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Compensations foncières
• Indivision Coordonnier : conformément à ses souhaits, il a été proposé une compensation foncière. Cette
dernière est de 50 787 m² évaluée au prix d’acquisition de 0.7 € /m² soit 35 550.90 € située au bas de
l’Hermitage sur la commune du Puiset. L’indivision bénéficie également d’une soulte financière de
59 751.10 €.
• Morgeat Henri : une compensation foncière de 11 551 m² a été proposée (coût : 8 085.70 €).
• Morgeat Jocelyn (exploitant des terres de l’indivision Saulnier et De M.Morgeat): l’indemnité d’éviction
totale est de 12668.36 €. M.Morgeat Jocelyn va retrouver en exploitation 11 551 m ² de M.Morgeat Henri.
Le montant de l’indemnité d’éviction restant de 5 968.78 € est transposé en une compensation foncière de
8 527 m² La surface retrouvée en exploitation est de 20 078 m².
Les frais de bornage et de notaire seront pris en charge par la communauté de communes. Les transactions auront
lieu chez Maître Lafay à Janville.
Coût pour la communauté de communes des transactions : 186 055.10 €+ frais annexes.
Proposition :
• accord sur le montage de l’opération d’acquisition
• autoriser le Président à signer les actes notariés avec les différents propriétaires et acheteurs
• prise en charge des frais de bornage et de notaire par la communauté de communes
•
DECISION : Le Conseil à l’unanimité
• accepte le montage de l’opération d’acquisition et de compensations foncières
• autorise le Président à signer les actes notariés avec les différents propriétaires et acheteurs.
• décide la prise en charge des frais de géomètre (bornage, élaboration de documents d’arpentage..) et de
notaire par la communauté de communes.
Estimation prévisionnelle des coûts des travaux selon le nouveau schéma d’aménagement
Une concession d’aménagement avec la SAEDEL avait été acceptée en conseil communautaire le 27 mars 2006.
Proposition :
* l’impossibilité de verser directement la Dotation de Développement Rural obtenue à une société d’économie mixte
conduit à dénoncer cette concession d’aménagement.
* cette concession soit être soldée financièrement.
* autoriser le Président à signer les documents nécessaires
La Communauté de Communes de la Beauce de Janville va assurer la maîtrise d’ouvrage et aura une assistance à
maîtrise d’ouvrage.
DECISION : Le Conseil accepte à l’unanimité la dénonciation de la concession d’aménagement avec la
SAEDEL au vu de l’impossibilité de percevoir la DDR auprès d’une société d’économie mixte.
Le Conseil autorise le Président à régler les dépenses engagées dans la cadre de cette convention et l’autorise à
signer les documents nécessaires.
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