Fiche Droits et devoirs du locataire.pdf - centre ressources ...

ABECÉDAIRE DES DROITS
ET DEVOIRS DU LOCATAIRE
OÙ SE RENSEIGNER ?
ALLO SERVICE PUBLIC
Tél 39 39 (0,12 €/min)
Service d'information par téléphone, sur
les droits, démarches et obligations dans
le domaine du logement et de l'urbanisme
WWW.SERVICE-PUBLIC.FR
Portail Internet des services de l'administration française.
Informations concernant entre autres les droits et
démarches en matière de logement et des formulaires
administratifs en ligne
Différentes associations peuvent par ailleurs vous informer, vous conseiller et vous appuyer dans vos
démarches de défense. Une adhésion peut parfois être exigée. Retrouvez en ligne sur leurs sites
Internet l’ensemble de leurs antennes.
Les sites utiles
ASSOCIATION FORCE OUVRIERE DES
CONSOMMATEURS - AFOC
www.afoc.net
CONFEDERATION NATIONALE DU LOGEMENT - CNL
www.lacnl.com
CONFEDERATION SYNDICALE DES FAMILLES - CSF
www.csfriquet.org
CONSOMMATION LOGEMENT ET CADRE DE VIE
CLCV
www.clcv.org
UNION FEDERALE DES CONSOMMATEURS
QUE CHOISIR - UFC
www.quechoisir.org
AGENCE DEPARTEMENTALE
D'INFORMATION SUR LE
LOGEMENT- ADIL
www.anil.org
Offre un conseil complet, neutre et
gratuit sur toutes les questions
juridiques, financières et fiscales
concernant le logement (location,
amélioration, acquisition...).
Retrouvez en ligne l’annuaire des
permanences départementales.
Assurance
Bail
Budget
Etat des
lieux
Fin du
bail
La loi oblige le locataire d’un logement non meublé à prendre une assurance contre les risques
locatifs pour assurer les dommages dont vous êtes responsable causés dans votre appartement
et ceux de vos voisins (dégâts des eaux, incendie…)
Le bail est un contrat écrit établi en 2 exemplaires entre le locataire et le propriétaire du logement,
conclu pour une durée au moins égale à 3 ans si le bailleur (propriétaire) est une personne
physique, et de 6 ans si le bailleur est une personne morale. Sa durée peut être inférieure à 3 ans,
mais au moins d'un an (bail précaire), si le propriétaire indique dès la signature la nature de
l’événement (familial ou professionnel) justifiant qu'il devra reprendre le logement.
Outre le loyer, pensez aux autres frais : le dépôt de garantie, ou caution (jusqu'à 1 mois de loyer
hors charges), les honoraires de l'intermédiaire (agence ou régie), frais de dossier, les frais
d'ouverture des compteurs d'eau, d'électricité, et de gaz, les frais d'installation de ligne
téléphonique, le changement d'adresse auprès de la poste, l'assurance habitation, obligatoire et
renouvelable chaque année, les frais liés à votre déménagement (location de véhicule...), la taxe
d'habitation, la redevance audiovisuelle si vous possédez un téléviseur.
Il s'agit d'une description détaillée obligatoire de votre appartement établie avant l'entrée dans
le logement et à votre départ au moment de la remise des clefs. N'hésitez pas à signaler lors de
votre entrée, les anomalies que vous auriez détectées, et exigez des termes précis (humide,
déchiré, troué, sale) plutôt que des termes vagues (correct, moyen, passable).
Le locataire peut donner congé par lettre recommandée avec accusé de réception en cours de
bail avec un préavis de 3 mois. Le délai peut être réduit à 1 mois (mutation, licenciement,
embauche, âge (plus de 60 ans), allocataire RMI)

Garant
caution
solidaire
Le propriétaire ou bailleur peut exiger qu'un tiers (parent ou ami) se porte garant pour vous afin
d'assurer le paiement des loyers dus si vous ne le pouvez pas. La personne s’engage à payer à
votre place si vous ne le pouvez pas.
Loyer
Le loyer représente le prix de la location du au propriétaire, auquel il faut ajouter les charges pour
obtenir le montant du loyer TCC. Pensez à vous faire préciser ce que les charges comprennent
(chauffage, eau...). Si le versement du loyer n’est pas respecté, le bailleur peut résilier le contrat. La
quittance est un reçu par lequel le bailleur déclare que le locataire s'est acquitté envers lui du loyer.
L'augmentation du loyer a lieu aux conditions et dates prévues dans le bail. Si le bail ne prévoit pas
de clause de révision, le loyer reste le même pendant toute la durée de la location.
Obligations
…………… du propriétaire
Mettre à la disposition du locataire un logement décent.
Délivrer gratuitement à la demande du locataire, une quittance de loyer.
Assurer au locataire un usage paisible du logement.
Ne pas s'opposer aux aménagements réalisés par le locataire, dès lors qu'ils ne constituent
pas une transformation du logement.
Entretenir les locaux en état de servir et effectuer toutes les grosses réparations.
En contrepartie des charges payées par le locataire, fournir les justificatifs des dépenses
effectuées un mois avant la régularisation ou le paiement annuel des charges.
……………. du locataire
Payer le loyer au terme convenu dans le bail.
Assurer le logement
Assumer les charges et les réparations locatives.
Utiliser paisiblement le logement, en respectant la destination qui lui a été donnée par le bail.
Entretenir le logement
Taxe
d’habitation
Cet impôt local est dû par toute personne occupant le logement au 1er janvier de l'année. Son
montant dépend de la situation familiale de l’occupant, du type d'appartement, de sa situation
géographique et des différentes taxes que le département, la région et la ville de résidence
appliquent. N’hésitez pas à interroger le propriétaire sur son montant lors de votre visite.
Visite
C'est un moment important durant lequel il faut prendre le temps de tout observer afin de ne pas
avoir de mauvaises surprises lors de l’installation dans le logement.
Portez une attention toute particulière :
Au mode de chauffage et son état de fonctionnement
A la présence d'humidité sur les murs
A l’installation électrique
Aux arrivées d'eau, robinetterie et état de la plomberie.
A l'isolation, l’état et fonctionnement des portes et fenêtres.
A la présence de prises téléphoniques et d'antenne TV.
A l'équipement dans la cuisine (arrivée de gaz, évacuation d'eau pour la machine à laver...).
Aux revêtements de sols et murs.
Durant la visite n'hésitez pas à demander si le logement bénéficie de l'APL.
Nous vous conseillons de noter au cours de chaque visite, les particularités et observations de
l'appartement afin de mieux orienter votre choix.
En sortant, visitez le quartier et repérez les stations de métro ou bus ainsi que les commerces
les plus proches.
Pour aller + loin
Le guide du logement www.anil.org
AVDL, droits et devoir du locataire www.avdl.fr
@ copyright CRIJ Rhône-Alpes – Édition 2008