Importation de produits pour dons - Resacoop

Service de Coopération
et d’Action Culturelle
AMBASSADE DE FRANCE AU SENEGAL
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Pôle de la Coopération Non Gouvernementale
NOTE RELATIVE A L’IMPORTATION DE PRODUITS, MARCHANDISES OU
EQUIPEMENTS FAISANT L’OBJET D’UN DON A CARACTERE CARITATIF OU
HUMANITAIRE
Les produits, marchandises ou équipements faisant l’objet d’un don ne sont pas
exonérés d’office des droits et taxes à leur importation au Sénégal.
Définition du don :
Par dons, il convient d’entendre les envois gratuits de produits, matériels, non destinés à la
revente, éventuellement destinés à être distribués gratuitement, sans discrimination fondée sur
des considérations à caractère ethnique, confessionnel ou politique.
Les bénéficiaires du don doivent, par ailleurs, relever de l’une des catégories suivantes :
- l’Etat et ses démembrements (collectivités publiques décentralisées);
- les formations hospitalières ou sanitaires de l’Etat ;
- les établissements publics scolaires ou à caractère culturel ;
- les œuvres de solidarité ou sociales, à caractère national ou international et les
associations de développement autres que les ONG ;
- l’office national des anciens combattants.
Les produits éligibles sont limitativement définis :
- produits alimentaires ou de première nécessité destinés à être distribués gratuitement
aux bénéficiaires ;
- produits à caractère social, culturel, éducatif ou scientifique, produits et matériels
scolaires ;
- médicaments, produits et matériels médicaux.
Procédure d’octroi de la franchise des droits et taxes d’entrée
Formalités préalables à toute importation :
1) La demande est adressée au Ministre de l’Economie et des Finances, sous couvert
du Ministère de tutelle du bénéficiaire, avec l’attestation de don et la liste des
produits faisant l’objet du don.
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Lorsque les marchandises faisant l’objet du don relèvent de la compétence de plusieurs
Ministres de tutelle, chacun d’entre eux devra agréer la demande pour le matériel ou
l’équipement qui le concerne (ex : Le Ministre de l’Education nationale s’il s’agit de
don de matériel scolaire, le Ministre de la Santé s’il s’agit de matériel médical ou
hospitalier,…).
Par ailleurs, le visa préalable de la direction de la pharmacie est exigé lorsque le don
concerne des médicaments.
2) Le demandeur établit un titre d’exonération qu’il dépose à la Direction Générale
des Douanes, auquel il joint :
la lettre ministérielle accordant à titre exceptionnel, l’exonération des droits et
taxes d’entrée
la liste des produits et matériels, objets du don, visée par les services
compétents du Ministère de l’Economie et des Finances.
Lors de l’importation :
3) Le titre d’exonération visé par la Direction Générale des Douanes est joint à la
déclaration en douane, au moment du dédouanement des marchandises importées
faisant l’objet du don.
En l’absence de titre d’exonération applicable aux marchandises importées, la douane
sénégalaise exigera le paiement des droits et taxes d’importation.
Coordonnées utiles
Direction Générale des Douanes du Sénégal
Bureau des Relations Publiques et de la Communication
8-10, allées Robert Delmas
Dakar
Tél : (00.221).889.74.52 / Fax : 822.12.97
http://www.douanes.sn
…/…
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