Réunion du conseil municipal du Lundi 18 juillet 2011 - Lessard-le ...

Mairie de LESSARD LE NATIONAL
Saône et Loire
COMPTE RENDU
Tenant lieu de Procès-verbal
Réunion du conseil municipal du
Lundi 18 juillet 2011
Membres en exercice : 13
Membres présents : 10
Votants : 11
Le 18 juillet 2011, à 20 heures, le conseil municipal de la commune de LESSARD-LE-
NATIONAL, légalement convoqué, s’est réuni salle du conseil, sous la présidence de Monsieur
RENAUD André, Maire,
Étaient présents : RENAUD André, STEFAN Gérard, ROBINET Nicole, DALIA Joseph, LEFER
Michel, BERCHE David, TRIBOULET Marie-Paule, PETEUIL Thierry, ZIBETTI Marc, SICARD
Eve.
Étaient absentes :
BRETON Nathalie, excusée, représentée par LEFER Michel ;
LABOUS Gaëlle ; SIEGEL Magali.
Avant d’ouvrir la séance, André RENAUD demande à l’assemblée un instant de recueillement en hommage
à Jérémy MAGNI, 22 ans, décédé accidentellement ce mercredi 13 juillet à 03h30, sur la Route
Départementale. La disparition brutale de ce jeune homme dynamique et radieux nous afflige tous
cruellement. Que notre pensée collective de ce soir porte affection et soutien à Catherine et Bruno, ses
parents, ainsi qu’à Maxime, son frère ; qu’elle adoucisse un peu leur chagrin.
1 ère affaire
DÉLIBÉRATIONS
URBANISME = DÉCLARATION D’INTENTION D’ALIÉNER CONCERNANT LA PARCELLE CADASTRÉE
SECTION AB n° 67, SOUMISE À DROIT DE PRÉEMPTION URB AIN
Le Maire rend compte au conseil Le Maire rend compte au conseil (…) de la déclaration d’intention d’aliéner concernant la
parcelle cadastrée section AB n° 67, sise Le Bourg, soumise à droit de préemption urbain.
Vu l’article L 2122-22 (15°) du Code général des Col lectivités Territoriales ;
Vu la délibération du conseil municipal n° 2004-09-0 56 du 13 septembre 2004, instaurant le droit de préemption
urbain sur le territoire de la commune, complétée par la délibération n° 2008-01-006 du 21 janvier 200 8 mettant
à jour ledit droit de préemption urbain en raison de la révision du PLU,
Le conseil municipal, ouï l’exposé du Maire et après en avoir délibéré,
- considérant que l’acquisition de ce bien par la commune n’aurait aucun intérêt général pour celle-ci,
Décide à l’unanimité =
-d’autoriser le Maire à ne pas exercer son droit de préemption sur la parcelle cadastrée section AB n° 6 7, sise
Le Bourg.
2 ème affaire
Service assainissement = Raccordement de la parcelle cadastrée section n° AE n° 18 au réseau
d’assainissement collectif
Vu l’article L. 2224-12-2 du Code général des collectivités territoriales et aux articles L. 1331-1 , L.1331-3 du Code de la
santé publique,
Vu la délibération du 8 juin 1995 instaurant une redevance de raccordement au réseau d’assainissement,
Vu la délibération du 14 avril 2008 fixant le montant de la redevance de raccordement au réseau d’assainissement
communal au titre de l’exercice 2008.
Après avoir pris connaissance des offres proposées par les entreprises consultées dans le cadre des travaux
correspondants,
Le conseil municipal de LESSARD-LE-NATIONAL, décide à l’unanimité =
-d’autoriser le Maire à faire procéder aux travaux de raccordement de la parcelle cadastrée section AE n° 18 au réseau
d’assainissement collectif ;
- d’approuver la proposition de l’entreprise SARL PETITJEAN d’un montant de 1306.50 € HT ;
- d’autoriser le maire à faire procéder au recouvrement de la redevance correspondante auprès du propriétaire de la
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parcelle, soit 370 € majorés du coût €HT des travaux.
3 me affaire
Projet du schéma départemental de coopération intercommunale = avis du conseil municipal
Le conseil municipal de LESSARD-LE-NATIONAL,
Vu le rapport exposé par André RENAUD,
Vu la Loi n° 2010 du 16 décembre 2010 portant sur la réforme des Collectivités Territoriales,
Vu l’article L. 5210-1-1 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération du conseil municipal n° 1985-11-0 26 du 22 novembre 1985 portant création du syndicat de
communes du cimetière du GRAVALLOU, entre LESSARD-LE-NATIONAL et VIREY-LE-GRAND ;
Considérant que la création de ce syndicat a nécessité en son temps l’achat d’un terrain conjoint entre les
communes de LESSARD-LE-NATIONAL et VIREY-LE-GRAND permettant aux habitants des 2 villages
respectifs d’y acquérir leurs concessions funéraires ;
Vu le projet de schéma départemental de coopération intercommunale et ses 16 cartes notifiés par M. le Préfet
de Saône et Loire en date du 17 mai 2011, notamment l’action 66 « Dissolution du SI de gestion du cimetière du
GRAVALLOU » ;
Considérant que depuis la création de ce syndicat les communes de LESSARD-LE-NATIONAL et VIREY-LE-
GRAND contribuent financièrement aux dépenses de fonctionnement et d’investissement liées à la gestion du
cimetière commun ;
Considérant que la dissolution du syndicat de communes du cimetière du GRAVALLOU conviendrait par la suite
à la signature d’une simple convention entre les deux communes, entraînant de la sorte à terme un préjudice
pour les habitants de LESSARD possédant déjà ou prévoyant d’obtenir une concession ; le cimetière et la
gestion administrative de ce dernier se trouvant sur le territoire de VIREY.
Après en avoir délibéré, décide =
• de ne pas approuver le projet de schéma départemental de coopération intercommunale notifié le 17 mai
2011 par M. le préfet du Saône et Loire.
La présente décision a été adoptée à la majorité des suffrages exprimés, par :
10 voix n’approuvant pas le projet ;
01 voix approuvant le projet ;
0 abstention.
4 ème affaire
Evolution des compétences transférées par les communes à la communauté d’agglomération du Grand
Chalon = Modifications statutaires
Le conseil municipal de LESSARD-LE-NATIONAL,
Vu le rapport exposé par André RENAUD,
Vu les articles L. 5216-1 et suivants du Code général des Collectivités Territoriales et notamment l’article
L.5216-5,
Vu l’article L.5211-17 du Code général des Collectivités Territoriales,
Vu la délibération n° 1993-12-055 du 9 décembre 1993 du conseil municipal de LESSARD-LE-NATIONAL,
approuvant l’adhésion de LESSARD-LE-NATIONAL à la communauté de communes Chalon Val de Bourgogne,
ainsi que les statuts de l’EPCI,
Vu la délibération n° 1999-06-061 du 10 juin 1999 d u conseil municipal de LESSARD-LE-NATIONAL et
suivantes approuvant modifications des statuts de la communauté de communes Chalon Val de Bourgogne,
Vu l’arrêté préfectoral du 28 décembre 2000 portant extension et transformation de la communauté de
communes,
Vu les arrêtés préfectoraux du 11 mai 2001, du 22 et 24 décembre 2003 et du 20 novembre 2006 portant
modifications des statuts de la communauté d’agglomération Chalon Val de Bourgogne,
Vu les délibérations du Conseil Communautaire du 1 er juillet 2010 portant définition des principes directeurs et
méthodologiques de mise en refonte des compétences, du pacte financier et fiscal et de la gouvernance et
portant création de la CLETC,
Vu le Projet de Territoire « Une Agglomération qui nous ressemble », adopté par délibération du conseil
communautaire du 27 avril 2011,
Considérant que le 27 avril dernier, le Projet de Territoire intitulé « Une Agglomération qui nous ressemble »,
document politique concerté, stratégique et fédérateur qui traduit une vision pour les 10 ans à venir, a été
adopté à l’unanimité du Conseil d’Agglomération ;
Considérant que la mise en œuvre politique et opérationnelle du Projet de Territoire nécessite un toilettage des
compétences actuellement exercées par l’EPCI ainsi que le transfert de nouvelles compétences des communes
à l’agglomération,
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Après en avoir délibéré,
• Prend acte des compétences obligatoires suivantes =
Développement économique,
Aménagement de l’espace communautaire,
Equilibre social de l’habitat sur le territoire communautaire,
Politique de la Ville dans la communauté.
• Approuve, au titre des compétences optionnelles, le toilettage et le transfert des compétences suivantes =
Actions sociales d’intérêt communautaire,
Construction, aménagement, entretien et gestion d’équipements culturels et sportifs d’intérêt communautaire,
Voirie d’intérêt communautaire.
• Approuve au titre des compétences facultatives, le toilettage et le transfert des compétences suivantes =
Urbanisme,
Traitement des déchets,
Eau,
Assainissement,
Protection et mise en valeur de l’environnement et du cadre de vie,
Développement de l’intermodalité entre les différents types de transports,
Enseignement supérieur,
Développement numérique,
Tourisme,
Cohésion sociale,
Gens du voyage,
Echanges internationaux et coopération décentralisée,
Soutien aux activités culturelles,
Soutien aux activités sportives,
Travaux divers.
• Valide le projet de statuts de la Communauté d’Agglomération Chalon Val de Bourgogne tel qu’annexé à la
délibération.
La présente délibération est adoptée à la majorité des suffrages =
09 voix pour
01 Voix contre
01 abstention
5 ème affaire
SERVICE ASSAINISSEMENT = REDEVANCE ASSAINISSEMENT -ANNÉE 2012-
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
fixe ainsi qu'il suit le taux de la redevance assainissement pour l'année 2012 =
1°) Prime fixe annuelle =
52.02 € (= 0 % par rapport à 2009, 2010 et 2011)
2°) Part proportionnelle =
1.92 €/m 3 (= 0 % par rapport à 2009,2010 et 2011)
SAUR est chargée du recouvrement de cette redevance conformément à la convention signée entre la
commune et SAUR FRANCE le 21/10/1996.
6 me affaire
TARIFS DE LOCATION DE LA SALLE DE LA CURAINE -ANNÉE 2012-
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
-décide à l’unanimité de fixer ainsi qu’il suit les tarifs de location de la « salle de la Curaine » pour l’exercice
2012.
Les tarifs et les conditions de location de la « salle de la Curaine » sont rappelés dans le tableau ci-après.
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TARIFS 2012 TOTALITÉ SALLE 2/3 SALLE 1/3 FORFAITS
LOCATAIRES caution CUISINE sans CUISINE sans CUISINE sans Électricité chauffage
cuisine cuisine cuisine Gazinière *
Particuliers de Lessard et
particuliers hors Lessard
assuj ettis à la T.P. 800€
Week-end ou jour férié (a) 235 € 145 € 200 € 115 € 130 € 30€ 40.00 €
total avec un jour en plus (b) 300 € 215 € 245 € 160 € 160 € 30€ 40.00 €
1 jour en semaine (c) 120 € 75 € 105 € 60 € 70 € 45 € 15€ 35.00 €
Particuliers et
associations extérieurs 800€
Week-end ou jour férié (a) 595 € 490 € 30€ 40.00 €
total avec un jour en plus (b) 650 € 530 € 30€ 40.00 €
1 jour en semaine (c) 260 € 180 € 15€ 35.00 €
Associations de Lessard 800€
Une fois par an (d)
G R A T U I T
Week-end ou jour férié (a) 230 € 145 € 195 € 115 € 130 € 45 € 30€ 40.00 €
total avec un jour en plus (b) 300 € 215 € 245 € 160 € 160 € 30€ 40.00 €
1 jour en semaine (c) 120 € gratuit 105 € gratuit 70 € gratuit 15€ 35.00 €
(a) Week-end = samedi + dimanche. NO TA 1
-Le bar est compris dans tous les cas de location.
(b) Total avec 1 jour en plus du week-end ou du jour férié.
-La vaisselle est comprise dans les cas de location avec cuisine.
(c) Un jour la semaine = du lundi au vendredi. NO TA 2
-Pénalité de retard de remise des clefs : 15,25€/jour.
(d) Le jour de gratuité de la location s'entend hors période
juin, juillet et août, ainsi que pendant les fêtes de fin d'année. NO TA 3
Ce jour est fixé lors de la réunion annuelle des associations.
-Assemblée Générale des Associations Communales = La location de
la salle est gratuite si l'assemblée générale a lieu un jour de semaine.
* Chauffage durant la période du 15 octobre au 15 mai NO TA 4
-Une majoration de 50 % sera appliquée pour toute location du
31 décembre au 1er janvier.
7 me affaire
TARIFS DE LOCATION DE L’ABRI-MOBILE - ANNÉE 2012
Le conseil municipal, après en avoir délibéré,
Considérant la délibération n° 95 12 105 du 7 décembre 1995 définissant les conditions de location de l'abrimobile,
- décide à l'unanimité :
- de reconduire pour l'année 2012 les principes suivants :
L'abri - mobile communal composé de : 2 bâches amovibles avec armatures, d'une surface totale de ~ 120 m²
est réservé :
1°) Aux particuliers, habitant à Lessard-le-National , à l'occasion de réunions familiales, sur le territoire de la
Commune ;
2°) Aux différents groupements associatifs de Lessa rd -le- national, à l'occasion de manifestations sur le
territoire de la Commune ;
3°) Exceptionnellement, à certains groupements asso ciatifs de communes voisines, suivant demandes
transmises sous- couvert de leur Mairie et sur avis du Maire de Lessard-le-National.
- De reconduire pour l’année 2012 les tarifs de location appliqués en 2010 et 2011, soit :
Habitants de Groupements Associatifs Groupements Associatifs
Lessard le National Lessard le National autres communes
1 bâche ....................................... 35 €/j ......................................... gratuit ............................................. 40 €/j
+ armatures
2 bâches .................................... 70 €/j ......................................... gratuit ............................................. 80 €/j
+ armatures
Caution obligatoire .................... 155 € ......................................... gratuit .............................................. 500 €
- Il est rappelé que :
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. Toute demande de location fait l'objet d'un contrat approuvé et signé entre la Commune, représentée par le
Maire, et le locataire, engageant ce dernier à rendre le matériel en bon état.
. Tout dommage fait l'objet d'une facturation au particulier ou à l'association responsable.
8 ème affaire
SERVICE DE RESTAURATION SCOLAIRE ET DE GARDERIE PÉRISCOLAIRE – TARIFS ANNÉE 2012
Conformément à la délibération n° 2005-11-071 du 21 novembre 2005, portant création d’un service
municipal de restaurant scolaire et de garderie périscolaire à LESSARD-LE-NATIONAL à compter du 3
janvier 2006 et adoptant les conditions de fonctionnement et de tarification ;
Vu la délibération n° 2007-12-090 du 10 décembre 200 7 portant extension du service de garderie
périscolaire le matin,
Considérant qu’il appartient au conseil municipal de fixer tous les ans les tarifs des services municipaux pour
l’année suivante ;
sur proposition du Maire, le conseil municipal décide de fixer ainsi qu’il suit les tarifs du service de restauration
scolaire et de garderie périscolaire au titre de l’année 2012 :
Service municipal
Repas et
interclasse
Garderie périscolaire
11h45 à 13h45
07h30
A
08h30
16h30
à
18h30
Pénalité
de retard
+ 5 mn
Tarifs forfaitaires
–année 2012-
3.70 € + 1.65 €
5.35 €
1.00 € 1.75€ 1.05€/5 mn
9 ème affaire
APPROBATION D’UN REMBOURSEMENT PAR L’ASSURANCE
Le conseil municipal de LESSARD-LE-NATIONAL,
En application du décret n° 62-1587 du 29/12/1962 po rtant règlement général sur la comptabilité publique,
Approuve à l’unanimité
- Le versement de l’assurance GROUPAMA d’un montant de 813.28 € TTC en contrepartie du dommage subi
par la commune en 2010 suite à l’effraction de la porte des « vestiaires- sports ».
Clôture de la séance
L’ordre du jour étant épuisé et aucune autre affaire exécutoire n’étant signalée, la séance est levée à 22h50.
Fait et délibéré le lundi 18 juillet 2011 et ont signé les membres présents.
Vu pour être notifié et affiché le 21 juillet 2011, conformément aux prescriptions de l’article L.2121-25 du Code
général des collectivités territoriales.
Affaires diverses
INFORMATIONS
Ecole communale =
- Rentrée scolaire 2011-2012 =
Effectif prévu = 36 élèves
Les travaux de réfection de la toiture de l’école sont en cours.
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Travaux =
- Les travaux de « Point à Temps » (entretien de la voirie) débuteront 1 ère quinzaine de
septembre.
- La remise en état du marquage de la signalisation horizontale sera réalisée après les
travaux de « Point à Temps ».
- L’appel d’offres concernant le marché de maîtrise d’œuvre des travaux d’aménagement
de la place des Quatre- Œufs sera lancé à la rentrée.
- L’étude de lancement de l’appel d’offres pour la remise en état de la rue du Bourg est
en cours.
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