Mesdames, Mesdemoiselles et Messieurs Florim AJDA, Juro

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223 Vu ce qui précède, LE CONSEIL COMMUNAL D'YVERDON-LES-BAINS sur proposition de la Municipalité, entendu le rapport de sa Commission, et considérant que cet objet a été régulièrement porté à l'ordre du jour, décide : Article 1 : La Municipalité est autorisée à installer une nouvelle station transformatrice d’électricité du Service des énergies à la rue Edouard-Verdan; Article 2 : Un crédit d’investissement de Fr. 255'000.- lui est accordé à cet effet; Article 3 : La dépense sera financée par la trésorerie générale, amortie en 30 ans au plus et imputée au compte no 4109 « Transfo Verdan ». 14. PROPOSITIONS INDIVIDUELLES ET INTERPELLATIONS. Question de Madame Silvia GIORGIATTI (Requérants déboutés - résolution « Appel aux élus… ») Cinq cent vingt trois requérants d’asile, habitants dans le canton de Vaud, ont été déboutés par la Confédération. Une grande partie de ces personnes habitent et travaillent honnêtement dans notre canton depuis plusieurs années. Parmi elles, des femmes seules, des familles dont certains enfants sont nés et sont scolarisés dans notre pays. D’autres encore sont notamment des survivants de Srebrenica. Le Parlement vaudois a largement accepté une résolution demandant que le Conseil d’Etat reconsidère les renvois estimés non acceptables, d’une part importante des requérants déboutés. Une pétition nommée « Appel des élu(e)s à l’exécutif des communes vaudoises au Conseil d’Etat » allant dans le sens de la résolution du Grand Conseil, a été lancée. Sensible à la problématique humaine générée par la situation que je viens de vous décrire, j’adresse à la Municipalité les trois questions suivantes : 1. Combien de personnes sont concernées par les mesures mises en place pour les renvois dans notre Commune ?
224 2. Comment la Municipalité entend-elle protéger les personnes, les familles citoyennes de notre Ville, dont le refoulement n’est pas acceptable ? 3. Quelle position prend notre Municipalité, par rapport à la pétition des élus aux exécutifs vaudois ? Monsieur le Syndic Rémy JAQUIER : Je vous donnerai tout d’abord lecture de la résolution qui a été adressée, comme l’a précisé Madame la Conseillère GIORGIATTI, aux Municipalités de ce Canton, afin que l’on ait connaissance du texte exact. Requérants vaudois déboutés, « Appel des élues et élus à l’exécutif des communes vaudoises au Conseil d’Etat ». C’est en tant qu’élu(e)s et élus des Municipalités du canton de Vaud, souvent en contact avec des familles ou des personnes concernées, que nous nous adressons au Conseil d’Etat pour soutenir la résolution qui lui a été adressée par le Grand Conseil vaudois, au sujet des 523 requérants vaudois finalement déboutés par la Confédération. Nous partageons le souci du Parlement qui considère que le refoulement n’est pas acceptable pour une part importante de ces personnes, soit les femmes kosovares isolées, les survivants de Srebrenica, les familles avec de jeunes enfants ayant vécu toute leur vie dans notre pays et nous appuyons le souhait ferme du Grand Conseil que le Conseil d’Etat renonce à toute mesure de contraintes à leur égard. Suivent un certain nombre de considération. Je répondrai d’abord à la question 3 de Madame la Conseillère, puis aux deux autres questions. La Municipalité d’Yverdon-les-Bains a traité cette résolution ce jour et c’est à l’unanimité qu’elle a décidé de soutenir cette résolution, pour les raisons suivantes : Il ne s’agit pas pour la Municipalité, de porter préjudice, ou de faire la leçon au Gouvernement vaudois, ni de l’inviter à désobéir aux lois, comme on a pu le lire dans la presse. Il s’agit simplement de considérer une situation qui lui paraît injuste. Il est effectif que nombre des personnes considérées dans le nombre de 523 requérants condamnés à être refoulés ont été victimes d’une procédure beaucoup trop longue, pour des raisons politiques et administratives.
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