Le traitement des déchets : principaux points de réglementation et ...

Juillet 2000
Le traitement des déchets : principaux points de réglementation
et situation en Ille-et-Vilaine
De quels déchets parle-t-on ?
! les DM - déchets ménagers et assimilés comprennent d'une part les ordures ménagères et les déchets
occasionnels des ménages (encombrants, déchets verts, déchets de bricolage toxiques) - environ 24,5 millions de
tonnes par an (4,5 millions de tonnes de déchets occasionnels) et d'autre part les déchets industriels banals collectés
en même temps que les ordures ménagères (déchets d'artisans, de commerçants, d'activités de service) - environ 5
millions de tonnes par an.
! les déchets des collectivités locales : les boues de station d'épuration, les matières de vidange, les déchets des
espaces verts, les déchets issus du nettoiement des voiries. La quantité annuelle est estimée à 22,5 millions de
tonnes.
! les déchets industriels produits par les industries, le commerce, l'artisanat et les transports. Ils comprennent
:
∂ Les DIS : déchets industriels spéciaux - leur quantité est estimée à 7 millions de tonnes.
∂ Les DIB : déchets industriels banals - 95 millions de tonnes dont la moitié provient de l'industrie agroalimentaire
∂ Les déchets de chantier du "bâtiment" représentant 24 millions de tonnes
∂ Les déchets de chantier des "travaux publics" dont le volume est le plus important : 330 millions de tonnes.
Que dit la réglementation ?
Le premier texte est la loi du 15 juillet 1975 relative à l’élimination des déchets et à la récupération des matériaux. Elle
instaure plusieurs principes fondamentaux :
∂ Le principe de la responsabilité du détenteur des déchets.
∂ Les producteurs, importateurs, distributeurs de produits doivent contribuer à l’élimination des déchets qu’ils
génèrent.
∂ Les communes ont la responsabilité de l’élimination des déchets ménagers.
∂ Les installations d’élimination des déchets sont soumises à autorisation au titre de la législation sur les installations
classées pour la protection de l’environnement.
∂ Les processus d’élimination doivent favoriser la récupération et la valorisation.
Le second est la loi du 13 juillet 1992 modifiant celle de 1975. Elle précise et complète les règles concernant
l’élimination des déchets et les installations classées destinées à les recevoir. Il s'agit de :
∂ Limiter la production de déchets à la source :
C'est l'aspect le plus difficile à mettre en œuvre, et le moins pris en compte par l'ensemble des acteurs de la société,
notamment les industriels de l'emballage. Depuis l'application de la loi de 1992, il n'y a pratiquement pas d'évolution
enregistrée sur les quantités d'emballages mises sur le marché. Il est difficile de changer certaines pratiques, avant tout
liées au marketing et à la publicité : les lobbies veillent ! S'ils préfèrent un produit réutilisable ou non, conditionné sans
emballage inutile, les consommateurs, par leurs comportements d'achat, devront faire pression sur les industriels pour
qu'ils intègrent ces préoccupations écologiques.

∂ Appliquer le principe de proximité pour éviter le "tourisme" des déchets :
Il s'agit de gérer les déchets le plus près possible du lieu de production. Ce principe est mis à mal lorsque sont
construites de grosses usines d'incinération qui collectent les déchets sur de grandes zones géographiques.
∂ Valoriser les déchets sous forme de matière ou d’énergie :
Le fait que la loi n’ait pas instauré de hiérarchie entre valorisation matière (recyclage) et valorisation énergétique
(incinération) a incité, de facto, les collectivités à opter pour le « tout incinération », plus simple à mettre en place
qu’une filière de « collecte sélective - usine de tri - recyclage ».
∂ Informer le public à tous les niveaux (régional, départemental, local) :
La loi a créé les CLIS, « Commissions locales d’information et de surveillance » pouvant être mises en place pour tout
site de stockage ou d’élimination des déchets. Elles sont obligatoires dans certains cas, facultatives pour d’autres.
En Ille-et-Vilaine, il existe actuellement 2 CLIS et 3 Comités de concertation (C.C.) appelés comité de suivi, au
fonctionnement similaire :
• la CLIS de Crédia, usine de traitement des déchets toxiques à Saint Jacques de la Lande
• la CLIS d’Armor assainissement à Saint Armel
• le C.C. du centre de tri de Nétra Onyx à Rennes
• le C.C. du centre d’enfouissement des « Hautes Gayeulles » à Rennes
• le C.C. du centre d’enfouissement « La Bévinais » au Verger
Les C.C. seront progressivement amenés à se transformer en CLIS.
∂ Limiter aux seuls déchets ultimes la mise en décharge (interprété, à tort, comme "zéro décharge en juillet 2002" !).
∂ Prévoir un dispositif financier d'aide en cas de défaillance de l’exploitant de la décharge :
Le fonds financier est géré par l' Ademe (Agence pour l’environnement et la maîtrise de l’énergie) à partir d'une taxe
perçue sur chaque tonne de déchets mise en décharge.
∂ Mettre en place un plan départemental ou régional qui est opposable aux collectivités (le schéma de la loi de
1975 ne l'était pas).
Le plan régional pour les DIS a été mis en place en juillet 1995 et le plan départemental pour les DM et les DIB a été
adopté en mai 1997 en Ille et Vilaine.
Plus récemment, un nouveau texte de loi a complété le dispositif. C'est la circulaire du 28/04/98 (dite circulaire Voynet)
relative à la mise en œuvre et à l’évolution des plans départementaux d’élimination des déchets ménagers et assimilés.
Elle précise certains éléments de la loi de juillet 1992 et lève certaines ambiguïtés :
• le plan départemental doit prendre en compte les ordures ménagères, les déchets occasionnels, les boues des
stations d’épuration communales, les déchets industriels banals.
• Elle hiérarchise les modes de traitement : la priorité doit aller à la prévention (réduction des déchets à la source),
puis à la valorisation matière (recyclage) plutôt qu’à la valorisation énergétique (incinération).
• Elle redonne un nouvel objectif national à prendre en compte lors de la révision des plans : 50% des déchets
collectés doivent être valorisés par recyclage matière. Cela concerne les emballages ménagers, les encombrants,
les déchets fermentescibles (déchets verts, fraction organique de la poubelle) et les boues de station d’épuration.
La loi n’indique pas de délai pour atteindre cet objectif.
• Le déchet ultime est le déchet qui reste, une fois extrait l’ensemble des matériaux recyclables, la fraction
biodégradable et les déchets toxiques des ménages. Le déchet ultime n’est donc pas uniquement le résidu
d’incinération. Cela signifie qu’une approche des déchets sans incinération, avec mise en décharge conforme, est
désormais possible. L'incinération n'est plus l'unique solution pour le traitement des déchets.
Mce – Le traitement des déchets : principaux points de réglementation et situation en Ille-et-Vilaine juillet 2000

Chaque année la Direction départementale des affaires sanitaires et sociales, animateur du plan déchets en Ille et
Vilaine, établit un bilan qui permet de repérer les avancées et les manques dans le département, au regard des
objectifs fixés par le plan : développement des collectes sélectives des emballages, de la valorisation des déchets
organiques, mise en conformité des outils de traitement des déchets (usines d'incinération, centres
d'enfouissement,…), création de déchetteries, résorption des décharges brutes,…
La plupart des autres textes réglementaires sont des textes d’application de la loi de juillet 1975 modifié en juillet
1992.
" arrêté du 23 août 1989 relatif à l’incinération des déchets contaminés dans une usine de résidus urbains
" arrêté du 25 janvier 1991 relatif aux installations d’incinération des résidus urbains
" décret du 1 avril 1992 relatif aux emballages ménagers
" arrêté du 18 décembre 1992 relatifs au stockage de certains déchets industriels spéciaux
" décret du 29 décembre 1993 fixant les modalités d’exercice du droit à l’information en matière de déchets
" arrêté du 10 octobre 1996 relatif aux installations spécialisées d’incinération
" décret du 13 juillet 1994 relatif aux emballages non ménagers
" arrêté du 2 avril 1997 relatif aux déchetteries
" décret du 15 mai 1997 relatif à la classification des déchets dangereux
" circulaire du 30 mai 1997 relative aux dioxines et furanes
" arrêté du 9 septembre 1997 relatif aux décharges existantes et aux nouvelles installations de stockage de déchets
ménagers et assimilés.
" décret du 6 novembre 1997 relatif à l’élimination des déchets d’activités de soins à risques infectieux et assimilés et
des pièces anatomiques
" circulaire du 10 novembre 1997 relative à la résorption des décharges brutes.
L’ensemble de ces textes sont consultables au centre de documentation du Ciele (Code des nuisances et de
l’environnement) ou à la Mce (journaux officiels), 48 bd Magenta à Rennes.
Au sein de la Mce les associations de consommateurs et d'environnement ont mis en place un groupe de travail dans
le but, outre de suivre la mise en place du plan départemental et des différentes CLIS, d'essentiellement chasser le
"gaspi" à la source en mettant en place des informations sur le traitement des déchets ménagers pour favoriser la
réduction, le tri et la valorisation matière des déchets.
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