Présentation de Maître Fabrice Patrizio - Association des Centraliens

Le statut de Jeune Entreprise Innovante
Et
La réforme du Crédit d’Impôt Recherche
Centrale Start Up
26 mai 2004
Fabrice Patrizio
Avocat Associé
Tel : 01 40 67 17 00
Fax : 01 40 67 28 80
f.patrizio@rambaud-martel.com
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I. Le statut de Jeune Entreprise
Innovante
A. La qualification de Jeune Entreprise
Innovante.
B. Comment bénéficier du statut ?
C. Les exonérations fiscales et sociales.
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La qualification de Jeune Entreprise
Innovante
L’entreprise doit remplir certains critères pour bénéficier du
statut de JEI :
• Elle doit être une PME ;
Elle doit employer moins de 250 personnes ;
Réaliser un CA annuel < 40 M € ou total bilan annuel
< 27 M € ;
• Elle doit avoir été créée depuis moins de 8 ans ;
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La qualification de Jeune Entreprise
Innovante
• Elle doit affecter au moins 15 % de ses charges à des
dépenses de R&D ;
Les dépenses de R&D retenues pour l’appréciation du
statut de JEI sont définies par renvoi aux dépenses de
R&D qui ouvrent droit au crédit d’impôt recherche.
Attention : les dépenses de veille technologique
exposées lors de la réalisation d’opérations de recherche
ne sont pas éligibles pour le statut de JEI alors qu’elles le
sont pour le crédit d’impôt recherche.
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La qualification de Jeune Entreprise
Innovante
• Son capital doit être détenu de manière continue, à
hauteur de 50 % au moins, par :
Des personnes physiques ou ;
Une société elle-même détenue pour 50% au moins par
des personnes physiques ou ;
Des sociétés de capital risque, des sociétés de
développement régional, des sociétés financières
d’innovation ou des sociétés unipersonnelles
d’investissement à risque à la condition qu’il n’existe
pas de lien de dépendance entre la société en cause et
ces dernières sociétés ou ces fonds ou ;
Des fondations ou associations reconnues d’utilité
publique à caractère scientifique ou ;
Des établissements publics de recherche et
d’enseignement ou leurs filiales.
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La qualification de Jeune Entreprise
Innovante
• Sont exclues, les entreprises créées dans le cadre d’une
concentration, d’une restructuration, d’une extension ou
d’une reprise d’entreprise (critère de l’activité réellement
nouvelle).
A titre d’exemple, une jeune entreprise ne peut en principe
bénéficier de ce statut si elle a été créée pour les besoins
d’un apport partiel d’actif imposé par un investisseur alors
que l’activité apportée n’a que quelques mois d’existence.
L’administration fiscale regardera également les dossiers
d’essaimage au cas par cas.
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Comment bénéficier du statut ?
• Les entreprises existant à la date du 1er janvier 2004 peuvent
exercer l’option pour le régime des JEI jusqu’au 30
septembre 2004.
• Les entreprises créées à compter du 1er janvier 2004 (jusqu’au
31 décembre 2013) et qui souhaitent se placer, dès leur
création, sous le régime de faveur des JEI, doivent opter dans
les dix premiers mois d’activité.
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Comment bénéficier du statut ?
1. Exercice de l’option
• L’entreprise doit exercer l’option concernant le bénéfice du
régime des JEI. Celui-ci ne peut se combiner avec d’autres
régimes d’exonération, sauf :
• Possibilité de cumuler les exonérations d’impôt sur les
bénéfices accordées aux JEI avec le crédit d’impôt
recherche ;
Remboursement immédiat de la créance de crédit d’impôt
recherche au titre de l’année de création de la JEI et des
deux années suivantes.
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Comment bénéficier du statut ?
• Possibilité de détenir des participations dans des JEI au
travers d’une Société Unipersonnelle d’Investissement
à Risque (SUIR) :
Exonération totale des revenus et plus values pendant
10 ans à condition que l’associé unique n’exerce pas de
fonctions de direction dans la JEI.
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Comment bénéficier du statut ?
• L’entreprise doit se déclarer, spontanément, à la
direction des Services Fiscaux dont elle dépend et à
l’URSSAF.
• Les conditions ouvrant droit au statut de JEI doivent
être remplies à la clôture de chaque exercice. A défaut,
la société perd définitivement le bénéfice de ce statut
(elle ne pourra plus réintégrer le dispositif).
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Comment bénéficier du statut ?
2. La procédure de rescrit (article L.80 LPF)
• Solliciter l’avis de l’administration en remplissant un
questionnaire fourni par le centre des impôts.
• L’administration dispose alors d’un délai de 4 mois pour
indiquer si l’entreprise est ou n’est pas éligible au statut
JEI (à défaut de réponse motivée dans ce délai, un
accord est réputé obtenu).
• Sous réserve de la confirmation par le décret
d’application à venir, il semblerait que
l’administration ne puisse revenir sur son accord
pendant une période de 3 ans si la JEI a suivi cette
procédure de rescrit.
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Les exonérations fiscales et sociales
1. Les exonérations fiscales
• Exonération totale d’impôt sur les bénéfices pendant 3
ans suivie d’une exonération partielle de 50% pendant 2
ans maximum (art.44 sexies A CGI).
• Exonération d’imposition forfaitaire annuelle tout au
long de la période au titre de laquelle le statut de la JEI
s’applique (art. 223 nonies A CGI).
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Les exonérations fiscales et sociales
• Exonération facultative de taxe foncière sur les
propriétés bâties et de taxe professionnelle pendant 7
ans sur délibération des collectivités territoriales (art.
1383 D et 1466 D CGI).
Réticence des collectivités territoriales à accorder
ces exonérations.
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Les exonérations fiscales et sociales
• Exonération sur les plus values de titres de jeunes
entreprises innovantes sur option expresse du détenteur
des titres, sous 3 conditions:
Les titres cédés ont été souscrits à compter du 1er
janvier 2004.
Le cédant a conservé les titres cédés, depuis leur
libération, pendant une période d’au moins 3 ans au
cours de laquelle la JEI a effectivement bénéficié de
ce statut (l’exonération ne sera donc effective qu’à
partir de 2008 pour les revenus 2007).
Le cédant son conjoint et leurs ascendants et
descendants n’ont pas détenu ensemble,
directement ou indirectement, plus de 25% des droits
dans les bénéfices de la JEI et des droits de vote
depuis la souscription des titres cédés.
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Les exonérations fiscales et sociales
• Limites:
Les aides fiscales accordées aux entreprises placées
sous le régime de la JEI ne peuvent excéder le plafond
des aides « de minimis » fixé par la Commission
européenne, soit un montant de 100 000 € sur une
période de 3 ans pour chaque entreprise.
Ne comprend pas les exonérations au titre des plus
values sur titres de JEI, ni l’avantage financier procuré
aux JEI par l’exonération de charges sociales attachée
au statut de JEI.
Le dépassement de ce montant peut entraîner la
demande de remboursement de l’excédant de l’aide
perçue et le risque, en principe, de perdre la qualité
de JEI.
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Les exonérations fiscales et sociales
2. Les exonérations sociales
• La JEI est exonérée de cotisations patronales pour :
les chercheurs ;
les techniciens ;
les gestionnaires de projet industriel et des accords
de recherche et développement ;
les juristes chargés de la protection industrielle et des
accords de technologies liés au projet et ;
les personnels chargés de tests pré-concurrentiels.
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Les exonérations de cotisations
sociales
• L’exonération des charges sociales patronales
s’applique dès le 1er janvier et a donc pu être pratiquée
dès le bordereau URSSAF d’avril.
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II.
La réforme du crédit d’impôt
recherche
A. Les entreprises bénéficiaires.
B. Les dépenses éligibles.
C. Modalités d’option.
D. Calcul du crédit d’impôt recherche.
E. Utilisation du crédit d’impôt recherche.
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A. Les entreprises bénéficiaires
• Toutes les entreprises :
• Imposées à l’IS ou à l’IR selon un régime réel ;
• Exerçant une activité industrielle, commerciale et
agricole.
La loi de finances pour 2004 ajoute les entreprises
industrielles ou commerciales ou agricoles exonérées
d’impôt sur les bénéfices :
JEI ;
Entreprises qui créent ou exercent des activités en
Corse.
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B. Les dépenses éligibles
• Les dotations aux amortissements des
immobilisations, créées ou acquises à l’état neuf,
affectées directement à la recherche scientifique et
technique;
• Les dépenses de personnel afférentes aux chercheurs et
techniciens ;
• Les autres dépenses de fonctionnement ;
Fixées forfaitairement à 75 % des dépenses de
personnel ou à 100 % de ces dépenses dès lors
qu’elles se rapportent aux personnes titulaires d’un
doctorat ou d’un diplôme équivalent.
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B. Les dépenses éligibles
• Les dépenses exposées pour la réalisation d’opération de
même nature confiées à des organismes de recherche
publics, à des universités ou à des centres techniques
exerçant une mission d’intérêt général ;
Ces dépenses sont retenues pour le double de leur montant
à la condition qu’il n’existe pas de lien de dépendance
entre ces organismes et universités et la JEI (loi de
finances pour 2004) ;
• Ou confiées à des organismes privés agréés par le
ministre chargé de la recherche, ou à des experts
scientifiques ou techniques agréés dans les mêmes
conditions.
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B. Les dépenses éligibles
• Les frais de prise et de maintenance de brevets ;
• Les frais de défense de brevets, dans la limite de 60 000 €
par an (loi de finances pour 2004) ;
• Les dotations aux amortissements de brevets acquis en
vue de réaliser des opérations de recherche et de
développement expérimental ;
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B. Les dépenses éligibles
• Les dépenses de normalisation afférentes aux produits de
l’entreprise, pour la moitié de leur montant ;
Les salaires et charges sociales afférentes aux périodes
pendant lesquelles les salariés participent aux réunions
officielles de normalisation et autres dépenses exposées
à raison de ces mêmes opérations
• Les dépenses de veille technologique exposées lors de la
réalisation d’opérations de recherche, dans la limite de
60 000 € par an (loi de finances pour 2004).
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C. Modalité d’option
• Les entreprises doivent exercer une option qui est devenue
annuelle et n’est plus irrévocable (exception pour les
sociétés de personnes qui doivent opter pour une période
de 5 années).
• Pour exercer une telle option, le CIR de l’année au titre
de laquelle l’option est à nouveau exercée est calculé
dans les mêmes conditions que si l’option avait été
renouvelée continûment.
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C. Modalité d’option
• L’entreprise peut demander un accord préalable à
l’administration (procédure de rescrit). L’avis ne peut
être donné qu’après constitution d’un dossier détaillé des
opérations.
• L’avis doit intervenir dans les 6 mois. A défaut, un avis
favorable est réputé obtenu.
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D. Calcul du crédit d’impôt
• Le CIR est égal à la somme :
De 5 % des dépenses (n) de R&D exposées au cours
de l’année, dite « part en volume » ;
Et de 45 % de la différence entre les dépenses de
recherche exposées au cours de l’année et la moyenne
des dépenses de même nature, revalorisée de la hausse
des prix à la consommation hors tabac, exposées au
cours des 2 années précédentes, dite « part en
accroissement » ;
Soit: 45 % [ (n) - (n-1) + (n-2) ]
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Le plafond du CIR est dorénavant de 8 000 000 €
par an et par entreprise (loi de finances pour 2004).
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E. Utilisation du crédit d’impôt
recherche
1. Le remboursement immédiat du CIR :
• Aux entreprises créées antérieurement au 01/01/
2004.
Les entreprises nouvelles créées à compter du
01/01/2000 et jusqu’au 31/12/2003 bénéficient du
remboursement immédiat du CIR non imputé de
l’année de création et des 2 années suivantes.
L’entreprise ne doit pas être détenue directement ou
indirectement par d’autres sociétés à plus de 50 %, ni
être créée dans le cadre d’une concentration, d’une
restructuration, d’une extension d’activités
préexistantes, ni reprendre de telles activités.
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E. Utilisation du crédit d’impôt
recherche
• Aux entreprises nouvelles créées à compter du
01/01/2004 dont le capital est entièrement libéré et détenu
de manière continue à 50 % au moins par :
Des personnes physiques ;
Une société elle-même détenue pour 50 % par des
personnes physiques ;
Des sociétés de capital risque, des fonds communs
de placement à risques, des sociétés de
développement régional, des sociétés financières
d’innovation ou des sociétés unipersonnelles à
risque à condition qu’il n’existe pas de lien de
dépendance entre la société en cause et ces dernières
sociétés.
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E. Utilisation du crédit d’impôt
recherche
2. Entreprises dont les dépenses de recherche diminuent
• La part représentée par la différence entre les
dépenses de recherche exposées au cours de l’année et
la moyenne des dépenses de même nature exposées au
cours des 2 années précédentes devient négative.
• Ce montant sera imputé sur l’accroissement des
dépenses engagées au titres des 5 années suivantes.
• A l’expiration de ce délai, le crédit d’impôt négatif
sera annulé.
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AVERTISSEMENT
Cette présentation ne constitue qu’un aperçu du régime
des Jeunes Entreprises Innovantes et du Crédit d’Impôt
Recherche. Elle ne saurait constituer un exposé
exhaustif de ces régimes.
Une telle présentation ne peut en aucun cas se substituer
à une consultation juridique et fiscale spécifique.
Le contenu de cette présentation ne peut être utilisé,
même à des fins pédagogiques, sans l’accord exprès et
préalable de son auteur.
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