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Un lexique pour mieux se comprendre - Swiss Life

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<strong>Un</strong> <strong>lexique</strong> <strong>pour</strong> <strong>mieux</strong><br />

<strong>se</strong> <strong>comprendre</strong><br />

1


Par un langage simple et clair<br />

<strong>pour</strong> faciliter la lecture de nos<br />

courriers<br />

Par un langage simple et clair <strong>pour</strong> faciliter la lecture de<br />

nos courriers<br />

Les Services aux Clients Vie font de la satisfaction de<br />

leurs clients une priorité. Pour vous offrir un <strong>se</strong>rvice de<br />

qualité, nous nous engageons à répondre à l’en<strong>se</strong>mble<br />

de vos interrogations. Voici un <strong>lexique</strong> qui reprend,<br />

de façon simple et claire, un grand nombre de mots<br />

clés que vous retrouvez lorsque vous parcourez nos<br />

courriers de gestion. Nous espérons qu’il vous apportera<br />

toute l’aide nécessaire et vous permettra de <strong>mieux</strong><br />

appréhender le langage de l’assurance et de vous<br />

accompagner dans la lecture de nos échanges.<br />

A<br />

ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) : Organisme<br />

issu notamment de la fusion de la Commission<br />

bancaire et de l’ACAM (Autorité de contrôle des<br />

entrepri<strong>se</strong>s et des mutuelles d’assurance). C’est<br />

l’autorité administrative indépendante qui est<br />

chargée de l’agrément et de la surveillance des<br />

établis<strong>se</strong>ments bancaires et d’assurance dans l’intérêt<br />

de leurs clientèles et de la pré<strong>se</strong>rvation de la stabilité<br />

du système financier.<br />

Acceptation du bénéficiaire : Ecrit par lequel le<br />

bénéficiaire accepte sa désignation en cas de décès<br />

de l’assuré. Depuis le 18 décembre 2007, cet écrit,<br />

qui doit respecter un certain formalisme, est signé<br />

par le souscripteur/adhérent et le bénéficiaire et est<br />

porté à la connaissance de l’assureur. On parle de<br />

bénéficiaire acceptant.<br />

2


Acte authentique : Ecrit établi par un officier public,<br />

par exemple un notaire, en respectant certaines règles<br />

formelles.<br />

Actif général : L’actif général regroupe les<br />

placements réalisés par une compagnie d’assurances<br />

avec l’épargne collectée sur l’en<strong>se</strong>mble des contrats<br />

d’assurances vie qu’elle gère, hors unités de compte,<br />

ainsi que <strong>se</strong>s fonds propres.<br />

Acte sous <strong>se</strong>ing privé : Ecrit rédigé par des<br />

particuliers, sans faire appel à un officier public.<br />

Action : Titre de propriété repré<strong>se</strong>ntatif d’une partie<br />

du capital d’une société de capitaux. La valeur d’une<br />

action peut varier à la haus<strong>se</strong> ou à la bais<strong>se</strong> en<br />

fonction de la fluctuation des marchés financiers.<br />

AGIRA (Association <strong>pour</strong> la gestion des informations<br />

sur le risque en assurance) : Organisme qui a,<br />

entre autres, vocation à faciliter la recherche des<br />

bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. Toute<br />

personne physique ou morale qui pen<strong>se</strong> être<br />

bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut<br />

s’adres<strong>se</strong>r à l’AGIRA (par demande écrite : AGIRA –<br />

Recherches des bénéficiaires en cas de décès – 1 rue Jules<br />

Lefebvre – 75431 Paris Cedex 09).<br />

Annuité de rente : Montant annuel de la rente.<br />

Annuités garanties : Engagement de l’assureur à<br />

ver<strong>se</strong>r un nombre minimum déterminé d’annuités au<br />

rentier ou, à son décès, aux bénéficiaires désignés.<br />

Amendement Fourgous : Dispositif permettant le<br />

transfert de la provision mathématique d’un contrat<br />

d’assurance vie en euros vers un contrat d’assurance<br />

vie « multisupports ». Cette opération permet de<br />

con<strong>se</strong>rver l’antériorité fiscale du contrat initial.<br />

Arbitrage : Dans un contrat de type « multisupports »,<br />

3


faculté offerte au souscripteur de transférer tout ou<br />

partie de l’épargne d’un support vers un ou plusieurs<br />

autres supports (mais au <strong>se</strong>in du <strong>se</strong>ul et même<br />

contrat). L’investis<strong>se</strong>ment et le désinvestis<strong>se</strong>ment<br />

de plusieurs fonds au cours d’une même opération<br />

correspondent à un <strong>se</strong>ul arbitrage.<br />

Arbitrage automatique des moins values :<br />

Option qui permet au souscripteur d’un contrat<br />

«multisupports» de définir un <strong>se</strong>uil à partir duquel<br />

les moins-values des supports en unités de compte<br />

<strong>se</strong>ront stoppées, les unités de compte concernées<br />

étant intégralement sécurisées vers un fond à risque<br />

faible ou vers un fond en euros.<br />

Arbitrage automatique des plus values : Option qui<br />

permet au souscripteur d’un contrat «multisupports»<br />

de définir un <strong>se</strong>uil à partir duquel les plus-values des<br />

supports en unités de compte sélectionnées <strong>se</strong>ront<br />

automatiquement sécurisées vers un fond à risque<br />

faible ou un vers un fond en euros.<br />

Arrérages : Ver<strong>se</strong>ments fractionnés d’une rente<br />

effectués au profit du bénéficiaire de celle-ci.<br />

Assurance-décès : Contrat d’assurance qui garantit<br />

le ver<strong>se</strong>ment d’une somme d’argent (sous forme d’un<br />

capital décès ou d’une rente) à une personne désignée,<br />

le(s) bénéficiaire(s), en cas de décès de l’assuré.<br />

Assurance mixte : Contrat combinant deux garanties :<br />

l’une en cas de vie au terme du contrat, l’autre en cas de<br />

décès de l’assuré en cours de contrat.<br />

Assurance-vie : Contrat d’assurance qui garantit le<br />

ver<strong>se</strong>ment d’une somme d’argent si l’assuré est en vie<br />

au terme du contrat. Elle peut être versée sous forme<br />

de capital ou de rente. Elle peut prévoir également<br />

le ver<strong>se</strong>ment d’un capital en cas de décès (en cas de<br />

contre-assurance).<br />

4


Assuré : Personne physique sur qui repo<strong>se</strong> le risque<br />

assuré. Elle est en principe le souscripteur du contrat<br />

et le bénéficiaire en cas de vie au terme du contrat.<br />

Par définition, elle ne peut pas être le bénéficiaire en<br />

cas de décès.<br />

Attestation de Vie (ou Certificat de Vie) : Document<br />

adressé une fois par an par l’assureur au rentier qui doit<br />

le retourner complété et signé afin d’attester qu’il est en<br />

vie. Il permet ainsi la <strong>pour</strong>suite du ver<strong>se</strong>ment des rentes.<br />

Avance : Opération apparentée à un prêt par<br />

laquelle l’assureur peut accorder au souscripteur<br />

d’un contrat d’assurance-vie une somme d’argent,<br />

dans la limite d’une fraction de la valeur de rachat,<br />

sans modifier ni résilier le contrat en cours. Elle est<br />

accordée <strong>pour</strong> une durée limitée, moyennant intérêts<br />

et doit correspondre à un besoin momentané et<br />

exceptionnel du souscripteur.<br />

Avenant : Document complémentaire qui formali<strong>se</strong><br />

les modifications apportées à un contrat d’assurance.<br />

Par exemple, le changement de la clau<strong>se</strong> bénéficiaire<br />

par le souscripteur.<br />

Avis d’échéance : Document par lequel l’assureur<br />

informe l’assuré du montant de la cotisation à régler<br />

et la date à partir de laquelle celle-ci est due.<br />

B<br />

Bénéficiaire en cas de décès : Personne(s)<br />

désignée(s) par le souscripteur, à qui <strong>se</strong>ra versé le<br />

capital ou la rente dû en cas de décès de l’assuré.<br />

Bilan biologique : Analy<strong>se</strong>s issues de prélèvements<br />

sanguins ou autres permettant d’évaluer l’état de<br />

santé de l’assuré.<br />

5


Bulletin de souscription : Document complété<br />

et signé par la personne qui souhaite souscrire<br />

un contrat d’assurance. Il définit notamment les<br />

caractéristiques du contrat comme notamment<br />

l’identité du souscripteur, sa résidence principale, la<br />

durée du contrat, le montant des primes, etc.<br />

C<br />

Certificat Fiscal : Document adressé au<br />

souscripteur indiquant le(s) montant(s) à déclarer à<br />

l’Administration fiscale.<br />

Clau<strong>se</strong> bénéficiaire : Le souscripteur ou l’adhérent y<br />

désigne librement la ou les personnes qui recevront le<br />

capital ou la rente issus du contrat, en cas de décès<br />

de l’assuré. La désignation peut être nominative ou<br />

« ès qualités » (par exemple mon conjoint) et doit<br />

toujours comporter un bénéficiaire à titre subsidiaire<br />

(par exemple « à défaut mes héritiers »).<br />

Clau<strong>se</strong> de préciput : Clau<strong>se</strong> d’un contrat de mariage<br />

prévoyant que l’un des époux <strong>se</strong>ra autorisé à prélever<br />

sur la communauté, avant tout partage, un bien<br />

précis (par exemple un logement).<br />

Contrat d’assurance : Document qui préci<strong>se</strong><br />

les engagements réciproques de l’assureur et du<br />

souscripteur, afin de définir les conditions dans<br />

lesquelles l’assureur garantit l’assuré en cas de<br />

survenance d’un évènement incertain affectant sa<br />

personne, <strong>se</strong>s biens ou engageant sa responsabilité.<br />

Cette garantie est accordée en contrepartie du<br />

paiement d’une cotisation.<br />

Contrat d’assurance collectif ou d’assurance de<br />

groupe : Contrat souscrit auprès d’un assureur par<br />

une personne morale en vue d’assurer un groupe de<br />

personnes, désignées en tant qu’adhérents.<br />

6


Contrat d’assurance-vie en euros (ou monosupport) :<br />

Contrat dont les sommes assurées sont exprimées<br />

en euros (par différence avec les contrats en unités<br />

de compte). Les fonds sont investis principalement<br />

en obligations ou en emprunts d’Etat. Ce type de<br />

contrat offre une garantie en capital. Les intérêts<br />

annuels sont définitivement acquis.<br />

Contrat d’assurance-vie « multisupport » (ou<br />

en <strong>Un</strong>ités de Compte) : Contrat qui propo<strong>se</strong> des<br />

supports d’investis<strong>se</strong>ment en <strong>Un</strong>ités de Compte<br />

(actions, parts d’OPCVM…) et éventuellement un<br />

support en euros. Les sommes sont réparties <strong>se</strong>lon<br />

le choix du souscripteur entre ces différents supports<br />

financiers. Le montant de l’épargne investie sur les<br />

supports en unités de compte n’est pas garanti, il<br />

varie à la haus<strong>se</strong> ou à la bais<strong>se</strong> <strong>se</strong>lon l’évolution des<br />

marchés financiers. Les droits exprimés en euros<br />

comportent, quant à eux, une garantie.<br />

Contrat Madelin : Contrat ré<strong>se</strong>rvé aux Travailleurs<br />

Non Salariés (TNS) en vue de <strong>se</strong> constituer<br />

une retraite ou des garanties de prévoyance<br />

complémentaires dans des conditions fiscales<br />

favorables.<br />

Convention de preuve régissant les opérations en<br />

ligne : Annexe au contrat conclu entre l’assureur et le<br />

souscripteur, qui a <strong>pour</strong> objet de définir les règles de<br />

transmission et de traitement des opérations par voie<br />

électronique.<br />

Compte rendu d’hospitalisation : Eléments<br />

médicaux consignés à la suite d’une hospitalisation,<br />

qui donnent également des informations sur les<br />

antécédents médicaux.<br />

Créancier nanti : Créancier qui bénéficie d’un<br />

nantis<strong>se</strong>ment. Le souscripteur d’un contrat<br />

7


d’assurance-vie peut donner en nantis<strong>se</strong>ment son<br />

contrat au profit d’un créancier, par exemple une<br />

banque qui lui a accordé un prêt, afin de garantir le<br />

paiement de sa dette.<br />

D<br />

Date de valeur : Date à laquelle une opération est<br />

pri<strong>se</strong> en compte. Elle <strong>se</strong>rt de référence <strong>pour</strong> le calcul<br />

des intérêts.<br />

Date d’effet : Date à laquelle les garanties du<br />

contrat prennent effet. Elle est repri<strong>se</strong> sur les<br />

dispositions particulières du contrat.<br />

Déchéance : Perte du droit à l’application d’une<br />

garantie dans le cas où les conditions requi<strong>se</strong>s ne<br />

sont pas ou plus remplies.<br />

Dénouement : Fin de la période d’assurance prévue<br />

au contrat, qui intervient soit au terme du contrat<br />

soit au décès de l’assuré.<br />

Démembrement de propriété : Situation dans<br />

laquelle le droit de propriété fait l’objet d’une<br />

dissociation de l’usufruit et de la nue-propriété.<br />

Dévolution successorale : Détermination des<br />

personnes qui ont vocation à hériter d’une personne<br />

décédée (en principe établie par un notaire).<br />

Dispositions générales (ou Conditions générales) :<br />

Document contractuel qui regroupe l’en<strong>se</strong>mble des<br />

dispositions relatives à la vie du contrat, décrit les<br />

garanties proposées et les engagements réciproques<br />

de l’assureur et du souscripteur. Ce document est<br />

complété par les dispositions particulières.<br />

Dispositions particulières (ou Conditions<br />

particulières) : Document contractuel qui complète<br />

8


les dispositions générales. Il est personnel à chaque<br />

souscripteur et indique notamment les informations<br />

spécifiques telles que la date d’effet du contrat,<br />

la désignation des bénéficiaires, le montant du<br />

ver<strong>se</strong>ment initial, la durée des garanties.<br />

Donation : Acte par lequel une personne<br />

nommée « donateur » cède de son vivant et de manière<br />

irrévocable un ou plusieurs biens ou une somme<br />

d’argent à une autre personne appelée<br />

« donataire ». Cette opération fait en principe l’objet<br />

d’un acte notarié.<br />

Droits de succession : Il s’agit de l’impôt prélevé<br />

par l’Etat lors du règlement d’un héritage. Il est<br />

notamment fonction du montant transmis et du lien<br />

de parenté existant entre le défunt et les héritiers.<br />

Durée du contrat : Période durant laquelle l’assureur<br />

et l’assuré s’engagent contractuellement et pendant<br />

laquelle l’assuré bénéficie de tout ou partie des<br />

garanties du contrat d’assurance. Elle est mentionnée<br />

par écrit aux dispositions particulières du contrat et<br />

doit être indiquée de manière préci<strong>se</strong>.<br />

E<br />

Effet cliquet : Technique <strong>se</strong>lon laquelle les<br />

gains réalisés au cours d’une période donnée<br />

sont définitivement acquis. Ce mécanisme est<br />

généralement ré<strong>se</strong>rvé aux contrats en euros ou aux<br />

supports en euros des contrats « multisupports ».<br />

Cette garantie est parfois proposée en option <strong>pour</strong><br />

les unités de comptes investies sur des supports à<br />

risque.<br />

Ecrêtage : Option d’un contrat « multisupports »<br />

encore appelée « sécurisation ou arbitrage des plus-<br />

9


values » qui permet d’affecter automatiquement<br />

les gains vers un fonds à risque faible ou vers un<br />

fonds en euros, au-delà d’un <strong>se</strong>uil déterminé par le<br />

souscripteur <strong>se</strong>lon les conditions fixées au contrat.<br />

Exclusion de garantie : ce qui n’est pas garanti par le<br />

contrat d’assurance.<br />

Experti<strong>se</strong> médicale : Examen médical effectué par un<br />

médecin-expert mandaté par l’assureur ou par l’assuré.<br />

Experti<strong>se</strong> médicale d’arbitrage : Experti<strong>se</strong> médicale<br />

pratiquée par un expert choisi conjointement<br />

par l’assuré et l’assureur <strong>pour</strong> régler un différend<br />

d’appréciation d’ordre médical.<br />

F<br />

FCP (Fonds Commun de Placement) : Copropriété<br />

de valeurs mobilières mutualisées au <strong>se</strong>in d’un fond<br />

géré par une société de gestion qui émet des parts.<br />

Le FCP est un OPCVM.<br />

Fonds profilés : Dans le cadre d’un contrat<br />

« multisupports », fonds composés d’un en<strong>se</strong>mble<br />

de titres qui permettent aux souscripteurs de choisir<br />

entre différents objectifs d’investis<strong>se</strong>ment (profil<br />

prudent, équilibré ou dynamique par exemple).<br />

Frais d’arbitrage : Sur les contrats « multisupports »,<br />

des frais peuvent être prévus par l’assureur, <strong>se</strong>lon<br />

les contrats, lors des demandes d’arbitrage. Ils sont<br />

prélevés forfaitairement et/ou en <strong>pour</strong>centage des<br />

montants arbitrés.<br />

Frais d’entrée : Frais prévus au contrat et prélevés<br />

par l’assureur lors de la souscription du contrat.<br />

Frais sur ver<strong>se</strong>ments : Frais prévus au contrat et<br />

appliqués sur chaque ver<strong>se</strong>ment au contrat.<br />

10


Fractionnement (de la cotisation) : Facilité de<br />

ver<strong>se</strong>ment accordée au souscripteur <strong>pour</strong> le paiement<br />

de sa cotisation annuelle (paiement <strong>se</strong>mestriel,<br />

trimestriel ou mensuel).<br />

Franchi<strong>se</strong> : Période qui n’est pas couverte par la<br />

garantie ou montant qui reste à la charge de l’assuré.<br />

Les modalités sont précisées dans les dispositions<br />

particulières du contrat.<br />

G<br />

Garantie plancher décès : Sur les contrats<br />

« multisupports », garantie qui permet, en cas de<br />

décès de l’assuré, de ver<strong>se</strong>r au(x) bénéficiaire(s) un<br />

minimum garanti quelle que soit l’évolution des<br />

marchés financiers.<br />

Garantie : Couverture d’un risque par l’assureur<br />

en contrepartie d’une cotisation versée par le<br />

souscripteur.<br />

H<br />

Héritier ré<strong>se</strong>rvataire : Héritier à qui la loi attribue<br />

une part ré<strong>se</strong>rvée de la succession du défunt. Sont<br />

héritiers ré<strong>se</strong>rvataires les descendants, ou le conjoint<br />

en l’ab<strong>se</strong>nce de descendants.<br />

I<br />

IFU (Imprimé Fiscal <strong>Un</strong>ique) : Déclaration annuelle<br />

de l’assureur auprès de l’Administration fiscale<br />

des plus-values versées au souscripteur de contrats<br />

d’assurance-vie. L’assureur communique à <strong>se</strong>s assurés<br />

un double de cette déclaration.<br />

11


Indexation : Revalorisation automatique des<br />

garanties et/ou des cotisations en fonction d’un<br />

indice prédéfini.<br />

Indivision : Se dit d’un bien sur lequel plusieurs<br />

personnes ont un droit qui n’est pas matériellement<br />

divisé entre elles, tel que par exemple une succession<br />

qui n’a pas encore fait l’objet d’un partage entre les<br />

héritiers.<br />

Indemnité journalière (IJ) : Somme, forfaitaire ou<br />

non, versée par l’assureur à l’assuré par jour d’arrêt<br />

de travail, <strong>se</strong>lon les garanties choisies.<br />

Invalidité : Garantie définie au contrat qui vi<strong>se</strong> les<br />

cas de réduction permanente (partielle ou totale) de<br />

certaines aptitudes. Il peut s’agir soit d’une invalidité<br />

fonctionnelle, soit d’une inaptitude à exercer une<br />

activité professionnelle.<br />

ISF : Impôt de Solidarité sur la Fortune.<br />

M<br />

Mainlevée : Manifestation de volonté mettant fin<br />

aux effets d’un acte juridique tel qu’une mi<strong>se</strong> en<br />

garantie ou une saisie. Par exemple, un créancier<br />

donne mainlevée à un assureur sur un contrat<br />

d’assurance-vie mis en nantis<strong>se</strong>ment à son profit.<br />

Mandat d’arbitrage : Acte par lequel le souscripteur<br />

d’un contrat d’assurance-vie « multi supports »<br />

désigne un expert financier (une Société de gestion<br />

par exemple) qui <strong>se</strong> charge de le repré<strong>se</strong>nter <strong>pour</strong><br />

effectuer des arbitrages sur son contrat.<br />

Mi<strong>se</strong> en demeure : Lettre recommandée adressée par<br />

l’assureur en cas de non-paiement d’une cotisation<br />

par le souscripteur. Elle rappelle le délai au-delà<br />

12


duquel, si la prime ou la cotisation reste impayée, les<br />

garanties sont suspendues.<br />

Moins-value : Différence négative ou perte issue<br />

d’une vente, le prix de vente étant inférieur au prix<br />

d’acquisition.<br />

N<br />

Nantis<strong>se</strong>ment : Garantie pri<strong>se</strong> par un créancier sur<br />

un bien (qui n’est pas immobilier) <strong>pour</strong> s’assurer<br />

du recouvrement d’une créance (par exemple<br />

nantis<strong>se</strong>ment d’un contrat d’assurance-vie <strong>pour</strong><br />

couvrir un prêt bancaire).<br />

Note d’information : Document reprenant les<br />

dispositions es<strong>se</strong>ntielles du contrat d’assurancevie,<br />

qui doit être remis au souscripteur avant la<br />

conclusion du contrat. En lieu et place peuvent être<br />

remi<strong>se</strong>s les Dispositions générales du contrat qui<br />

valent note d’information.<br />

Nue-propriété : La nue-propriété vi<strong>se</strong> les prérogatives<br />

du propriétaire d’un bien démembré dont il n’a pas la<br />

jouissance, celle-ci étant confiée à une autre personne<br />

(à savoir l’usufruitier).<br />

O<br />

Obligation : Titre de créance négociable<br />

repré<strong>se</strong>ntant une part d’un emprunt émis par une<br />

entrepri<strong>se</strong>, une collectivité publique ou l’Etat.<br />

OPCVM (Organisme de Placement Collectif<br />

de Valeurs Mobilières) : Structure qui gère un<br />

portefeuille dont les fonds sont investis en valeurs<br />

mobilières.<br />

13


P<br />

Participation aux bénéfices : Mécanisme permettant<br />

aux sociétés d’assurances de faire participer leurs<br />

assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles<br />

réali<strong>se</strong>nt sur les contrats et fonds en euros.<br />

Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) :<br />

Plafond de référence de la Sécurité sociale qui <strong>se</strong>rt de<br />

ba<strong>se</strong> de calcul <strong>pour</strong> certaines cotisations sociales et<br />

<strong>pour</strong> certaines prestations sociales.<br />

PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) :<br />

Contrat d’assurance-vie collectif auquel les assurés<br />

adhérent de façon individuelle et facultative. Il est<br />

accessible à tous et permet de <strong>se</strong> constituer un<br />

complément de revenu <strong>pour</strong> la retraite en bénéficiant<br />

de conditions fiscales spécifiques. Ce complément de<br />

revenu est versé sous forme de rente viagère.<br />

Prélèvement libératoire : Encore appelé prélèvement<br />

forfaitaire libératoire (PFL) ou prélèvement libératoire<br />

forfaitaire (PLF), il correspond à une option fiscale<br />

pri<strong>se</strong> par le souscripteur lors d’un rachat ou d’une<br />

arrivée à terme sur un contrat d’assurance-vie. Cette<br />

option permet le prélèvement immédiat et forfaitaire<br />

de l’impôt par l’assureur et libère le souscripteur de<br />

l’intégration des produits générés dans sa déclaration<br />

de revenus. Son taux décroît en fonction de la durée<br />

du contrat.<br />

Prélèvement sociaux : En<strong>se</strong>mble des contributions<br />

sociales (CSG, CRDS…) prélevées sur les produits du<br />

contrat d’assurance-vie.<br />

Prescription : Délai légal au terme duquel les<br />

personnes intéressées (souscripteur, assuré,<br />

bénéficiaire…) ne peuvent plus faire valoir leur<br />

demande sur un contrat d’assurance.<br />

14


Prime (cotisation) : Somme versée par le<br />

souscripteur à l’assureur en contrepartie des<br />

garanties accordées par l’assureur au titre du contrat<br />

d’assurance.<br />

Prorogation : Prolongation du contrat arrivé à son<br />

terme. <strong>Un</strong> avenant est alors émis par l’assureur.<br />

Provision mathématique : En<strong>se</strong>mble des sommes<br />

que l’assureur doit mettre en ré<strong>se</strong>rve <strong>pour</strong> garantir à<br />

tout moment <strong>se</strong>s engagements à l’égard des assurés.<br />

Q<br />

Quasi-usufruit : Usufruit portant sur un bien<br />

qui disparaît à l’usage (une somme d’argent par<br />

exemple). Le nu-propriétaire dispo<strong>se</strong> alors d’un droit<br />

de créance à l’égard du quasi-usufruitier.<br />

Quotité disponible : Portion du patrimoine d’une<br />

personne dont elle peut dispo<strong>se</strong>r librement par<br />

donation ou testament, en pré<strong>se</strong>nce d’héritiers<br />

ré<strong>se</strong>rvataires (descendants, ou conjoint en l’ab<strong>se</strong>nce<br />

de descendants). Elle est plus ou moins importante<br />

en fonction du nombre et de la qualité des héritiers<br />

ré<strong>se</strong>rvataires.<br />

R<br />

Rachat partiel : Opération permettant au<br />

souscripteur de retirer, avant l’échéance de son<br />

contrat, une partie des sommes qui figurent sur son<br />

contrat d’assurance-vie.<br />

Rachat total : Opération permettant au souscripteur<br />

de retirer, avant l’échéance de son contrat, la totalité<br />

des sommes disponibles sur son contrat d’assurance-<br />

15


vie. A la différence du rachat partiel, un rachat total<br />

entraîne la clôture du contrat.<br />

Réduction du contrat : Opération effectuée par<br />

l’assureur en cas de non-paiement des cotisations<br />

ou à la demande du souscripteur, entraînant soit la<br />

résiliation, soit la réduction des garanties.<br />

RDS (Relevé de Situation) : Document fourni<br />

chaque année par l’assureur qui indique à l’assuré les<br />

informations relatives à son contrat d’assurance-vie.<br />

Rendement : Taux d’intérêt <strong>se</strong>rvi sur un contrat<br />

d’assurance vie monosupport ou sur le fond en<br />

euros d’un contrat « multisupports » <strong>pour</strong> une durée<br />

donnée, en général <strong>pour</strong> une année pleine.<br />

Renonciation : Faculté <strong>pour</strong> le souscripteur de<br />

renoncer au contrat souscrit en récupérant les<br />

sommes versées (frais inclus), sous ré<strong>se</strong>rve que ce<br />

droit soit exercé dans un délai de 30 jours après la<br />

date de conclusion du contrat.<br />

Rente viagère : Revenu régulier et garanti versé par<br />

l’assureur au bénéficiaire de la rente jusqu’à son<br />

décès ou, si la rente est réversible, jusqu’au décès de<br />

la personne qui bénéficie de la réversion.<br />

Ré<strong>se</strong>rve héréditaire : Part du patrimoine revenant<br />

de droit aux héritiers ré<strong>se</strong>rvataires (les descendants<br />

du défunt, ou son conjoint en l’ab<strong>se</strong>nce de<br />

descendants).<br />

Résiliation : Acte par lequel il est mis fin au contrat<br />

d’assurance. La résiliation peut être à l’initiative de<br />

l’assureur ou du souscripteur. Dans tous les cas, la<br />

demande de résiliation doit respecter les modalités<br />

d’exercice prévues au contrat.<br />

Réversion : Option du contrat permettant au<br />

conjoint ou à une autre personne (appelée bénéficiaire<br />

16


de la réversion) désignée par l’assuré de continuer à<br />

percevoir la rente après le décès de celui-ci.<br />

S<br />

SICAV (Société d’Investis<strong>se</strong>ment à Capital<br />

Variable) : Société anonyme dédiée à l’acquisition<br />

et à la gestion collective d’un portefeuille de valeurs<br />

mobilières.<br />

Souscripteur : Personne qui souscrit et signe le<br />

contrat d’assurance-vie, ver<strong>se</strong> les cotisations, désigne<br />

le(s) bénéficiaire(s) et exerce toutes les prérogatives<br />

liées au contrat.<br />

Surprime : Majoration de la prime de ba<strong>se</strong> en raison<br />

d’un risque spécifique lié à l’assuré.<br />

T<br />

Table de mortalité (ou de survie) : Etude statistique<br />

qui détermine les probabilités de décès ou de<br />

survie <strong>se</strong>lon l’âge et le <strong>se</strong>xe des assurés à partir<br />

d’ob<strong>se</strong>rvations de la population. Elle permet, par<br />

exemple, le calcul de la prime ou de la rente en<br />

fonction du risque de survie ou de décès de l’assuré.<br />

Tacite reconduction : Désigne le fait qu’un contrat<br />

d’assurance est automatiquement renouvelé à son<br />

terme si ni l’assuré, ni l’assureur n’y mettent fin.<br />

Taux de conversion : Pourcentage qui permet de<br />

déterminer la rente issue d’un capital. Ce taux est<br />

calculé en fonction d’éléments tels que l’âge et le <strong>se</strong>xe<br />

de l’assuré, la table de mortalité…<br />

Taux d’intérêt technique : Taux d’intérêt retenu<br />

17


par l’assureur dans le calcul du tarif, qui constitue<br />

un précompte de produits financiers futurs. Il est<br />

encadré par la réglementation, en fonction du Taux<br />

Moyen des Emprunts d’Etat (TME).<br />

Taux minimum garanti : Sur les contrats et fonds<br />

en euros, taux d’intérêt minimum que l’assureur<br />

peut s’engager à ver<strong>se</strong>r à son assuré sur une période<br />

définie. Ce taux est alors garanti, quels que soient<br />

les résultats des marchés financiers. Il est défini par<br />

rapport au Taux Moyen des Emprunts d’Etat (TME).<br />

Sa valeur est plafonnée par la loi.<br />

Terme (ou arrivée à terme) : Fin de la période<br />

d’assurance prévue au contrat, encore appelée<br />

échéance.<br />

TME (Taux Moyen des Emprunts d’Etat) :<br />

Taux moyen de rendement des emprunts de l’Etat<br />

français calculé et publié chaque mois par la Cais<strong>se</strong><br />

des Dépôts et Consignations. Il <strong>se</strong>rt à calculer, par<br />

exemple, le taux d’intérêt technique ou celui des<br />

avances.<br />

U<br />

<strong>Un</strong>ité de compte : Désigne un support<br />

d’investis<strong>se</strong>ment au <strong>se</strong>in d’un contrat d’assurance-vie<br />

« multisupports » : Sicav, FCP…<br />

Usufruit : Démembrement du droit de propriété<br />

qui donne à son titulaire le droit d’utili<strong>se</strong>r un bien<br />

et d’en percevoir les fruits, sans pouvoir en dispo<strong>se</strong>r<br />

(prérogative du nu-propriétaire).<br />

18


V<br />

Valeur de rachat (ou épargne disponible) : Montant<br />

de l’épargne constituée sur le contrat d’assurance-vie et<br />

qui peut donner lieu à une demande de rachat exprimée<br />

par le souscripteur. Dans un contrat « multisupports »,<br />

elle est égale à la contre-valeur des unités de compte en<br />

fonction de leur dernier cours liquidatif.<br />

Ver<strong>se</strong>ments libres : Le souscripteur du contrat ver<strong>se</strong><br />

des primes quand il le souhaite. L’assureur peut<br />

fixer un montant minimal de ver<strong>se</strong>ment. Il est aussi<br />

possible d’avoir un contrat à ver<strong>se</strong>ments libres avec<br />

une option « ver<strong>se</strong>ments programmés ».<br />

Ver<strong>se</strong>ments programmés : Le souscripteur ver<strong>se</strong><br />

régulièrement des cotisations dont le montant<br />

et la périodicité sont fixés par avance lors de la<br />

souscription du contrat et jusqu’à son échéance.<br />

« La lecture apporte à l’homme plénitude, le discours<br />

assurance et l’écriture exactitude »<br />

Francis Bacon<br />

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Mod. 3214 - 11.11 - Création Système Qualité et Fidélisation - SJ/Conception Direction de la Communication et Qualité Marque <strong>Swiss</strong> <strong>Life</strong><br />

<strong>Swiss</strong><strong>Life</strong> Assurance et Patrimoine<br />

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86, boulevard Haussmann<br />

75380 Paris Cedex 08<br />

SA au capital de 169.036.086,38 €<br />

Entrepri<strong>se</strong> régie par<br />

le Code des Assurances<br />

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