1. Rapport annuel d'activités de la CCPA pour 2010 ... - Lentilly

Lentilly, le 1er juillet 2011
RELEVE DE DECISIONS
Conseil Municipal du 27 juin 2011
Le Conseil Municipal légalement convoqué s’est réuni en séance publique le 27 juin 2011 en Mairie. La
présidence était assurée par Monsieur le Maire, Jacques VIAL.
Etaient présents (22-vingt deux) :, M. ALLOINGT Pascal, Mme CHAVEROT Virginie, M CHAVOT
Hervé, M COLLAUDIN Raymond, Mme DABROWSKI Catherine, Mme DAS NEVES Muriel, M.
DELORME Jean-Pierre, M DESSEIGNET Robert, Mme DIMINO Martine, M. DUFFY Christian, M FORT
Frédéric, M GRIMONET Philippe, Mme HOSTACHE Viviane, M. MENS Christian, Mme PAPOT Nicole,
Mme PITIOT Claire, Mme SORIN Nathalie, Mme TEDESCHI Sylvie, Mme VAGNIER Nicole, M VIAL
Jacques, M VIALLON Roger, Mme ZELEZ Andrée
Etaient excusés (représentée par) (5-cinq) : Mme MILLIERY Christiane (M DELORME), M GONDARD
Jean, (MME VAGNIER), M. BOCCOZ Michel (MME PITIOT), M DENARD Patrice (MME PAPOT),
Mme HAMADENE Frédérique (MME DAS NEVES)
Madame Nathalie SORIN est élue secrétaire de séance, à l'unanimité.
Date de convocation : 20 juin 2011
L’approbation du procès-verbal du Conseil Municipal du 30 mai 2011est reportée au
prochain conseil municipal.
1. Rapport annuel d’activités de la CCPA pour 2010
Conformément à l’article L 5211-39 du Code Général des Collectivités Territoriale chaque établissement
public de coopération intercommunale doit adresser avant le 30 septembre, au Maire de chaque commune
membre un rapport retraçant l’activité de l’Etablissement. Ce rapport fait l’objet d’une communication par le
maire au Conseil municipal en séance publique.
Ce rapport a été adressé à l’ensemble des élus et a servi de base à ce point à l’ordre du jour.
Pièce jointe 1
Cette question n’a pas donné lieu à délibération mais est enregistrée comme ayant eu lieu.
Jacques VIAL a présenté le rapport de synthèse
Les conseillers ayant entendu la synthèse ainsi exposée, prennent acte de
l’accomplissement de cette présentation.

2. Rapport annuel sur la qualité et le prix du service d’assainissement
non collectif
En application de l’article L2 224-5 du CGCT, la gestion du service public industriel et commercial que
constitue le service d’assainissement non collectif, doit faire l’objet d’un rapport annuel sur sa qualité et sur
son prix. Ce rapport a été approuvé par le Conseil Communautaire du 21 avril 2011.
Le maire de chacune des communes membres de la Communauté de Commune doit présenter ce rapport
annuel à son conseil.
Ce rapport a été adressé à l’ensemble des élus et a servi de base à ce point à l’ordre du jour.
Pièce jointe 2
Cette question n’a pas donné lieu à délibération mais est enregistrée comme ayant eu lieu.
Philippe GRIMONET a présenté le rapport de synthèse
Les conseillers ayant entendu la synthèse ainsi exposée, prennent acte de
l’accomplissement de cette présentation.
3. Rapport annuel sur le service public de l’eau potable pour 2010
En application de l’article L2 224-5 du CGCT, la gestion du service public industriel et commercial que
constitue le service public de l’eau potable, doit faire l’objet d’un rapport annuel sur sa qualité et sur son
prix. Ce rapport a été présenté au comité du SIEVA au date du 10 juin 2011.
Le Maire de chacune des communes membres de ce syndicat doit présenter ce rapport annuel à son conseil.
Le rapport constitué pour un dossier volumineux a pu être consulté en Mairie.
Cette question n’a pas donné lieu à délibération mais est enregistrée comme ayant eu lieu.
Pascal ALLOINGT a présenté le rapport de synthèse
Les conseillers ayant entendu la synthèse ainsi exposée, prennent acte de
l’accomplissement de cette présentation.
4. Médiathèque : demande de subvention
Dans le cadre de la prochaine ouverture de notre future médiathèque, il est nécessaire d’acquérir un premier
fonds composé d’ouvrages constituant un champ documentaire assez large.
Pour ce projet estimé globalement à 12 000€, il est possible de solliciter du Centre National du Livre une
subvention appelée « aide à la constitution d’un premier fonds ».
Le montant attendu peut être estimé à 80% du montant des acquisitions.
Afin de compléter le dossier, Il a été demandé au conseil municipal de délibérer dans le sens
de solliciter cette aide financière auprès du CNL.
A L’UNANIMITE, le conseil municipal décide de solliciter une subvention appelée
« aide à la constitution d’un premier fonds » auprès du Centre National du Livre.
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5. Avis de la commune à propos du Projet de Schéma Départemental de
Coopération Intercommunale du Rhône
La carte intercommunale de notre Pays doit être revue. Telle est la finalité de l’article 35 de la loi de réforme
des Collectivités Territoriales en date du 16 décembre 2010.
L’élaboration du Schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Rhône établi par le Préfet est
une proposition que les membres de la Commission Départementale de Coopération Intercommunale (CDCI)
ont encore la possibilité de modifier. Ce document vous à été transmis le lundi 2mai.
Il appartient à chacun de nos conseils municipaux d’émettre un avis qui sera transmis au préfet qui à son
tour le fera parvenir à la CDCI.
La CDCI aura alors 4 mois pour se prononcer.
Une ultime proposition définitive qui résultera de ces travaux sera transmise pour vote à la CDCI. Seule une
majorité de 2/3 pourra alors amender le projet.
Le Préfet arrêtera ensuite le SDCI du département du Rhône avant le 31 décembre 2011.
Nous avons déjà abordé ce sujet lors d’une commission générale le 23 mai, et au cours de la réunion d’une
nouvelle commission générale le 15 juin.
Il a été soumis à l’ensemble des élus un projet d’AVIS, arrêté lors de la commission générale
du 15 juin ou il est demandé de vouloir bien le valider en conseil municipal du 27 juin.
Le Conseil Municipal de Lentilly
-Prend acte du projet de schéma Départemental de Coopération Intercommunale du Rhône.
Il renouvelle son regret de l’inexistence de la concertation en amont de l’élaboration du schéma.
La commune de Lentilly pourrait logiquement se poser la question sur le bassin de vie qui la
concerne.
- Emet un avis défavorable au transfert de la compétence assainissement à la communauté de
communes.
La notion de bassin versant et les fortes contraintes techniques nous incitent à maintenir la
situation actuelle.
Cette restructuration serait un recul compte tenu de la diversité de chaque commune et de
l’hétérogénéité de leurs besoins.
A LA MAJORITE, le Conseil Municipal (10 abstentions : Nicole VAGNIER, Jean GONDARD,
Jean Pierre DELORME, Christiane MILLIERY, Claire PITIOT, Michel BOCCOZ, Viviane
HOSTACHE, Raymond COLLAUDIN, Patrice DENARD et Nicole PAPOT)
- Prend acte du projet de schéma Départemental de Coopération Intercommunale
du Rhône.
- Emet un avis défavorable au transfert de la compétence assainissement à la
communauté de communes.
6. Départ en retraite : Cadeaux offerts par la municipalité
Le régime juridique applicable aux cadeaux offerts par les communes à leurs agents quittant le service, à
l’occasion de leur départ en retraite, n’a pas encore été déterminé précisément.
Bien que cette qualification varie selon l’analyse qu’en fait le juge des comptes, celui-ci demande au
comptable de disposer d’une délibération de la Collectivité locale décidant de l’octroi de cadeaux aux agents.
Actuellement le commune a recensé trois agents qui doivent partir en retraite, il s’agit de :
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- Brigitte LHOMME
- Arlette DUPLUS
- Chantal COQUARD
Il est proposé au conseil municipal d’octroyer à chacune un « cadeau de départ en retraite »,
à déterminer, mais dont la valeur ne pourra pas excéder la somme de 500€.
Il est précisé que la délibération doit être nominative.
A L’UNANIMITE, le conseil municipal décide d’octroyer à chacune un « cadeau de
départ en retraite », à déterminer, mais dont la valeur ne pourra pas excéder la
somme de 500€.
7. Convention générale et convention de mise à disposition des locaux à
l’association du restaurant scolaire
En vue de pallier l’absence de support juridique encadrant les relations entre la commune et l’association du
restaurant scolaire, la municipalité et l’association du restaurant scolaire ont rédigé en commun une convention
dont les objectifs sont :
- sécuriser le fonctionnement actuel de gestion par l’association du restaurant scolaire, qui garantit la
place essentielle des parents dans le pilotage du service
- déterminer les obligations et responsabilités réciproques de la commune et de l'association
- garantir les principes d’égalité d’accès, de continuité du service, et d’encadrement des coûts pour les
usagers
il est demandé au conseil municipal d’approuver cette convention générale encadrant les
relations entre la commune et l’association du restaurant scolaire, qui entrera en vigueur le 1 er
septembre 2011
Une convention de mise à disposition des locaux sera également signée. Elle est transmise au conseil
municipal pour information (sans délibération).
Pièce jointe 7
A LA MAJORITE, (5 abstentions : Raymond COLLAUDIN, Jean Pierre DELORME,
Christiane MILLIERY, Michel BOCCOZ et Claire PITIOT), le conseil municipal approuve
cette convention générale encadrant les relations entre la commune et l’association du
restaurant scolaire, qui entrera en vigueur le 1 er septembre 2011.
8. Création de postes
Exposé des motifs :
Lors du conseil municipal du 17 mai 2010, nous avons décidé de la création de 2 emplois CUI, l’un dans le
domaine de l’environnement, l’autre dans celui de la communication.
Ces emplois ont été pourvus sur une année, et ont permis de mettre en place d’ores et déjà un certain nombre
d’actions.
Les services de l’Etat ne sont pas en mesure de se prononcer sur la reconduction possible pour six mois de ces
deux emplois à échéance fin août.
A l’heure actuelle, la collectivité n’entend pas pérenniser ces emplois. En revanche, il est souhaitable que ces
deux emplois puissent être reconduits temporairement afin de poursuivre l’action entreprise.
Dès lors, le recrutement pourrait s’effectuer sur des postes de non titulaires selon les termes de l’article 3 de la
Loi 84-53 du 26 janvier 1984 stipulant que « par dérogation au principe énoncé à l’article 3 du titre 1 er du statut
général, des emplois permanents peuvent être occupés par des agents contractuels dans les cas suivants : (….)
pour les emplois de catégorie A, lorsque la nature des fonctions ou les besoins des services le justifient. »
Décisions à prendre :
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Il est donc proposé de créer deux postes de chargé de mission au grade d’attaché, à temps non complet (26
heures hebdomadaires). Ces deux postes seront pourvus par des agents non titulaires pour une durée maximale
de 3 ans, en application de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26 janvier 1984.
La rémunération sera calculée sur la base du 1 er échelon du grade d’attaché territorial. Le coût annuel pour la
collectivité est estimé à 21 000 euros pour un poste (charges salariales comprises).
Dans le cas où une reconduction des CUI serait validée par les services de l’Etat, les postes créés seront mis en
place à l’échéance des CUI.
A LA MAJORITE, (4 voix contre : Nicole VAGNIER, Jean GONDARD, Patrice DENARD,
Nicole PAPOT et 6 abstentions : Claire PITIOT, Michel BOCCOZ, Jean Pierre DELORME,
Christiane MILLIERY, Raymond COLLAUDIN et Viviane HOSTACHE) le conseil municipal
crée deux postes de chargé de mission au grade d’attaché, à temps non complet (26
heures hebdomadaires). Ces deux postes seront pourvus par des agents non titulaires
pour une durée maximale de 3 ans, en application de l’article 3 de la loi n° 84-53 du 26
janvier 1984.
La rémunération sera calculée sur la base du 1 er échelon du grade d’attaché territorial.
Le coût annuel pour la collectivité est estimé à 21 000 euros pour un poste (charges
salariales comprises).
Dans le cas où une reconduction des CUI serait validée par les services de l’Etat, les
postes créés seront mis en place à l’échéance des CUI.
9. Modification des tarifs des droits de place du marché
La commission des Finances lors de sa réunion du 20 juin, a formulé des propositions concernant :
le tarif pour les marchés forains
voir pièce jointe
A LA MAJORITE, le conseil municipal (4 abstentions : Nicole VAGNIER, Jean GONDARD,
Nicole PAPOT et Patrice DENARD) adopte la modification des tarifs des droits de place
du marché comme présenté ci-dessous :
Coût par mètre linéaire
(moyenne entre 4 et 5 m)
Forfait électricité
Forfait simple (1) Forfait majoré (2)
Non abonnés 1,00 €
Abonnés 0,70 €
1,00 € 3 €
(1) petits équipements : éclairage, appareils de mesure, calculatrices, …
(2) gros équipements : systèmes de refroidissement ou de chauffage (réfrigérateurs,
radiateurs, fours, plaques de cuisson…)
10.Décisions budgétaires modificatives
Il a été demandé au conseil municipal d’adopter les décisions budgétaires modificatives telles que prévues dans
l’annexe jointe 10.
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A L’UNANIMITE, le conseil municipal adopte les décisions budgétaires modificatives
telles que prévues dans l’annexe jointe 10.
11.Actualisation de l’amortissement des immobilisations
Détermination des durées et du seuil d’amortissement des biens acquis en investissement annule et remplace la
délibération n° D45-56 du 11 décembre 1996
L’article L.2321 et suivants et R.2321 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les
communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation d’amortir la plupart des biens acquis en investissement.
Les amortissements traduisent la dépréciation irréversible de la valeur d’un élément d’actif, celle-ci pouvant
résulter de l’usage, du temps, d’un changement de technique ou de toute autre cause. Cette dépréciation doit
faire l’objet d’une constatation comptable et d’une affectation sur l’autofinancement. Les dépenses concernées
peuvent être tant des immobilisations corporelles (matériels, gros outillage, véhicules…) que des
immobilisations incorporelles (logiciels, frais d’études non suivies de réalisations…). Toutefois, certains biens
dont exclus des amortissements tels que les terrains et les bâtiments ainsi que les travaux sur les bâtiments, à
l’exception des immeubles de rapport (immeubles réalisés par exemple dans un but locatif).
Le décret n°96-253 du 13 juin 1996 précise les biens obligatoires à amortir et les modalités de liquidation. Les
durées d’amortissement, quant à elles, sont fixées librement par le Conseil Municipal par bien et par catégorie de
biens dans une fourchette minimale et maximale prévue par la réglementation. Cette durée est censée
correspondre à la durée minimale d’usage du bien. Chaque immobilisation est amortie à compter de l’année qui
suit son acquisition.
Une délibération n° D45-96 du 11 décembre 1996 avait défini la durée et le seuil d’amortissement des biens
d’une valeur inférieure ou égale à 4 000 francs TTC. Cependant, il convient de délibérer d’une part pour
actualiser les durées d’amortissement et les catégories de biens à amortir et d’autre part, compte tenu du
passage à l’euro, de redéfinir le seuil d’amortissement des biens de faible valeur à la somme de 600 € TTC.
Dans un souci de lisibilité, il a été demandé de décider d’annuler la délibération n° D45-96 et de la remplacer par
la présente délibération portant détermination des durées et du seuil d’amortissement des biens acquis en
investissement comme suit :
Article budgétaire de
la dépense
Type de biens
Immobilisations incorporelles
Durée
d’amortissement
205 Logiciels 2 ans
2031 Etudes non suivies de réalisation 1 an
2041 Subventions d’équipement aux organismes publics 15 ans
2042 Subventions d’équipement aux personnes de droit privé 5 ans
Immobilisations corporelles
2121 Plantations 15 ans
2128 Autres agencements et aménagements de terrains 20 ans
2132 Immeubles de rapport 30 ans
2135 Installations et appareils de chauffage 15 ans
2135 Appareils de levage-ascenseurs 25 ans
2135 Appareils de laboratoire 5 ans
2135 Autres installations générales 10 ans
2138 Bâtiments légers, abris 10 ans
2152 Installations de voirie 10 ans
2156 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 15 ans
2157 Matériel et outillage de voirie 10 ans
2158 Equipements de garage et ateliers 10 ans
2158 Equipements de cuisines 10 ans
2158 Equipements sportifs 10 ans
6

2158 Autres installations, matériels et outillages techniques 10 ans
2181 Installations générales, agencements 6 ans
2182 Voitures 5 ans
2182 Camions et véhicules industriels 6 ans
2183 Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans
2183 Matériel informatique 3 ans
2184 Mobilier 10 ans
2188 Autres matériels 6 ans
2188 Coffre fort 30 ans
2188 Mobilier urbain 10 ans
A L’UNANIMITE, le conseil municipal décide d’annuler la délibération n° D45-96 et de la
remplacer par la présente délibération portant détermination des durées et du seuil
d’amortissement des biens acquis en investissement comme il est exposé ci-dessus.
12. Proposition de projet de délibération relative au schéma
départemental de coopération intercommunale
Lors de sa séance en date du 21 juin 2011, le Comité du SYDER a approuvé à l’unanimité la motion suivante :
Depuis 61 ans, le SYDER a su satisfaire l’ensemble des demandes de ses adhérents en demeurant un modèle de
coopération intercommunale, dans sa mission de service public, très apprécié de ses communes membres.
Depuis 1950, le SYDER a regroupé divers syndicats primaires représentant l’ensemble des communes du Rhône, à
l’exception de la ville de LYON au sein d’une structure unique départementale jusqu’en 2002.
Aujourd’hui, le SYDER est le syndicat départemental d’énergies le plus important du Rhône en termes de
compétences :
- Compétence obligatoire :
o 235 communes en distribution d’électricité
- Compétences optionnelles :
o 228 communes en Eclairage Public
o
o
108 communes en distribution publique de gaz
30 communes en production de chaleur et distribution publique de chaleur
o 30 communes en étude de vidéosurveillance.
Le SYDER a su assumer son rôle d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et adapter, au fil du temps, son
cœur de métier lié à la maitrise d’ouvrage de l’Electrification à de nouvelles compétences attendues par ses membres.
La loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales, notamment son article 35 codifié à
l’article L. 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales, a précisé les conditions d’élaboration du schéma
départemental de coopération intercommunale.
L’article L. 5210-1-1 IV du Code général des collectivités territoriales indique notamment
que :
- Le projet de schéma, élaboré par le représentant de l'Etat, est adressé pour avis aux conseils municipaux des
communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des
syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de
coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. A
défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable.
- Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis, sont ensuite transmis pour avis à la commission
départementale de la coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de
quatre mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les
propositions de modification du projet de schéma, conformes aux dispositions définies à l’article L. 5210-1-1 I
à III, adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux
tiers de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma.
Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Rhône a été présenté devant la commission
départementale de coopération intercommunale en date du 28 avril 2011. Il a été notifié au SYDER par le Préfet du
Rhône, par courrier du 5 mai 2011. Le Comité peut donc se prononcer sur le schéma proposé.
Ce projet de schéma propose la fusion du SYDER et du SIGERLY conformément aux dispositions de l’article 33 de la
loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie (article L. 2234-31 du Code général des collectivités
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territoriales), qui prévoient la création d’un syndicat intercommunal ou mixte, unique autorité organisatrice de la
distribution publique d’électricité sur le territoire d’un département.
Le Président rappelle que le SYDER est depuis 1950 le Syndicat Départemental d’Energies du Rhône.
Considérant le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Rhône, je demande aux membres du
comité :
D’émettre un avis défavorable au motif suivant :
Le SYDER (Syndicat Départemental d’Energies du Rhône) est le Syndicat Départemental historique. Il existe
depuis 1950 par le rapprochement des syndicats primaires, avec pour compétence obligatoire l’organisation
de la distribution publique d’électricité du Rhône (incluant la maîtrise de la demande en énergie…) et, due à
l’évolution des nouvelles technologies, des compétences optionnelles suivantes :
o
o
o
o
Eclairage Public
Distribution publique de gaz
Production de chaleur et distribution publique de chaleur
Etudes d’implantation de vidéosurveillance
En conséquence, le Président propose à l’ensemble des communes du département du Rhône non adhérentes à
ce jour au SYDER de déléguer leurs compétences au SYDER (Syndicat Départemental d’Energies du Rhône).
C’est dans cet esprit que le comité syndical réuni ce jour souhaite voir évoluer vos propositions et vos réflexions.
En considération de l’urgence, compte tenu des délais, il a été demandé au conseil
municipal de bien vouloir approuver cette motion lors de la séance du conseil municipal
du 27 juin.
A LA MAJORITE, le conseil municipal (6 abstentions : Nicole VAGNIER, Jean GONDARD,
Nicole PAPOT, Patrice DENARD, Jean Pierre DELORME et Hervé CHAVOT) approuve la
motion énoncée ci-dessus.
12.Décisions prises en application de l’article L2122-22 du CGCT.
- 2 Recours de Monsieur DELORME auprès du tribunal Administratif de Lyon contre la
commune de LENTILLY
- 2 Recours de Monsieur COLLAUDIN auprès du tribunal Administratif de Lyon contre la
commune de LENTILLY
- 2 Recours de Madame MILLIERY auprès du tribunal Administratif de Lyon contre la
commune de LENTILLY
- Monsieur MONNARD Romuald est radié des cadres des effectifs de la commune de LENTILLY
à compter du 23 juin 2011 pour « abandon de poste »
La séance est levée à 22h45.
Le Maire,
Jacques VIAL
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