Un lexique pour mieux se comprendre - Swiss Life
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<strong>Un</strong> <strong>lexique</strong> <strong>pour</strong> <strong>mieux</strong><br />
<strong>se</strong> <strong>comprendre</strong><br />
1
Par un langage simple et clair<br />
<strong>pour</strong> faciliter la lecture de nos<br />
courriers<br />
Par un langage simple et clair <strong>pour</strong> faciliter la lecture de<br />
nos courriers<br />
Les Services aux Clients Vie font de la satisfaction de<br />
leurs clients une priorité. Pour vous offrir un <strong>se</strong>rvice de<br />
qualité, nous nous engageons à répondre à l’en<strong>se</strong>mble<br />
de vos interrogations. Voici un <strong>lexique</strong> qui reprend,<br />
de façon simple et claire, un grand nombre de mots<br />
clés que vous retrouvez lorsque vous parcourez nos<br />
courriers de gestion. Nous espérons qu’il vous apportera<br />
toute l’aide nécessaire et vous permettra de <strong>mieux</strong><br />
appréhender le langage de l’assurance et de vous<br />
accompagner dans la lecture de nos échanges.<br />
A<br />
ACP (Autorité de Contrôle Prudentiel) : Organisme<br />
issu notamment de la fusion de la Commission<br />
bancaire et de l’ACAM (Autorité de contrôle des<br />
entrepri<strong>se</strong>s et des mutuelles d’assurance). C’est<br />
l’autorité administrative indépendante qui est<br />
chargée de l’agrément et de la surveillance des<br />
établis<strong>se</strong>ments bancaires et d’assurance dans l’intérêt<br />
de leurs clientèles et de la pré<strong>se</strong>rvation de la stabilité<br />
du système financier.<br />
Acceptation du bénéficiaire : Ecrit par lequel le<br />
bénéficiaire accepte sa désignation en cas de décès<br />
de l’assuré. Depuis le 18 décembre 2007, cet écrit,<br />
qui doit respecter un certain formalisme, est signé<br />
par le souscripteur/adhérent et le bénéficiaire et est<br />
porté à la connaissance de l’assureur. On parle de<br />
bénéficiaire acceptant.<br />
2
Acte authentique : Ecrit établi par un officier public,<br />
par exemple un notaire, en respectant certaines règles<br />
formelles.<br />
Actif général : L’actif général regroupe les<br />
placements réalisés par une compagnie d’assurances<br />
avec l’épargne collectée sur l’en<strong>se</strong>mble des contrats<br />
d’assurances vie qu’elle gère, hors unités de compte,<br />
ainsi que <strong>se</strong>s fonds propres.<br />
Acte sous <strong>se</strong>ing privé : Ecrit rédigé par des<br />
particuliers, sans faire appel à un officier public.<br />
Action : Titre de propriété repré<strong>se</strong>ntatif d’une partie<br />
du capital d’une société de capitaux. La valeur d’une<br />
action peut varier à la haus<strong>se</strong> ou à la bais<strong>se</strong> en<br />
fonction de la fluctuation des marchés financiers.<br />
AGIRA (Association <strong>pour</strong> la gestion des informations<br />
sur le risque en assurance) : Organisme qui a,<br />
entre autres, vocation à faciliter la recherche des<br />
bénéficiaires de contrats d’assurance-vie. Toute<br />
personne physique ou morale qui pen<strong>se</strong> être<br />
bénéficiaire d’un contrat d’assurance-vie peut<br />
s’adres<strong>se</strong>r à l’AGIRA (par demande écrite : AGIRA –<br />
Recherches des bénéficiaires en cas de décès – 1 rue Jules<br />
Lefebvre – 75431 Paris Cedex 09).<br />
Annuité de rente : Montant annuel de la rente.<br />
Annuités garanties : Engagement de l’assureur à<br />
ver<strong>se</strong>r un nombre minimum déterminé d’annuités au<br />
rentier ou, à son décès, aux bénéficiaires désignés.<br />
Amendement Fourgous : Dispositif permettant le<br />
transfert de la provision mathématique d’un contrat<br />
d’assurance vie en euros vers un contrat d’assurance<br />
vie « multisupports ». Cette opération permet de<br />
con<strong>se</strong>rver l’antériorité fiscale du contrat initial.<br />
Arbitrage : Dans un contrat de type « multisupports »,<br />
3
faculté offerte au souscripteur de transférer tout ou<br />
partie de l’épargne d’un support vers un ou plusieurs<br />
autres supports (mais au <strong>se</strong>in du <strong>se</strong>ul et même<br />
contrat). L’investis<strong>se</strong>ment et le désinvestis<strong>se</strong>ment<br />
de plusieurs fonds au cours d’une même opération<br />
correspondent à un <strong>se</strong>ul arbitrage.<br />
Arbitrage automatique des moins values :<br />
Option qui permet au souscripteur d’un contrat<br />
«multisupports» de définir un <strong>se</strong>uil à partir duquel<br />
les moins-values des supports en unités de compte<br />
<strong>se</strong>ront stoppées, les unités de compte concernées<br />
étant intégralement sécurisées vers un fond à risque<br />
faible ou vers un fond en euros.<br />
Arbitrage automatique des plus values : Option qui<br />
permet au souscripteur d’un contrat «multisupports»<br />
de définir un <strong>se</strong>uil à partir duquel les plus-values des<br />
supports en unités de compte sélectionnées <strong>se</strong>ront<br />
automatiquement sécurisées vers un fond à risque<br />
faible ou un vers un fond en euros.<br />
Arrérages : Ver<strong>se</strong>ments fractionnés d’une rente<br />
effectués au profit du bénéficiaire de celle-ci.<br />
Assurance-décès : Contrat d’assurance qui garantit<br />
le ver<strong>se</strong>ment d’une somme d’argent (sous forme d’un<br />
capital décès ou d’une rente) à une personne désignée,<br />
le(s) bénéficiaire(s), en cas de décès de l’assuré.<br />
Assurance mixte : Contrat combinant deux garanties :<br />
l’une en cas de vie au terme du contrat, l’autre en cas de<br />
décès de l’assuré en cours de contrat.<br />
Assurance-vie : Contrat d’assurance qui garantit le<br />
ver<strong>se</strong>ment d’une somme d’argent si l’assuré est en vie<br />
au terme du contrat. Elle peut être versée sous forme<br />
de capital ou de rente. Elle peut prévoir également<br />
le ver<strong>se</strong>ment d’un capital en cas de décès (en cas de<br />
contre-assurance).<br />
4
Assuré : Personne physique sur qui repo<strong>se</strong> le risque<br />
assuré. Elle est en principe le souscripteur du contrat<br />
et le bénéficiaire en cas de vie au terme du contrat.<br />
Par définition, elle ne peut pas être le bénéficiaire en<br />
cas de décès.<br />
Attestation de Vie (ou Certificat de Vie) : Document<br />
adressé une fois par an par l’assureur au rentier qui doit<br />
le retourner complété et signé afin d’attester qu’il est en<br />
vie. Il permet ainsi la <strong>pour</strong>suite du ver<strong>se</strong>ment des rentes.<br />
Avance : Opération apparentée à un prêt par<br />
laquelle l’assureur peut accorder au souscripteur<br />
d’un contrat d’assurance-vie une somme d’argent,<br />
dans la limite d’une fraction de la valeur de rachat,<br />
sans modifier ni résilier le contrat en cours. Elle est<br />
accordée <strong>pour</strong> une durée limitée, moyennant intérêts<br />
et doit correspondre à un besoin momentané et<br />
exceptionnel du souscripteur.<br />
Avenant : Document complémentaire qui formali<strong>se</strong><br />
les modifications apportées à un contrat d’assurance.<br />
Par exemple, le changement de la clau<strong>se</strong> bénéficiaire<br />
par le souscripteur.<br />
Avis d’échéance : Document par lequel l’assureur<br />
informe l’assuré du montant de la cotisation à régler<br />
et la date à partir de laquelle celle-ci est due.<br />
B<br />
Bénéficiaire en cas de décès : Personne(s)<br />
désignée(s) par le souscripteur, à qui <strong>se</strong>ra versé le<br />
capital ou la rente dû en cas de décès de l’assuré.<br />
Bilan biologique : Analy<strong>se</strong>s issues de prélèvements<br />
sanguins ou autres permettant d’évaluer l’état de<br />
santé de l’assuré.<br />
5
Bulletin de souscription : Document complété<br />
et signé par la personne qui souhaite souscrire<br />
un contrat d’assurance. Il définit notamment les<br />
caractéristiques du contrat comme notamment<br />
l’identité du souscripteur, sa résidence principale, la<br />
durée du contrat, le montant des primes, etc.<br />
C<br />
Certificat Fiscal : Document adressé au<br />
souscripteur indiquant le(s) montant(s) à déclarer à<br />
l’Administration fiscale.<br />
Clau<strong>se</strong> bénéficiaire : Le souscripteur ou l’adhérent y<br />
désigne librement la ou les personnes qui recevront le<br />
capital ou la rente issus du contrat, en cas de décès<br />
de l’assuré. La désignation peut être nominative ou<br />
« ès qualités » (par exemple mon conjoint) et doit<br />
toujours comporter un bénéficiaire à titre subsidiaire<br />
(par exemple « à défaut mes héritiers »).<br />
Clau<strong>se</strong> de préciput : Clau<strong>se</strong> d’un contrat de mariage<br />
prévoyant que l’un des époux <strong>se</strong>ra autorisé à prélever<br />
sur la communauté, avant tout partage, un bien<br />
précis (par exemple un logement).<br />
Contrat d’assurance : Document qui préci<strong>se</strong><br />
les engagements réciproques de l’assureur et du<br />
souscripteur, afin de définir les conditions dans<br />
lesquelles l’assureur garantit l’assuré en cas de<br />
survenance d’un évènement incertain affectant sa<br />
personne, <strong>se</strong>s biens ou engageant sa responsabilité.<br />
Cette garantie est accordée en contrepartie du<br />
paiement d’une cotisation.<br />
Contrat d’assurance collectif ou d’assurance de<br />
groupe : Contrat souscrit auprès d’un assureur par<br />
une personne morale en vue d’assurer un groupe de<br />
personnes, désignées en tant qu’adhérents.<br />
6
Contrat d’assurance-vie en euros (ou monosupport) :<br />
Contrat dont les sommes assurées sont exprimées<br />
en euros (par différence avec les contrats en unités<br />
de compte). Les fonds sont investis principalement<br />
en obligations ou en emprunts d’Etat. Ce type de<br />
contrat offre une garantie en capital. Les intérêts<br />
annuels sont définitivement acquis.<br />
Contrat d’assurance-vie « multisupport » (ou<br />
en <strong>Un</strong>ités de Compte) : Contrat qui propo<strong>se</strong> des<br />
supports d’investis<strong>se</strong>ment en <strong>Un</strong>ités de Compte<br />
(actions, parts d’OPCVM…) et éventuellement un<br />
support en euros. Les sommes sont réparties <strong>se</strong>lon<br />
le choix du souscripteur entre ces différents supports<br />
financiers. Le montant de l’épargne investie sur les<br />
supports en unités de compte n’est pas garanti, il<br />
varie à la haus<strong>se</strong> ou à la bais<strong>se</strong> <strong>se</strong>lon l’évolution des<br />
marchés financiers. Les droits exprimés en euros<br />
comportent, quant à eux, une garantie.<br />
Contrat Madelin : Contrat ré<strong>se</strong>rvé aux Travailleurs<br />
Non Salariés (TNS) en vue de <strong>se</strong> constituer<br />
une retraite ou des garanties de prévoyance<br />
complémentaires dans des conditions fiscales<br />
favorables.<br />
Convention de preuve régissant les opérations en<br />
ligne : Annexe au contrat conclu entre l’assureur et le<br />
souscripteur, qui a <strong>pour</strong> objet de définir les règles de<br />
transmission et de traitement des opérations par voie<br />
électronique.<br />
Compte rendu d’hospitalisation : Eléments<br />
médicaux consignés à la suite d’une hospitalisation,<br />
qui donnent également des informations sur les<br />
antécédents médicaux.<br />
Créancier nanti : Créancier qui bénéficie d’un<br />
nantis<strong>se</strong>ment. Le souscripteur d’un contrat<br />
7
d’assurance-vie peut donner en nantis<strong>se</strong>ment son<br />
contrat au profit d’un créancier, par exemple une<br />
banque qui lui a accordé un prêt, afin de garantir le<br />
paiement de sa dette.<br />
D<br />
Date de valeur : Date à laquelle une opération est<br />
pri<strong>se</strong> en compte. Elle <strong>se</strong>rt de référence <strong>pour</strong> le calcul<br />
des intérêts.<br />
Date d’effet : Date à laquelle les garanties du<br />
contrat prennent effet. Elle est repri<strong>se</strong> sur les<br />
dispositions particulières du contrat.<br />
Déchéance : Perte du droit à l’application d’une<br />
garantie dans le cas où les conditions requi<strong>se</strong>s ne<br />
sont pas ou plus remplies.<br />
Dénouement : Fin de la période d’assurance prévue<br />
au contrat, qui intervient soit au terme du contrat<br />
soit au décès de l’assuré.<br />
Démembrement de propriété : Situation dans<br />
laquelle le droit de propriété fait l’objet d’une<br />
dissociation de l’usufruit et de la nue-propriété.<br />
Dévolution successorale : Détermination des<br />
personnes qui ont vocation à hériter d’une personne<br />
décédée (en principe établie par un notaire).<br />
Dispositions générales (ou Conditions générales) :<br />
Document contractuel qui regroupe l’en<strong>se</strong>mble des<br />
dispositions relatives à la vie du contrat, décrit les<br />
garanties proposées et les engagements réciproques<br />
de l’assureur et du souscripteur. Ce document est<br />
complété par les dispositions particulières.<br />
Dispositions particulières (ou Conditions<br />
particulières) : Document contractuel qui complète<br />
8
les dispositions générales. Il est personnel à chaque<br />
souscripteur et indique notamment les informations<br />
spécifiques telles que la date d’effet du contrat,<br />
la désignation des bénéficiaires, le montant du<br />
ver<strong>se</strong>ment initial, la durée des garanties.<br />
Donation : Acte par lequel une personne<br />
nommée « donateur » cède de son vivant et de manière<br />
irrévocable un ou plusieurs biens ou une somme<br />
d’argent à une autre personne appelée<br />
« donataire ». Cette opération fait en principe l’objet<br />
d’un acte notarié.<br />
Droits de succession : Il s’agit de l’impôt prélevé<br />
par l’Etat lors du règlement d’un héritage. Il est<br />
notamment fonction du montant transmis et du lien<br />
de parenté existant entre le défunt et les héritiers.<br />
Durée du contrat : Période durant laquelle l’assureur<br />
et l’assuré s’engagent contractuellement et pendant<br />
laquelle l’assuré bénéficie de tout ou partie des<br />
garanties du contrat d’assurance. Elle est mentionnée<br />
par écrit aux dispositions particulières du contrat et<br />
doit être indiquée de manière préci<strong>se</strong>.<br />
E<br />
Effet cliquet : Technique <strong>se</strong>lon laquelle les<br />
gains réalisés au cours d’une période donnée<br />
sont définitivement acquis. Ce mécanisme est<br />
généralement ré<strong>se</strong>rvé aux contrats en euros ou aux<br />
supports en euros des contrats « multisupports ».<br />
Cette garantie est parfois proposée en option <strong>pour</strong><br />
les unités de comptes investies sur des supports à<br />
risque.<br />
Ecrêtage : Option d’un contrat « multisupports »<br />
encore appelée « sécurisation ou arbitrage des plus-<br />
9
values » qui permet d’affecter automatiquement<br />
les gains vers un fonds à risque faible ou vers un<br />
fonds en euros, au-delà d’un <strong>se</strong>uil déterminé par le<br />
souscripteur <strong>se</strong>lon les conditions fixées au contrat.<br />
Exclusion de garantie : ce qui n’est pas garanti par le<br />
contrat d’assurance.<br />
Experti<strong>se</strong> médicale : Examen médical effectué par un<br />
médecin-expert mandaté par l’assureur ou par l’assuré.<br />
Experti<strong>se</strong> médicale d’arbitrage : Experti<strong>se</strong> médicale<br />
pratiquée par un expert choisi conjointement<br />
par l’assuré et l’assureur <strong>pour</strong> régler un différend<br />
d’appréciation d’ordre médical.<br />
F<br />
FCP (Fonds Commun de Placement) : Copropriété<br />
de valeurs mobilières mutualisées au <strong>se</strong>in d’un fond<br />
géré par une société de gestion qui émet des parts.<br />
Le FCP est un OPCVM.<br />
Fonds profilés : Dans le cadre d’un contrat<br />
« multisupports », fonds composés d’un en<strong>se</strong>mble<br />
de titres qui permettent aux souscripteurs de choisir<br />
entre différents objectifs d’investis<strong>se</strong>ment (profil<br />
prudent, équilibré ou dynamique par exemple).<br />
Frais d’arbitrage : Sur les contrats « multisupports »,<br />
des frais peuvent être prévus par l’assureur, <strong>se</strong>lon<br />
les contrats, lors des demandes d’arbitrage. Ils sont<br />
prélevés forfaitairement et/ou en <strong>pour</strong>centage des<br />
montants arbitrés.<br />
Frais d’entrée : Frais prévus au contrat et prélevés<br />
par l’assureur lors de la souscription du contrat.<br />
Frais sur ver<strong>se</strong>ments : Frais prévus au contrat et<br />
appliqués sur chaque ver<strong>se</strong>ment au contrat.<br />
10
Fractionnement (de la cotisation) : Facilité de<br />
ver<strong>se</strong>ment accordée au souscripteur <strong>pour</strong> le paiement<br />
de sa cotisation annuelle (paiement <strong>se</strong>mestriel,<br />
trimestriel ou mensuel).<br />
Franchi<strong>se</strong> : Période qui n’est pas couverte par la<br />
garantie ou montant qui reste à la charge de l’assuré.<br />
Les modalités sont précisées dans les dispositions<br />
particulières du contrat.<br />
G<br />
Garantie plancher décès : Sur les contrats<br />
« multisupports », garantie qui permet, en cas de<br />
décès de l’assuré, de ver<strong>se</strong>r au(x) bénéficiaire(s) un<br />
minimum garanti quelle que soit l’évolution des<br />
marchés financiers.<br />
Garantie : Couverture d’un risque par l’assureur<br />
en contrepartie d’une cotisation versée par le<br />
souscripteur.<br />
H<br />
Héritier ré<strong>se</strong>rvataire : Héritier à qui la loi attribue<br />
une part ré<strong>se</strong>rvée de la succession du défunt. Sont<br />
héritiers ré<strong>se</strong>rvataires les descendants, ou le conjoint<br />
en l’ab<strong>se</strong>nce de descendants.<br />
I<br />
IFU (Imprimé Fiscal <strong>Un</strong>ique) : Déclaration annuelle<br />
de l’assureur auprès de l’Administration fiscale<br />
des plus-values versées au souscripteur de contrats<br />
d’assurance-vie. L’assureur communique à <strong>se</strong>s assurés<br />
un double de cette déclaration.<br />
11
Indexation : Revalorisation automatique des<br />
garanties et/ou des cotisations en fonction d’un<br />
indice prédéfini.<br />
Indivision : Se dit d’un bien sur lequel plusieurs<br />
personnes ont un droit qui n’est pas matériellement<br />
divisé entre elles, tel que par exemple une succession<br />
qui n’a pas encore fait l’objet d’un partage entre les<br />
héritiers.<br />
Indemnité journalière (IJ) : Somme, forfaitaire ou<br />
non, versée par l’assureur à l’assuré par jour d’arrêt<br />
de travail, <strong>se</strong>lon les garanties choisies.<br />
Invalidité : Garantie définie au contrat qui vi<strong>se</strong> les<br />
cas de réduction permanente (partielle ou totale) de<br />
certaines aptitudes. Il peut s’agir soit d’une invalidité<br />
fonctionnelle, soit d’une inaptitude à exercer une<br />
activité professionnelle.<br />
ISF : Impôt de Solidarité sur la Fortune.<br />
M<br />
Mainlevée : Manifestation de volonté mettant fin<br />
aux effets d’un acte juridique tel qu’une mi<strong>se</strong> en<br />
garantie ou une saisie. Par exemple, un créancier<br />
donne mainlevée à un assureur sur un contrat<br />
d’assurance-vie mis en nantis<strong>se</strong>ment à son profit.<br />
Mandat d’arbitrage : Acte par lequel le souscripteur<br />
d’un contrat d’assurance-vie « multi supports »<br />
désigne un expert financier (une Société de gestion<br />
par exemple) qui <strong>se</strong> charge de le repré<strong>se</strong>nter <strong>pour</strong><br />
effectuer des arbitrages sur son contrat.<br />
Mi<strong>se</strong> en demeure : Lettre recommandée adressée par<br />
l’assureur en cas de non-paiement d’une cotisation<br />
par le souscripteur. Elle rappelle le délai au-delà<br />
12
duquel, si la prime ou la cotisation reste impayée, les<br />
garanties sont suspendues.<br />
Moins-value : Différence négative ou perte issue<br />
d’une vente, le prix de vente étant inférieur au prix<br />
d’acquisition.<br />
N<br />
Nantis<strong>se</strong>ment : Garantie pri<strong>se</strong> par un créancier sur<br />
un bien (qui n’est pas immobilier) <strong>pour</strong> s’assurer<br />
du recouvrement d’une créance (par exemple<br />
nantis<strong>se</strong>ment d’un contrat d’assurance-vie <strong>pour</strong><br />
couvrir un prêt bancaire).<br />
Note d’information : Document reprenant les<br />
dispositions es<strong>se</strong>ntielles du contrat d’assurancevie,<br />
qui doit être remis au souscripteur avant la<br />
conclusion du contrat. En lieu et place peuvent être<br />
remi<strong>se</strong>s les Dispositions générales du contrat qui<br />
valent note d’information.<br />
Nue-propriété : La nue-propriété vi<strong>se</strong> les prérogatives<br />
du propriétaire d’un bien démembré dont il n’a pas la<br />
jouissance, celle-ci étant confiée à une autre personne<br />
(à savoir l’usufruitier).<br />
O<br />
Obligation : Titre de créance négociable<br />
repré<strong>se</strong>ntant une part d’un emprunt émis par une<br />
entrepri<strong>se</strong>, une collectivité publique ou l’Etat.<br />
OPCVM (Organisme de Placement Collectif<br />
de Valeurs Mobilières) : Structure qui gère un<br />
portefeuille dont les fonds sont investis en valeurs<br />
mobilières.<br />
13
P<br />
Participation aux bénéfices : Mécanisme permettant<br />
aux sociétés d’assurances de faire participer leurs<br />
assurés aux bénéfices techniques et financiers qu’elles<br />
réali<strong>se</strong>nt sur les contrats et fonds en euros.<br />
Plafond Annuel de la Sécurité sociale (PASS) :<br />
Plafond de référence de la Sécurité sociale qui <strong>se</strong>rt de<br />
ba<strong>se</strong> de calcul <strong>pour</strong> certaines cotisations sociales et<br />
<strong>pour</strong> certaines prestations sociales.<br />
PERP (Plan d’Epargne Retraite Populaire) :<br />
Contrat d’assurance-vie collectif auquel les assurés<br />
adhérent de façon individuelle et facultative. Il est<br />
accessible à tous et permet de <strong>se</strong> constituer un<br />
complément de revenu <strong>pour</strong> la retraite en bénéficiant<br />
de conditions fiscales spécifiques. Ce complément de<br />
revenu est versé sous forme de rente viagère.<br />
Prélèvement libératoire : Encore appelé prélèvement<br />
forfaitaire libératoire (PFL) ou prélèvement libératoire<br />
forfaitaire (PLF), il correspond à une option fiscale<br />
pri<strong>se</strong> par le souscripteur lors d’un rachat ou d’une<br />
arrivée à terme sur un contrat d’assurance-vie. Cette<br />
option permet le prélèvement immédiat et forfaitaire<br />
de l’impôt par l’assureur et libère le souscripteur de<br />
l’intégration des produits générés dans sa déclaration<br />
de revenus. Son taux décroît en fonction de la durée<br />
du contrat.<br />
Prélèvement sociaux : En<strong>se</strong>mble des contributions<br />
sociales (CSG, CRDS…) prélevées sur les produits du<br />
contrat d’assurance-vie.<br />
Prescription : Délai légal au terme duquel les<br />
personnes intéressées (souscripteur, assuré,<br />
bénéficiaire…) ne peuvent plus faire valoir leur<br />
demande sur un contrat d’assurance.<br />
14
Prime (cotisation) : Somme versée par le<br />
souscripteur à l’assureur en contrepartie des<br />
garanties accordées par l’assureur au titre du contrat<br />
d’assurance.<br />
Prorogation : Prolongation du contrat arrivé à son<br />
terme. <strong>Un</strong> avenant est alors émis par l’assureur.<br />
Provision mathématique : En<strong>se</strong>mble des sommes<br />
que l’assureur doit mettre en ré<strong>se</strong>rve <strong>pour</strong> garantir à<br />
tout moment <strong>se</strong>s engagements à l’égard des assurés.<br />
Q<br />
Quasi-usufruit : Usufruit portant sur un bien<br />
qui disparaît à l’usage (une somme d’argent par<br />
exemple). Le nu-propriétaire dispo<strong>se</strong> alors d’un droit<br />
de créance à l’égard du quasi-usufruitier.<br />
Quotité disponible : Portion du patrimoine d’une<br />
personne dont elle peut dispo<strong>se</strong>r librement par<br />
donation ou testament, en pré<strong>se</strong>nce d’héritiers<br />
ré<strong>se</strong>rvataires (descendants, ou conjoint en l’ab<strong>se</strong>nce<br />
de descendants). Elle est plus ou moins importante<br />
en fonction du nombre et de la qualité des héritiers<br />
ré<strong>se</strong>rvataires.<br />
R<br />
Rachat partiel : Opération permettant au<br />
souscripteur de retirer, avant l’échéance de son<br />
contrat, une partie des sommes qui figurent sur son<br />
contrat d’assurance-vie.<br />
Rachat total : Opération permettant au souscripteur<br />
de retirer, avant l’échéance de son contrat, la totalité<br />
des sommes disponibles sur son contrat d’assurance-<br />
15
vie. A la différence du rachat partiel, un rachat total<br />
entraîne la clôture du contrat.<br />
Réduction du contrat : Opération effectuée par<br />
l’assureur en cas de non-paiement des cotisations<br />
ou à la demande du souscripteur, entraînant soit la<br />
résiliation, soit la réduction des garanties.<br />
RDS (Relevé de Situation) : Document fourni<br />
chaque année par l’assureur qui indique à l’assuré les<br />
informations relatives à son contrat d’assurance-vie.<br />
Rendement : Taux d’intérêt <strong>se</strong>rvi sur un contrat<br />
d’assurance vie monosupport ou sur le fond en<br />
euros d’un contrat « multisupports » <strong>pour</strong> une durée<br />
donnée, en général <strong>pour</strong> une année pleine.<br />
Renonciation : Faculté <strong>pour</strong> le souscripteur de<br />
renoncer au contrat souscrit en récupérant les<br />
sommes versées (frais inclus), sous ré<strong>se</strong>rve que ce<br />
droit soit exercé dans un délai de 30 jours après la<br />
date de conclusion du contrat.<br />
Rente viagère : Revenu régulier et garanti versé par<br />
l’assureur au bénéficiaire de la rente jusqu’à son<br />
décès ou, si la rente est réversible, jusqu’au décès de<br />
la personne qui bénéficie de la réversion.<br />
Ré<strong>se</strong>rve héréditaire : Part du patrimoine revenant<br />
de droit aux héritiers ré<strong>se</strong>rvataires (les descendants<br />
du défunt, ou son conjoint en l’ab<strong>se</strong>nce de<br />
descendants).<br />
Résiliation : Acte par lequel il est mis fin au contrat<br />
d’assurance. La résiliation peut être à l’initiative de<br />
l’assureur ou du souscripteur. Dans tous les cas, la<br />
demande de résiliation doit respecter les modalités<br />
d’exercice prévues au contrat.<br />
Réversion : Option du contrat permettant au<br />
conjoint ou à une autre personne (appelée bénéficiaire<br />
16
de la réversion) désignée par l’assuré de continuer à<br />
percevoir la rente après le décès de celui-ci.<br />
S<br />
SICAV (Société d’Investis<strong>se</strong>ment à Capital<br />
Variable) : Société anonyme dédiée à l’acquisition<br />
et à la gestion collective d’un portefeuille de valeurs<br />
mobilières.<br />
Souscripteur : Personne qui souscrit et signe le<br />
contrat d’assurance-vie, ver<strong>se</strong> les cotisations, désigne<br />
le(s) bénéficiaire(s) et exerce toutes les prérogatives<br />
liées au contrat.<br />
Surprime : Majoration de la prime de ba<strong>se</strong> en raison<br />
d’un risque spécifique lié à l’assuré.<br />
T<br />
Table de mortalité (ou de survie) : Etude statistique<br />
qui détermine les probabilités de décès ou de<br />
survie <strong>se</strong>lon l’âge et le <strong>se</strong>xe des assurés à partir<br />
d’ob<strong>se</strong>rvations de la population. Elle permet, par<br />
exemple, le calcul de la prime ou de la rente en<br />
fonction du risque de survie ou de décès de l’assuré.<br />
Tacite reconduction : Désigne le fait qu’un contrat<br />
d’assurance est automatiquement renouvelé à son<br />
terme si ni l’assuré, ni l’assureur n’y mettent fin.<br />
Taux de conversion : Pourcentage qui permet de<br />
déterminer la rente issue d’un capital. Ce taux est<br />
calculé en fonction d’éléments tels que l’âge et le <strong>se</strong>xe<br />
de l’assuré, la table de mortalité…<br />
Taux d’intérêt technique : Taux d’intérêt retenu<br />
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par l’assureur dans le calcul du tarif, qui constitue<br />
un précompte de produits financiers futurs. Il est<br />
encadré par la réglementation, en fonction du Taux<br />
Moyen des Emprunts d’Etat (TME).<br />
Taux minimum garanti : Sur les contrats et fonds<br />
en euros, taux d’intérêt minimum que l’assureur<br />
peut s’engager à ver<strong>se</strong>r à son assuré sur une période<br />
définie. Ce taux est alors garanti, quels que soient<br />
les résultats des marchés financiers. Il est défini par<br />
rapport au Taux Moyen des Emprunts d’Etat (TME).<br />
Sa valeur est plafonnée par la loi.<br />
Terme (ou arrivée à terme) : Fin de la période<br />
d’assurance prévue au contrat, encore appelée<br />
échéance.<br />
TME (Taux Moyen des Emprunts d’Etat) :<br />
Taux moyen de rendement des emprunts de l’Etat<br />
français calculé et publié chaque mois par la Cais<strong>se</strong><br />
des Dépôts et Consignations. Il <strong>se</strong>rt à calculer, par<br />
exemple, le taux d’intérêt technique ou celui des<br />
avances.<br />
U<br />
<strong>Un</strong>ité de compte : Désigne un support<br />
d’investis<strong>se</strong>ment au <strong>se</strong>in d’un contrat d’assurance-vie<br />
« multisupports » : Sicav, FCP…<br />
Usufruit : Démembrement du droit de propriété<br />
qui donne à son titulaire le droit d’utili<strong>se</strong>r un bien<br />
et d’en percevoir les fruits, sans pouvoir en dispo<strong>se</strong>r<br />
(prérogative du nu-propriétaire).<br />
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V<br />
Valeur de rachat (ou épargne disponible) : Montant<br />
de l’épargne constituée sur le contrat d’assurance-vie et<br />
qui peut donner lieu à une demande de rachat exprimée<br />
par le souscripteur. Dans un contrat « multisupports »,<br />
elle est égale à la contre-valeur des unités de compte en<br />
fonction de leur dernier cours liquidatif.<br />
Ver<strong>se</strong>ments libres : Le souscripteur du contrat ver<strong>se</strong><br />
des primes quand il le souhaite. L’assureur peut<br />
fixer un montant minimal de ver<strong>se</strong>ment. Il est aussi<br />
possible d’avoir un contrat à ver<strong>se</strong>ments libres avec<br />
une option « ver<strong>se</strong>ments programmés ».<br />
Ver<strong>se</strong>ments programmés : Le souscripteur ver<strong>se</strong><br />
régulièrement des cotisations dont le montant<br />
et la périodicité sont fixés par avance lors de la<br />
souscription du contrat et jusqu’à son échéance.<br />
« La lecture apporte à l’homme plénitude, le discours<br />
assurance et l’écriture exactitude »<br />
Francis Bacon<br />
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