des articles d’habillement. Les 4 modules derecherche ont réalisé des progrès considérables pour atteindre lesobjectifs ambitieux définis lors du démarrage de ce projet - ce qui a étéconfirmé à l’occasion de la première évaluation organisée par laCommission européenne en juillet 2006. Les résultats des travauxconceptuels, de design et d’ingénierie sur des prototypes logiciels etmatériels passeront en phase de démonstration et de testessentiellement chez les utilisateurs finaux industriels impliqués dans le projet en 2007. Le consortiumLEAPFROG a également poursuivi ses travaux de diffusion en organisant sa conférence publiqueannuelle au mois de juin ainsi que plusieurs ateliers nationaux en Allemagne, en France et en Italie.PROJETS D’INNOVATIONimpliquant ou coordonnés par EURATEXNetFinTexLa NetFinTex Coordination Action, un projet d’étude et de réseau dans le domainedu financement de l’innovation dans le secteur textile et de l’habillement lancé ennovembre 2005, a également enregistré des progrès significatifs en 2006. Uneétude sur le secteur a apporté des éléments importants quant aux défis, problèmeset meilleures pratiques relatifs au financement de l’innovation dans ce secteur.Une étude menée auprès d’intermédiaires et d’investisseurs financiers a permis d’identifier la manièredont se comporte le secteur aux yeux de ceux qui fournissent les fonds nécessaires ou aident à lesidentifier. Le projet a également mis sur pied un Conseil consultatif composé d’experts financiers et dusecteur, et ce afin de concevoir un système de support pour établir de meilleures connexions entre lesentreprises qui ont besoin d’un financement pour des projets d’innovation et les investisseurs potentielsen Europe. Avec l’aide du Conseil consultatif, le projet émettra également des recommandations depolitique à l’attention de la Commission européenne et d’autres administrations publiquesafin de renforcer l’efficacité du financement des projets d’innovation dans le secteur.WebTEXpertDes progrès significatifs ont été réalisés en 2006 dans le cadre de ce projet, qui vise àdévelopper et mettre à la disposition de l’industrie textile et de l’habillement des méthodesde pointe dans le domaine de la gestion de l’innovation, avec un accent particulier sur ledéveloppement de nouveaux produits. Un outil basé sur une plateforme Web, par ailleursd’une très grande convivialité, a été créé. Les entreprises individuelles peuvent y accéder viales fédérations de l’industrie participantes en Allemagne, France, Italie, Grèce et Républiquetchèque ainsi que via Euratex.A travers ce projet, EURATEX a également soutenu plusieurs activités d’apprentissage et dediffusion dans des pays qui ne sont pas représentés directement au sein de la Commission.Dans ce contexte, une séance d’apprentissage Web-TEXpert consacrée aux pays baltes a étéorganisée en septembre 2006 lors de la Baltic Textile and Leather Fair à Vilnius, en Lituanie.rapport annuel Activités de l’Année 2006 | 39

echerche développementFashion2FutureLe projet Fashion2Future, lancé en mai 2006, vise à améliorer lacompétitivité des PME européennes du secteur en attirant leurattention sur les opportunités offertes par les programmes del’Union européenne en matière de R&D et d’innovation, ainsiqu’en consolidant les réseaux de PME et en soutenant lesorganisations, particulièrement dans l’industrie de la mode, et ce afin de favoriser l’échange desconnaissances, méthodologies et meilleures pratiques.A partir de fin 2006, le projet continuera d’organiser une série d’événements de diffusion à grandeéchelle, de même que des ateliers de moins grande ampleur spécifiquement dédiés aux problèmesd’implication des PME dans des projets européens, pour lesquels une brochure de conseilspratiques sera rédigée.INNOTEXCe projet de recherche collective, initié en septembre 2006, vise à développer une « boîteà outils permettant de catalyser une INNOvation continue des procédés dans les chaînesde confection TEXtile en Europe ». Ce projet est coordonné par le centre scientifique ettechnique de l’industrie textile belge, Centexbel, et compte 26 partenaires issus deBelgique, de France, d’Italie, d’Espagne, du Portugal, de Pologne et de Hongrie. L’action d’EURATEXse concentre sur les activités de diffusion et de protection de la propriété intellectuelle.Nouvelles applications textilesAVALONA travers sa participation au projet intégré AVALON dédié aux PME, EURATEX est impliquée dans unprojet de recherche industrielle à grande échelle dans le domaine des applications textiles techniques.Ce projet sur quatre ans compte 31 partenaires, essentiellement des PME, et représente un engagementmajeur en R&D pour l’application de matériaux à mémoire de forme dans l’industrie textile et del’habillement. L’objectif du projet au sens large est de créer de nouvelles opportunités de marché dansle secteur textile en introduisant des technologies non-textiles de pointe prometteuses. Le rôled’EURATEX reste essentiellement axé sur les domaines de l’apprentissage et de la diffusion desrésultats. Ce rôle devrait continuer à gagner en importance en même temps que le projet enregistrerades avancées au cours des deux années qui lui restent, jusqu’au printemps 2009.ClevertexLes activités du projet Clevertex, qui avait été lancé fin 2005 mais qui est resté plusieurs mois en suspensà la suite de retards administratifs et financiers, ont pleinement repris en octobre 2006. Ce projet sepenche sur la recherche stratégique et les tendances d’innovation dans le domaine des textilesmultifonctionnels et intelligents. Sa première publication fut une classification complète des produitstextiles intelligents disponibles à travers le monde. Le projet est étroitement lié aux travaux du Groupethématique d’experts n°6 de la Plateforme technologique, mais il fournira des renseignements plusdétaillés sur les tendances à venir et les besoins de recherche dans le domaine des textiles intelligents,sur la base d’une étude Delphi.40 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

echerche développementProjets environnementauxSpace2TexLe projet de recherche collective sur 3 ans Space2Tex a été mené à terme, avecpour point d’orgue une conférence finale organisée en juin 2006 à Bruxelles, enprésence d’une audience nombreuse. Ce projet a permis de recueillir denombreuses connaissances sur les défis techniques potentiels, ou devant encoreêtre relevés, en matière d’utilisation de bioréacteurs à membrane pour letraitement des eaux usées issues d’opérations de teinture, d’impression et de finition textiles, avec unaccent particulier sur les installations compactes économiques dans les manufactures des PME. Lesrésultats seront mis à profit pour orienter les travaux de R&D à venir dans le domaine du recyclagedes eaux usées textiles et qui s’inscriront dans le 7 e Programme-cadre de l’UE et dans le ProgrammeECO-INNOVATION.Normalisation et projets e-businessEn 2006,EURATEX a continué d’apporter son soutien à une série de projets d’e-business visant àpromouvoir l’interopérabilité dans toute la chaîne d’approvisionnement textile/habillement.TransitionTransition, lancé en janvier 2005, a poursuivi ses activités de développement deservices web permettant d’accéder de manière aisée aux données d’entreprisesdisponibles publiquement au niveau européen. Ils devraient faciliter l’informationdans le cadre de transactions tout au long de la chaîne d’approvisionnement et assurer une meilleuretraçabilité du produit, particulièrement pour les PME. Les activités se déroulent selon le calendrier prévuet une évaluation par l’Union européenne a eu lieu en mars 2006. Le projet viendra à terme fin 2007.AsIsknownDepuis fin 2006, Euratex a soutenu en qualité de sous-traitant les travaux dediffusion du projet TSI AsIsKnown, un système de transmission des connaissancesbasé sur la sémantique pour l’industrie européenne des textiles d’intérieur. L’objectif global duprojet AsIsKnown est de développer une vitrine pour un système intégré de transmission decontenu et de connaissances entre les producteurs de textiles d’intérieur, les distributeurs et lesclients finaux, permettant d’identifier les tendances et d’y réagir rapidement.Le site Internet de recherche d’EURATEX propose des liens directs vers les présentations de tous lesprojets susmentionnés, ainsi que des résumés succincts de projets, des annonces d’événements deRecherche et Développement européens et des publications.rapport annuel Activités de l’Année 2006 | 41

Données economiques et statistiquesRoberta AdinolfiCette année a été intense sur le plan du lobby. EURATEX redouble d’efforts pourcontrer la volonté de la Commission à préjudicier les statistiques de l’Unioneuropéenne en procédant à des simplifications drastiques. Cette situation résulte del’objectif de la Commission de réduire la charge des réponses des sociétés dans ledomaine de la statistique. Il convient de souligner que la pression émane plutôt despouvoirs politiques et des administrations que du milieu des affaires même. En outre,l’impact réel sur les sociétés devrait être évalué selon une analyse coûts-avantages : lefait de recevoir des statistiques détaillées et précises ne peut être considéré commeune charge si les sociétés peuvent, en retour, bénéficier des informations dont ellesont besoin pour élaborer leurs stratégies de marché.R. AdinolfiUne des actions prioritaires de la Commission concerne la simplification d’Intrastat(statistiques commerciales entre les États membres de l’UE). Sans conteste, l’introductionprogressive de mesures de simplification prévue dans le domaine de lastatistique de la Communauté a engendré une grave détérioration de la qualité et dela disponibilité des données de l’UE, pourtant essentielles lorsqu’il s’agit de surveillerles développements du marché.A plusieurs reprises, EURATEX a fait part à Eurostat de son inquiétude face aux répercussionsnégatives, pour les utilisateurs des statistiques du marché, de la mise en place des nouvellesdispositions au niveau d’Intrastat. Grâce au lobbying d’EURATEX et d’autres associations sectorielleseuropéennes, Eurostat présentera aux administrations statistiques nationales un projet demodification visant à assurer la transmission des données de masse nettes à Eurostat.Par ailleurs, des discussions en cours entre la Commission européenne et les États membresportent sur des mesures supplémentaires visant à encore simplifier les statistiques européennes(par exemple, la proposition de système de rapport à flux unique pour Intrastat).Dans ce contexte, EURATEX a organiséune rencontre avec les principales FEBI(associations sectorielles) pour discuterdes actions futures à entreprendre. Grâceau soutien de plusieurs associations, il aété décidé de faire part des inquiétudesdes FEBI au niveau européen par l’envoid’une prise de position commune à laCommission européenne ainsi qu’auParlement européen et au Conseil.EURATEX a également rencontré conjointementavec d’autres FEBI et le CIRFS desreprésentants d’Eurostat afin d’échangerleurs différentes positions sur ce pointcrucial.En marge des activités de lobbying, le département « données économiques et statistiques » afourni aux Membres et aux autres départements d’EURATEX des rapports économiques etstatistiques qui ont permis d’étayer divers dossiers dont ceux relatifs à la politique commerciale, etplus particulièrement les dossiers « OMC » et « Chine ».42 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

Données economiques et statistiquesDans le cadre de son analyse régulière sur le climat économique de l’industrie textile et del’habillement, EURATEX a publié une version révisée (50 pages) de sa « Surveillance de l’industrietextile et de l’habillement ». L’analyse concerne principalement le premier semestre 2006, bien quecertains indicateurs étaient disponibles pour la période janvier - juillet 2006. Par ailleurs, ce nouveaurapport inclut des tableaux et graphiques sur la production, l’emploi, les nouvelles commandes, lesprix nationaux à la production, les prix au détail, les ventes et le commerce au détail.Enfin, le département « données économiques et statistiques » a publié une série de bulletins en2006 :• Le bulletin 01/2006 fournit des rapports détaillés sur la situation économique de l’industrie dutextile et de l’habillement en 2005 ainsi que les perspectives pour 2006. Ces rapports sont rédigéspar les associations présentes dans chacun des États membres de l’UE-25 ainsi qu’en Australie, enBiélorussie, au Brésil, en Bulgarie, en Croatie, en Égypte, en Inde, en Indonésie, au Japon, en Corée,au Mexique, au Maroc, en Norvège, en Roumanie, en Serbie, en Suisse, en Afrique du Sud, à Taiwan,en Tunisie, en Turquie et aux États-Unis.• Le bulletin 02/2006 donne un aperçu de la situation économique générale en 2005 ainsi que desperspectives à court terme. Il comprend des changements consolidés, des estimations commercialeset des données structurelles de base pour l’UE (indice de production, prix de production, chiffred’affaires, investissements, consommation des ménages, commerce au détail et prix au détail).• Le bulletin 03/2006 comporte, dans la partie A, une analyse du commerce extérieur CE en 2005 ;le secteur global ainsi que les pays qui sont les principaux fournisseurs ou clients de l’UE. Il évalueégalement le poids des régions et secteurs dans le commerce communautaire durant la période surlaquelle porte l’étude. La partie B livre quant à elle un rapport spécial comportant des tableaux et degraphiques pour chacun des 38 principaux partenaires commerciaux de l’Union européenne.• Le bulletin 04/2006 propose une analyse en profondeur du commerce extérieur textile ethabillement de l’UE en 2004-2005. Il comprend l’évolution du commerce par secteur (fibresnaturelles & artificielles, filés & fils, tissus & étoffes de bonneterie, tapis, textiles d’intérieur,professionnel, habillement hommes & dames), par produit (près de 140 produits, à savoir les filésde coton, les denims, la literie, les pantalons tissés, etc.) et par partenaire commercial de l’UE (34pays).• Et enfin, le Bulletin n° 05/2006 : L’industrie européenne en marche & Informations par pays. Cettenouvelle publication contient : (1) un rapport du Groupe de haut niveau présentant les fondementsde son optimisme et de nouvelles recommandations visant à optimiser les chances de réussite del’industrie ; (2) le discours prononcé par M. F. LIBEERT, Président d’honneur d’EURATEX, lors de laséance académique du 30 novembre 2006 ; (3) une étude publiée par Eurostat sur les caractéristiquesprincipales de l’industrie manufacturière européenne ; (4) un rapport publié par IEMI/Brésil sur leprofil et la taille du secteur textile au Brésil, et enfin (5) une très intéressante analyse détailléerédigée par M. F. MARCHI, intitulée « The Changing Nature of the Textile and Clothing IndustryBalance Sheets during the 1995-2004 Period ».Pour plus des informations : www.euratex.org/content/publications.htmlrapport annuel Activités de l’Année 2006 | 43

opriété intellectuelleStéphanie Le BerreTout comme en 2005, l’année 2006 a été dominée par deux sujets « récurrents » pourle secteur Textile-Habillement lorsqu’il s’agit de propriété intellectuelle:• La poursuite des recommandations faites par le Groupe à Haut Niveau (GHN)• La question de la protection des droits aux frontières externes de l’Union européenneet dans les pays tiers. Ont été notamment à l’ordre du jour :- La question de la législation douanière et de sa mise en œuvre- La protection des DPI en Chine et par la Chine (et notamment le dialogue UE/Chine), et par extension la protection des DPI dans des pays tiers tels que laRussie ou l’Inde- Le dialogue UE/USA en matière de DPISt. Le BerreI. Les recommandations du Groupe à HautNiveau et le suivi :Concernant la poursuite des objectifs fixés par la Commission Européenne dans sa communicationen date du 13 octobre 2004 sur notre secteur, il est à noter que bien que la Commission Européenneait décidé en 2006 de mettre l’accent sur l’importante question de la protection de la propriétéintellectuelle des Petites et Moyennes entreprises (PME-PMI), beaucoup reste encore à faire dansce domaine et les recommandations adoptées sont loin d’être achevées.La Création d’une Unité anti-contrefaçon/Propriété intellectuelle multisectorielle.Bien que cette proposition n’ait pas été reprise par la Commissiondans sa communication d’octobre 2004, des efforts tendant à une meilleurecohérence des activités des différentes directions générales de la CommissionEuropéenne ont été constatées pendant l’année 2006. Plusieurs réunionsavec les différentes directions concernées par cette question (DG Commerce,DG Taxud, DG Markt, DG Entrep...) se sont déroulées au cours de cetteannée afin de faire connaître et valoir la position de l’industrie textilehabillementen la matière. Euratex reste toutefois convaincue que la créationd’une unité spécialisée, tout au moins virtuelle (comme une « plateformeinternet commune » sur le site EUROPA) faciliterait le développementd’une telle stratégie impliquant de manière plus large et systématique lesintérêts des sociétés européennes de notre secteur.Création d’un site web dédiée à la propriété intellectuelle et adapté auxbesoins des PME-PMI, notamment de notre secteur. Sur cette question laCommission réfléchit sur la possibilité de concilier les attentes de notre secteur avec les servicesdéjà fournis par le site www.ipr-helpdesk.org (projet R&D financé par la Commission Européenne)• Information et sensibilisation des différents acteurs sur la protection de la propriété intellectuelle,notamment des PME-PMI de notre secteur.44 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

opriété intellectuelleAfin de répondre à cette proposition la Commission européenne a décidé de réitérer cet appel pour2006-2007 et a demandé à Euratex de l’ aider à prendre en compte les attentes spécifiques dusecteur pour ce faire, éventuellement en utilisant d’autres sources financières que celles, trèslimitées, du programme MAP (Multiannual Programme for Enterprise and Entrepreneurship).Par ailleurs, et notamment en vue de prendre en considération la position des PME-PMI de notreIndustrie, la Commission Européenne, DG Entreprise a consulté Euratex sur l’opportunité de lancerune étude plurisectorielle sur les DPI afin de mieux identifier les différents défis rencontrés par nosPME-PMI, notamment en Chine. Les questionnaires utilisés par la Commission pour débuter cetteétude ont fait l’objet d’une discussion avec Euratex et le cabinet de consultants en charge de cetravail afin d’assurer sa meilleure adaptation aux problématiques et spécificités de notre secteur enla matière.• Campagnes d’information et de formation des PME-PMI de notre secteur à la protection de lapropriété intellectuelle, cumulées avec des évènements en vue de sensibiliser les entreprises à laprotection de la propriété intellectuelle et à la lutte contre la contrefaçon.Concernant cette question, et après plusieurs discussions avec les représentants de plusieursIndustries clés, dont Euratex, la Commission Européenne a décidé dans son programme d’actionspour 2006-2007 de mettre l’accent sur ces activités d’information en matière de DPI en utilisantpour ce faire le réseau des Euro Infocentres. Concernant la possible organisation de séminaires auniveau national, la Commission européenne a exprimé son souhait de reporter ces initiatives(organisation des conférences sectorielles ou plurisectorielles) après la mise en œuvre du guide surcette question (objet du premier appel d’offres) en 2008.II. La propriété intellectuelle aux frontières externes de l’Unionet dans les pays tiers :1- L’état de notre propriété intellectuelle aux frontières extérieuresde l’Union européenne en 2006 :D’après les statistiques publiées par laCommission Européenne (DG Taxud) en 2006,les produits textiles et d’habillement demeurentde loin les produits générant le plus deprocédures douanières anti-contrefaçon, à savoir17.068 procédures (soit un tiers des interventionsen douanes), et le principal pays de provenanceou d’origine de ces produits demeure la Chine(47 % des saisies, contre 12% en 2003), suiviepar la Thaïlande (pays de transit des produits enréalité de production chinoise) avec 11% dessaisies de textiles et d’habillement en Europe,puis de la Turquie (9%) et du Maroc (6%)rapport annuel Activités de l’Année 2006 | 45

opriété intellectuelle2001 20022002/20012003 20042003/200420052004/2005Total quantity ofgoods intercepted94.421.497 84.951.039 -10,0% 50.314.886 103.546.179 105,8% 75.733.387 -27%Quantity of textilegoods intercepted4.782.672 9.243.074 93,3% 1.892.924 7.827.951 313,5% 10.982.915 +40%Of which:Number ofsportswear340.432 378.252 11,1% 259.322 1.017.597 292,4% 3.003.630 195%other clothing 1.795.834 3.067.583 70,8% 912.930 1.572.446 72,2% 4.261.900 171%Clothingaccessories (bags, 2.642.406 5.797.238 119,4% 719.691 5.237.908 627,8% 3.717.386 -29%glasses, belts…)Total number ofprocedures5.056 7.553 49,4% 10.709 22.311 108,3% 26704 20%Total number ofT/C procedures2.628 4.380 66,7% 4.559 13928 205,5% 17.068 23%Pour consulter les résultats statistiques pour chaque pays de l’Union Européenne, veuillezconsulter:http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/statistics/index_fr.htmEn 2006, Euratex a participé activement aux discussions sur la mise en œuvre du Plan d’actionprésenté par la Commission européenne (DG TAXUD) dans sa communication du 11 octobre 2005(Communication sur la réaction des douanes face aux tendances les plus récentes de la contrefaçonet du Piratage). Les actions proposées dans ce plan pour 2006 ont pour but d’accroître la protectioncontre ce phénomène grâce à l’amélioration de la législation et des contrôles sur le terrain, etrenforcer le partenariat douanes/entreprises et la coopération internationale dans ce domaine, avecplusieurs actions-clés :• un nouveau groupe de travail entreprises-douanes chargé d’examiner la législation européenneafin d’améliorer la protection des DPI tout en minimisant les coûts;• un nouveau groupe spécial des experts en douane des États membres chargé d’améliorer lescontrôles dans le domaine de la lutte contre les contrefaçons ;• le lancement d’un nouveau guide de la gestion du risque dans le domaine de la contrefaçon, quisera distribué aux États membres ainsi qu’à nos partenaires internationaux;• un nouveau système électronique de transmission des informations sûr et en temps réel.• L’examen des accords ADPIC (aspects des droits de propriété intellectuelle qui touchent au commerce)conclu dans le cadre de l’OMC de manière à ce que les pays procèdent à des contrôlesanti-contrefaçon non seulement lors des importations, mais aussi lors des exportations, desopérations de transit et des opérations de transbordement.• Un renforcement des accords de coopération douanière bilatéraux avec la Chine, les États-Unis,le Japon et d’autres partenaires commerciaux, ou en élaborer de nouveaux.Par ailleurs, dans ces discussions avec la Commission Européenne -DG TAXUD, et avec d’autresdirections, Euratex s’est attachée à promouvoir une nouvelle image de notre secteur, loin des clichéstraditionnellement véhiculés. En effet, le grand public considère, à tort, que seuls les grandemarques de confection, et souvent celles du luxe, sont touchées par le phénomène de la copie. Dece fait lutter contre la contrefaçon et la copie de textiles et d’habillement ne revêt pas toujours, auxyeux des autorités publiques un caractère de nécessité absolue d’un point de vu sécurité et santépublique, à l’inverse de l’Industrie alimentaire ou de l’industrie pharmaceutique.46 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

opriété intellectuelleToutefois, réduire notre secteur à cette image réductrice serait faire abstraction du fait que plus de95% d’entre elles sont des Petites et Moyennes Entreprises, qui sont donc encore plus fortementlésées par la contrefaçon ou la copie de leurs produits (pour la plupart des dessins ou modèles). Nedisposant pas de moyens financiers ou humains nécessaires pour se protéger (ou se défendre)correctement contre ce type de fraude, ces entreprises risquent tout simplement de disparaître dumarché au détriment de leurs employés et de l’économie européenne en général, et au profit decontrefacteurs et de réseaux financiers et criminels obscurs.Par ailleurs, l’Industrie Textile et d’Habillement ne se limite pas aux grandes marques de vêtements deluxe, mais concerne également une multitude d’autres produits (ou qui rentrent dans leur confection),et dont certains, s’ils sont contrefaits, pourraient porter atteinte à la santé et à la sécurité desconsommateurs européens. Ainsi notre secteur représente également les intérêts des fabricants de:• airbags• pansements, tulles gras, et autres textiles destinés à usage médical• produits non tissés à usage médical ou paramédical (ex: les couches pour bébé)• fibres ayant des propriétés médicales ou autres (ex: pour la confection des gilets pare-balles,combinaisons anti-feu, fibres hypoallergéniques)• les matières isolantes ou filtrantes• les câbles d’ascenseurs...etc.Ces produits textiles (dits textiles techniques) sont de plus en plus répandus (ex: en 2004, ilsreprésentaient 30% de la production de textile du Royaume-Uni et 40% de la production allemande).Ils constituent également, du fait de leur haute technicité, un des atouts de l’Union Européenne faceà la concurrence internationale.Mais qu’elles produisent des textiles classiques, techniques, ou de haute technologie, ou encore del’habillement, nos entreprises sont toutes concernées par la contrefaçon qui, même si elle ne nuitpas toujours directement à la santé et la sécurité des consommateurs européens, porte dans tousles cas une atteinte dramatique à l’économie de notre Région et permet la création, l’évolution et lemaintien d’activités criminelles intolérables.Car ne l’oublions pas, la contrefaçon, c’est avant tout du vol, et celui-ci ne doit pas resterimpuni...C’est pourquoi Euratex continue d’appeler ses membres et les sociétés européennesà multiplier des demandes d’intervention douanière aux frontières externes de l’Unioneuropéenne. Ces demandes ne doivent pas seulement concerner les marques ouencore la confection textile, mais nous devons impérativement faire protéger nosdessins et modèles, si nécessaires via la protection des dessins non enregistrés (sans coûtni formalité, avec une preuve de divulgation) ou sur la législation sur les droits d’auteurs (danstous les pays européens où cela est possible)Ces demandes d’intervention sont GRATUITES et permettent ainsi de bénéficier d’investigateurs àvotre écoute dans les 25 Etats Membres de l’Union Européenne (les douaniers eux-mêmes)susceptibles d’intercepter tous produits en provenance ou à destination de pays tiers (ou en transit)suspectés d’enfreindre les droits, et même dans certaines situations de les détruire purement etsimplement sans autre forme de procès. Pour plus d’information sur ces demandes d’interventiondouanière, la Commission met à disposition toutes les informations pratiques nécessaires :http://ec.europa.eu/taxation_customs/customs/customs_controls/counterfeit_piracy/right_holders/index_en.htmrapport annuel Activités de l’Année 2006 | 47

opriété intellectuelleIl est également possible de consulter directement Euratex : stephanie.le.berre@euratex.orgEn 2006, Euratex a également continué à travailler en collaboration avec la Commission Européenne(DG TAXUD) en vue de prendre en considération les préoccupations spécifiques de notre secteuret d’adapter en conséquence la nouvelle législation, et notamment le Règlement Communautaire1383/2003 (JO UE L 196 du 02.08.2003 - adopté le 21 juillet 2003 en vigueur depuis le 1er juillet2004), aux limites et attentes des PME-PMI. Euratex a également négocié avec la CommissionEuropéenne la mise en place en 2006-2007 de séminaires douaniers, ou impliquant des expertsdouaniers, à l’attention de l’Industrie. Ces séminaires auraient pour but de permettre aux entreprisesdu secteur à la fois de mieux connaître leurs droits et leurs devoirs en matière de lutte contre lacontrefaçon, mais également de mieux faire connaître la spécificité de leurs produits et de leursdroits (principalement des dessins et modèles, mais pas seulement) aux autorités douanièresnationales et européennes.2- La question de la propriété intellectuelle et de la Chine :L’année 2006 a été marquée par le renforcement du dialogue entre l’Union Européenneet la Chine notamment en matière de protection de la propriété intellectuelle, ainsiqu’entre la Chine et d’autres Etats Tiers (comme le Japon ou les Etats-Unis).Si la Chine affiche de plus en plus clairement sa ferme intention de rentrer dans le rangdes pays respectueux des droits de propriété intellectuelle, les statistiques douanièresainsi que l’expérience (malheureuse) de nos entreprises européennes prouvent chaquejour que les efforts les plus conséquents restent encore à faire...La mise en œuvre effective d’un dialogue UE-Chine structuré et axé sur la propriété intellectuelles’est faite en octobre 2003, avec une première réunion en octobre 2004 à Pékin jetant les bases dece dialogue et sur les efforts à fournir en matière de protection de la propriété intellectuelle dans cepays. La seconde réunion a eu lieu en décembre 2005 à Bruxelles, et les protagonistes de part etd’autre ont mis l’accent sur la nécessité d’améliorer la mise en œuvre effective (« enforcement »)de la législation déjà en place en Chine. Les résultats principaux de cette réunion ont été que laChine a accepté de collaborer à l’éradication des « marchés du faux » les plus connus présents surson territoire, et en particulier trois marchés proches de Pékin (le marché de la soie, Hongqiao etSanlitun). De même, les représentants chinois se sont engagés à fournir une réponse à un certainnombre d’inquiétudes exprimées par l’UE, incluant la question des transferts de technologie oul’utilisation non autorisée des technologies européennes en Chine.Pour compléter ce dialogue et permettre la participation de l’industrie dans les discussions entrel’UE et la Chine, un Group de travail EU-Chine sur les DPI a été créé en juillet 2004 et approuvé àl’occasion du sommet 2005. La première réunion de ce groupe a eu lieu à Pékin le 18 octobre 2005,avec la participation des experts. La deuxième réunion du groupe de travail d’IP a eu lieu à Pékin enjuin 2006. Bien que ne pouvant se rendre aux réunions ayant lieu en Chine, Euratex a activementparticipé aux discussions et à l’élaboration de l’agenda de ces réunions.Euratex a notamment mis l’accent sur les difficultés rencontrées par les PME-PMI de notre secteurà tout simplement se rendre en Chine (manque de moyens) pour identifier les entreprises chinoiseset les produits copiés, à déposer leurs droits en Chine (coût trop élevé), et encore plus à lutter enjustice contre les entreprises chinoises souvent protégées par les autorités locales.La troisième réunion du groupe de travail s’est tenue à Pékin le 6 novembre 2006. Euratex a encore unefois participé à la réunion, mais n’a malheureusement pas pu apporter à la Commission Européenne lescas pratiques demandés ni les informations pratiques permettant de déterminer concrètement les48 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

opriété intellectuellemodifications à apporter à la situation dans ce pays, et ce malgré les demandes répétées faites tant augroupe de travail Propriété Intellectuelle d’Euratex que des membres de l’Organisation. Sur cettequestion, des efforts de la part des organisations membres d’Euratex sont espérées pour l’année 2007.Par ailleurs, afin d’approfondir sa coopération avec la Chine et poursuivre le travail effectué dans lecontexte du dialogue et du groupe de travail sur une base de jour en jour, la Commission de l’UE adécidé de nommer un « expert en matière de DPI » rattaché à la délégation à Pékin.Par ailleurs , Euratex a suivi de près la mise en œuvre du plan d’action contre la contrefaçon adoptéen Chine en 2006, et qui vise à éradiquer les infractions aux DPI sur son territoire par desmécanismes efficace de protection d’IPR. Selon le programme, les organisateurs et propriétairesdes emplacements des marchés seront jugés responsables de la vente des produits contrefaisants,et il est prévu de fermer certains marchés en raison d’infractions graves à des marques déposées.Un système national de plainte sera également établi pour recevoir des plaintes en matière de DPIet les traiter, et sera inclus dans un programme national d’information sur la législation existante enla matière, notamment dans les classes primaires et secondaires. Le programme prévoit égalementun renforcement de la coopération et des échanges internationaux contre les atteintes aux DPI.Concernant la Chine, Euratex a par ailleurs salué l’initiative de l’Organisation du Textile et del’Habillement allemand (GTMI) de signer un Protocole d’accord (Memorandum of Understanding)entre l’Industrie allemande et l’Industrie chinoise en Mai 2006 en vue de la reconnaissance et durespect des DPI de chacun et de l’engagement mutuel à lutter contretoutes atteintes à ces DPI au sein de leurs organisations respectives.Ce document est une première au niveau mondial, et prévoitnotamment que les deux organisations s’assurent que descontrefacteurs seront exclus des salons et foires textiles etd’habillement pour l’avenir. Elles s’engagent également à s’informermutuellement des législations et principes fondamentaux à respecterdans les deux pays concernés, ainsi qu’à sensibiliser leurs membresà une meilleure connaissance et à un meilleur respect de laprotection de la Propriété Intellectuelle en général.Fort de ce précédent, Euratex a incité fortement toutes les organisations nationales de notre secteurà en faire de même, et l’Organisation du Textile et de l’habillement italien (SMI-ATI) a fait part de lasignature d’un protocole similaire avec son homologue chinois en septembre 2006. Dans ce dernierprotocole les organisations des deux pays se sont engagés à contribuer à une amélioration de leurlégislation nationale en la matière, ainsi que de l’application effective de cette législation. Parailleurs, en vertu de ce protocole, les deux organisations fourniront une assistance en matièred’enregistrements de marques aux sociétés de l’autre pays, offriront toute information utile sur deslois en la matière, et tiendront des conférences sur la protection des DPI.3- Le dialogue Union Européenne/Etats-Unis en matière dePropriété Intellectuelle :Les Etats-Unis et l’Union européenne ont tenu leur première réunionministérielle économique informelle le 30 novembre 2005 à Bruxelles,comme prévu dans les engagements pris lors du sommet UE/USAen juin 2005 (Vienne) La coopération UE-USA contre la piraterie desproduits a ainsi été identifié comme l’une des priorités. Le groupe detravail s’est réuni pour la première fois à Washington, les 26 et 27janvier 2006. Les parties ont accepté d’organiser une réunion avecles représentants du secteur privé pour une discussion. Bien querapport annuel Activités de l’Année 2006 | 49

opriété intellectuellecette réunion n’ait fait que jeter les bases d’une coopération à long terme avec les USA, laCommission a estimé qu’il était important dès le début des discussions de s’assurer que lesinquiétudes des représentants de l’industrie européenne soient clairement exprimées, de sorte quela ligne de conduite à définir puisse prendre en compte les attentes réelles des entrepriseseuropéennes. Cette attitude de la Commission rentre en droite ligne avec la priorité qu’elle s’estfixée dans le cadre de sa récente communication sur la politique industrielle du 5 octobre 2005 etsur la stratégie de mise en œuvre (« enforcement strategy ») pour les pays tiers.C’est ainsi que la Commission a invité EURATEX à participer activement à ce processus, enparticipant à la réunion préparatoire du 23 janvier à Bruxelles, et en exprimant clairement les intérêtsspécifiques de notre industrie (Chine, dessins et modèles, budget limité face à la contrefaçon et lapiraterie pour les PME... etc.)D’autres réunions du groupe de travail ont eu lieu en 2006, auxquelles Euratex a participé. Parmi lesdivers sujets abordés, Euratex a noté deux intérêts communs des représentants de l’UE et des USA :• la contrefaçon et piraterie pendant les foires commerciales et les salons• la contrefaçon et piraterie aux frontières externesConcernant la problématique des foires et salons professionnels, Euratex a eu l’occasiond’exprimer son point de vue et a fait part des difficultés rencontrées par les différentsexposants, notamment la lenteur des procédures légales à mettre en œuvre empêchant uneintervention efficace lors de ces évènements, ou encore l’impunité des exposants fraudeursqui continuent de participer aux différentes manifestations. Une solution proposée a été defaire participer les organisateurs de ces évènements à la lutte contre ce phénomène en lesincitant à imposer le respect d’une certaine déontologie en matière de respect des DPI à toutexposant dans le cadre des conditions générales de participation. D’autres idées, telles que lamise en place d’unités spécialisées au sein même du salon pour résoudre les éventuelsconflits entre les exposants ou les aider dans leurs démarches de protection et de défense ,et la promotion de l’utilisation de la médiation et des procédures arbitrales, ont égalementété évoquées par Euratex.Tandis que nous applaudissons le nouvel enthousiasme et la position dynamique de laCommission Européenne (et notamment de la DG Entreprise en 2006-207) dans le domainedes DPI et de la lutte contre la contrefaçon, Euratex insiste sur la nécessité pour la Commissionde refléter les attentes réelles des entreprises, et surtout des PME-PMI, en la matière. De parle nombre de PME-PMI que constitue l’Industrie Textile Habillement européen, ainsi que parson intérêt particulier pour la défense des DPI dans une industrie en perpétuelle quêted’innovation et de créativité, Euratex espère pouvoir rester l’un des interlocuteurs privilégiésde la Commission Européenne sur cette question. Ceci implique également que l’Industrieprenne son rôle à cœur et accepte de fournir à ses représentants à Bruxelles toutes lesinformations pratiques utiles sur ces questions parfois très techniques.Cette nouvelle politique européenne, alliée aux décisions et à la position de la Commissiondans le cadre des recommandations du processus du Groupe à Haut Niveau (GHN),permettra, si menée à bien, de fournir à notre industrie du textile et de l’habillement et àl’Union européenne des réponses appropriées pour résoudre les problèmes de la protectionde la propriété intellectuelle et de la contrefaçon.50 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

opriété intellectuelleIII. Activités du Groupe de Travail “Propriété Intellectuelle”et initiatives au niveau européen:Pendant l’année 2006, Euratex et le groupe de travail « Propriété Intellectuelle » se sont réunis àquatre reprises. En dehors de leur contribution au travail du Groupe à Haut Niveau et de son suivi,le groupe a également travaillé sur une meilleure identification des problèmes réels rencontrés danscertain pays clés, tels que la Chine, mais aussi l’Inde et la Russie. Dans ce domaine, les efforts dela Russie en vue d’adhérer à l’Organisation Mondiale du Commerce (OMC) en 2005 donnent à l’UEl’occasion de discuter des engagements importants de ce pays et de progresser en matière deprotection des DPI. Le gouvernement russe a reconnu qu’il y avait un problème de propriétéintellectuelle sur son territoire, et a en conséquence créé plusieurs commissions en charge derédiger une nouvelle législation plus efficace. Cependant, il semble que les nouvelles lois ne sontpas encore assez significatives pour changer radicalement la situation dans ce pays.En Inde, la contrefaçon est un problème important. L’industrie et les agences d’application doiventintensifier leurs efforts et devenir plus innovatrices pour combattre la contrefaçon. Il s’avère de plusen plus important que l’industrie indienne comprenne les implications de la contrefaçon, et surtoutles dommages notamment pour l’économie indienne, et décide de protéger également ses propresintérêts commerciaux en Inde et à l’étranger. Par ailleurs, du point de vue de l’application effectivedes législations existantes, les diverses autorités de contrôle, telles que les douanes et les autoritésde police, doivent avoir une meilleure connaissance des dernières techniques utilisées dans d’autrespays pour détecter et parer la contrefaçon.Par ailleurs, les membres du groupe de travail ont étudié la possibilité d’adopter, entre les membresd’Euratex, mais également au niveau des organisations nationales, une sorte de Charte éthique ouCode de déontologie, afin de réaffirmer au sein de l’Organisation Européenne tout comme au seindes organisations nationales l’importance d’un respect mutuel des DPI de chaque société textile oud’habillement, tout en offrant à leur membres des informations pratiques susceptibles de les aiderà résoudre leurs éventuels litiges en la matière (exemple : médiation, arbitrage, clause pénales,clause de confidentialité...etc.).Par ailleurs, en 2006 le groupe de travail a pris l’initiative d’inviter des intervenants extérieursprovenant d’autres industries sujettes aux même problèmes en matière de DPI ou susceptiblesd’aider les PME-PMI par des conseils pratiques, notamment sur des territoires déterminés, en vued’élargir son point de vue en matière de gestion des DPI au niveau européen.A ce titre, le cabinet CONTRATAK, spécialisé dans la gestion des DPI aux niveaux européen asiatiqueet africain, et consultant pour la Commission Européenne, a présenté ses services à l’attention desPME-PMI, et notamment :Le développement et la mise en œuvre de la meilleure stratégie possible pour résoudre lesproblèmes engendrés par les contrefaçons et ce, par:• Une analyse détaillée de la problématique de chaque entreprise• Une réponse adaptée selon les pays/régions identifiés• La prise en compte des contraintes budgétaires• Un audit des structures et procédures existantesPour plus d’informations: www.contratak.com et pve@contratak.comrapport annuel Activités de l’Année 2006 | 51

ialogue Social EuropéenEn 2006, les partenaires au dialogue social sectoriel européen se sont réunis à trois reprises. Euratexet son partenaire social ETUF:TCL (Syndicat Européen Textile- Habillement Cuir et Chaussure), dansun souci constant et commun de contribuer à l’amélioration des conditions de travail et d’un dialoguesocial harmonieux, ont adopté leur programme de travail pour 2006. Le programme a été regroupéautour d’une série de chapitres : politiques commerciale, industrielle, sociale et l’élargissement.• Suivi de la situation du dossier Textile-Habillement dans le cadre des négociations commercialesau sein de l’Organisation Mondiale du Commerce, et notamment la question de la Chine• Suivi des Communications : du 13/10/2004 proposant des mesures industrielles, sociales etrégionales visant à promouvoir la compétitivité dans le secteur textile et habillement : et du5/10/2005 sur la nouvelle politique industrielle ; mise en œuvre des recommandations émanantdu Groupe de Haut Niveau ; finalisation des points en suspens• En matière d’élargissement : Présentation d’un projet « intégré » en vue d’aider les partenairessociaux des Nouveaux Etats Membres (NEM) à structurer et approfondir leur dialogue socialnational et à lui donner une dimension européenne• En matière de marchés publics : suivi de la seconde phase de l’initiative PROMPTEX par les partenaires; préparation de la conférence avec la Commission• Concernant la mise en œuvre du Code de conduite : signature du code par les partenaires sociauxdes nouveaux États membres et les pays candidats ;• Discussion pour une meilleure visibilité / articulation des dialogues sociaux sectoriels au niveaueuropéen et national dans le secteur TH• En matière de formation professionnelle dans le secteur européen du textile et de l’habillementdiscussion sur une possible finalisation des trois premiers projets repris dans les recommandationsdu Groupe de Haut Niveau (media pool, observatoires, classification des fonctions)• Réflexion sur une meilleure anticipation sur les mutations industrielles : suivi de la Communicationde la Commission du 31 mars 2005 sur les restructurations et à la conférence de la Commissionprévue pour mars/avril; projet conjoint d’un an en vue de dégager des bonnes pratiques pouraider à gérer les mutations dans les secteurs T/H après 2005, et leurs conséquences sociales dansles situations de restructurations.Le projet intégré de soutien aux partenaires sociaux des nouveauxEM et PC, en vue de leur participation au dialogue social sectorieleuropéenCe projet intégré vise à favoriser la pleine participation des partenaires sociaux des nouveaux Étatsmembres et des pays candidats au dialogue social sectoriel européen. Considérant en effet:• l’intérêt des partenaires sociaux des nouveaux états membres et des pays candidats pour lesforums sociaux économiques organisés (Sofia, 2ème Forum textile habillement, novembre 2004/Istanbul, 2ème Forum chaussure, juillet 2004 / Varsovie, 3ème Forum cuir, juillet 2004) dans lafilière par quatre partenaires européens (Euratex, CEC, Cotance)• la faiblesse des partenaires sociaux en général dans les nouveaux États membres et pays candidats,et sectoriels en particulier : morcellement, manque de représentativité• l’amorce d’une meilleure participation des partenaires sociaux des nouveaux états membres et payscandidats au dialogue social sectoriel au niveau européen (présence de collègues hongrois, polonais,tchèques et turcs lors de la dernière réunion du dialogue Textile-Habillement)• l’importance du rôle du dialogue social sectoriel, notamment « comme moteur de réformeséconomiques et sociales réussies (...) Le dialogue social permet de relever les défis importantsauxquels sont confrontés le secteur, comme par exemple : la valorisation des compétences et desqualifications, la modernisation de l’organisation du travail, (...) les restructurations efficaces et52 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

ialogue Social Européenresponsables ou d’une manière plus générale, l’anticipation sur la modernisation et la gestiondu changement... » (Communication de la Commission sur l’avenir du textile et de l’habillementaprès 2005 du 13/10/2004), défis auxquels la filière mode est particulièrement confrontée ;• la nécessité d’assurer de meilleures synergies entre secteurs - « les partenaires sociaux de différentssecteurs - à la fois au niveau européen, national et de l’entreprise - peuvent apprendrebeaucoup de leurs expériences respectives. Les résultats du dialogue social européen pourraientêtre améliorés grâce à une plus grande synergie entre ces différents secteurs... » (Communicationde la Commission du 12/08/2004) ;Concrètement, ce projet, d’une durée de 18 mois, doit êtremené en dialogue social sectoriel à tous les niveaux ; il s’agitd’un partenariat, sur pied d’égalité, entre d’une part lesorganisations patronales Euratex et Cotance, et d’autre part,la FSE:THC. Il consiste en l’organisation de deux tablesrondes par nouvel État membre /pays candidat afin d’identifier les éléments organisationnels et individuelsnécessaires pour permettre aux partenaires sociaux nationauxdu secteur de prendre une part effective au dialogue socialeuropéen. Les organisations d’employeurs et les organisationssyndicales doivent se réunir séparément en vue d’élaborer desplans d’action - à la fois par organisation, et conjointe entreelles - préparant les acteurs concernés à leur pleine participationau dialogue social sectoriel européen. Ces plans d’actiondoivent être discutés conjointement lors des secondes tablesrondes de manière à permettre la réalisation des plans d’action respectifs. Une conférence finale,prévue en 2007, procédera à une évaluation de la mise en œuvre de ces plans d’actions, àl’élaboration de recommandations qui pourraient servir dans un échange au niveau européen.Le projet associe différents acteurs et favorise le dialogue entre syndicats et organisationsreprésentatives des employeurs dans les nouveaux états membres et les pays candidats.Le projet pour une meilleure anticipation des restructurationsindustrielles dans le secteur Textile et HabillementLe principal objectif du projet est - dans le contexte particulier de l’abolition de tous les quotasexistants en matière de commerce international dans le secteur textile et habillement au 1er janvier2005 en dialogue social textile et habillement, de développer des réflexions spécifiques et mobiliserles partenaires/acteurs à tous les niveaux autour de la problématique d’une meilleure anticipationsur les restructurations qui découlent ou découleront de la fin de l’ATV.Les échanges prendront aussi la forme de tables rondes/ateliers réunissant outre les partenairessociaux, les pouvoirs publics nationaux/ régionaux/territoriaux, ainsi que d’autres acteursconcernés, non seulement des principaux pays textile et habillement de l’UE-15, mais également desnouveaux états membres.Dans une dernière phase, les conclusions des deux séminaires seront présentées lors d’uneconférence finale (fin avril 2007) qui rassemblera l’ensemble des acteurs concernés. Le budgetprévoira enfin les moyens nécessaires à la communication/large diffusion de ces conclusions dansle secteur mais également en dehors de celui-ci.rapport annuel Activités de l’Année 2006 | 53

Marchés PublicsSecond projet PROMPTEX sur le guide pratique pour les MarchésPublics Textile-Habillement :EURATEX, représentée par son membre spécialisé PROMPTEX (Fédérationeuropéenne pour la promotion des Marchés Publics - Textile et Cuir -), etson partenaire syndical FSE :THC ont présenté en novembre 2001 unpremier projet de guide européen permettant aux acheteurs publics dedéfinir plus facilement, cas par cas, l’offre économique la plus avantageusesur le fondement de critères objectifs et de mettre en œuvre une méthoded’emploi de ces critères. In fine, le groupe de travail devait mettre enharmonie ce guide avec le texte de la nouvelle co-directive couvrantl’ensemble des marchés publics, texte dont la publication était alorsattendue pour la fin de 2001 ou la première partie de l’année 2002. Ce guidea été rédigé, et a fait l’objet d’une présentation à la Commission,accompagné du rapport final en décembre 2002.L’étape (traduction et publication du guide, notamment en anglais,allemand, espagnol, italien) a été envisagée dans un second projet pour2005-2006, afin de faciliter la mise en œuvre de la législation communautaire ainsi améliorée aumoyen du guide. Cette étape comprenait également l’organisation de réunions d’information et deréflexion élargies avec les administrations acheteuses et les associations de producteurs à l’échelonnational dans chaque Etat Membre, toujours dans un souci d’une meilleure dissémination du guideet d’une meilleure mise en œuvre de la législation communautaire. Il importe qu’à l’intérieur dechaque pays les personnes responsables des marchés publics soient en mesure de connaître etd’appliquer les méthodes d’attribution selon des critères objectifs. Il est donc nécessaire de porterà leur connaissance la meilleure utilisation de ces critères ainsi que la pondération qui doit présiderà l’attribution à l’offre économiquement la plus avantageuse.Le guide d’achats est un élément important que semblent attendre non seulement les professionnelsdu textile/habillement mais également les donneurs d’ordres. Ces derniers admettent d’ores et déjàque la mise en œuvre de ce document leur permettra de rédiger les cahiers des charges dans le butavoué d’attribuer les marchés à l’offre économiquement la plus avantageuse, et non plus, commedans la grande majorité des contrats actuels, au moins disant.L’ensemble des séminaires nationaux a ainsi pu être effectué dans les différents pays membres etpartenaires de PROMPTEX (Belgique, France, Portugal, Pays-Bas). Les traductions ont par ailleursété réalisées en anglais, portugais, allemand et néerlandais.Pour plus d’information, voir le site de la DG Entreprise:http://ec.europa.eu/enterprise/textile/ind_policy.htm#procurementFaisant suite à ce projet, et afin de soutenir le secteur à promouvoirde nouveaux critères dans l’attribution des marchés publics, laCommission a organisé en 2007, à Bruxelles, une conférence sur lethème de «Marchés publics et le textile- habillement»: Cette initiative,lancée à la demande des partenaires sociaux européens Euratex-FSE.THC, était menée aussi dans le cadre du suivi aux recommandationsdu Groupe de Haut Niveau et a permis la présentation du « Guidepour l’attribution des marchés publics de fournitures de la filièretextile et habillement ».54 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

Textiles TechniquesTextiles techniquesEn avril 2006, Euratex a organisé une réunion du Groupe de travail sur les textiles techniques à Lyon(France) afin de donner à ses participants l’occasion de participer à la table ronde sur les textilestechniques organisée par l’association française UNITEX.Les principaux points abordés au sein de ce groupe de travail étaient les suivants :• La Plateforme technologique européenne et ses relations possibles avec le GT sur les textilestechniques ;• La participation, au sein du GT et du Conseil d’Euratex, de représentants de sociétés / associationsessentiellement concernées par les textiles techniques ;• La mise au point de chiffres-clés au niveau européen pour les textiles techniques ;• La participation du GT à divers événements nationaux en matière de textiles techniques et àl’éventuelle mise sur pied d’un séminaire européen consacré aux textiles techniques.Au cours de la dernière rencontre, l’idée visant à réaliser uneenquête sur les besoins de normalisation pour les différentssegments des textiles techniques a suscité un certain intérêt. Ila également été insisté sur le besoin de participer à la stratégiede vision d’Euratex, puis de tenter d’apporter des informationsen rédigeant un document définissant la position des textilestechniques au sein de cette stratégie ainsi qu’une visiond’avenir (stratégie spécifique).D’autres suggestions ont également été avancées à l’occasionde cette rencontre :• la promotion de projets de recherche communs dans certainsdomaines du textile technique ;• un lien possible entre les activités du Groupe de travail et laPlateforme technologique européenne ;• des discussions et des échanges sur les études existantes enmatière de textiles techniques ;• une ouverture du Groupe de travail aux consultants / chercheurs / autres organisations actifsdans le domaine des textiles techniques ;• la promotion d’initiatives / événements communs pour améliorer la visibilité des textiles techniques;• des formations relatives aux textiles techniques : la promotion des textiles techniques dansdiverses organisations / universités / institutions grâce à une mise en réseau (autres organisationstelles que ETT - European technical textiles - regroupant des représentants de sociétés).© Sioenrapport annuel Activités de l’Année 2006 | 55

nvironnementREACHA. ElmassiAprès trois années de négociations, la nouvelle Politique sur les substances chimiquesde l’Union européenne a été adoptée en décembre 2006. Cette nouvelle politiqueremplace près de quarante instruments législatifs actuellement en vigueur. Dans lecadre de la procédure de co-décision, des négociations entre le Conseil et le Parlementeuropéen se sont déroulées au cours du dernier trimestre de 2006 afin d’arriver à unaccord en deuxième lecture, ce qui permettrait de faire entrer en vigueur la législationdès juin 2007. L’ensemble du compromis a été convenu lors du trilogue informel du 30novembre de la même année, et a été adopté lors de la session plénière du Parlementeuropéen du 13 décembre 2006. Ce compromis a été un véritable revers pour les Vertseuropéens, qui l’ont considéré comme une occasion manquée d’améliorer la politiqueen imposant des normes plus strictes, particulièrement en matière de substitution desproduits chimiques dangereux. Pour l’industrie, il est incontestable que les propositionsd’EURATEX ont rendu la législation un peu plus acceptable que ce n’aurait été le cas,mais la route est encore longue et les entreprises devront s’assurer qu’elles disposentdes instruments techniques et de gestion nécessaires pour mettre en place cette politique.Préparer l’industrie textile et de l’habillement à REACHDepuis 2001, EURATEX s’est activement impliquée dans tous les aspects de REACH (discussionssur la politique, études d’impact, projets de mise en œuvre de REACH). Les études de cas pratiquesdans le domaine textile auxquelles a pris part EURATEX ont permis de mettre en exergue les défis àvenir et d’attirer l’attention sur les besoins futurs de notre industrie. Rien que du point de vue de lamise en place de la politique elle-même, EURATEX est convaincue que les nombreuses ressourcesfinancières et le capital humain nécessaires ne seront tout simplement pas disponibles. Ceux-ci nepourront être évités, par exemple en termes de coûts de désélection, de reformulation et d’adaptationdes procédés, et en raison des obligations imposées par REACH (par exemple, réaliser un scénariod’exposition ou un rapport de sécurité chimique). Les entreprises, et les PME en particulier, aurontbesoin d’aide lors de la mise en place de la politique. Pour les aider à alléger cette charge, notreindustrie doit organiser sa chaîne d’approvisionnement et développer des outils de gestion et autresoutils spécifiques à REACH qui présenteront une valeur ajoutée inestimable pour les entreprises.EURATEX a proposé un plan de travail en vue des prochaines discussions, en indiquant que ce typed’initiative pourrait être différente des autres outils de R&D de la Commission européenne et qu’en fin decompte, les membres pourraient avoir à fournir les ressources financières nécessaires pour atteindre cetobjectif. Les grandes lignes du plan de travail couvrent les exigences de REACH et les risques commerciaux,les objectifs du projet, les flux de communication actuels et futurs dans la chaîne, les éléments de plateformeainsi que les points de départ et l’organisation des travaux. Le plan de travail a été débattu par les membresd’Euratex mais n’a pas reçu le soutien adéquat en raison de considérations budgétaires.Projets pour la mise en œuvre de REACH (RIP) de la CommissioneuropéenneEn même temps EURATEX a coopéré activement avec la Commission européenne et son équipe deconsultants contractuels aux projets RIP, en particulier au RIP 3.2 sur l’évaluation de la sécurité chimiqueet le rapport sur la sécurité dans un but de documentation et de développement de la méthodologieassociée, au RIP 3.5 pour les obligations des utilisateurs en aval et au RIP 3.8 sur la mise en œuvre desexigences relatives aux substances présentes dans les articles. Dans le cadre de ces projets, EURATEX a56 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

nvironnementprésenté, de manière proactive, un certain nombre d’études de cas pratiques qui ont permis de mettreen relief les défis à venir et d’attirer l’attention sur les besoins futurs de notre industrie.Processus global des RIPLe processus des RIP est coordonné par le Bureau européen des produits chimiques. La plupart desprojets sont soumis à des appels d’offres publics. Plusieurs projets ont démarré par des étudesexploratoires. Les dossiers de travail et les projets de rapport final sont discutés au sein de groupesd’experts provenant de différents secteurs. L’industrie, les États membres, les ONG et la Commissionparticipent aux travaux, apportent des informations et transmettent des commentaires écrits. Lesrapports finaux sont étudiés et commentés par les Comités techniques de la Commission au regardde la législation actuelle en matière de produits chimiques.L’Agence sera responsable des orientations présentées dans le cadre de REACH. Huit projets ont étéfinalisés et concernent le rapport sur la sécurité chimique (étude du champ et projet d’évaluation dela sécurité chimique), les exigences en matière d’information (étude du champ), les obligations desutilisateurs en aval (étude préliminaire), l’analyse socio-économique, la satisfaction des exigences liéesaux articles, l’identification et la dénomination des substances et la préparation des dossiers del’annexe XV. Cinq autres projets sont toujours en cours, à savoir la préparation du rapport sur lasécurité chimique, les exigences en matière d’information, l’évaluation des substances, les obligationsdes utilisateurs en aval et l’enregistrement. Quatre autres projets doivent démarrer concernant lepartage des données (octobre 2006), la classification et l’étiquetage SGH (janvier 2007), la préparationd’une demande d’autorisation (novembre 2006) et la réalisation d’une analyse socio-économique(octobre 2006).REACH & la Directive sur la sécurité générale des produitsEn janvier 2006, EURATEX a adressé un courrier à la DGEntreprise, à la DG Environnement, à la DG SANCO et auCCR pour faire part de ses inquiétudes concernantl’existence de méthodologies et d’outils concurrentielsdans le domaine de la protection des consommateurs. Lecourrier a donné lieu à une consultation entre lesdifférents services concernés des directions généralessusmentionnées. Les points discutés portaient sur ladéfinition de scénarios d’exposition et sur les mesures degestion des risques. Cette consultation inter-services aconclu que les exigences de REACH ne différaient pasdes exigences traditionnelles. Un rapport reprenant lesmeilleures approches disponibles a été envoyé par leCCR aux services de la Commission concernés, et seraintégré aux travaux du RIP 3.2.2. La Commission aégalement organisé une conférence pour obtenir un feedbackde la part des différents utilisateurs de la boîted’outils EIS-Chemrisk, et ce avec la collaboration de 25 autorités nationales et de plusieurs autresparties prenantes. EURATEX continuera d’apporter sa collaboration lors de la deuxième phase duprojet, avec pour objectif d’éviter tout développement potentiel de deux méthodologiesconcurrentielles REACH / GSPD en matière de sécurité des consommateurs.© Centexbelrapport annuel Activités de l’Année 2006 | 57

nvironnementLe Système général harmonisé de classification et d’étiquetage(SGH)Le SGH devrait mettre en place dans l’Union européenne le Système général harmonisé declassification et d’étiquetage des produits chimiques de la Commission économique des NationsUnies. Il comprend des critères harmonisés pour la classification des substances et des mélangesselon les dangers physiques, les dangers pour la santé ou l’environnement qu’ils présentent, ainsique des éléments de communication harmonisés pour ces dangers, comprenant des dispositionsrelatives à l’étiquetage et aux fiches de données de sécurité. Le SGH sera incorporé à REACH. Ilremplacera la législation existante en matière de classification et d’étiquetage, et sera lié auxdispositions relatives aux fiches de données de sécurité. Il pourrait engendrer de nouvelles exigencesd’information en matière d’enregistrement, de nouvelles exigences en matière d’évaluation de lasécurité chimique / de rapport sur la sécurité chimique, de nouvelles exigences en matièred’informations dans la chaîne d’approvisionnement et de nouvelles dispositions pour les fiches dedonnées de sécurité. Il pourrait également entraîner de nouveaux besoins d’autorisations ou denouvelles restrictions. En conséquence, la Commission européenne a organisé une consultationinter-services sur le texte législatif devant être intégré dans REACH. EURATEX a participé à cetteconsultation pour représenter la position de l’industrie européenne du textile et de l’habillement.REACH et les nanotechnologies© CentexbelLa Commission a l’intention de se pencher sur les inquiétudesenvironnementales, sanitaires, de sécurité et sociales liées auxnanotechnologies. La DG Environnement souligne que les risques desproduits de la nanotechnologie pour la santé et la sécurité qui sont liés àl’environnement, aux consommateurs et aux activités professionnellesdoivent être abordés à un stade aussi précoce que possible. Les servicesde la Commission cherchent à développer des directives, des modèles etdes normes pour l’évaluation des risques tout au long du cycle de vie deces produits et exhortent les États membres à faire l’inventaire del’utilisation et de l’exposition des applications nanotechnologiques, àréviser et modifier les législations nationales afin de prendre en compteles spécificités des applications nanotechnologiques, et à prendre encompte les nanoparticules dans le cadre de l’application du projet denotification des nouvelles substances jusqu’à ce que REACH soit adopté.Une fois que les méthodologies d’évaluation des risques auront été développées, celles-ci serontintégrées dans REACH et le champ d’application de ce dernier sera élargi. Le textile fait partie d’uneliste réduite de secteurs industriels au sein desquels des applications nanotechnologiques ont étéidentifiées. Par conséquent, EURATEX a participé à une série d’ateliers et de réunions d’expertsréunissant l’industrie, les États membres, les ONG et la Commission. L’objectif d’EURATEX estd’éviter un débat semblable à celui qui a eu lieu autour des OGM et qui a mené à leur interdictiontotale en Europe, transférant par là même de nouvelles technologies novatrices hors de l’UE.La directive sur la sécurité générale des produits et EIS-CHEMRISKIl existe un besoin croissant de développer les connaissances ainsi que des méthodes et outilspermettant de mieux comprendre l’exposition des consommateurs à ces articles. Sur fond de lanouvelle législation européenne imminente sur les produits chimiques, le besoin d’une infrastructureeuropéenne générale devient évident. Afin d’améliorer les conditions relatives aux évaluations del’exposition, le Centre commun de recherche de la Commission européenne et la Direction généraleSanté et Protection des consommateurs ont lancé, en collaboration avec Euratex, le « Systèmed’information européen sur les risques liés aux substances chimiques provenant de biens et articlesde consommation (EIS-Chemrisk) ».58 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

nvironnementCe système d’information a pour objectif d’harmoniser les procédures d’évaluation de l’expositionau sein de l’Union européenne à l’aide de données de référence et d’outils spécifiques. L’échanged’informations sera assuré grâce à une base de données spécifique dédiée à l’évaluation del’exposition, dénommée « Boîte à outils de l’UE sur l’évaluation de l’exposition ». Les donnéesseront transmises à un réseau d’experts en évaluation de l’exposition issus de l’UE et d’autoritésnationales, d’organisations industrielles, de comités réglementaires et d’instituts de recherche. Leprojet a été piloté par EURATEX et devrait à terme être appliqué dans l’ensemble des secteursindustriels.La directive sur la sécurité générale des produits et CHEMTESTL’objectif du projet ChemTest Phase I développésous l’égide de l’Institut pour la santé et la protectiondes consommateurs (IHCP) au Centre commun derecherche de la Commission européenne (CCR)auquel EURATEX collabore, est de compiler desdonnées sur l’exposition humaine (présence,migration et libération de produits chimiquescontenus dans les produits de consommation) etdes méthodologies permettant de caractériser cesdonnées. Différents types de produits deconsommation sont étudiés. Il s’agit de vêtements,de textiles d’intérieur et de textiles utilisés dans lesecteur automobile, de tapis, de jouets, de produitsde soins non tissés (par exemple les langes, lesproduits pour adultes incontinents et les produitsd’hygiène féminine). Ce projet se dérouleparallèlement au projet EIS-CHEMRISK et doitrassembler les informations nécessaires en matièred’exposition et de méthodologies existantes pourque son développement soit utilisé ultérieurementpar la boîte à outils créée par EIS-CHEMRISK. La contribution d’EURATEX a consisté à collecter etcommuniquer les informations disponibles dans les segments de l’industrie susmentionnés.© SioenPhtalates• Phtalates DEHP, DBP & BBPCes produits ne seront pas utilisés comme substances ou composants de préparations, à desconcentrations supérieures à 0,1% en masse de matière plastifiée, dans les jouets ou les articles depuériculture.• Phtalates DINP, DNOP & DIDPCes produits ne peuvent pas être utilisés comme substances ou composants de préparations, à desconcentrations supérieures à 0.1% en masse matière plastifiée, dans les jouets et les articles depuériculture qui peuvent être mis en bouche par les enfants. Pour que ce point soit autant quepossible compris de manière uniforme par tout le monde, la Commission a publié un document deconduite spécifique quant à l’interprétation du concept « qui peuvent être mis en bouche par lesenfants » tel que décrit dans l’annexe au 22 e amendement de la Directive 76/769/CEE du Conseil,et a invité EURATEX à lui faire part de ses commentaires. Selon EURATEX, il existe un certainmanque de clarté quant à l’interprétation de ce concept, qui pourrait même sembler contradictoireet confus dans le cadre d’une application plus large, particulièrement pour l’industrie.rapport annuel Activités de l’Année 2006 | 59

nvironnementProduits ignifuges bromés : déca-BDELes différents programmes relatifs aux nouvelles exigences d’information convenus entre l’industrie, lesautorités européennes compétentes et la Commission en mai 2004 ont tous enregistré des progrès en2006. L’étude de neurotoxicité développementale a fait l’objet de nombreuses discussions techniquesdétaillées avec le rapporteur et les experts des États membres, pour parvenir à un accord sur le protocolede test et la portée de l’étude, laquelle est à présent en cours. Les programmes de surveillance del’environnement et de contrôle biologique ont tous deux été lancés, progressent selon le calendrier prévuet présenteront leurs rapports provisoires initiaux en vue d’être révisés par les rapporteurs et le Comitétechnique pour les substances nouvelles et existantes (TC-NES) tel que prévu.L’extension du VECAP (Voluntary Emissions Control Action Programme) pour l’industrie textile duRoyaume-Uni, où il a été lancé comme projet-pilote en 2004, aux grands États membres de l’UEpour le déca-BDE (Belgique, France, Allemagne, Italie et Pays-Bas) a progressé conformément aucalendrier, avec une augmentation sensible du volume d’utilisation du déca-BDE soumis auprogramme VECAP dans les industries textile et plastique. Des enquêtes de référence en matièred’émissions ont été ou seront réalisées en 2006 dans l’ensemble des États membres précités.Euratex poursuit son action et son engagement afin que ce programme soit couronné de succèsdans l’Union européenne.Notification de la Loi suédoise visant à limiter l’utilisation du déca-BDE (2005/0649/S)Le 22 novembre 2005, le Gouvernement suédois a notifié à l’UE une proposition d’interdictionpartielle de l’éther décabromodiphénylique (déca-BDE), un produit ignifuge bromé, comme nouvelleréglementation technique visant à limiter la commercialisation et l’utilisation du déca-BDE enSuède. L’industrie automobile ainsi que le secteur électrique et électronique seraient exemptés del’interdiction proposée en raison de la législation européenne existante, qui autorise l’utilisation dedéca-BDE pour ces applications. La Commission européenne et les États membres ont jusqu’au 23février pour remettre leur avis sur cette législation, qui constituerait un obstacle à la libre circulationdes marchandises au sein du marché intérieur de l’UE.Cette notification fait suite à un processus national de consultation des parties prenantes, au coursduquel l’industrie suédoise s’est déclarée opposée à une telle interdiction, considérant que celareviendrait à ignorer les obligations de la Suède par rapport au marché de l’UE. KemI, l’agencesuédoise d’inspection des produits chimiques, s’est penchée sur les aspects légaux et a conclu quela législation nationale ne pouvait pas être introduite dans des domaines déjà régulés par l’UE,menant le Gouvernement à poursuivre l’interdiction, mais à exempter les secteurs de l’automobileet celui des équipements électriques et électroniques.Dans une lettre adressée à la Commission, EURATEX et l’EBFRIP se sont opposés à la loi suédoisevisant à limiter l’utilisation du déca-DBE en Suède. Une telle interdiction nationale signifierait queles produits contenant du déca-DBE ne pourraient pas être utilisés ou commercialisés en Suède,perturbant le fonctionnement du marché unique et créant un obstacle technique aux échanges. Parla suite, la Commission européenne, le Royaume-Uni et la France ont bloqué la tentative suédoised’interdire le déca-BDE pour la raison qu’elle ne respectait pas les conclusions de l’évaluation desrisques européenne.60 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

nvironnementUne étude européenne réalisée sur deux produits ignifuges bromésimportants conclut à l’absence d’effets endocriniens majeursCREDO, le programme de recherche de l’Unioneuropéenne sur la perturbation endocrinienne, apublié les résultats d’études à long terme menéessur deux des produits ignifuges bromés les plusutilisés, concluant « qu’aucun effet endocrinienmajeur n’a été observé sur les poissons ». Le projetFIRE (évaluation intégrée des risques des produitsignifuges pour les effets endocriniens), mis surpied par le CREDO, a mené trois études sur desflets en estuaire exposés à long terme au TBBPA etau HBCD. Malgré des taux d’expositionsignificativement plus élevés que ceux observés enmilieu sauvage, le rapport du CREDO conclut que« les paramètres généraux de santé et de toxicitédes flets (comportement, survie, taux de croissance,poids relatifs du foie et des gonades) n’ont pas étéaffectés ». Les résultats de ces études, assortis àd’autres données, contribuent aux évaluations desrisques relatives au TBBPA et au HBCD actuellementréalisées par l’Union européenne.© CentexbelLe TBBPA (tétrabromobisphénol A) est essentiellement utilisé comme agent ignifuge réactif dans larésine d’époxy des stratifiés FR4 pour les cartes de circuits imprimés, et comme additif retardateurde flamme, principalement dans les plastiques ABS. Le HBCD (hexabromocyclododécane) estutilisé comme agent ignifuge dans les mousses d’isolation thermique et, de manière plus spécifiquepour EURATEX, pour l’enduction textile.Nona-BDE dans le déca-BDEDans une note adressée aux États membres, la Commission a indiqué qu’en conséquence del’interdiction d’utiliser du nona-BDE, qui prendra vigueur le 1 er juillet en vertu de la Directive relativeà la limitation de l’utilisation de certaines substances dangereuses (RoHS), l’utilisation de déca-BDE contenant de faibles quantités de nona-BDE pourrait également être interdite malgrél’exemption octroyée pour le déca-BDE dans la Directive relative aux substances dangereuses(RoHS).EURATEX s’est fortement impliquée dans la mise sur pied d’une initiative volontaire de l’industriepour contrôler l’utilisation du déca-BDE dans le cadre du VECAP. La décision récente de laCommission concernant la position des formulations commerciales de déca-BDE contenant defaibles quantités de nona-BDE mine gravement les efforts précités de l’industrie textile. Ce point aété traité en profondeur dans la définition du produit chimique convenue apparaissant dans lerapport d’évaluation des risques. L’annonce de la Commission compromet le processus d’évaluationdes risques et engendrera une zone d’incertitude autour de REACH alors que l’industrie s’efforced’appliquer ses dispositions.rapport annuel Activités de l’Année 2006 | 61

nvironnementFormaldéhydeL’agence française de sécurité sanitaire de l’environnement et du travail (AFSSET) a fait appel à RiskPolicy Analyst (RPA) pour réaliser une étude sur le formaldéhyde en vue d’identifier les produits etprocédés alternatifs déjà utilisés pour le remplacer dans les produits de consommation et autres,ainsi que leur assimilation dans les États membres de l’Union européenne (et en particulier enFrance).Dans le cadre de cette étude, la contribution d’EURATEX a consisté à fournir des informations sur :• le rôle et l’importance (ou le cas échéant, la criticité) du formaldéhyde dans ces différentes préparations;• le caractère adéquat d’un point de vue technique et le coût des différentes alternatives au formaldéhydeprésentes sur le marché de l’UE.Limites d’exposition professionnelle (LEP) au formaldéhydeLa recommandation du Comité scientifique en matière de limites d’exposition professionnelle auformaldéhyde peut être consultée jusqu’en 2007. Il est intéressant de noter que le CSLEP excluttoute réaction cancérogène chez l’être humain au niveau LEP suggéré (alors que la proliférationlocale induite des cellules est évitée) et le classe carc. cat. 3 alors que le CIRC et les autorités françaisesle classent comme cancérogène humain. Cette divergence jouera un rôle lors du processus deconsultation du CSLEP. Si la position française devait être adoptée, d’importantes conséquencespour l’Europe en résulteraient quant à l’exposition directe des travailleurs et même à l’expositionindirecte des consommateurs (par exemple la libération par des articles) au formaldéhyde.Évaluation des risques posés par le trioxyde d’antimoine pour lesapplications textilesApplied Market Information (AMI) a été désignée en vue de réaliser une collecte de données pourl’International Antimony Oxide Industry Association (IAOIA) sur le traitement et l’utilisation du trioxyded’antimoine (TOA) par les utilisateurs finaux, dans le cadre de la soumission de l’IAOIA sur l’évaluationdes risques relative au TOA. EURATEX a établi un questionnaire visant à recueillir des données relativesà l’exposition professionnelle dans le cadre de son utilisation dans les applications textiles.Le rapport sur l’exposition professionnelle cutanée et par inhalation pendant la production detextiles traités avec un produit ignifuge a avancé la conclusion suivante : l’exposition cutanée et parinhalation au TOA est très faible. En ce qui concerne l’inhalation, celle-ci est bien contrôlée (i) lorsde la « formulation » du processus et (ii) lors du traitement. S’agissant de ce dernier, une expositioncutanée est uniquement prévisible au stade de nettoyage final de l’équipement de l’application,pendant lequel des outils et des gants sont utilisés, minimisant tout contact direct. Le produit textilefini contient du TOA dans une matrice polymère soumise à des normes fonctionnelles strictes, desorte que toute libération pertinente d’un point de vue qualitatif à ce stade rendrait le produitinférieur aux normes. La quantité de TOA libérée par des textiles traités avec un produit ignifuge aété mesurée et jugée minimale.62 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

nvironnementÉtude détaillée sur les alternatives aux éthers de glycolRisk Policy Analyst (RPA) réalise actuellement pour l’agence française de sécurité sanitaire del’environnement et du travail (AFSSET) une étude destinée à identifier les produits et procédés alternatifsdéjà utilisés pour remplacer les éthers de glycol dans les produits de consommation et autres, ainsi queleur assimilation dans les États membres de l’Union européenne (et en particulier en France).EURATEX, au regard de la position de l’industrie, a contribué à déterminer le rôle et l’importance deséthers de glycol dans les produits et les procédés textiles ainsi que le caractère adéquat d’un point de vuetechnique des différentes alternatives aux éthers de glycol présentes sur le marché de l’UE, et à fournirdes informations relatives à l’exposition des consommateurs et des travailleurs aux éthers de glycol, auxtendances actuelles en matière d’utilisation d’éthers de glycol, aux implications de coûts de substitution,et aux effets sur la santé de l’être humain et sur l’environnement des alternatives aux éthers de glycol.Processus d’évaluation de la Directive sur la prévention et la réductionintégrées de la Pollution (IPPC)La Commission a récemment lancé un processus d’évaluation de la Directive IPPC et de sa législationconnexe en matière d’émissions industrielles. Elle permettra, sans rien changer à ses grands principessous-jacents ni à son ambition, d’évaluer dans quelle mesure il est possible d’améliorer lefonctionnement de la Directive, sa cohérence et sa complémentarité avec d’autres législations enmatière d’émissions industrielles, et l’efficacité, dans ce contexte, d’instruments commerciaux.Toutefois, cette évaluation n’est pas censée faire oublier aux États membres la nécessité de mettre enplace la Directive de manière appropriée et en temps utile. La date limite du 30 octobre 2007 pour lamise en œuvre complète de la Directive reste tout particulièrement d’application.L’évaluation IPPC se déroulera tout au long de 2006 et prendra fin en 2007. En vue de collecter desinformations dans le cadre de cette évaluation, la Commission a lancé plusieurs projets externes liésà l’évaluation de la mise en œuvre de la Directive IPPC par les États membres, à l’évaluationd’options visant à mettre au point la législation en matière d’émissions industrielles et une analysede l’interaction entre la Directive IPPC et les éventuels systèmes d’échange de droits d’émissionpour le NOx et le SO2, à des incitants pour améliorer les performances environnementales desinstallations IPPC en vue d’atteindre un niveau au delà de celui imposé par les réglementations, àdes collectes de données et des études d’impact pour d’éventuels amendements techniques à laDirective IPPC, à l’évaluation de différentes approches de mise en œuvre de la Directive IPPC et àleur impact respectif sur la compétitivité.A la demande de ses membres, EURATEX a décliné une invitation de la Commission européenne departiciper à l’étude destinée à évaluer les différentes approches de mise en œuvre de la Directive etleurs implications en matière de compétitivité. Cette décision repose sur le fait que l’étude a lieu àun moment où la directive n’a pas encore été complètement mise en place. Elle n’apportera aucunevaleur ajoutée à ce stade du processus.Étude de la Directive sur la prévention et la réduction intégrées dela pollution (IPPC) sur « la collecte de données pour une mise aupoint et une évaluation technique »L’étude de la Commission a permis d’établir un questionnaire reprenant certaines idées en matière devaleurs limites spécifiques d’émission. L’intention des consultants est d’étudier l’inclusion éventuelled’une disposition dans la directive IPPC concernant l’établissement de valeurs limites d’émission (VLE)spécifiques. Elles font référence par exemple aux quantités d’émissions exprimées par rapport auxrapport annuel Activités de l’Année 2006 | 63

nvironnementquantités de produits fabriqués ou à l’énergie récupérée par tonne de déchets. La directive IPPC imposedes valeurs limites d’émission reflétant entre autre les meilleures techniques disponibles (MTD) et lesconditions environnementales locales mais ne spécifie pas comment les VLE devraient être définies. Laplupart du temps, elles sont établies comme des limites de concentration qui ne présentent pas de lienclair entre le niveau des émissions et le niveau des paramètres de production clés. Dans la pratique, lesdifférences entre les différents États membres rendent difficile toute comparaison des VLE dans lesautorisations à travers l’UE et du type de performance environnementale requise, limitant de ce fait latransparence du régime IPPC et le champ d’étude de l’évaluation des performances.Cinq options sont sur la table. La première est de n’entreprendre aucune action. La deuxième consisteà suivre les orientations de la Commission en matière de VLE grâce à un échange d’informations entreles différents acteurs. La troisième serait de viser à spécifier progressivement des MPD basés sur lacharge, par exemple en fonction de la masse par quantité de produit ou de la masse par unitéd’énergie, dans les documents de référence des MPD relatifs aux émissions dans l’air et dans l’eau, àla génération de déchets spécifiques ou à la consommation des matières premières, d’eau oud’énergie. La quatrième serait de modifier la directive pour favoriser les unités de charge et lacinquième, d’imposer une obligation de déclaration destinée à ce que les opérateurs fournissent desinformations. Elle pourrait être inclue dans l’autorisation ou être requise dans le Registre européen desémissions de polluants. Les options ont ensuite été discutées, avec une nette préférence pour ladeuxième et la cinquième. EURATEX a fait part de son inquiétude quant à l’approche préconisée dansle rapport provisoire de l’étude. Une évaluation des performances se révélerait problématique vu lanécessité de composer avec l’environnement local. L’industrie préférera une stabilité législative plutôtqu’une étude IPPC, essentiellement parce que cette Directive n’entrera en vigueur qu’en 2007. Si desmodifications devaient être apportées, EURATEX porterait sa préférence sur la deuxième option quiconsiste à élaborer des directives en matière de valeurs limites d’émission.Directive-cadre sur les déchetsLa Commission a présenté une nouvelle stratégie thématique pour la prévention et le recyclage desdéchets et proposé une version mise à jour de la directive-cadre sur les déchets. La stratégie réviseet remodèle la législation existante dans un cadre unique et exhaustif.Les principaux éléments repris dans la proposition de la Commission sont les suivants :• Approche « cycle de vie » : La stratégie propose de regarder au-delà de la pollution causée par lesdéchets afin de prendre en compte leur contribution potentielle à une utilisation plus durable desressources naturelles et des matières premières.• Prévention : Les États membres sont tenus de développer des programmes nationaux de préventiondes déchets et d’effectuer un compte rendu tous les trois ans.• Recyclage : Des normes environnementales communes de référence pour le recyclage doivent êtreadoptées à l’échelle européenne afin de « soutenir le développement d’un marché européen pourles matériaux secondaires (recyclés) ».• Simplification de la législation existante : Il s’agit ici aussi d’une des premières priorités qui sera appliquéeen conformité avec les objectifs de l’initiative de « meilleure législation » de la Commission.• Objectifs : La nouvelle stratégie n’impose pas d’objectifs de prévention ni de recyclage desdéchets spécifiques et laisse aux États membres l’initiative de les déterminer s’ils le souhaitent.• Incinération : Une révision de la directive IPPC (prévention et réduction intégrées de la pollution)doit être déposée. Elle visera à établir une référence pour améliorer la revalorisation énergétiquedes incinérateurs municipaux. La Commission déclare que la nouvelle référence en matièred’efficacité énergétique « déterminera si un incinérateur peut être identifié comme une installationde valorisation plutôt que comme une installation d’élimination ».Les membres du Comité de l’environnement du Parlement européen veulent une hiérarchisation desdéchets, le recours à une approche « cycle de vie » uniquement dans les cas appropriés, des définitionsplus claires, refusent de trop faire appel à la procédure de comitologie (adoption en comité composé64 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

nvironnementd’experts désignés par la Commission et par les États membres), préfèrent que la fin de vie desdéchets soit définie par une procédure de codécision, veulent des objectifs de prévention des déchetsquantitatifs et recherchent des objectifs de prévention des déchets qualitatifs.S’agissant des boues d’épuration, il a été avancé lors du premier débat du Comité de l’environnementdu Parlement européen qu’une directive distincte sur les boues d’épuration était bien plus nécessaireque l’incorporation de telles règles dans la législation existante ou future en matière de déchets.EURATEX pourrait être prochainement impliquée dans la proposition de révision d’une directive enmatière de boues d’épuration, particulièrement si cette dernière devait être étendue aux fibres.Révision des critères de l’éco-labelLes producteurs d’articles repris dans le groupe de produits « textiles » ou « matelas » etqui ont reçu l’éco-label verront les critères d’obtention de ce dernier révisés d’ici le 31 mai2007. Pour cette raison, la DG Environnement a lancé un nouveau tour de consultations surla révision des critères. Les principaux objectifs de la troisième révision des critères sont :• la mise à jour de leur portée ;• la prise en compte de nouvelles réglementations et / ou normes rendues obligatoires ;• la création d’une synergie Oeko-tex / Eco-label afin de faciliter l’accès aux candidats ;• la prise en considération de nouveaux critères, particulièrement dans la mesure où l’environnementet le développement durable sont concernés.Par le passé, EURATEX avait espéré que l’industrie suivrait le projet. Mais en raison des coûtsdevant être supportés par les entreprises et de l’absence d’intérêt de la part des consommateurspour de tels produits, très peu de sociétés ont jugé intéressant d’obtenir un label écologique. Il fautégalement souligner que certains critères n’étaient pas réalisables d’un point de vue technique.L’absence d’une approche fondée sur les risques pour déterminer d’autres critères signifiaitégalement que les entreprises ne voyaient aucun intérêt dans ce projet.EURATEX est toutefois d’avis que le label existe bel et bien et qu’une révision de ses critères devraitêtre utile à ses utilisateurs ou tenter de l’être. Pour cette raison, les discussions sont suivies de trèsprès par EURATEX, qui reconnaît également que le label pourrait présenter une valeur ajoutéecommerciale pour l’utilisateur, par exemple dans le cadre de marchés publics.Normes de qualité de l’eau et mesuresde lutte contre la pollutionL’article 16 de la Directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE(DCE) présente une stratégie pour lutter contre la pollutionchimique de l’eau. La première étape fut d’adopter une listedes substances prioritaires (Décision 2455/2001/CE). Celleciidentifie 33 substances d’intérêt prioritaire au niveaucommunautaire. Cette proposition vise à assurer un niveaude protection élevé contre les risques pour ou vial’environnement aquatique émanant de ces 33 substancesprioritaires et certains autres polluants en établissant desnormes de qualité environnementale (NQE). Les contrôlesd’émissions nécessaires ont été adoptés dans divers actescommunautaires au cours de ces dernières années.© Koen Blanckaertrapport annuel Activités de l’Année 2006 | 65

nvironnementLa proposition de directive sur les normes de qualité environnementale et de mesures contre lapollution amenderait la Directive-cadre sur l’eau 2000/60/CE et établirait une série de limitationsde concentrations dans les eaux de surface pour 46 substances. Ces limites devraient être respectéesd’ici 2015. 33 substances ont été qualifiées de « substances prioritaires » et 13 de « substancesdangereuses prioritaires ». Ces dernières seraient soumises à des limitations plus strictes et leursrejets devraient entièrement cesser avant 2025. EURATEX a informé ses membres de ce dernierpoint et a demandé aux entreprises affiliées de prendre note des derniers développements, ainsi quede prendre le temps qu’elles ont devant elles (des délais ayant été spécifiés) pour adapter leursprocessus de production en conséquence.Pollution causée par certaines substances dangereuses déverséesdans le milieu aquatiqueEn vue d’assurer une protection efficace du milieu aquatique, la Directive 2006/11/CE établit unepremière liste des substances à choisir sur la base de leur toxicité, de leur persistance et de leurbioaccumulation, et une deuxième liste « liste II » des substances ayant un effet nuisible sur lemilieu aquatique, effet qui peut cependant être limité à une certaine zone et qui dépend descaractéristiques des eaux de réception et de leur localisation.La pollution causée par le rejet des différentes substances relevant de la liste I doit être éliminée,celle causée par les substances relevant de la liste II devant être réduite. Tout rejet de ces substancesdevrait être soumis à une autorisation préalable qui fixe les normes d’émission. Toutes lessubstances relevant de la liste II seront soumises à un plan progressif visant à réduire la pollutiondes eaux. Ce plan sera défini par les États membres. EURATEX a informé ses membres de cesderniers développements et a demandé aux entreprises affiliées d’en prendre note, ainsi que deprendre le temps qu’elles ont devant elles (des délais ayant été spécifiés) pour adapter leursprocessus de production en conséquence.Changement climatique et échange de droits d’émission (EDE)Un rapport de consultants de la Commission recommande desimplifier les formulations qualificatives de la manière dont les« coûts exagérés » doivent être interprétés, et d’adapter lesseuils pour refléter les émissions des flux de combustiblesplutôt que les installations complètes, d’introduire des seuilsspécifiques pour les différents combustibles et matériaux, dereformuler le rôle de la précision des équipements de mesure,et d’améliorer la convivialité des directives en fournissant desdocuments supplémentaires. La Commission a publié debrèves règles de conduite concernant l’application d’une TVAaux quotas d’émission.La Directive 2003/87/CE en matière d’EDE permet à laCommission de formuler une proposition pour étendre laportée de la Directive EDE et couvrir d’autres activités quecelles couvertes dans l’annexe I, ainsi que les émissionsd’autres gaz que ceux repris à l’annexe II. Un rapport ducentre de recherche néerlandais ECN avance que le systèmeEDE en place, permettant une répartition libre des quotas,n’encourage pas les entreprises à investir dans les66 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

nvironnementtechnologies propres. Le rapport recommande la mise aux enchères des quotas, fournissant auxÉtats membres des rentrées leur permettant d’offrir des allégements fiscaux aux secteurs industrielsconfrontés à des prix énergétiques élevés. Les consultants de la Commission poursuivent leurstravaux sur le rapport en examinant le fonctionnement et la conception du système EDE, l’impactqu’aurait une extension de ce système à d’autres secteurs, et l’impact réel de l’EDE sur lacompétitivité des industries qu’il couvre.Le secteur textile représente 1% des émissions industrielles. Les seuils actuels ne conviennent pasaux PME participant au système EDE. Le seuil de 20 mégatonnes comprend les centrales électriques.Les coûts des autorisations sont 3 fois plus élevés que ce que la Commission européenne avaitinitialement prévu. Une des conséquences de l’EDE est que les entreprises doivent réaliser denouveaux investissements pour améliorer leur rendement énergétique.Au cours des dernières années, les prix de l’électricité ont enregistré une hausse de plus de 30% ausein de l’Union européenne. Aux Pays-Bas et en Belgique, les entreprises ont conclu divers accordsavec les producteurs d’électricité et, dans ce cas, il sera difficile de connaître les prix payés ouconvenus de manière bilatérale. Au Royaume-Uni, l’approche du changement climatique nes’applique pas à la consommation domestique, assez élevée. En Italie, le coût de l’énergie est auplus haut pour les entreprises. Par conséquent, il ne sera pas aisé pour EURATEX de réaliser uneanalyse des coûts de référence. La question est de savoir comment enregistrer des avancéesconcrètes. Les associations membres ont été invitées à informer EURATEX de leurs idées ou deleurs recommandations.Des mesures d’économie de l’énergie sont incontestablement nécessaires pour alléger les coûtsénergétiques qui ne cessent de grimper. L’industrie reconnaît de manière générale que ces coûtsélevés constituent un handicap sérieux pour les consommateurs énergétiques, et particulièrementdans l’UE. EURATEX restera vigilante et entreprendra les initiatives appropriées à chaque opportunitéqui se présentera.Activités parallèlesEURATEX a été active dans d’autres domaines tels que le rapport périodique sur les substances quisuscitent d’importantes préoccupations dans le secteur textile et de l’habillement ainsi que lerapport périodique relatif aux progrès enregistrés en matière d’évaluation des risques des substancesprioritaires dans l’UE ; les bonnes pratiques de fabrication (BPF) au regard des matériaux et articlesdestinés à entrer en contact avec de la nourriture ; les objectifs de performance dans l’industrietextile ; l’engagement direct de la responsabilité des producteurs et la révision de la directive sur lesventes au consommateur ; la standardisation, l’environnement et l’industrie ; le programme Énergieintelligente - Europe ; la directive en matière de boues d’épuration ; le recyclage textile ; uneévaluation des risques sur les plastifiants ; les PFO dans les applications textiles ; une évaluationdes risques sur le sulfate de bis(hydroxylammonium) ; les services dédiés aux produits chimiques(SPC) ainsi que les biocides.rapport annuel Activités de l’Année 2006 | 67

embres d’EURATEX1. ORGANISATIONS NATIONALES PROFESSIONNELLES MEMBRESD’EURATEX.Austria/AutricheFachverband der TextilindustrieÖsterreichs - FTORudolfsplatz 12 -AT - 1010 WienTél.: 00/43/1/5333.726Fax: 00/43/1/5333.726.40E-mail: FVTextil@FVTextil.wk.or.atInternet: www.textilindustrie.atFachverband der BekleidungsindustrieÖsterreichs - FBOWiedner Hauptstrasse 63AT - 1045 WienTél.: 00/43/5/90.900.4903Fax: 00/43/5/90.900.4908E-mail: office@fashion-industry.atInternet: www.fashion-industry.atBelgium/BelgiqueFédération Belge de l’IndustrieTextile, du Bois et del’Ameublement - FEDUSTRIA24 rue Montoyer - Bte 1BE - 1000 BruxellesTél.: 02/287.08.11Fa : 02/287.08.61E-mail: info@fedustria.beInternet: www.febeltex.be -www.fedustria.beCREAMODA - Belgian fashionLeliegaarde 22BE - 1731 ZellikTél.: 02/238.10.11Fax: 02/238.10.10E-mail: info@creamoda.beInternet: www.creamoda.beBulgaria/BulgarieBulgarian Association of Appareland Textile Producers andExporters - BAATPE36 Dragan Tsankov BlvdWTC INTERPRED - 3th Floor -Office 312BG - 1057 SofiaTél.: 00/359/2/9693161 -00/359/2/9693166Fax: 00/359/2/9693181E-mail: association@bgtextiles.orgInternet: www.bgtextiles.orgBulgarian Association of Textileand Clothing - BATECSq. Macedonia Sq1, et. 9BG - 1000 SofiaTél.: 00/359/2/9877016Fax: 00/359/2/4010663E-mail: batek@abv.bgInternet:Czech Republic/République TchèqueAsociace Textilniho OdevnihoKozedelneho prumyslu - ATOKAssociation of Textile, Clothing andLeather IndustryTèsnov 5CZ - 110 01 Praha 1Tél.: 00/420/224/805.341Fax: 00/420/224/805.339E-mail: atok@atok.czInternet: www.atok.czDenmark/DanemarkFederation of Danish Textile andClothingBirk Centerpark 38 - P.O. Box 507DK - 7400 HerningTél.: 00/45/97/117.200Fax: 00/45/97/117.215E-mail: info@textile.dkInternet: www.textile.dkEstonia/EstonieEstonian Clothing and TextileAssociation - ECTATartu mtn 63 -EE - 10115 TallinnTél.: 00/372/6/115.567Fax: 00/372/6/115.568E-mail: info@textile.eeInternet: www.textile.eeFinland/FinlandeTekstiili -ja vaatetusteollisuus ryEteläranta 10 -FI - 00130 HelsinkiTél.: 00/358/10/830.1400Fax: 00/358/9/653.305E-mail: veli-matti.kankaanpaa@finatex.fiInternet: www.finatex.fiFranceUnion des Industries Textiles - UIT37-39 rue de Neuilly - B.P. 121FR - 92110 Clichy CédexTél.: 00/33/1/4756.3100Fax: 00/33/1/4730.2528E-mail: uit@textile.frInternet: www.textile.frUnion Française des Industries del’Habillement - UFIH8 rue MontesquieuFR - 75001 ParisTél.: 00/33/1/4455.6660Fax: 00/33/1/4455.6666E-mail:secretariatufih@lamodefrancaise.orgInternet: www.lamodefrancaise.orgGermany/AllemagneGesamtverband der deutschenTextil- und Modeindustrie - GTMIFrankfurter Strasse 10-14 - Postfach53 40DE - 65728 EschbornTél.: 00/49/6196/9660Fax: 00/49/6196/42170E-mail: info@textil-mode.deInternet: www.textile-mode.de68 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

embres d’EURATEXBrussels Office :rue de l’Amazone 2BE - 1050 BruxellesTél.: 02/535.72.58Fax: 02/534.96.96E-mail: EU-Office@textil-mode.deGreece/GrèceHellenic Fashion IndustryAssociation (SEPEE)18a Ermou Str.GR - 54624 ThessalonikiTél.: 00/30/2310/257.075Fax: 00/30/2310/257.076E-mail: info@greekfashion.grInternet: www.greekfashion.grAthens Office :51 Ermou st. - 3 rd FloorGR - 10563 AthensTél.: 00/30/210/32.23.811Fax: 00/30/210/32.39.159E-mail: info@skee.grHungary/HongrieAssociation of Hungarian LightIndustry - AHLIMagyar Könny_ipari Szövetség.Jozsef krt. 29HU- 1085 BudapestTél.: 00/36/1/2660694Fax: 00/36/1/2667802E-mail: mksz2@axelero.huInternet:Ireland/IrlandeIrish Clothing & Textiles Alliance -ICATAConfederation House - 84/86Lower Baggot StreetIE - Dublin 2Tél.: 00/353/1/605.1529 - 605.1560Fax: 00/353/1/638.1529 - 638.1560E-mail: sean.beary@ibec.ieInternet: www.ibec.ie/icataItaly/ItalieFederazione Imprese Tessili eModa Italiane - SMI -ATIViale Sarca 223IT - 20126 MilanoTél.: 00/39/02/641191Fax: 00/39/02/6610.3667 -6610.3670E-mail: info@smi-ati.itInternet: www.smi-ati.itLatvia/LettonieLatvian Textile and ClothingAssociation - LATVIAElizabetes iela 2-420LV - 1010 RigaTél.: 00/371/2948.8338Fax: 00/371/67039745E-mail: stragu@latnet.lvInternet:Lithuania/LituanieLithuanian Apparel and TextileIndustry Association - LATIALietuvos aprangos ir tekstilesimoniu asociacijaSaltoniskiu 29/3LT - 08105 VilniusTél.: 00/370/5/2790.131Fax: 00/370/5/2721.127E-mail: latia@latia.ltInternet: www.latia.ltNetherlands/Pays-BasVereniging TextielindustrieNederland - VTNPostbus 428NL - 3700 AK ZeistTél.: 00/31/30/2320913Fax: 00/31/30/2320999E-mail: lodiers@textielnet.nlInternet: www.textielnet.nlMODINT - Ondernemersorganisatievoor mode, interieur,tapijt en textielPostbus 428NL - 3700 AK ZeistTél.: 00/31/30/2320900Fax: 00/31/30/2320999E-mail: info@modint.nlInternet: www.modint.nlNorway/NorvègeAssociation of Textile, Footwearand Sporting Goods - NorwegianIndustryOscars gate 20 - Postboks 7072MajorstuaNO - 0306 OsloTél.: 00/47/22/59.00.00Fax: 00/47/22/59.00.06E-mail: kr@norskindustri.noInternet: www.norskindustri.noPoland/PolognePolish Federation of Apparel &TextilesUl. Kielecka 7,PL - 81-303 GdyniaTél.: 00/48/58/620.9501Fax: 00/48/58/621.6923E-mail: piot.gdynia@textiles.plInternet : www.textiles.plPortugalAssociaçao Têxtil e Vestuàrio dePortugal - ATPRua Fernando Mesquita, 2785Edificio do CITEVEPT - 4760-034 Vila Nova DeFamalicaoTél.: 00/351/252/303.030Fax: 00/351/252/303.039E-mail: paulo.vaz@atp.ptInternet: www.atp.ptAssociaçao Nacional dasIndustrias de Vestuario eConfecçao - ANIVEC/APIVNational Association of ClothingManufacturersAv. da Boavista, 3523, 7°PT - 4100-139 PortoTél.: 00/351/22/616.54.70Fax: 00/351/22/610.00.49E-mail: helena.soares@anivec.comInternet: www.anivec.comLisboa Office :Rua Castilho N° 75, 4°Dt°PT - 1250-068 LisboaTél.: 00/351/2138/15250Fax: 00/351/2138/15258rapport annuel Activités de l’Année 2006 | 69

embres d’EURATEXRomania/RoumanieEmployers’ Federation of LightIndustry - FEPAIUS27-29 George Enescu street,district 1,RO - Bucharest, CP010303Tél.: 00/40/21/3112981/82Fax: 00/40/21/3112981/82E-mail: fepaius@ugir-1903.roInternet: www.fepaius.roSlovakia/SlovaqueAsociacia textilneho a odevnehopriemyslu SR - ATOPTextile and Clothing Association ofthe Slovak RepublicStefanikova 19SK - 911 60 TrencinTél.: 00/421/32/7437.811Fax: 00/421/32/7431.440E-mail: atop@atop.skInternet: www.atop.skSlovenia/SlovenieGospodarska Zbornica SlovenijeChamber of Commerce andIndustry of Slovenie, Textiles,Clothing and Leather ProcessingAssociationDimiceva 13SI - 1504 LjubljanaTél.: 00/386/1/5898.286Fax: 00/386/1/5898.100-5898.200E-mail: jozica.weissbacher@gzs.siInternet: www.GZS.SISpain/EspagneConsejo Intertextil Espagnol - CIEGranvia 670 -ES - 08010 BarcelonaTél.: 00/34/93/318.9200Fax: 00/34/93/302.6235E-mail: intertextil@aitpa.esInternet: www.consejointertextil.comSweden/SuèdeTEKOindustriernaBox 5510SE - 11485 StockholmTél.: 00/46/8/762.66.62Fax: 00/46/8/762.68.87E-mail: teko@teko.seInternet: www.teko.seSwitzerland/SuisseGesamtverband derSchweizerischen Textil- undBekleidungsindustrieBeethovenstrasse 20 - Postfach2900CH - 8022 ZürichTél.: 00/41/44/289.79.79Fax: 00/41/44/289.79.80E-mail: swisstextiles@swisstextiles.chInternet: www.swisstextiles.chTurkey/TurquieTurkish Clothing Manufacturers’Association & Turkish ClothingExporters’ AssociationMehmet Akif Cad., 1. Sok.,Haydar Akin Is Merkezi - 2 NO: 23Kat: 5 D:19 SirinevlerTR - 34510 IstanbulTél.: 00/90/212/639.76.56Fax: 00/90/212/451.61.13E-mail: tgsd@tgsd.org.trInternet: www.tgsd.org.trTUTSIS - Türkiye Tekstil SanayiiIsverenleri SendikasiTurkish Textile Employers’AssociationMetro City A Ofis BlokBuyukdere Cad. No 171 Kat:19TR - 34330 1.Levent- IstanbulTél.: 00/90/212/344.0777Fax: 00/90/212/344.0766E-mail: info@tekstilisveren.org.trInternet: www.tekstilisveren.org.trITKIBTurkish Textile and ApparelExporters’ AssociationCoban çesme mevkiniSanayi cad.Disticaret kompleksi B/blokTR - Yeni bosna - 34 520 IstanbulTél.: 00/90/212/454.02.00Fax: 00/90/212/454.04.09E-mail: info@itkib.org.trInternet: www.itkib.org.trBrussels Office :rue de la Loi 28 - Bte 17BE - 1040 BruxellesTél. : 02/285.43.30Fax. : 02/285.43.38E-mail. : itkib.bxl@skynet.beUnited Kingdom/Royaume-UniTextile Forum5 Portland Place -UK - London W1B 1PWTél.: 00/44/20/7636.77.88Fax : 00/44/20/7636.75.15E-mail: batc@dial.pipex.comInternet: www.batc.co.uk70 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

embres d’EURATEX2. BRANCHES EUROPEENNESInternational Rayon and SyntheticFibres Committee - CIRFSAvenue E. Van Nieuwenhuyse 4 -BE - 1160 BruxellesTél.: 02/676.74.55Fax: 02/676.7454E-mail: info@cirfs.orgInternet: www.cirfs.orgJoint Committee of the TextileFinishing Industry in the E.U. -CRIETPostbus 314NL - 6700 AH WageningenTél.: 00/31/317/842776Fax: 00/31/30/2320999E-mail: lodiers@textielnet.nlInternet: www.criet.orgCommittee of the Cotton andAllied Textile Industries of the E.U- EUROCOTON24 rue Montoyer - Bte 13BE - 1000 BruxellesTél.: 02/230.32.39Fax: 02/230.36.22E-mail:michele.anselme@eurocoton.orgInternet:Committee of the Wool TextileIndustries in the E.U. -INTERLAINEUIT Nord - 40 rue JacquetFR - 59708 Marcq-en-BaroeulCedexTél.: 00/33/320/994.680Fax: 00/33/320/994.613E-mail: guy.mercier@interlaine.orgInternet: www.interlaine.orgInternational Association of Usersof Artificial and Synthetic FilamentYarns and of Natural Silk -AIUFFASSPoortakkerstraat 98BE - 9051 Gent/Sint-Denijs-WestremTél.: 09/242.98.20Fax: 09/242.98.29E-mail: pierre.vanmol@fedustria.beInternet:European Association for TextilePolyolefins - EATPAvenue E. Van Nieuwenhuyse 4BE - 1160 BruxellesTél.: 02/6767472Fax: 02/6767474E-mail: info@eatp.orgInternet: www.eatp.orgEuropean Carpet and RugAssociation - ECRA24 rue Montoyer - Bte 6BE - 1000 BruxellesTél.: 02/280.18.13Fax: 02/280.18.09E-mail: ecra@euratex.orgInternational Federation of SewingThread Manufacturers - F.I.F.Entreprises et Cités - 40 RueEugene Jacquet - Sac Postal 15FR - 59708 Marcq en BaroeulCédexTél.: 00/33/320/992.434Fax: 00/33/320/650.638E-mail:corinne_subdiau.uitnord@textile.frInternet: www.fif-sewing-europe.comEuropean Linen and HempConfederation - C.E.L.C.rue du Louvre 15 - Bâtiment 3 -Escalier AFR - 75001 ParisTél.: 00/33/1/4221.0235Fax: 00/33/1/4221.4822E-mail: celc.sg@wanadoo.frInternet: www.mastersoflinen.comEuropean Liaison Committee ofTwine, Rope and NettingIndustries - EUROCORDrue de Monceau 47 -FR - 75008 ParisTél.: 00/33/1/5375.1004Fax: 00/33/1/5375.1002E-mail: eurocord@eurocord.comInternet: www.eurocord.comInternational Association Servingthe Nonwovens & RelatedIndustries - EDANAAvenue Eugène Plasky 157BE - 1030 BruxellesTél.: 02/734.9310Fax: 02/733.3518E-mail: info@edana.orgInternet: www.edana.orgInternational Liaison Committeefor Embroideries, Curtains andLaces - CELIBRIDERudolfsplatz 12AT - 1013 Wien - AutricheTél.: 00/43/1/53337.26.36Fax: 00/43/1/53337.26.40E-mail: zeyringer@fvtextil.wk.or.atInternet: www.celibride.orgrapport annuel Activités de l’Année 2006 | 71

embres d’EURATEX3. MEMBRES ASSOCIES ET CORRESPONDANTS.Association Marocaine desIndustries du Textile et del’Habillement - AMITH92 Angle Bd. Moulay Rachid etRue Ibn Attir -MA - 20000 CasablancaTél.: 00/212/22/94.20.84 - 85 - 86Fax: 00/212/22/94.05.87E-mail: mtazi@amith.org.maInternet: www.textile.maAssociation of the Suppliers of theGarment Industry -ASSOCONFEZIONEVia Eritrea 21IT - 20157 MilanoTél.: 00/39/02/ 39090301Fax: 00/39/02/39090331E-mail: info@assoconfezione.itInternet: www.assoconfezione.itCroatian Chamber of EconomyIndustry and TechnologyDepartmentAssociation of Textile and ApparelIndustryDraskoviceva 45-IVHR - 10000 ZagrebTél.: 00/385/1/4606.755Fax: 00/385/1/4606.737E-mail: mgambiroza@hgk.hrInternet: www.hgk.hrCroatian Employers’ Association,CEA Textile and Leather IndustryAssociationUlica Pavla Hatza 12HR - 10000 Zagreb, HrvatskaTél.: 00/385/1/4897571Fax: 00/385/1/4897581E-mail: ana.babic@hup.hrInternet: www.hup.hrEgyptian Textile ManufacturersFederation - ETMF1195, Kornish El Nile StreetEG - CairoTél.: 00/20/2/5765210Fax: 00/20/2/5765208E-mail: feind@idsc.net.egInternet: www.fei.org.egEuropean Textile ServicesAssociation - ETSA24 rue Montoyer - Bte 7BE - 1000 BruxellesTél.: 02/282.09.90Fax: 02/282.09.99E-mail: etsa@etsa-europe.orgInternet: www.etsa-europe.orgFédération Européenne pour laPromotion des Marchés Publics -PROMPTEX37-39 rue de Neuilly -FR - 92113 Clichy CédexTél.: 00/33/1/4756.3085Fax: 00/33/1/4756.3086E-mail: facim@wanadoo.frInternational Confederation ofManufacturers of FurnishingFabrics - C.I.T.A.Hans Böcklerstraße 205 -DE - 42109 Wuppertal 1Tél.: 00/49/202/759.730Fax: 00/49/202/759.797E-mail: gerhard.sperling@c-i-t-a.deInternet: www.c.i.t.a.deMiroglio S.p.A.Strada Tagliata 18 -IT - 12051 Alba (CN)Tél.: 00/39/0173/298.709Fax: 00/39/0173/298.548E-mail: c.magliano@miroglio.comInternet: www.miroglio.comRussian Union of Entrepreneurs ofTextile and Light IndustryProfsoyuznaya Str., 3RU - 117036 MoscowTél.: 00/7/495/1246433Fax: 00/7/495/1245392E-mail: info@rostextile.comSerbian Chamber of CommerceAssociation of Textile and ClothingStr. Resavska 13-15YU - 11000 BelgradeTél.: 00/381/11/3233672Fax: 00/381/11/3239009E-mail:blagomir.jovanovic@pks.co.yuInternet:Textil Manuel Goncalves SAP.O. Box 14PT - 4761 Vila Nova de FamalicaoCodexTél.: 00/351/252/300.400Fax : 00/351/252/300.690 -300.691E-mail: Queiros@tmg.ptThe Textile Centre of ExcellenceTextile HouseRed Doles LaneHuddersfield HD2 1YFUK - West YorkshireTél.: 00/44/1/484346500Fax: 00/44/1/484346501E-mail:bill.macbeth@textile-training.comWerner EuropePOB 10002BE - 9040 Sint Amandsberg (Gent)Tél.: 09/259.16.60Fax: 09/259.16.64E-mail: info@wernertex.comInternet: www.wernertex.com72 | rapport annuel Activités de l’Année 2006

Organisation Européenne duTextile et de l’Habillement24 rue Montoyer - Boite 10B - 1000 BruxellesTél.: ++32.2.285.48.80Fax : ++32.2.230.60.54e-mail : info@euratex.orgwww.euratex.org