l'assurance maladie-maternité - Eures

L’assurance maladie-maternité
=> Les prestations en espèces
L’incapacité de travail
Le travailleur frontalier perçoit les indemnités prévues
par la législation luxembourgeoise. Elles correspondent
à 100% du salaire que l’assuré aurait perçu en continuant
son activité.
La durée maximum d’indemnisation est de 52 semaines.
Qui paye l’indemnité ? Il faut ici distinguer entre les
ouvriers et les employés :
Ouvriers : L’indemnité pécuniaire est versée par l’employeur
pour le compte de la Caisse maladie
le mois de survenance de l’invalidité et les
trois mois suivants. A partir du 4ème mois, la
Caisse intervient directement.
Employés privés : Le salaire est payé par l’employeur le
mois de l’incapacité et les trois mois suivants.
La Caisse de maladie paiera à partir du 4ème
mois jusqu’à la fin de la durée d’indemnisation.
Formalités : un double délai est à respecter impérativement
:
• L’incapacité de travail doit être certifiée par le médecin
le premier jour ou, au plus tard le deuxième jour
de l’incapacité de travail ;
Un formulaire spécial, dont la forme est prévue aux
statuts de l’Union des caisses de maladie, est délivré
par le médecin à l’assuré. Ce formulaire contient 4 volets
:
Volet 1 (« Constat d’incapacité de travail ») : ce constat
doit être transmis à la Caisse de maladie luxembourgeoise
compétente au plus tard le troisième jour
ouvré d’incapacité de travail ;
Volets 2 et 3 : ces volets sont à transmettre aussitôt à
l’employeur ;
Volet 4 : ce volet est à conserver par l’assuré.
Fanny Robert - CRD EURES Luxembourg - CEPS/INSTEAD - Octobre 2006 - Page 4
Avec le soutien de l’Union européenne (europa.eu.int/eures)