Evaluer pour accompagner Qu'entend-on par évaluation des besoins?

<strong>Evaluer</strong> <strong>pour</strong> <strong>accompagner</strong>
Qu’entend-on par évaluation des
besoins?
Journée de formation – IFPS 12 octobre 2010
Typhaine Mahé – CNSA
Anne Moreau – Ergotopia

Plan de l’intervention
‣ Présentation de la CNSA et de ses missions
‣ Les fondements conceptuels
‣ Des définitions de l’évaluation
‣ Les outils d’évaluation des besoins des personnes
‣ Ce qu’il faut retenir et perspectives
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Présentation de la
Caisse Nationale de
Solidarité <strong>pour</strong> l’Autonomie
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La Caisse Nationale
de Solidarité <strong>pour</strong> l’Autonomie
«Il est institué une Caisse Nationale de Solidarité
<strong>pour</strong> l‘Autonomie qui a <strong>pour</strong> mission, dans la limite
des ressources qui lui sont affectées, de contribuer
au financement de la priseenchargedelaperte
d'autonomie des personnes âgées et des
personnes handicapées dans le respect de l'égalité
de traitement des personnes concernées sur
l'ensemble du territoire.»
Loi du 30 juin 2004
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Présentation de la CNSA
Un nouvel établissement public créé par la loi du 30
juin 2004,
dont la loi du 11 février 2005 précise et renforce les
missions,
La CNSA finance et coordonne les actions en faveur
des personnes âgées et des personnes handicapées,
Elle agit sur la base d’une convention d’objectifs et de
gestion signée avec l’État.
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Trois missions
Financer l’accompagnement de la perte d’autonomie
des personnes âgées et des personnes handicapées,
Garantir l’égalité de traitement sur tout le territoire,
Assurer une mission d’expertise, d’information et
d’animation.
La CNSA est à la fois une caisse et une
agence.
Approche transversale PA/PH
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Les missions spécifiques autour de l'évaluation
Liées à la loi du 11 février 2005:
Assurer un rôle d'expertise technique et de proposition
<strong>pour</strong> les référentiels nationaux d'évaluation des
déficiences et de la perte d'autonomie, ainsi que <strong>pour</strong>
les méthodes et outils utilisés <strong>pour</strong> apprécier les besoins
individuels de compensation
Assurer un échange d'expérience et d'information entre
MDPH, de diffuser les bonnes pratiques d'évaluation
individuelle des besoins et de veiller à l'équité de
traitement des demandes de compensation
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Travaux conduits dans le cadre
de la Commission spécialisée du conseil scientifique
sur l’évaluation des besoins des personnes
‣De repréciser les notions évoquées dans la loi et de décrire le
processus d’évaluation des besoins de compensation des
personnes et son articulation avec le projet de vie.
‣D’identifier de nouveaux repères <strong>pour</strong> les pratiques des
professionnels qui sont impliqués dans l’évaluation et comment
elles accordent une juste place aux personnes et à leur
entourage
‣De caractériser les outils et démarches d’évaluation et
d’analyser en quoi ils sont facilitateurs ou non de la participation
des personnes.
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Les études pilotées par la CNSA /
conseil scientifique
Études sur les outils
Concepteurs
Utilisateurs
Étude sur l'organisation,
les pratiques et la fonction
d'évaluation
Usagers
Handicap Psychique
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Les fondements conceptuels
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Pourquoi parler d'évaluation des besoins?
C’est un sujet qui concerne tous les acteurs du secteur :
État (central et déconcentré)
Établissements et services médico-sociaux et
sanitaires
MDPH et collectivités locales
C’est un sujet illustratif des nouvelles relations entre acteurs
C'est un sujet porteur d'enjeux d'égalité de traitement
C'est un des fondements d'une "culture partagée"
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Les différentes « évaluations » inscrites
dans les textes législatifs
Évaluation de la qualité des services rendus (2002) :
Art. 22 (évaluation des activités et de la qualité des
prestations délivrées).
Évaluation des besoins de la population sur un
territoire (2002) : Art.2 (définition action sociale et
médico-sociale), Art.17 (CROSMS), Art.18 (schéma
d’action sociale et médico-sociale), Art.28 (autorisation
de création)
Évaluation individuelle des besoins <strong>pour</strong>
l’élaboration d’un plan de compensation (n°2005-102) :
Droit à la compensation, MDPH et équipe
pluridisciplinaire.
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Les concepts à la base des pratiques avant 2005
La CIH, Classification Internationale des handicaps :
(adoptée en 1980 par l’OMS)
Déficience: toute perte de substance ou altération d'une
structure ou fonction psychologique, physiologique ou
anatomique = aspect lésionnel
Incapacité: toute réduction (résultant d'une déficience),
partielle ou totale, de la capacité d'accomplir une activité
= aspect fonctionnel
Désavantage: limite ou interdit l'accomplissement d'un rôle
normal (en rapport avec l'âge, le sexe, les facteurs sociaux
et culturels) = aspect situationnel
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Pourquoi évaluait-on sur cette base ?
Pour apprécier l’éligibilité et attribuer des prestations
(AES, AAH, ACTP, APA,..)
Pour reconnaître la perte d’autonomie (carte d’invalidité,
reconnaissance de la qualité de travailleur handicapé …)
Pour orienter vers une structure d’accompagnement,
d’accueil ou d’hébergement
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Le modèle du Processus
de Production Du Handicap (PPH)
© RIPPH/SCCIDIH, 1998
Facteurs de risque
Cause
Facteurs personnels
Systèmes organiques Aptitudes
Intégrité déficience Capacité Incapacité
Facteurs environnementaux
facilitateur obstacle
interaction
Habitudes de vie
Participation sociale Situation de handicap
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Les concepts qui doivent fonder les pratiques
après 2005
La Classification internationale du fonctionnement, du
handicap et de la santé (CIF)
Adoptée par l’OMS en mai 2001
Largement citée comme support conceptuel lors des débats
à l’occasion de la loi 2005
Cherchant à décrire le handicap au sein d’un modèle
universel et non discriminatoire du fonctionnement humain
(vocabulaire neutre)
Modèle interactif qui prend en compte l’environnement
(comme dimension à part entière de la classification)
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Le modèle de
la Classification Internationale du Fonctionnement:
Problème de santé
(trouble ou maladie)
Fonctions organiques et
structures anatomiques
Activités
Participation
Facteurs
environnementaux
Facteurs personnels
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La loi du 20 juillet 2001 :
Art. L. 232-1– Introduit la notion de droit, <strong>pour</strong> toute
personne âgée résidant en France, qui se trouve dans
l’incapacité d’assumer les conséquences du manque
ou de la perte d’autonomie liées à son état physique
ou mental, à une prestation permettant une prise en
charge adaptée à ses besoins.
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La loi du 11 février 2005 :
Art. L. 114-1-1 – Pose le principe de droit à compensation
des conséquences du handicap et lui donne un
contenu.
“ Art. L. 114. - Constitue un handicap, au sens de la
présente loi, toute limitation d’activité ou restriction
de participation à la vie en société subie dans son
environnement par une personne en raison d’une
altération substantielle, durable ou définitive d’une
ou plusieurs fonctions physiques, sensorielles,
mentales, cognitives ou psychiques, d’un polyhandicap
ou d’un trouble de santé invalidant. ”
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Le modèle de la loi de 2005 :
Dans son environnement
altérations de fonction(s)
handicap = limitation d’activité
ou restriction de participation
à la vie en société
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Les conséquences juridiques
Prise en compte des besoins de la personne et de
son environnement (on passe d’un système
d’aides forfaitaires à un système d’aides
individualisées / d’une logique de publics à une
logique de situation)
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Les conséquences juridiques
Une conception large du droit à compensation
Art. L.114-1-1 : « La personne handicapée a droit à
la compensation des conséquences de son handicap
quels que soient l’origine et la nature de sa
déficience, son âge ou son mode de vie »
des aménagements du domicile ou du cadre de
travail (…) ou de places en établissements
spécialisés, des aides de toute nature à la personne
ou aux institutions <strong>pour</strong> vivre en milieu ordinaire ou
adaptée (…)
Inscription dans un plan élaboré en considération
des besoins et des aspirations de la personne
handicapée (…)
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Les conséquences juridiques
Nécessité d’une évaluation pluridisciplinaire
Une évaluation qui ne se limite pas aux
besoins vitaux mais porte sur l’ensemble des
dimensions de la situation de vie (entretien
personnel, déplacements, vie quotidienne, vie
sociale, formation et vie professionnelle, etc.)
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Une démarche d’évaluation
des besoins d’aide à l’autonomie
Une démarche d’évaluation multidimensionnelle des besoins des
personnes préconisée aussi par le comité scientifique <strong>pour</strong> les
personnes de plus de 60 ans
Une définition:
« Une évaluation globale multidimensionnelle est une procédure utilisée <strong>pour</strong>
décrire de façon systématisée les capacités fonctionnelles, les conditions
d’environnement et les besoins non couverts d’une personne âgée afin d’établir
les meilleures procédures <strong>pour</strong> mobiliser ses capacités fonctionnelles et couvrir
ses besoins » (L’Encyclopédie du vieillissement, Paris, SERDI and Springer,
1997, pp319-322)
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L’évaluation
des besoins d’aide à l’autonomie
des personnes
Quelques réflexions et
essais de définitions
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Définitions dans la littérature
« <strong>Evaluer</strong>, c’est apprécier, estimer une chose, en déterminer la valeur. »
(Dictionnaire Quillet, 1965)
« L’évaluation, ce n’est pas prendre de l’information, c’est échanger de
l’information <strong>pour</strong> faire surgir du sens » ( Ardoino J., 1976)
« S’interroger sur la démarche d’évaluation conduit à remonter à la
source de la demande initiale, ou bien des diverses demandes qui
mettent en présence thérapeute, patient et entourages familiaux et
professionnels. Les attentes implicites, les demandes explicites fondent
l’ensemble de la démarche d’évaluation puis de la prise en charge. »
(Bally-Sevestre D., Chaumeil M., D’Erceville D., et al., Evaluation en
évolution. Démarche d’évaluation en ergothérapie. ErgOthérapie, 2003,
n°12, pp.23-36)
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Distinguer Evaluation /Eligibilité/ Réponses
Outil(s)
Évaluation
de la
situation
Mise en
évidence
des
besoins
de
compensation
E
L
I
G
I
B
I
L
I
T
E
Prestations
financières,
aides humaines,
etc.
Plan
d’aide
Prestations
tarifs, plafonds …
Cartes
Orientations
Préconisations
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Les outils d’évaluation des
besoins des personnes
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La conduite de l’évaluation
Une liberté d’organisation <strong>pour</strong> les organismes/structures
Mais un enjeu d’égalité de traitement, ce qui implique :
Des étapes « obligées » prévues par les textes
Un référentiel commun d’évaluation (commun aux
professionnels)
Une harmonisation en lien avec l’appréciation de la
qualité de service et de la satisfaction des usagers
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Quelques outils, avec des finalités différentes
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AGGIR (Autonomie Gérontologique et Groupes Iso-Ressources)
GEVA (Guide d’évaluation multidimensionnelle des besoins de
compensation des personnes handicapées)
DESIR (Démarche d’Evaluation d’une Situation Individuelle et de
Réponse)
GEMAPA (Logiciel d’évaluation de la situation des personnes âgées)
EGS ODGAM (Evaluation Gérontologique Standardisée –
Observatoire Départemental Gérontologique des Alpes Maritimes)
HOLE (Handicap – Outil Léger d’Evaluation)
OSE (Outil Simple d’Evaluation)
MAP (Modèle d’Accompagnement Personnalisé)
MHAVIE (Mesure des Habitudes de vie)
RAI (Resident Assessment Instrument ou « Modèle d’évaluation du
résident »)
SMAF (Système de Mesure de l’Autonomie Fonctionnelle)
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L'identification des besoins de compensation
Identifier réellement les besoins de compensation sans
aussitôt y associer une réponse:
Besoins en matière de soins
Besoins en matière d’autonomie : <strong>pour</strong> accomplir ses
actes essentiels - <strong>pour</strong> accomplir ses activités
domestiques - <strong>pour</strong> vivre dans un logement - <strong>pour</strong> avoir
des activités de jour - <strong>pour</strong> vivre une vie
professionnellement - <strong>pour</strong> accéder à ses droits - <strong>pour</strong>
mener une vie sociale
Besoins transversaux en matière d’autonomie : <strong>pour</strong>
communiquer - <strong>pour</strong> assurer sa sécurité - <strong>pour</strong> un répit
des aidants - <strong>pour</strong> assurer une présence des aidants
Besoins en matière de ressources
Autres besoins
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Pistes d’amélioration des pratiques d’évaluation
‣Pas d’outil idéal et les outils ne sont pas tout: la démarche
d’évaluation est déterminante
‣La pluridisciplinarité dans les équipes et l’interdisciplinarité
(regards croisés)
‣Une place à la personne <strong>pour</strong> que les réponses soient
adaptées aux besoins et à sa situation
‣L’articulation entre les différents acteurs impliqués dans le
parcours des personnes (secteurs médico-social, social,
sanitaire, etc.) <strong>pour</strong>:
‣Éviter les redondances de l’évaluation
‣Harmoniser les pratiques
‣Améliorer la connaissance des situations des personnes
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Quelques perspectives
‣Actions favorisant l’appropriation du GEVA
(adaptations, compatibilité avec d’autres outils)
‣Vers une convergence des méthodes d’évaluation?
(ex: expérimentations de Maison de l’autonomie: MDA)
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Pour plus d’informations
‣Travaux et brochures « Mots-clés » sur le site de la
CNSA: rubriques « publications », « documentation »,
« actions »
www.cnsa.fr
typhaine.mahe@cnsa.fr
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