Revue_CRDP_finale

« Je suis d’accord avec le juge Crépeau
qui, à la page dix de son jugement,
motive sa décision en ces termes :
« En conséquence, ne pouvant
bénéficier du droit au silence en matière
disciplinaire puisqu’une telle procédure
n’est pas de nature criminelle, le rapport
que fournirait un agent ne pourrait
servir à « l’incriminer » puisque cette
expression appartient exclusivement au
droit criminel.
Le Tribunal en conclut que les agents ne
pouvaient refuser de fournir un rapport
concernant les activités qu’ils ont
effectuées pendant leur travail, pouvant
servir à des fins disciplinaires.
La décision de l’arbitre Lauzon n’est
donc pas erronée en droit. »
(notre souligné)
Il est à noter qu’une requête en pourvoi
devant la Cour suprême du Canada a été
rejetée dans cette affaire.
Le cas du plaignant ou victime insistant
Soulignons d’emblée que la très grande
majorité des plaignants ou des victimes lors
d’opération ou d’une enquête policière est
tout à fait raisonnable par leur attitude et
ne cherche aucunement à contrôler d’une
manière ou d’une autre le travail effectué par
les policiers.
Cependant, selon nos informations,
quelques cas ont pu être répertoriés,
rendant parfois difficiles les relations entre
les policiers et ce type de citoyen.
Malgré nos vérifications, nous n’avons
pu répertorier de jurisprudence tant en
déontologie qu’en discipline interne
établissant des balises précises pouvant
dicter certaines règles de conduite à cet
égard.
Tout au plus, nous avons eu connaissance
d’une décision du Commissaire à la
déontologie qui refusait d’enclencher
le processus déontologique puisqu’il
apparaissait au dossier, à sa face même,
que le fait pour un enquêteur de refuser
de tenir une rencontre avec la plaignante
n’était aucunement déraisonnable, alors
que l’enquêteur l’avait déjà rencontrée à
plusieurs reprises et qu’on lui avait déjà
écrit pour lui formuler les conclusions de
l’enquête en cause.
Quant à la discipline interne, ces situations,
lorsqu’une plainte est portée, amèneront
habituellement à des accusations de
négligence ou d’insouciance dans
l’accomplissement des tâches, à savoir :
ne pas avoir retourné des appels ou encore
ne pas avoir tenu le plaignant ou la victime
informé du déroulement de l’enquête.
Quoi qu’il en soit, qu’il s’agisse d’une
plainte en déontologie ou en vertu du
code de discipline interne, il est bon de se
rappeler que c’est toujours le critère de la
raisonnabilité des démarches effectuées
qui est évalué afin de savoir s’il y a un
manquement de la part d’un policier. De
là, l’utilité pour les policiers de tenir un
registre de notes complètes, précises et
chronologiques des différentes démarches
entreprises que ce soit dans le cadre
d’une enquête, d’une opération ou d’une
intervention.
Représentant en Santé et sécurité du travail
Par ailleurs, lors de la revue de cette
notion d’obligation de rendre compte, nous
trouvions intéressant d’analyser la situation
du représentant à la prévention nommé
en vertu des articles 87 et suivants de la
Loi sur la santé et la sécurité du travail;
plus particulièrement, nous nous sommes
intéressés à la question de savoir à qui ce
représentant devrait rendre des comptes
et dans quelle mesure l’employeur pourrait
avoir un droit de regard sur l’emploi du
temps de ce représentant.
Il appert de nos vérifications que la
décision de la Commission des lésions
professionnelles, rendue le 6 novembre
2009 dans ID Biomedical Corp. of Quebec
et SCFP, section locale 3783, 2009 QCCLP
7516, nous semble tout à fait éloquente et
répond à cette question :
« [38] De l’avis de la soussignée, la
demande de l’employeur de production de
rapports détaillés des activités auxquelles
se livre le représentant à la prévention
dans un contexte normal où aucun abus
n’est allégué équivaut à une ingérence de
l’employeur que ne tolère pas la loi.
[39] Qui plus est, le représentant à la
prévention agit pour et au bénéfice
des travailleurs de l’établissement de
l’employeur et non pour le compte de
l’employeur. »
L’Arrêt Wood c. Schaeffer, Cour suprême
du Canada, 19 décembre 2013
Cet arrêt d’importance, désormais connu
sous le titre de l’Arrêt Schaeffer fait suite
à deux incidents distincts au cours
desquels des civils ont été abattus par des
policiers ontariens. Les familles des deux
civils décédés ont présenté une requête
pour obtenir l’interprétation de diverses
dispositions législatives ontariennes.
C’est dans ce contexte que la Cour suprême
a dû se pencher sur ce qui soulevait, à notre
REVUE CRDP | Volume 3 N˚ 1 2014 19