Demande pour un permis de port d'armes

Police cantonale
Police judiciaire
Domaine spécialisé armes,
explosifs et commerce
Case postale 7571
3001 Berne
www.police.be.ch
Demande pour un permis
de port d’armes
Demande à remettre à la
commune de domicile
Concerne Demande pour un permis de port d’armes (art. 27 LArm et 48
OArm)
Requérant(e) Nom Prénom(s)
Date de naissance
Nom de jeune fille
Origine, Nationalité
Pour les ressortissants étrangers type de permis de séjour: B C autre:
Adresse
NPA, Domicile
Canton
Téléphone Privé Téléphone mobile
Courriel
Adresse(s) durant les deux
dernières années
Procédure pénale Faites-vous l’objet d’une procédure pénale en cours? Oui Non
Si oui, raisons
Motif(s)
Motif(s) de la demande (Protection personnelle, protection de tiers ou de choses):
Quels types de danger (motifs):
Type d‘arme Arme de poing (description exacte)
Arme longue
(description exacte)
Autre qu’arme à feu (description exacte)
A annexer à cette demande:
Extrait du casier judicaire central suisse en original (délivré depuis moins de trois mois
dès le dépôt de la demande);
Copie d’un passeport valable ou d’une carte d’identité valable; pour les étrangers copie
du livret d’étranger;
Les employés d’entreprises de sécurité doivent joindre une clause du besoin / une
attestation de l’employeur à la demande.
2 photos passeports actuelles;
Pour les demandes concernant des matraques: justification relative au cours suivi et
réussi en matière de matraque (copie de l’attestation).

Je certifie avoir répondu conformément à la vérité aux questions:
• Je ne suis pas sous tutelles;
• que je ne souffre d’aucune maladie qui pourrait accroître les risques d’une utilisation abusive
d’une arme, telle qu’une dépendance aux médicaments, à l’alcool ou aux stupéfiants.
J’autorise l’autorité compétente de vérifier les informations notamment auprès de la police,
des autorités judiciaires, administratives et tutélaires.
Lieu et date:
Signature:

Proposition de la commune de domicile
à l’attention de
Police cantonale
Domaine spécialisé armes,
explosifs et commerce
Case postale 7571
3001 Berne
1. Les indications du requérant / de la requérante - pour autant que la vérification par la
commune soit possible - sont-elles exactes?
(Cocher ce qui convient)
Oui
Non
2. Avez-vous, à l'heure actuelle, connaissance de motifs de refus au sens de l'article 8,
alinéa 2, de la loi fédérale du 20 juin 1997 sur les armes, les accessoires d'armes et
les munitions (loi sur les armes, LArm) ?
Oui
Non
3. Avez-vous connaissance d'autres motifs qui, à votre avis, justifient un refus de la
demande?
Oui
Non
4. Remarques (si nécessaire, sur feuille séparée)
Lieu, date:
Pour la Commune:
Timbre et signature