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Conditions générales de vente
1 . APPLICATION DES PRÉSENTES CONDITIONS :
Les présentes conditions générales de vente étant systématiquement remises
à tout acheteur pour lui permettre de passer commande, le fait de passer
commande implique l’adhésion entière, pure et simple à ces conditions. Elles
ne seront modifiées que par convention expresse et écrite de l’acheteur ou
du vendeur. A défaut de cette forme, aucune condition contraire posée par
l’acheteur ne sera opposable.
Le fait que le vendeur, à un moment donné, omette de se prévaloir d’un
article des présentes conditions, ne peut être interprété comme une renonciation.
2 . COMMANDES :
L’acceptation résultera de l’expédition des produits.
Toute modification ou résolution de commande demandée par l’acheteur ne
peut être prise en considération que si elle est parvenue par écrit avant l’expédition
des produits.
3 . LIVRAISONS :
Nos marchandises sont réputées prises en nos magasins :
les expéditions sont faites aux risques et périls des destinataires.
Les frais de mise à disposition sont à la charge du destinataire, sauf pour le
reliquat de commande. Ils sont forfaitairement calculés en fonction de la valeur
de l’expédition.
Tout bon de livraison non contesté par écrit, dans un délai de huit jours, est
considéré satisfaire pleinement la demande du client.
4 . DÉLAIS DE LIVRAISON :
Les commandes sont prises sans engagement quant au délai de livraison.
Le prix de vente au détaillant est celui du tarif en vigueur à la date d’envoi
de la facture.
En aucun cas, notre société ne pourra être tenue pour responsable d’un retard
survenu dans la livraison.
5 . RÉCEPTION :
Sans préjudice des dispositions à prendre vis-à-vis du transporteur, les réclamations
sur les vices ou la non-conformité des marchandises livrées, doivent
être formulées par écrit dans les huit jours de leur arrivée.
Il appartiendra à l’acheteur de fournir toute justification quant à la réalité de
ces vices et des anomalies.
Il devra laisser au vendeur toute facilité pour procéder à la constatation
de ces vices ou y porter remède. Il s’abstiendra d’intervenir ou de faire intervenir
un tiers à cette fin.
6 . RETOUR :
Nous n’acceptons aucun retour ou échange de marchandises, sauf pour livraison
non conforme à la commande ou livraison double.
Nous n’acceptons aucun retour de marchandises, sans accord préalable d’
un bon de retour de la société validé et signé par le commercial . Les retours
acceptés doivent être accompagnés de bons de livraison, de l’indication
de la date de livraison, de la description écrite du défaut constaté. Les
frais et risques de retour sont à la charge de l’acquéreur. Les retours ne peuvent,
en aucune manière, retarder le paiement de nos factures à
l’échéance convenue.
Toute reprise acceptée entraînera la constitution d’un avoir au compte de
l’acheteur, après vérification qualitative et quantitative des produits retournés.
En aucun cas, il n’y aurait lieu à des indemnités ou dommages et intérêts.
7 . GARANTIES ET RÉCLAMATIONS :
Après la sortie de collection d’un modèle, le Service Après-Vente est assuré
pendant une période de 18 mois pour les montures optiques et d’un an pour
les montures solaires à partir de la date de facturation à l’opticien.
Seuls les vices de fabrication constatés et reconnus d’un commun accord,
pourront donner droit au remplacement gratuit des produits défectueux.
8 . PAIEMENTS :
Nos conditions, pour tout règlement, sont :
1 . Soit, moins de 10 jours après la date de facture, sous escompte de 0,5%
par mois entier en cas de réglement anticipé selon la date figurant sur la
facture, avec paiement par chèque bancaire ou postal, ou virement bancaire.
2 . Soit à 30 jours fin de mois net d’escompte, par lettre de change relevé :
- L.C.R. magnétique non soumise à acceptation,
- L.C.R. papier à nous retourner «acceptée» par retour
du courrier (sous 10 jours de la date du relevé de compte,
délais postaux compris).
Les règlements échelonnés, accordés à titre exceptionnel, doivent être
payés par L.C.R. magnétique non soumise à l’acceptation.
9 . RETARD DE PAIEMENT :
En cas de retard de paiement, il est demandé au client de majorer son règlement
de sa participation aux frais bancaires, au taux conventionnel de
1,50 % par mois. À sa demande, une facture complémentaire lui sera adressée.
10 . DÉFAUT DE PAIEMENT :
De convention expresse et sauf report sollicité à temps et accordé par nous,
le défaut de paiement de nos fournitures, à l’échéance fixée, entraînera :
1 . L’exigibilité immédiate de toutes les sommes restant dues, quel que soit
le mode de règlement prévu.
2 . L’exigibilité, à titre de dommages et intérêts et de clause pénale, d’une
indemnité égale à 15 % des sommes dues.
3 . Le paiement des intérêts conventionnels et des frais judiciaires éventuels.
4 . L’intervention de notre société de contentieux.
Le défaut d’acceptation d’une lettre de change dans le délai légal de 10 jours
est assimilé à un défaut de paiement.
11 . RÉSERVE DE PROPRIÉTÉ :
Nonobstant les dispositions de l’article 1583 du Code Civil, la propriété des
marchandises restera acquise au vendeur jusqu’au paiement intégral en application
de la loi du 12 Mai 1980 (N° 67-563) ainsi que la jurisprudence
subséquente. Cependant, le transfert des risques, quels qu’ils soient,
afférent à la propriété des dites marchandises, sera réputé à la charge de
l’acheteur en application des présentes conditions de vente.
La réserve de propriété de la marchandise vendue se transporte sur la
créance du prix de cette marchandise, quand elle est revendue par le
premier acquéreur.
En cas de non paiement par l’acheteur, le vendeur, sans perdre aucun autre
de ses droits, pourra exiger par lettre recommandée avec accusé de réception,
la restitution des marchandises aux frais et risques de l’acheteur. Le
vendeur peut, unilatéralement et immédiatement, faire dresser inventaire
des marchandises impayées détenues par l’acheteur. L’acheteur devra veiller
à ce que l’identification des marchandises soit toujours possible. Les
marchandises en stock sont présumées être celles impayées. L’acheteur
supporte les frais de contentieux, ainsi que les frais légaux et judiciaires,
éventuellement exposés pour l’application de la présente clause.
Les acomptes éventuellement versés, resteront acquis à la société qui a
émis la facture, à titre de dommages et intérêts.
12 . GROUPEMENT :
En toute hypothèse, il est expressément convenu que les groupements interviennent
en qualité de commissionnaires de leurs adhérents. En cette
qualité, le groupement reste responsable du règlement à bonne date de nos
factures, responsabilités, garantie par l’adhérent opticien-détaillant qui se
substituera au groupement en cas de défaillance de ce dernier.
Les présentes conditions de vente s’imposent aux adhérents et aux
groupements. Il leur appartient de s’en informer mutuellement.
13 . CONTESTATIONS :
En cas de contestation, de quelque nature que ce soit, le Tribunal de Commerce
de Lons-le-Saunier sera seul compétent, même en cas d’appel ou de
pluralité des défenseurs.