Fiche 8.pdf - Conseil GÃ©nÃ©ral de la CorrÃ¨ze

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Un imprimé est transmis à la Direction de l’Autonomie permettant la constitution du dossier à la commune de domicile de secours (résidence avant l’entrée en institution). La demande doit être présentée dans un délai qui ne peut excéder deux mois, calculé à compter du jour d’entrée dans l’établissement ou de la demande d’aide sociale - art. R 131.2 CASF. Ce délai peut être prolongé une fois dans la limite de deux mois par le Président du Conseil général. CONSTITUTION DU DOSSIER : art. L 131-1 et arrêté du 19 juillet 1961 Dossier sur lequel sont notés tous les renseignements sur le demandeur et les membres de sa famille et comprenant les pièces suivantes : Le dossier familial. L’intercalaire (formule réglementaire de demande NGI 2118). La déclaration sur l’honneur des capitaux placés (imprimé jaune). L’imprimé «Conséquences de l’admission à l’Aide Sociale» (imprimé bleu). Les 3 derniers relevés de comptes faisant apparaître les montants récents des retraites. Les justificatifs des intérêts produits. La photocopie du livret de famille. La photocopie du dernier avis d’imposition ou de non-imposition. Le relevé annuel de chaque caisse de retraite. La photocopie des taxes foncières s’il y a lieu (sinon le préciser). Pour les étrangers, les justificatifs de la durée de résidence en France (copie du titre de séjour). L’attestation de présence de l’établissement d’hébergement. Un justificatif du domicile avant l’entrée en établissement (copie facture EDF ou autre). Tout acte notarié (vente, donation…). L’imprimé «Obligation Alimentaire» - les enfants ou les petits-enfants représentant leurs parents décédés complètent les justificatifs de leurs ressources, la dernière feuille d’imposition sur le revenu, une attestation de loyer ou justificatif d’emprunt pour l’habitation principale. Justificatifs des ressources du demandeur, de son conjoint, dernière feuille d’imposition sur le revenu, attestation de loyer ou justificatifs emprunt habitation. TRANSMISSION DU DOSSIER : art. L 131-1 du CASF. Le dossier, ainsi constitué, est transmis au Conseil général, à la Direction de l’Autonomie, service «Accueil – Instruction «, dans un délai d’un mois après le dépôt de la demande.
ETUDE ADMINISTRATIVE L’admission à l’aide sociale à l’hébergement en établissement est prononcée si les ressources du demandeur et les possibilités contributives des obligés alimentaires ne permettent pas de régler l’intégralité des frais de séjour (tarif Hébergement) et le talon dépendance (tarif GIR 5/6) fixés par arrêté du Président du Conseil général. Le Département de la CORREZE ne prend pas en considération les ressources des petits-enfants sauf dans le cas où ils viennent en représentation de leurs deux parents décédés. Une participation financière du conjoint peut être retenue au titre de l’obligation particulière de secours qui lui incombe en vertu de l’article 212 du Code Civil. En vertu de l’article L 133-3 du CASF, les agents des administrations fiscales, des organismes de sécurité sociale, de la mutualité sociale sont habilités à communiquer les renseignements qu’ils détiennent et qui sont nécessaires pour instruire les demandes. DECISION DE PRISE EN CHARGE Elle appartient au Président du Conseil général. En effet, l’ordonnance n° 2005-1477 du 1 er décembre 2005 complété par le décret n° 2007-198 du 13 février 2007 a supprimé les Commissions Cantonales au cours desquelles les décisions d’aide sociale étaient prises. Les nouvelles dispositions s’appliquent aux nouvelles demandes déposées à compter du 1er janvier 2007 et à celles qui n’ont pas été étudiées à cette date (art. L 113-1 du CASF). Le demandeur ou une personne de son choix peut être entendu à la réunion. (art. R 131-1 CASF). La notification d’ADMISSION à l’Aide Sociale mentionne : La date de début et de fin d’effet de prise en charge (2 années). La contribution du bénéficiaire égale à 90 % de ses ressources. La participation éventuelle des obligés alimentaires. La prise d’hypothèque si le bénéficiaire est propriétaire de biens. La mention de récupération sur succession. Les voies de recours. La participation éventuelle des obligés alimentaires est fixée globalement, charge à eux d’effectuer une répartition à l’amiable. Le service leur transmet un imprimé pour demander leur quote-part de participation dans un délai de 15 jours. A défaut d’entente ou de non réponse, le Département saisit le Juge aux Affaires Familiales de la résidence du bénéficiaire de l’aide sociale. art. L 132-7 et R 132-9 du CASF. Possibilité par la suite de faire appel en Cour d’Appel - art. R 132-10 du CASF.
Page 1: LES FRAIS D’HEBERGEMENT EN EHPAD
Page 5 and 6: RECOUVREMENT DES RESSOURCES DES BEN
Page 7: En l’absence de contrat d’obsè

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