Les Infos Lentilloises n°18 - Lentilly

DOSSIER SPECIAL
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Infos pratiques :
Ci-dessous les principales demandes à faire lors d’une création ou modification de bâtiment
Demande de permis de construire
Le permis de construire est un document administratif qui permet de vérifier
qu’un projet de construction respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour
• les constructions neuves de plus de 20 m 2 de SHOB
• les agrandissements de plus de 20m² de SHOB d’un bâtiment (ex : construction
de niveaux supplémentaires à l’intérieur du logement)
• le changement de destination d’une construction (ex : changement d’un local
commercial en local d’habitation) lorsque ces travaux sont accompagnés d’une
modification de la structure porteuse ou de la façade du bâtiment,
• la modification du volume de l’habitation lorsque l’opération nécessite de percer ou d’agrandir une
ouverture sur un mur extérieur.
Déclaration préalable
La déclaration préalable est un document administratif qui permet de vérifier qu’un projet de construction
respecte bien les règles d’urbanisme en vigueur.
Ce document est obligatoire pour les travaux de faible importance :
• les constructions nouvelles créant une SHOB* comprise entre 2 et 20 m 2
• un agrandissement d’une construction entraînant la création d’une SHOB comprise entre 2 et 20 m 2
• la transformation de plus de 10m² de SHOB en en SHON*
• la modification de l’aspect extérieur d’un bâtiment,
• le changement de destination d’un bâtiment même lorsque celui-ci n’implique pas de travaux.
-> SHOB : Surface Hors Œuvre Brute
-> SHON : Surface Hors Œuvre Nette
Qui donne l’autorisation de construire
C’est le Maire qui délivre le permis de construire au nom de la commune. L’instruction du dossier de
demande de permis de construire est effectuée par les services de l’Equipement de Mornant
Comment se déroule l’examen du dossier
Après dépôt du dossier à la mairie contre décharge ou adressage par lettre recommandée avec accusé
de réception, le service instructeur procède à son examen. Il vérifie qu’il est complet et conforme à
l’ensemble des règles d’urbanisme.
DOSSIER SPECIAL
Plan Local d’Urbanisme (PLU)
Et pour nous, Lentillois, qu’est-ce qui va changer
Je souhaite agrandir mon logement, les règles
vont-elles changer
Il existait avec le POS, selon votre secteur d’habitation, des
contraintes comme celles de limite de propriété (en limite
ou à 4m) ou d’occupation du sol (COS et SHON) : avec
le PLU, elles ont disparu. Cela ne signifie pas pour autant
que tout est permis.
J’ai hérité d’un terrain à Lentilly et je souhaite
faire construire, est-ce possible
Tout dépend de la situation de votre terrain, est-il en zone
constructible ou en zone non constructible
Le PLU respecte des règles
qui s’imposent à nous, en
particulier celles établies
par le Schéma de COhérence
Territoriale (SCOT)
de l’Ouest Lyonnais. Celuici
contraint à resserrer les
zones bâties autour des services
(eau, assainissement,
électricité, voirie, …) et vise
à réduire les déplacements
en automobile. Certains terrains
sont identifiés comme constructibles
et d’autres non constructibles.
Il existe toutefois, des
possibilités d’aménagement des
terrains déjà bâtis dans une zone
non constructible.
Que signifie la “densification” : allons-nous voir
la construction d’immeubles de dizaines d’étages
sur la commune
Non, notre objectif est de préserver la richesse de notre
environnement naturel et notre qualité de vie, et ceci sur
l’ensemble du territoire de la commune. L’espace utilisé
pour accueillir l’évolution des populations a été réparti
entre zones d’habitations individuelles et plusieurs zones
d’habitations collectives de taille raisonnable.
Un terrain inconstructible peut-il devenir
constructible Et vice-versa
Le changement de nature d’un terrain est et sera fonction
de l’évolution du PLU, comme anciennement du POS.
Ces évolutions se font via deux procédures, la modification
et la révision. De fait, un terrain non constructible
peut devenir constructible. L’inverse est aussi vrai.
Pourquoi construire des “logements sociaux”
dans le secteur de Laval
Rappelons, en préalable, que les logements dits “sociaux ”
sont en fait des logements locatifs ou accessibles à la propriété,
bénéficiant d’une aide. Environ 80 % de la population
peut en disposer. Nous sommes vigilants pour mettre
en place une offre variée (habitat individuel, habitat collectif)
et contribuer ainsi à la mixité paysagère, sociale, …
Pourquoi construire ces logements
De plus, les seuls
terrains dont la commune
est propriétaire,
sont situés sur le secteur
de Laval.
Enfin, quel que soit le
secteur, pour toutes
les opérations immobilières
de plus de 400
m² de SHON, il y a
obligation de réaliser
40 % de logements
dits aidés.
C’est une obligation pour les communes de plus de 3500
habitants, depuis l’année 2000, de réaliser au moins 20 %
de logements locatifs. Cette règle est confirmée dans le
SCOT. Aujourd’hui, Lentilly n’en possède que 6 %.
Lentilly est très en retard et verse tous les ans une amende
importante.
C’est aussi une véritable attente des Lentillois, pour permettre,
par exemple, à leurs enfants ou à eux-mêmes,
lorsqu’ils deviennent plus âgés, de rester dans le village.
Le PLU a intégré avec réalisme et en préservant le caractère
de notre village, la planification par étapes de ce
programme de construction.
Les Infos Lentilloises
Mai 2011 • N°18 13