LE DOSSIER DU MOIS - Uniopss

LE DOSSIER DU MOIS
LES DIFFERENTES MODALITES DE DÉPART
À LA RETRAITE DES TRAVAILLEURS HANDICAPÉS
Passage de l’âge légal de la retraite à 62 ans, report à 67 ans de la
retraite à taux plein... Nous avons eu l’occasion de détailler à de nombreuses
reprises les mesures phares de la loi portant réforme des
retraites du 9 novembre 2010. Mais qu’en est-il pour les travailleurs
handicapés ?
Cette loi a modifié également les dispositifs de retraite des travailleurs
handicapés. Ces modifications auront certainement un impact particulier
pour les ESAT et entreprises adaptées qui accueillent un nombre
important de travailleurs handicapés. Mais plus largement, toutes les
associations accueillant des salariés en situation de handicap pourront
être concernées.
Faisons le tour des différents dispositifs prévus par la loi pour permettre
aux travailleurs handicapés de partir plus tôt à la retraite.
Le dispositif de retraite anticipée
dès 55 ans :
Textes de références :
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010
Décret n°2010-1734 du 30 décembre 2010
Un dispositif de retraite anticipée pour les travailleurs handicapés a
été créé par la loi du 21 août 2003 portant réforme des retraites. Ne
pouvaient y prétendre à l’origine que les assurés atteints d’une incapacité
permanente d’au moins 80%. Peu de travailleurs handicapés
ont bénéficié de cette possibilité.
La loi du 9 novembre 2010 portant réforme des retraites assouplit les
conditions pour bénéficier de cette retraite anticipée. Désormais le
code de la sécurité sociale vise également les personnes reconnues
travailleur handicapé (Article D351-1-5 CSS).
Une circulaire CNAV n° 2011-21 du 7 mars 2011 est venu commenter
ce nouveau dispositif.
Pour ouvrir droit à la retraite anticipée, les travailleurs handicapés
doivent :
- Etre atteints d’un taux d'incapacité de 80 %
OU
(correspondant essentiellement à celui exigé pour la
délivrance de la carte d'invalidité ou l'attribution de
l'allocation aux adultes handicapés ou atteint d’un handicap
de niveau comparable mais déterminé sur la
base d’un autre barème)
- Justifier de la qualité de travailleur handicapé au
sens de l'article L.5213-1 du code du travail : l’article
vise toute personne dont les possibilités d'obtenir ou de
conserver un emploi sont effectivement réduites par
suite de l'altération d'une ou de plusieurs fonctions
physique, sensorielle, mentale ou psychique.
La qualité de travailleur handicapé n'est pas exprimée en pourcentage
de handicap. Elle est liée à la gravité du handicap vis-à-vis de
l'emploi. La reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé
(RQTH) au sens de l'article L.5213-1 du code du travail, incombe à
la Commission des Droits et de l'Autonomie des Personnes Handicapées
(CDAPH). L’assuré doit produire l’attestation de reconnaissance
de la qualité de travailleur handicapé délivrée par la MDPH
(maison départementale des personnes handicapées).
D’autres conditions doivent également être remplies :
- Condition d'âge : la retraite anticipée est possible à
partir de 55 ans ;
- Durées d'assurance : l'ouverture du droit à la retraite
anticipée nécessite que les assurés aient accompli une
durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes,
prenant en compte tous les trimestres retenus pour
déterminer le taux applicable à la pension ET une durée
d'assurance cotisée composée des trimestres validés
uniquement en fonction des cotisations à la charge
des assurés (cf. tableau ci-dessous).
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- Concomitance entre ces durées d’assurance et le
handicap : les assurés doivent avoir été atteints d'une
incapacité permanente de 80%, ou avoir souffert d'un
handicap de niveau comparable ou posséder la qualité
de travailleur handicapé au sens de l'article L.5213-1
du code du travail, durant l'intégralité des durées d'assurance
requises.
Effets de la retraite anticipée : les assurés obtenant une retraite
anticipée dans ces conditions bénéficient de la retraite à taux plein de
50 % quelle que soit leur durée d’assurance.
Les assurés qui obtiennent une retraite anticipée handicapée sans
pour autant justifier de la durée maximum d’assurance pour obtenir
une pension entière, bénéficient d’une majoration de leur prestation
afin de pallier les effets de la proratisation. Le montant de cette majoration
est égal au montant calculé de la pension anticipée multiplié par
un coefficient de majoration. Ce coefficient est calculé ainsi :
La retraite à taux plein à 65 ans :
Textes de références :
Loi n°2010-1330 du 9 novembre 2010
Décret n°2011-620 du 31 mai 2011
L’âge de départ à la retraite à taux plein automatique a été porté à
67 ans par la loi du 9 novembre 2010. Des dérogations subsistent :
c’est le cas des travailleurs handicapés.
Les assurés handicapés peuvent prétendre à une retraite à taux
plein à 65 ans, quelle que soit la durée de leur carrière (article L.
351-8 1° ter CSS).
Sont considérés comme handicapés pour l’application du taux
plein à 65 ans, les assurés dont l'incapacité permanente est supérieure
au pourcentage prévu pour l'application de l'article L. 821-2.,
soit une incapacité permanente supérieure à 50%.
Durée d’assurance cotisée dans le régime général en tant
que handicapé
Durée totale d’assurance au régime général en étant ou
non handicapé
x 1/3
Le régime compétent pour la reconnaissance du droit à l‘anticipation
est le dernier régime d’affiliation.
Date d’effet :
L'extension du champ des bénéficiaires aux travailleurs reconnus
handicapés au sens de l'article L.5213-1 du code du travail est applicable
aux assurés dont l'intervention en vue de connaître leurs droits
à retraite anticipée se situe à compter du 11 novembre 2010, lendemain
du jour de la publication de la loi du 9 novembre 2010 au Journal
Officiel.
La date d'effet de la retraite anticipée attribuée aux intéressés est
donc fixée, au plus tôt, au 1er décembre 2010.
Et toujours la reconnaissance d’inaptitude
:
Peuvent bénéficier d’une retraite à taux plein dés l’âge légal, même
s’ils ne remplissent pas les conditions de durée d’assurance :
les personnes reconnues inaptes au travail, c'est-à-dire qui ne sont
pas en mesure de poursuivre l’exercice de leur travail sans nuire
gravement à leur santé et qui se trouvent définitivement atteintes
d’une incapacité permanente de travail médicalement constatée
d’au moins 50 % (art R 351-21 et 22 CSS). L’état d’inaptitude est
apprécié en fonction de l’emploi occupé à la date de la demande et
à l’égard d’une activité professionnelle quelconque.
Tableau récapitulatif : voir page ci-contre
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Année de
naissance
Age de départ
Durée d’assurance totale
(en trimestres)
Nombre de
trimestres cotisés
1951 59 ans 83 63
1952
58 ans 94 74
59 ans 84 64
57 ans 105 85
1953
58 ans 95 75
59 ans 85 65
56 ans 115 95
1954
57 ans 105 85
58 ans 95 75
59 ans 85 65
55 ans 125 * 105 *
56 ans 115 * 95 *
A partir de 1955
57 ans 105 * 85 *
58 ans 95 * 75 *
59 ans 85 * 65 *
* La durée d'assurance et la durée cotisée nécessaires pour les personnes nées à partir de 1955 seront fixées par décret pour chaque génération l’année de
ses 56 ans.
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