LE DOSSIER DU MOIS - Uniopss

- Concomitance entre ces durées d’assurance et le
handicap : les assurés doivent avoir été atteints d'une
incapacité permanente de 80%, ou avoir souffert d'un
handicap de niveau comparable ou posséder la qualité
de travailleur handicapé au sens de l'article L.5213-1
du code du travail, durant l'intégralité des durées d'assurance
requises.
Effets de la retraite anticipée : les assurés obtenant une retraite
anticipée dans ces conditions bénéficient de la retraite à taux plein de
50 % quelle que soit leur durée d’assurance.
Les assurés qui obtiennent une retraite anticipée handicapée sans
pour autant justifier de la durée maximum d’assurance pour obtenir
une pension entière, bénéficient d’une majoration de leur prestation
afin de pallier les effets de la proratisation. Le montant de cette majoration
est égal au montant calculé de la pension anticipée multiplié par
un coefficient de majoration. Ce coefficient est calculé ainsi :
La retraite à taux plein à 65 ans :
Textes de références :
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010
Décret n°2011-620 du 31 mai 2011
L’âge de départ à la retraite à taux plein automatique a été porté à
67 ans par la loi du 9 novembre 2010. Des dérogations subsistent :
c’est le cas des travailleurs handicapés.
Les assurés handicapés peuvent prétendre à une retraite à taux
plein à 65 ans, quelle que soit la durée de leur carrière (article L.
351-8 1° ter CSS).
Sont considérés comme handicapés pour l’application du taux
plein à 65 ans, les assurés dont l'incapacité permanente est supérieure
au pourcentage prévu pour l'application de l'article L. 821-2.,
soit une incapacité permanente supérieure à 50%.
Durée d’assurance cotisée dans le régime général en tant
que handicapé
Durée totale d’assurance au régime général en étant ou
non handicapé
x 1/3
Le régime compétent pour la reconnaissance du droit à l‘anticipation
est le dernier régime d’affiliation.
Date d’effet :
L'extension du champ des bénéficiaires aux travailleurs reconnus
handicapés au sens de l'article L.5213-1 du code du travail est applicable
aux assurés dont l'intervention en vue de connaître leurs droits
à retraite anticipée se situe à compter du 11 novembre 2010, lendemain
du jour de la publication de la loi du 9 novembre 2010 au Journal
Officiel.
La date d'effet de la retraite anticipée attribuée aux intéressés est
donc fixée, au plus tôt, au 1er décembre 2010.
Et toujours la reconnaissance d’inaptitude
:
Peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein dés l’âge légal, même
s’ils ne remplissent pas les conditions de durée d’assurance :
les personnes reconnues inaptes au travail, c'est-à-dire qui ne sont
pas en mesure de poursuivre l’exercice de leur travail sans nuire
gravement à leur santé et qui se trouvent définitivement atteintes
d’une incapacité permanente de travail médicalement constatée
d’au moins 50 % (art R 351-21 et 22 CSS). L’état d’inaptitude est
apprécié en fonction de l’emploi occupé à la date de la demande et
à l’égard d’une activité professionnelle quelconque.
Tableau récapitulatif : voir page ci-contre
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R E VU E D’I N F ORM ATI ON