Règlement de la marque swiss+cotton

Règlement de la marque swiss+cotton
1. Nom, siège et objectif de la FTS Fédération Textile Suisse
La FTS Fédération Textile Suisse (désignée plus loin par FTS) est l’Association Suisse de l’Industrie de
l’Habillement. Quelque 200 membres réguliers et 60 membres particuliers sont affilés à la FTS. Elle
émane de la fusion, en 1993, de la «Gemeinschaftsverbandes Textil» (Fédération Textile Suisse - GVT)
et de la «Verband der Arbeitgeber der Textilindustrie» (organisation patronale de l’industrie du textile et
de l’habillement - VATI); elle est inscrite au registre du commerce sous la forme juridique de fédération,
selon l’art. 60 et ss du CCS. Son siège est à Zurich.
L’objectif de la FTS est, notamment, de défendre et de promouvoir les intérêts de ses entreprises
membres, en particulier dans les domaines de la politique patronale et sociale, de la politique économique,
de la technologie et de l’environnement, de la politique de la formation ainsi que des relations
publiques.
2. Le label swiss+cotton
Le label swiss+cotton est la marque des textiles de coton suisse (dans le sens de textiles en tissus,
tricots, tissus à mailles), qui répondent exactement aux normes qualitatives définies (cf. à ce sujet
l’article 3).
La FTS est propriétaire et donneuse de licence de ce label déposé sous le numéro 551.915 à Institut
Fédéral de la Propriété Intellectuelle (IPI) à Berne, en tant que marque nationale et sous le numéro
911.319 en tant que marque internationale, englobant les pays selon l’Arrangement de Madrid. En
outre, la marque doit être enregistrée en Argentine, au Brésil, à Hongkong, en Jordanie, au Qatar, au
Canada, au Koweït, à Oman, en Arabie Saoudite, aux Émirats Arabes Unis ainsi qu’à Taiwan.
En tant que propriétaire du label, il revient à la FTS seule le bon droit:
– de décider du maintien, de la modification et des enregistrements du label;
– d’accorder des licences pour l’utilisation du label;
– d’adopter les mesures nécessaires pour protéger et défendre le label.
3. Critères concernant swiss+cotton et spécifications prescrites
Pour que les textiles en coton puissent porter le label swiss+cotton, ils doivent satisfaire à l’ensemble
des conditions suivantes:
a) Le textile doit être fabriqué à partir de 75 % au moins de coton extra longues fibres. Définition
d’après la bourse du coton de Brême; longueur de la fibre > 1,13/32 pouces (> 35,72 mm).
b) Lors du procédé de production, 67 % au moins de la valeur ajoutée doit être réalisée en Suisse
et ce, parmi les membres du groupement. Voici les procédures à suivre comme procédé de
production:
- le filage, y compris avec le retordage ou la teinture des fils
- le tissage, la fabrication de la bonneterie, le tricotage ou la broderie
- la teinture ou l’impression, ainsi que l’ennoblissement des étoffes.
c) Par «valeur ajoutée en Suisse», il faut comprendre le cumul des coûts de fabrication de tous les
procédés de production réalisés en Suisse, y compris leurs marges (filage comprenant les coûts
des matières premières, le tricotage/le tissage, la broderie,

Règlement de la marque swiss+cotton
FTS Fédération Textile Suisse
l’ennoblissement/l’apprêt/l’impression/la teinture, et tous les procédés partiels effectués en
Suisse), sans toutefois compter les marges des intermédiaires et des négociants.
d) Lors de la confection des articles, il faut que l’extérieur du vêtement satisfasse les critères de
swiss+cotton. A l’exception de la doublure, des pièces rapportées et des ajouts.
4. Exigences complémentaires
a) Les membres du groupement doivent fabriquer en Suisse ou commercialiser des tissus fabriqués
en Suisse (intermédiaires); ils doivent être membres réguliers de la FTS.
b) Le propriétaire d’une licence commerciale (intermédiaire) doit acheter le produit intermédiaire
ou le tissu fini à un membre du groupement de swiss+cotton ou à un propriétaire d’une licence
commerciale swiss+cotton.
c) Le propriétaire d’une licence de marque doit acheter le tissu fini qu’il utilise pour fabriquer des
produits swiss+cotton, à un membre du groupement swiss+cotton ou à un propriétaire d’une licence
commerciale swiss+cotton.
5. Conditions à remplir pour le droit à l’utilisation du label
a) Adhésion au pool
Tout membre régulier de la FTS qui produit en Suisse et qui participe à la fabrication de tissus,
tricots, tissus à mailles swiss+cotton, doit solliciter auprès de la FTS l’affiliation à un pool. Ce
bon droit revient également aux éditeurs. L’affiliation à un pool a toujours une validité d’un an.
La FTS entérine par écrit l’affiliation au pool.
b) Contrat de licence pour le commerce
Pour les preneurs de licence de production et de commerce, il doit s’agir d’une entreprise faisant
référence à des tissus, tricots, tissus à mailles porteurs du label swiss+cotton d’un ou de
plusieurs membres d’un pool ou d’une entreprise également détentrice d’une licence de commerce.
Le tissu peut être revendu sans transformation, ou être transformé en respectant les critères
de fabrication des tissus, tricots, tissus à mailles swiss+cotton.
Pour ce faire, il faut exclusivement utiliser le formulaire (annexe 3a) joint à ce règlement. C’est
la FTS qui décide de son attribution en dernier ressort.
c) Contrat de licence de la marque
En ce qui concerne le preneur de licence de marque, il doit s’agir d’une entreprise achetant des
tissus, tricots, tissus à mailles dotés du label swiss+cotton et qui transforment ceux-ci en pièces
finies.
Pour tous ses produits, le preneur de licence peut solliciter l’utilisation du label swiss+cotton
comme marquage exclusif de ces marchandises. L’autorisation d’estampiller ces produits du label
swiss+cotton découle de l’attribution de la licence par la FTS.
Pour ce faire, on doit exclusivement utiliser le formulaire (annexe 4a) joint à ce règlement. C’est
la FTS qui décide de son attribution en dernier ressort.
6. Utilisation du label
a) La FTS accorde aux preneurs de licence et aux membres du pool, le droit d’utiliser ce label
pendant la durée du contrat, selon les règles fixées par le règlement et le manuel CD (annexe
1).
b) Chaque année, la FTS confirme par écrit aux membres du pool, ainsi qu’aux preneurs de licence,
la validité de leur affiliation ou de leur licence.
c) Les preneurs de licence doivent expressément indiquer à la FTS les marchandises qui sont
autorisées à être dotés du label swiss+cotton. Leur qualité et leur caractéristique correspondent
aux articles 3 et 4 de ce règlement.
d) La liste exhaustive des marchandises qui sont autorisées à porter le label swiss+cotton est à
joindre la première fois à la demande de pool membres ou licence (annexe 2b, 3b ou 4b). En
Page 2

Règlement de la marque swiss+cotton
FTS Fédération Textile Suisse
fonction du segment respectif, la liste des marchandises est à actualiser périodiquement (au
moins une fois par an) ou lors de changements; elle doit être spontanément adressée à la FTS.
e) Le preneur de licence a l’autorisation d’utiliser la marque sur son produit, uniquement après que
la FTS ait signé la licence et qu’elle soit en possession de la liste de marchandises mentionnée
sous lettre d.
f) Le détenteur d’une licence de marque doit adresser spontanément à la FTS un original de
l’exemplaire emballé, muni de son prix.
7. Distinction du produit
a) Le preneur de licence doit munir l’article ayant le label swiss+cotton, d’une distinction standard
obligatoire fournie par la FTS.
– Les membres du pool, ainsi que les détenteurs d’une licence de commerce, reçoivent gratuitement
l’étiquette autocollante avec l’additif «A supply chain member of», ainsi que des
étiquettes autocollantes neutres.
– Les détenteurs d’une licence de marque reçoivent gratuitement 2000 unités par an d’une
distinction standard du produit. Des régimes spéciaux peuvent être convenus pour les
preneurs de licence qui mettent en œuvre plus de 100’000 unités par an.
– Les distinctions spéciales de produits sont exclusivement réalisées sur commande et les
coûts effectifs sont facturés au mandant.
b) Le propriétaire d’une licence de marque utilise ce label uniquement dans le cadre de ses produits
répondant aux critères cités dans les articles 3 et 4 et qui, grâce à leur haute qualité,
étayent le prestige du label swiss+cotton et le promeuvent.
Il est également autorisé à utiliser ce label dans des annonces, dans le matériel de promotion
de vente et dans le matériel publicitaire concernant ses produits swiss+cotton. Il doit appliquer
le label directement sur ses produits ou sur leur emballage.
c) Le membre du pool, tout comme le détenteur d’une licence de commerce, peut se désigner,
selon le manuel du CD (annexe 1), comme fournisseur de swiss+cotton.
8. Taxes
a) La FTS ne prélève pas de taxe de licence pour le droit d’utilisation de ce label.
b) Les membres du pool doivent s’acquitter, auprès de la FTS, d’une participation annuelle aux
frais de CHF 500.-. La facturation a lieu au début de chaque année.
c) Les détenteurs d’une licence de commerce doivent s’acquitter, auprès de la FTS, d’une participation
annuelle aux frais de CHF 500.-. La facturation a lieu au début de chaque année.
9. Supervision de l’utilisation du label/contrôles
a) Les membres du pool sont tenus d’informer la FTS des ventes de produits swiss+cotton selon
la liste de marchandises à remettre (annexe 2b).
b) Le preneur de licence de commerce s’engage à donner à tout moment à la FTS, des informations
concernant l’achat, une transformation éventuelle, la vente ainsi que l’ensemble de la valeur
ajoutée.
c) Le preneur de licence de la marque s’engage, vis-à-vis de la FTS, à rendre tous les ans compte
de la production et de la vente de l’ensemble de ses produits munis du label swiss+cotton.
d) Cela permet ainsi à la FTS d’avoir un certain contrôle des canaux de distribution et de la quantité de
produits finis portant le label swiss+cotton mis sur le marché.
e) L’état le plus récent de la liste des marchandises doit toujours être spontanément adressé à la
FTS (cf. art. 6 lettre e).
f) Le membre du pool, tout comme le preneur de licence de commerce et le preneur de licence de
marque, reconnaissent le droit d’une instance investie par la FTS pour faire des contrôles sur
l’utilisation réglementaire du label, en particulier des listes de marchandises présentées.
Page 3

Règlement de la marque swiss+cotton
FTS Fédération Textile Suisse
Les informations recueillies sont traitées de manière strictement confidentielle; elles ne sont en
aucun cas communiquées à d’autres preneurs de licences, ni à des tiers. L’instance de contrôle
est constituée de 5 membres au maximum, choisis par la KPK (Commission pour les RP et la
publicité collective de la FTS).
10. Procédure dans l’hypothèse du non-respect du label
a) Si une violation de ce contrat de licence est constatée, la FTS est habilitée à rompre le contrat
sans préavis et peut exiger l’arrêt immédiat de l’utilisation du label. La FTS peut, en outre, percevoir
une amende contractuelle de CHF 10'000.- et, indépendamment de cela, demander des
dommages et intérêts.
b) En dernier ressort, il appartient à la FTS de trancher les litiges dans l’interprétation et l’utilisation
de ce règlement.
11. Divers et dispositions finales
a) La FTS ouvre un autre site web pour swiss+cotton (www.swisscotton.ch), qui est entretenu et
exploité par la FTS.
b) De même, la FTS s’assure qu’il existe bien un lien vers www.swisscotton.ch sur sa page
d’accueil,
c) Il revient de droit à la FTS de refuser, de manière motivée, une demande de licence.
d) Le preneur de licence reconnaît le droit unilatéral qu’a la FTS d’adapter ce règlement à des
besoins qui se modifieraient.
e) Le preneur de licence reconnaît que l’utilisation de la marque en vue de l’exécution des prescriptions
nationales sur les indications de provenance, se fait à ses propres risques.
f) Ce règlement entre en vigueur le 1 er septembre 2007; il est valable pour une durée indéterminée.
Annexes:
– Annexe 1: manuel CD
– Annexe 3a et b: contrat de licence de commerce, liste des marchandises incluse
– Annexe 4a et b: contrat de licence de la marque, liste des marchandises incluse
Zurich, le 20 février 2007
FTS Fédération Textile Suisse
Beethovenstrasse 20
Case postale 2900
CH-8022 Zurich
Tél.: +41 (0)44 289 79 79
Fax: +41 (0)44 289 79 80
Page 4