1. Rapport annuel d'activités de la CCPA pour 2010 ... - Lentilly

More documents

Recommendations

Info

A L’UNANIMITE, le conseil municipal adopte les décisions budgétaires modificatives telles que prévues dans l’annexe jointe 10. 11.Actualisation de l’amortissement des immobilisations Détermination des durées et du seuil d’amortissement des biens acquis en investissement annule et remplace la délibération n° D45-56 du 11 décembre 1996 L’article L.2321 et suivants et R.2321 et suivant du Code Général des Collectivités Territoriales disposent que les communes de plus de 3 500 habitants ont l’obligation d’amortir la plupart des biens acquis en investissement. Les amortissements traduisent la dépréciation irréversible de la valeur d’un élément d’actif, celle-ci pouvant résulter de l’usage, du temps, d’un changement de technique ou de toute autre cause. Cette dépréciation doit faire l’objet d’une constatation comptable et d’une affectation sur l’autofinancement. Les dépenses concernées peuvent être tant des immobilisations corporelles (matériels, gros outillage, véhicules…) que des immobilisations incorporelles (logiciels, frais d’études non suivies de réalisations…). Toutefois, certains biens dont exclus des amortissements tels que les terrains et les bâtiments ainsi que les travaux sur les bâtiments, à l’exception des immeubles de rapport (immeubles réalisés par exemple dans un but locatif). Le décret n°96-253 du 13 juin 1996 précise les biens obligatoires à amortir et les modalités de liquidation. Les durées d’amortissement, quant à elles, sont fixées librement par le Conseil Municipal par bien et par catégorie de biens dans une fourchette minimale et maximale prévue par la réglementation. Cette durée est censée correspondre à la durée minimale d’usage du bien. Chaque immobilisation est amortie à compter de l’année qui suit son acquisition. Une délibération n° D45-96 du 11 décembre 1996 avait défini la durée et le seuil d’amortissement des biens d’une valeur inférieure ou égale à 4 000 francs TTC. Cependant, il convient de délibérer d’une part pour actualiser les durées d’amortissement et les catégories de biens à amortir et d’autre part, compte tenu du passage à l’euro, de redéfinir le seuil d’amortissement des biens de faible valeur à la somme de 600 € TTC. Dans un souci de lisibilité, il a été demandé de décider d’annuler la délibération n° D45-96 et de la remplacer par la présente délibération portant détermination des durées et du seuil d’amortissement des biens acquis en investissement comme suit : Article budgétaire de la dépense Type de biens Immobilisations incorporelles Durée d’amortissement 205 Logiciels 2 ans 2031 Etudes non suivies de réalisation 1 an 2041 Subventions d’équipement aux organismes publics 15 ans 2042 Subventions d’équipement aux personnes de droit privé 5 ans Immobilisations corporelles 2121 Plantations 15 ans 2128 Autres agencements et aménagements de terrains 20 ans 2132 Immeubles de rapport 30 ans 2135 Installations et appareils de chauffage 15 ans 2135 Appareils de levage-ascenseurs 25 ans 2135 Appareils de laboratoire 5 ans 2135 Autres installations générales 10 ans 2138 Bâtiments légers, abris 10 ans 2152 Installations de voirie 10 ans 2156 Matériel et outillage d’incendie et de défense civile 15 ans 2157 Matériel et outillage de voirie 10 ans 2158 Equipements de garage et ateliers 10 ans 2158 Equipements de cuisines 10 ans 2158 Equipements sportifs 10 ans 6
2158 Autres installations, matériels et outillages techniques 10 ans 2181 Installations générales, agencements 6 ans 2182 Voitures 5 ans 2182 Camions et véhicules industriels 6 ans 2183 Matériel de bureau électrique ou électronique 5 ans 2183 Matériel informatique 3 ans 2184 Mobilier 10 ans 2188 Autres matériels 6 ans 2188 Coffre fort 30 ans 2188 Mobilier urbain 10 ans A L’UNANIMITE, le conseil municipal décide d’annuler la délibération n° D45-96 et de la remplacer par la présente délibération portant détermination des durées et du seuil d’amortissement des biens acquis en investissement comme il est exposé ci-dessus. 12. Proposition de projet de délibération relative au schéma départemental de coopération intercommunale Lors de sa séance en date du 21 juin 2011, le Comité du SYDER a approuvé à l’unanimité la motion suivante : Depuis 61 ans, le SYDER a su satisfaire l’ensemble des demandes de ses adhérents en demeurant un modèle de coopération intercommunale, dans sa mission de service public, très apprécié de ses communes membres. Depuis 1950, le SYDER a regroupé divers syndicats primaires représentant l’ensemble des communes du Rhône, à l’exception de la ville de LYON au sein d’une structure unique départementale jusqu’en 2002. Aujourd’hui, le SYDER est le syndicat départemental d’énergies le plus important du Rhône en termes de compétences : - Compétence obligatoire : o 235 communes en distribution d’électricité - Compétences optionnelles : o 228 communes en Eclairage Public o o 108 communes en distribution publique de gaz 30 communes en production de chaleur et distribution publique de chaleur o 30 communes en étude de vidéosurveillance. Le SYDER a su assumer son rôle d’autorité organisatrice de la distribution d’électricité et adapter, au fil du temps, son cœur de métier lié à la maitrise d’ouvrage de l’Electrification à de nouvelles compétences attendues par ses membres. La loi du 16 décembre 2010 relative à la réforme des collectivités territoriales, notamment son article 35 codifié à l’article L. 5210-1-1 du Code général des collectivités territoriales, a précisé les conditions d’élaboration du schéma départemental de coopération intercommunale. L’article L. 5210-1-1 IV du Code général des collectivités territoriales indique notamment que : - Le projet de schéma, élaboré par le représentant de l'Etat, est adressé pour avis aux conseils municipaux des communes et aux organes délibérants des établissements publics de coopération intercommunale et des syndicats mixtes concernés par les propositions de modification de la situation existante en matière de coopération intercommunale. Ils se prononcent dans un délai de trois mois à compter de la notification. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. - Le projet de schéma, ainsi que l'ensemble des avis, sont ensuite transmis pour avis à la commission départementale de la coopération intercommunale qui, à compter de cette transmission, dispose d'un délai de quatre mois pour se prononcer. A défaut de délibération dans ce délai, celle-ci est réputée favorable. Les propositions de modification du projet de schéma, conformes aux dispositions définies à l’article L. 5210-1-1 I à III, adoptées par la commission départementale de la coopération intercommunale à la majorité des deux tiers de ses membres sont intégrées dans le projet de schéma. Le projet de schéma départemental de coopération intercommunale du Rhône a été présenté devant la commission départementale de coopération intercommunale en date du 28 avril 2011. Il a été notifié au SYDER par le Préfet du Rhône, par courrier du 5 mai 2011. Le Comité peut donc se prononcer sur le schéma proposé. Ce projet de schéma propose la fusion du SYDER et du SIGERLY conformément aux dispositions de l’article 33 de la loi du 7 décembre 2006 relative au secteur de l’énergie (article L. 2234-31 du Code général des collectivités 7
Page 1 and 2: Lentilly, le 1er juillet 2011 RELEV
Page 3 and 4: 5. Avis de la commune à propos du
Page 5: Il est donc proposé de créer deux

1. Rapport annuel d'activités de la CCPA pour 2010 ... - Lentilly

You also want an ePaper? Increase the reach of your titles

Delete template?

Save as template?