3-Report délai d'exécution - Administrateur

PO INTERREG IV A France-Suisse 2007-2013
Fiche de jurisprudence n°3
Demandes de report de délai d’exécution
des projets programmés
Sur le principe, le report de délai d’achèvement des projets programmés s’analyse au
regard de la réglementation communautaire qui proscrit la programmation de crédits
européens qui ne seraient pas mobilisés rapidement (crédits « dormants »).
Ainsi, tout projet qui ne donne pas lieu à dépenses dans les six mois suivant sa
programmation est susceptible d’être déprogrammé. Cette disposition, qui figure dans le
manuel de procédures du programme France-Suisse 2007-2013, vise à garantir le rythme
d’exécution général du programme et à écarter le risque de dégagement d’office.
Le report du délai d’exécution d’un projet n’est donc pas une simple autorisation
administrative. Il est soumis à l’examen du comité de programmation qui en apprécie
l’opportunité et les conséquences.
La multiplication des demandes de report de délai présentées au titre du programme
INTERREG IV France-Suisse 2007-2013 conduit le comité de programmation à mettre en
place la jurisprudence ci-après :
1. Les demandes de report de délai sont recevables sous réserve que :
- la lettre prévue sous l’article 2 de la convention attributive du FEDER, qui informe
l’autorité de gestion de la date de démarrage effectif du projet, ait été produite ;
- la demande de report soit présentée conjointement par les porteurs de projet
français et suisse ;
Programme INTERREG IV France-Suisse – Comité de programmation du 10 mars 2011

- la difficulté rencontrée qui motive la demande de report de délai soit clairement
identifiée et que la durée du délai de report sollicitée soit argumentée au regard
de la résolution de cette difficulté.
2. Les autorisations de report de délai :
- nécessitent la remise à plat de l’échéancier de remontée des justificatifs des
dépenses (annexe 3 de la convention attributive du FEDER) en relation avec le
secrétariat technique conjoint ;
- sont notifiées aux intéressés sous la forme d’avenant à la convention attributive
de FEDER, avec le nouvel échéancier de remontée de justificatifs des dépenses.
3. Sauf circonstances tout à fait exceptionnelles, laissées à l’appréciation du comité
de programmation, un même projet ne peut bénéficier que d’un seul report de
délai.
Programme INTERREG IV France-Suisse – Comité de programmation du 10 mars 2011