Protection contre les retours d'eau - CLIN Est

conformité sanitaire des installations
Société d’é
’économie mixte de la ville d ’ANGOULEME (SEMEA)
– lors de la création d’un branchement neuf, la SEMEA contrôle
l’installation intérieure
de l’usager et s’autorise le droit de couper l’eau
en cas de non conformité
– La SEMEA a créé
un service (recrutement d’une « aquaticienne »)
chargé particulièrement de ces contrôles et des problèmes de qualité
d’eau en général
Individualisation des contrats de fourniture
d ’eau
• Il n ’appartient pas au service public d ’imposer aux
propriétaires le remplacement des canalisations en plomb
• les nouvelles installations doivent être conformes aux
dispositions du code de la santé publique
• une attestation de conformité portant sur les installations
nouvelles,peut être demandée au propriétaire si elle est prévue
dans le cadre du règlement du service des eaux
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