Le traitement des déchets : principaux points de réglementation et ...

∂ Appliquer le principe de proximité pour éviter le "tourisme" des déchets :
Il s'agit de gérer les déchets le plus près possible du lieu de production. Ce principe est mis à mal lorsque sont
construites de grosses usines d'incinération qui collectent les déchets sur de grandes zones géographiques.
∂ Valoriser les déchets sous forme de matière ou d’énergie :
Le fait que la loi n’ait pas instauré de hiérarchie entre valorisation matière (recyclage) et valorisation énergétique
(incinération) a incité, de facto, les collectivités à opter pour le « tout incinération », plus simple à mettre en place
qu’une filière de « collecte sélective - usine de tri - recyclage ».
∂ Informer le public à tous les niveaux (régional, départemental, local) :
La loi a créé les CLIS, « Commissions locales d’information et de surveillance » pouvant être mises en place pour tout
site de stockage ou d’élimination des déchets. Elles sont obligatoires dans certains cas, facultatives pour d’autres.
En Ille-et-Vilaine, il existe actuellement 2 CLIS et 3 Comités de concertation (C.C.) appelés comité de suivi, au
fonctionnement similaire :
• la CLIS de Crédia, usine de traitement des déchets toxiques à Saint Jacques de la Lande
• la CLIS d’Armor assainissement à Saint Armel
• le C.C. du centre de tri de Nétra Onyx à Rennes
• le C.C. du centre d’enfouissement des « Hautes Gayeulles » à Rennes
• le C.C. du centre d’enfouissement « La Bévinais » au Verger
Les C.C. seront progressivement amenés à se transformer en CLIS.
∂ Limiter aux seuls déchets ultimes la mise en décharge (interprété, à tort, comme "zéro décharge en juillet 2002" !).
∂ Prévoir un dispositif financier d'aide en cas de défaillance de l’exploitant de la décharge :
Le fonds financier est géré par l' Ademe (Agence pour l’environnement et la maîtrise de l’énergie) à partir d'une taxe
perçue sur chaque tonne de déchets mise en décharge.
∂ Mettre en place un plan départemental ou régional qui est opposable aux collectivités (le schéma de la loi de
1975 ne l'était pas).
Le plan régional pour les DIS a été mis en place en juillet 1995 et le plan départemental pour les DM et les DIB a été
adopté en mai 1997 en Ille et Vilaine.
Plus récemment, un nouveau texte de loi a complété le dispositif. C'est la circulaire du 28/04/98 (dite circulaire Voynet)
relative à la mise en œuvre et à l’évolution des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés.
Elle précise certains éléments de la loi de juillet 1992 et lève certaines ambiguïtés :
• le plan départemental doit prendre en compte les ordures ménagères, les déchets occasionnels, les boues des
stations d’épuration communales, les déchets industriels banals.
• Elle hiérarchise les modes de traitement : la priorité doit aller à la prévention (réduction des déchets à la source),
puis à la valorisation matière (recyclage) plutôt qu’à la valorisation énergétique (incinération).
• Elle redonne un nouvel objectif national à prendre en compte lors de la révision des plans : 50% des déchets
collectés doivent être valorisés par recyclage matière. Cela concerne les emballages ménagers, les encombrants,
les déchets fermentescibles (déchets verts, fraction organique de la poubelle) et les boues de station d’épuration.
La loi n’indique pas de délai pour atteindre cet objectif.
• Le déchet ultime est le déchet qui reste, une fois extrait l’ensemble des matériaux recyclables, la fraction
biodégradable et les déchets toxiques des ménages. Le déchet ultime n’est donc pas uniquement le résidu
d’incinération. Cela signifie qu’une approche des déchets sans incinération, avec mise en décharge conforme, est
désormais possible. L'incinération n'est plus l'unique solution pour le traitement des déchets.
Mce – Le traitement des déchets : principaux points de réglementation et situation en Ille-et-Vilaine juillet 2000