consulter les conditions gÃ©nÃ©rales de la garantie locative

More documents

Recommendations

Info

Garanties, exclusions Exclusions générales OUTRE LES EXCLUSIONS PARTICULIÈRES À CHACUN DES RISQUES NOUS NE GARANTISSONS JAMAIS AU TITRE DE CE CONTRAT • Les baux commerciaux, ruraux et professionnels. • Les locations saisonnières, hôtelières, étudiantes hôtelières ou médicalisées. • Les habitations louées à titre de résidences secondaires, • Les locations en "meublé". • Les logements de fonction. • Les logements loués par une personne morale pour y loger des personnes physiques dans le cadre de son activité sociale. • La location de garages isolés. • Les sous locations. • Les frais de garde-meubles. • Les immeubles : - pour lesquels un état d’insalubrité a été constaté par les autorités administratives compétentes en vertu des articles L 1331-28 et suivants du Code de la santé publique, - en état de péril en vertu des articles L 511-1 et suivants du Code de la construction et de l’habitation, - en état d’insalubrité manifeste, appréciée à dire d’expert et à l’initiative de l’assureur le cas échéant. • Les dommages et/ou litiges antérieurs à la date de prise d’effet de la garantie. • Les dommages causés intentionnellement par vous ou avec votre complicité. • Les litiges ou les frais occasionnés par la nécessité de retrouver ou d’identifier votre débiteur. • Les dommages occasionnés par l’un des événements suivants : - guerre étrangère, guerre civile, - éruption de volcan, tremblement de terre, raz-de-marée ou autres cataclysmes, - causés par la désintégration du noyau atomique, la radioactivité, la transmutation d’atomes. 8
Indemnisation Dispositions en cas de sinistre QUE DEVEZ-VOUS FAIRE ET DANS QUELS DÉLAIS ? • Vous êtes face à une échéance de loyer non payée : Dès qu’une échéance de loyer charges comprises n’est pas réglée dans les délais et formes prévus au bail, vous devez adresser au(x) locataire(s) défaillant(s) ainsi qu’à sa caution éventuelle, une lettre de rappel dans un délai maximum de 20 jours suivant l’échéance impayée (voir modèle page 22). À défaut de paiement, vous adresserez dans les 30 jours de l’échéance impayée, une mise en demeure en recommandée avec accusé de réception doublée d’une lettre simple au(x) locataire(s) et à sa caution leur impartissant un délai de 8 jours pour régler (voir modèle page 22). Au plus tard dans les 45 jours du premier impayé et en l’absence de régularisation, vous devez nous déclarer le sinistre par écrit ou par téléphone, et nous faire parvenir les éléments suivants : - une copie du bail et de l’acte de caution le cas échéant, - une copie du dossier de location du ou des locataires et de la caution le cas échéant, - une copie des courriers de rappel et de mise en demeure, - le décompte exact des sommes dues (voir modèle page 23). Mensuellement, vous devez nous communiquer un récapitulatif des acomptes que le locataire vous a versés. Dans le cas où le locataire viendrait à vous régler tout ou partie des sommes déjà réglées par l’assureur, celles-ci devraient immédiatement nous être restituées. • Vous êtes face à une détérioration immobilière : Si à l’occasion de l’établissement de l’état des lieux de sortie, vous constatez des dégradations, des destructions ou altérations du logement loué, vous devez nous déclarer ce sinistre dans les 2 jours ouvrés suivant cette constatation. Dans un délai de 8 jours à compter de la date d’établissement de l’état des lieux de sortie, le locataire devra avoir reçu une lettre recommandée avec accusé de réception (valant mise en demeure) le sommant dans les 30 jours suivants (voir modèle page 24) : - de faire effectuer les réparations nécessaires à la remise en état par l’entreprise de son choix, - ou de régler le montant des réparations telles que déterminées par le devis que vous avez fait établir et que vous avez adressé au locataire. À défaut de règlement ou d’exécution des réparations par le locataire défaillant dans les délais impartis et au plus tard dans les 40 jours suivant la réalisation de l’état des lieux de sortie, vous devrez reprendre contact avec nous et nous transmettre les éléments suivants du dossier : - états des lieux d’entrée et de sortie, - copie de la sommation envoyée au locataire, - copie du contrat de bail… LES AVANTAGES PACIFICA En cas de détériorations immobilières, et si vous le désirez, nous mettons à votre disposition un réseau de prestataires parmi les corps de métier suivants : •couvreurs, •plâtriers, •électriciens, •service de nettoyage, •plombiers, •spécialistes antennes •serruriers, et réception, •carreleurs, •spécialistes en étanchéité, •chauffagistes, •spécialistes parquets, •maçons, •spécialistes revêtements de •menuisiers bois, sols souples, •menuisiers aluminium, •tapissiers, •peintres et décorateurs, •vernisseurs. Les artisans ci-dessus s’engagent à vous contacter et/ou intervenir dans les 24 heures. Attention : pour tout devis, il vous sera facturé une somme de 29 € TTC qui restera à votre charge. Ces montants, en vigueur au 1 er janvier 2007, seront modifiés au 1 er janvier de chaque année, en fonction de l’évolution des prix à la consommation. Cette prestation n’est pas proposée aux logements loués se trouvant sur l’Ile de la Réunion, la Martinique et la Guadeloupe. • Vous êtes face à une absence de locataire : Vous devez nous déclarer les sinistres dans les 5 jours suivant l’expiration de la période de franchise adaptée à votre situation au jour du sinistre. Le non respect de ces instructions, sauf cas fortuit ou de force majeure, nous donne le droit de mettre à votre charge une indemnité proportionnelle au préjudice qui peut en résulter pour nous, dans la mesure où nous pouvons établir que ce retard nous a causé un préjudice. 9
Page 1 and 2: ÉDITION JANVIER 2007 CONDITIONS G
Page 3 and 4: Sommaire Votre contrat 4 Garanties,
Page 5 and 6: Garanties, exclusions Territorialit
Page 7: Garanties, exclusions ABSENCE DE LO
Page 11 and 12: Indemnisation Vous devez avant d’
Page 13 and 14: CONTRAT DE LOCATION Loi N° 89-462
Page 15 and 16: 10) CHARGES Le locataire est tenu d
Page 17 and 18: Je reconnais avoir pris connaissanc
Page 19 and 20: Murs : papier - peinture Murs : aut
Page 21: CHAUFFAGE Collectif - individuel É
Page 25 and 26: MODÈLE DE DÉCOMPTE DES SOMMES DUE
Page 27 and 28: Vie de votre contrat Prise d’effe
Page 29 and 30: Mots clés Pour comprendre votre co
Page 31 and 32: Notes

consulter les conditions gÃ©nÃ©rales de la garantie locative

Create successful ePaper yourself

Delete template?

Save as template?