P.S.M.V. DE LA ROCHELLE MODIFICATION N° 3

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
1
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
Communauté d’Agglomération de LA ROCHELLE
PLAN DE SAUVEGARDE ET DE MISE EN VALEUR DE LA ROCHELLE
P.S.M.V. DE LA ROCHELLE
MODIFICATION N° 3
NOTICE DE PRESENTATION DE LA MODIFICATION
Approuvée le
Gheco urbanistes
Bernard WAGON, urbaniste
Diplômé du Centre d’Etudes Supérieures d’Histoire
et de Conservation des Monuments Anciens
Isabelle BERGER-WAGON-Architecte-Urbaniste
Carole JAFFRE, Chargée d’étude
Alice Rogès, Chargée d’Etude
Photos : Bernard Wagon et Geoffroy Wagon
PSMV DE LA ROCHELLE - Notice de présentation de la modification n°3

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
2
INTRODUCTION
Elaboré dans les années 1970 et approuvé par arrêté interministériel du 8 septembre 1981, le Plan de Sauvegarde et de Mise en Valeur de La Rochelle, n’a été l’objet
que de quelques modifications mineures dans le cadre de deux modifications du PSMV, approuvées par arrêté interministériel du 11 juin 1987 et du 24 février 2003.
L’amélioration des connaissances sur la ville, l’évolution de l’appréciation sur le patrimoine, l’évolution des fonctions urbaines justifient à court terme d’une révision
du document. Toutefois, la révision du plan sera une démarche importante qui nécessitera quelques années pour aboutir.
Dans l’attente d’une procédure de révision du PSMV, il convient de satisfaire les besoins locaux et de préserver quelques éléments majeurs du patrimoine, par le biais
d’une modification du PSMV, comprenant :
1 - APPLICATION DE L’ARTICLE L.313-1 DU CODE DE L’URBANISME – LA MODIFICATIONS DES IMMEUBLES PROTEGES
2 - LA MISE A JOUR DES PLANS ET DU REGLEMENT POUR TENIR COMPTE DES EVOLUTIONS URBAINES SUR LE QUARTIER DU GABUT
(SECTEUR SSB – ANCIENNE PARCELLE DE LA D.D.E.)
3 - LE CHANGEMENT D’AFFECTATION DU CARMEL ET DE L’ECOLE NOTRE-DAME ET L’EVOLUTION URBAINE
La mise en œuvre de dispositions destinées à la préservation des immeubles est espaces les plus intéressants et permettant la réutilisation de l’ancien
carmel et de l’ancienne école Notre Dame.
4 – LA MISE A JOUR DE PRESCRIPTIONS POUR DES IMMEUBLES DONT LA DEMOLITION POURRA ÊTRE IMPOSEE
Les obligations de curetage font partie de l’outil d’aménagement ; leur efficacité s’inscrit dans le long terme, au gré des mutations et de la politique
urbaine.
La suppression des obligations de curetage, dans l’état actuel du règlement du Secteur Sauvegardé, conduirait à accepter de fait des changements
d’affectation (dont du logement) dans des situations précaires et peu hygiénistes.
Dans ce sens, et dans l’attente d’une redéfinition de conditions « alternatives » d’utilisation de certains bâtiments parasites, il convient de maintenir les
prescriptions de curetage, sauf lorsque la configuration des lieux le nécessite. Cette prescription n’entraîne pas l’obligation de fait de démolir, puisque
le Code de l’urbanisme dit que « la démolition pourra être imposée ».
La modification du P.S.M.V. se limite à prendre en compte quelques cas spécifiques sachant que ce qui touche à l’économie générale du plan, c'est-àdire
une nouvelle doctrine pour La Rochelle, relève de la révision du P.S.M.V.
INTRODUCTION GENERALE

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
3
5 – PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DIVERSES
Mise à jour des plans pour compléter la protection d’immeubles ou éléments intéressants et tenir compte des évolutions du bâti (travaux de restauration
réalisés, transformations d’immeubles, …)
6 – MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES
L’amélioration du règlement, par :
. l’introduction des légendes ajoutées ou modifiées :
- application de l’article L-313.1 du CU (étoile rouge identifiant les immeubles protégés dont les conditions de modification sont fixées au
règlement : référence à cette légende et introduction d’une annexe III listant les immeubles protégés et fixant les conditions de
modifications
- introduction d’un alinéa relatif aux « taches jaunes » : immeuble dont la démolition « pourra être imposée »
. la prise en compte des évolutions urbaines sur le secteur du Gabut (fonctions, matériaux…) et la protection du patrimoine intéressant
. la prise en compte des évolutions technologiques et des nouveaux matériaux de construction
. l’introduction de dispositions spécifiques pour les aménagements en sous-sols d’une manière générale et sous les espaces verts protégés
. des compléments réglementaires visant à lutter contre le phénomène de vacance observé dans le centre ancien, en particulier aux étages d’immeubles
occupés par des commerces, bureaux,… au rez-de-chaussée qui empêchent l’accès aux étages
. l’introduction d’obligations en terme de création d’emplacements ou de réserves pour :
- les vélos et landaus,
- les ordures et déchets (restaurants, cafés, établissements de bouche)
. l’introduction de conditions pour la création de nouveaux établissement avec vente directe (sans surface intérieure d’accueil de la clientèle) : au regard
de la gêne à l’usage de l’espace public (dont la circulation des véhicules et le passage des piétons).
Les pièces du PSMV modifiées
S’agissant d’une procédure de modification du document, le domaine exploré et retenu est très partiel, s’agissant de requalifier les points les plus importants
sans changer l’économie générale du plan.
Seules les pièces suivantes sont modifiées :
- Le document graphique, plans au 1/500 ème
- Le règlement
Les pièces annexes ne sont pas modifiées.
----------------------------------------------------
INTRODUCTION GENERALE

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
4
LE SECTEUR SAUVEGARDE, COMME CENTRE ANCIEN
ETAT DES FONCTIONS (CIRCULATION-STATIONNEMENT)
Depuis plusieurs années une politique de mise en valeur des rues du centre ville de La Rochelle est menée ; par exemple les rues Gargoulleau, Buffeterie
(quartier du Marché) et Saint Jean du Pérot (quartier du Port), le quai Simenon (quartier du Gabut - Chalutiers) ont été aménagés pour privilégier la circulation piétonne
et valoriser le bâti, conduisant à la suppression de places de stationnement.
Certaines rues ont fait l’objet d’une réduction de places de stationnement pour faciliter la circulation.
Depuis la dernière modification du Plan de sauvegarde et de Mise en Valeur environ 150 places de stationnement ont été supprimées entre 2002 et 2005, notamment sur
les axes et espaces suivants :
- Place des Dames Blanches
- Rue Saint-Jean du Pérot
- Rue Réaumur
- Quai Simenon
- Cour des Grolles
- Cours des Dames
- Rue Albert 1 er
- Chasseloup-Laubat
Les objectifs de mise en valeur du centre ancien supposent le développement des circulations douces, dont le vélo. Cette évolution va de pair avec la requalification de
la circulation et du stationnement et se traduit au PSMV modifié par des obligations d’aménager l’espace pour recevoir les stationnement des deux-roues dans les
opérations d’aménagement ou de création de logements en secteur sauvegardé.
INTRODUCTION GENERALE

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
5
L’objectif de la ville est de reconquérir le centre ville par la mise en valeur des rues et
la mise en place de cheminements piétons, sécurisés en centre ancien, en prenant en
compte les besoins des résidents et commerçants.
Un certain nombre de rues fait l’objet de réflexions en vue d’aménagements
(traitement de sols, semi-piétonisation…) : rue Bujaud, rue du Brave Rondeau… ;
l’objectif de la ville est de reporter les places de stationnement supprimées vers des
parkings à étendre, à aménager.
Des extensions ou créations de parcs de stationnement sont programmées (en cours
d’étude) aux abords directs du centre ville, en particulier :
• Le parking Notre Dame, à l’arrière de l’église Notre Dame (parking semi
souterrain pour un total d’environ 660 places)
• Le parking des Chalutiers, face au bassin des Chalutiers (parking souterrain
pour une capacité de stationnement de 680 places environ, avec 100 places
réservées aux deux-roues)
• A plus long terme, le projet du futur grand pôle d’échanges de la Gare, prévu
à l’arrière de celle-ci
Par ailleurs un important pôle d’équipements va être aménagé sur le site de la
Caserne Mangin, sur lequel vont être déplacés des services, administrations
actuellement implantés en centre ville: le Commissariat (actuellement place de
Verdun), les Renseignements Généraux (rue Léon Vieljeux) la Compagnie
Républicaine de Sécurité (C.R.S., actuellement rue de la Porte Dauphine), la Direction
Départementale de l’Equipement (actuellement rue de la Cloche notamment).
Le déplacement de ces équipements va modifier sensiblement la circulation, les
espaces publics (en particulier l’espace de stationnement devant le Commissariat sur
la Place de Verdun deviendra piéton) ainsi que les possibilités de stationnement des
riverains et des actifs dans le quartier « Préfecture – rue des Remparts » (déplacement
de la D.D.E.).
Un parc de stationnement sera aménagé sur le site, réservé aux employés et visiteurs.
INTRODUCTION GENERALE

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
6
Au règlement :
1 - L’APPLICATION DE L’ARTICLE L-313.1 DU CODE DE L’URBANISME POUR PERMETTRE DES
MODIFICATIONS DES IMMEUBLES PROTEGES MODIFICATIONS DEFINIES AU REGLEMENT
03 - Immeubles à conserver
figurés en hachures obliques noires sur le plan.
La Loi S.R.U. a introduit une disposition permettant de mieux définir les conditions de modification des immeubles portés à conserver au plan de
sauvegarde.
Jusqu’à maintenant le plan de sauvegarde de La Rochelle a limité la majeure partie des protections à des façades ; peu d’immeubles (un peu plus d’une
centaine de volumes sur les quelques 2000 volumes bâtis en secteur sauvegardé) sont protégés en totalité (volumes, structures, voire intérieurs). La
crainte d’une application restrictive de la légende « immeuble à conserver et à restaurer » s’est traduite, lors de sa création, par un allègement important
de la protection du patrimoine, de type « façadisme », au détriment d’une préservation en profondeur, notamment des structures anciennes, de la
volumétrie : les éléments propres à l’harmonie, dans son rapport culturel d’intériorité, de vécu au-delà de l’effet de « ville-musée », que confère le
patrimoine bâti de la ville ancienne, n’est valorisé, ni même sauvegardé.
Dans l’attente d’une révision du document, deux dispositions sont prises pour améliorer le dispositif réglementaire, l’une permettant d’apprécier ce qui
relève du patrimoine, lorsque la totalité d’un édifice est porté à conserver et à restaurer au document graphique, l’autre à à préciser réglementairement
les adaptations ou modifications admises sur les immeubles protégés totalement:
1°) apprécier ce qui relève du patrimoine :
« Les mesures de conservation prescrites à l'article précédent s'étendent également aux façades arrières, aux murs pignons, à la toiture de l'immeuble
et aux éléments d'architecture intérieure qui présentent un intérêt historique, datant de l'époque de l'immeuble, ou éventuellement antérieurs ou
postérieurs, si ceux-ci sont représentatifs des composants architecturaux de l'immeuble ou valent pour leur rareté, tels qu'escaliers, rampes, limons,
encorbellements, dallages, lambris, vantaux de porte, cheminées, motifs sculptés et à tous éléments décoratifs appartenant à l'immeuble par nature ou
par destination. »
2°) les conditions de modification des immeubles protégés :
« Pour les immeubles repérés au plan par une étoile rouge, les conditions de modification des immeubles protégés sont fixées en annexe au règlement
(annexe n°III). »
1 – APPLICATION DE L’ARTICLE L.313-1 DU CODE DE L’URBANISME
MODIFICATION DES IMMEUBLES PROTEGES

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
ANCIEN HOTEL DES ARCHIVES
7
Planche n°6
Un important projet d’extension a été étudié pour faire évoluer les capacités
de spectacles et d’accueil en raccordant à la Coursive l’ancien bâtiment des
Archives Départementales.
Il implique une restructuration et une requalification de l’espace public.
La desserte de cet équipement essentiellement piétonne, sera permise
grâce à la restructuration des transports publics et l’aménagement de parcs
de stationnement périphériques
Notes de l’inventaire :
Massiou dresse les plans d'un édifice dont on dégagerait les abords et dans l'armature
duquel le fer entre pour une large part ; faute de crédits, le projet n'est pas exécuté. Déclaré
d'utilité publique en 1876, il est repris en 1877 et confié à l'architecte en chef du
département, Bunel, qui modifie sensiblement les plans de Massiou. En 1880, la construction
de l'escalier, prévu initialement en fer et ciment, est confiée à Blairon, constructeur de
Charleville, qui substitue pour les marches la fonte au ciment.
Le projet d’extension de la Coursive
1 – APPLICATION DE L’ARTICLE L.313-1 DU CODE DE L’URBANISME
MODIFICATION DES IMMEUBLES PROTEGES

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
8
P.S.M.V. en vigueur
Proposition de P.S.M.V. modifié (modification n°3)
Dans le cadre de la modification n°2, les façades
et toitures ont été protégées en reportant les hachures noires sur l’ensemble du
volume.
Application de l’article L313.1 du C.U. qui permet de fixer les conditions de
modifications des immeubles protégés.
Ajout d’une étoile rouge : identification de l’immeuble sur lequel on peut autoriser
des modifications. L’objectif ici est de pouvoir s’accoler à la façade.
Les dispositions réglementaires sont précisées en annexe III du règlement (liste +
conditions de modification) :
- Modification partielle de la façade arrière.
- Transformations intérieures
1 – APPLICATION DE L’ARTICLE L.313-1 DU CODE DE L’URBANISME
MODIFICATION DES IMMEUBLES PROTEGES

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
9
ANCIEN CREDIT LYONNAIS
9 à 21 rue du Palais
Parmi les immeubles protégés dont les modifications sont fixées au règlement, on compte le réemploi de l’ancien immeuble du Crédit Lyonnais. La mise
en valeur de ce bâtiment et son accessibilité au public supposent que la cour protégée puisse être utilisée à des fins commerciales.
Banque construite de 1909 à 1911, sur
l'emplacement de trois maisons.
Document fiche du Service Régional
de l’Inventaire (D.R.A.C.)
1 – APPLICATION DE L’ARTICLE L.313-1 DU CODE DE L’URBANISME
MODIFICATION DES IMMEUBLES PROTEGES

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
P.S.M.V. en vigueur
Le projet de P.S.M.V. modifié (modification n°3)
10
(Planche n°6)
a) Protection de la cour avec verrière (hachuré noir) et d‘une grande arcade
b) Application de l’article L.313.1 du C.U. qui permet de fixer les conditions de
modifications des immeubles protégés: ajout d’une étoile rouge : identification de
l’immeuble sur lequel on peut autoriser des modifications
L’objectif ici est de préserver la cour avec verrière comme espace vide et de fixer
les conditions de modification de l’immeuble attenant l’arc protégé (cour construite)
en contrepartie pour reporter les fonctions qui ne sont pas souhaitées sous la
verrière.
Les dispositions réglementaires sont précisées en annexe III du règlement (liste
+ dispositions réglementaires) :
- Possibilité de réaliser une couverture totale ou partielle d’une
cour jouxtant une partie protégée, pour dégager l’espace sous
verrière et l’arc protégé
1 – APPLICATION DE L’ARTICLE L.313-1 DU CODE DE L’URBANISME
MODIFICATION DES IMMEUBLES PROTEGES

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
11
LA POSTE
Place de l’Hôtel de Ville
L’objectif est de maintenir la protection globale du volume du bâtiment
de La Poste (façades et toitures) tout en facilitant les transformations
intérieures et arrière.
Application de l’article L313.1 du C.U. qui permet de fixer les conditions de
modifications des immeubles protégés.
Ajout d’une étoile rouge : identification de l’immeuble sur lequel on peut autoriser
des modifications
Les dispositions réglementaires sont précisées en annexe III du règlement (liste
+ dispositions réglementaires) :
- Adaptation architecturale sur les façades arrières,
- Transformations intérieures
1 – APPLICATION DE L’ARTICLE L.313-1 DU CODE DE L’URBANISME
MODIFICATION DES IMMEUBLES PROTEGES

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
12
2 - LE GABUT – SOUS-SECTEUR SSB - ANCIENNE PARCELLE DU DEPARTEMENT
L’objectif est d’améliorer les conditions de construction sur l’ancienne parcelle de la DDE, au Gabut.
Un projet d’hôtel a été l’objet d’un concours. Le projet retenu peut être réalisé (quantitativement et dans sa forme générale) dans le cadre réglementaire du P.S.M.V.
actuel. Toutefois pour éviter des adaptations d’ordre architectural qui nuiraient au projet et pour se conformer aux données fournies au règlement du concours,
notamment en terme de protection et de maintien du patrimoine bâti sur le site, il convient de prévoir quelques adaptations :
Doivent être améliorées dans ce secteur, les règles suivantes :
- L’obligation d’implantation à l’alignement
- La hauteur des terrasses autorisées
- Les matériaux dominants autorisés
- Le nivellement
2 – LE GABUT – SOUS-SECTEUR SSB - ANCIENNE PARCELLE DU DEPARTEMENT

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
13
La construction d’un hôtel a été l’objet
d’un concours.
Le dossier du concours imposait la prise
en compte du patrimoine bâti existant, y
compris la trace ou la partie basse
(enterrée du rempart).
De fait des reculs partiels étaient admis,
ce qu’il convient de préciser au règlement
du P.S.M.V..
Cette disposition vaut aussi pour tous
autres programmes.
EXTRAITS DU DOSSIER DE
CONCOURS.
Ci-dessus : contraintes du concours : tenir compte du tracé du
rempart, et préserver le pavillon de l’équipement.
La disposition retenue par le jury : le plan
du projet
2 – LE GABUT – SOUS-SECTEUR SSB - ANCIENNE PARCELLE DU DEPARTEMENT

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
14
EXTRAIT DU DOSSIER DU CONCOURS
2 – LE GABUT – SOUS-SECTEUR SSB - ANCIENNE PARCELLE DU DEPARTEMENT

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
15
EMPRISES
et ALIGNEMENTS
2 – LE GABUT – SOUS-SECTEUR SSB - ANCIENNE PARCELLE DU DEPARTEMENT

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
16
La référence au Gabut actuel :
1°) Les terrasses
Une architecture d’immeubles « formant îlots ».
Au cœur de ces îlots, le couvrement des immeubles est
réalisé en terrasse.
En jaune les parties couvertes en terrasse, dont la hauteur est de plus
de 4,00 m par rapport au niveau du sol naturel.
Cette disposition permet une vision générale de
couvrements en tuiles sur l’ensemble du paysage
urbain en limitant l’impact de couvrements trop élevés
si tout le bâti était couvert en toitures en pentes.
2°) Les matériaux
La liste des matériaux autorisés était limitative. On
réduit le dispositif à interdire les matériaux maçonnés
pour préserver la ville ancienne de toute confusion
avec les îlots modernes du Gabut ; la référence à
« l’esprit du lieu » (anciens ateliers de chantiers
navals) est maintenu.
2 – LE GABUT – SOUS-SECTEUR SSB - ANCIENNE PARCELLE DU DEPARTEMENT

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
17
MODIFICATIONS DES DOCUMENTS GRAPHIQUES – PLAN REGLEMENTAIRE DU PSMV
P.S.M.V. en vigueur
Le projet de P.S.M.V. modifié (modification n°3)
a) Protection de l’ensemble des façades de l’immeuble (pavillon) du Département
(angle sud-ouest de l’îlot)
b) prise en compte du tracé du rempart St Nicolas: protection de la « trace » du rempart
(souterrain) : hachures noires obliques et étoile rouge, en application de l’article L313.1
du C.U. qui permet de fixer les conditions de modifications des immeubles protégés :
Ajout d’une étoile rouge : identification du rempart (trace, souterrain) sur lequel on peut
autoriser des modifications
Les dispositions réglementaires sont précisées en annexe III du règlement (liste +
conditions de modification) :
- Dégagement partiel du rempart et adaptations pour sa mise en valeur
3 – LE CARMEL ET L’ECOLE NOTRE-DAME

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
18
3 - LE CARMEL ET L’ANCIENNE ECOLE NOTRE-DAME
3 – LE CARMEL ET L’ECOLE NOTRE-DAME

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
19
QUELQUES DONNEES HISTORIQUES SUR LE CARMEL ET L’ECOLE NOTRE-DAME
Les Carmes, après avoir vécu 500 ans à la Rochelle, vont définitivement
disparaître de la ville épiscopale dans la grande tourmente révolutionnaire.
LE CARMEL DE LA ROCHELLE
Presque un siècle plus tard sous l’impulsion de l’évêque Monseigneur Landriot,
un Carmel fut fondé à La Rochelle en 1858 par Mère Catherine, la Prieure du
Carmel de Saintes. Ce dernier datait des toutes premières heures de
l’implantation du carmel réformé en France (1617) par les propres compagnons
de Sainte Thérèse d’Avila.
Le 28 mai 1858, Mère Catherine (Pierrette Hémy) quitta Saintes avec quelques
sœurs et s’installa dans une petite maison de louage, sur la paroisse Notre-Dame
de Cougnes sise au 16 rue de l’Evescot à La Rochelle.
Le 30 mai 1858, fête de la Trinité, le Carmel fut fondé. Le 31 mai, Monseigneur
Landriot vint bénir l’habitation provisoire.
Dès le mois d’avril de cette année 1858, la Prieure de Saintes avait acheté les
lieux où elle avait mission de fonder le Carmel Rochelais. Par un acte passé
devant Maître Sairigne, elle avait acquis : une grande maison d’habitation, un
vaste j ardin, plus des bâtiments et magasins ayant formé autrefois une raffinerie
de sucre connue sous le nom « la ville d’Anvers » le tout formant un seul
ensemble.
Les terrains acquis par le carmel comprenaient également une ancienne
boucherie 1 et l’Evescot. En partant de la place Cacaud, il y avait d’abord la
Boucherie et l’Evescot puis la raffinerie de sucre.
Les Carmélites achetèrent aussi en 1874 la maison n°15 rue Evescot autrefois
n°13 2 . Elles avaient acheté en 1860 une maison et des terrains, cours de Tous les
Saints, appartenant à Clion.
La première pierre du monastère fut bénie le 2 juin 1858 (derrière le Sanctuaire
actuel). Le 15 octobre 1858, la grande cloche du couvent, portant l’inscription
Marie Thérèse, fut baptisée.
La chapelle du Carmel fut rapidement construite et dédiée à la sainte Trinité. Elle
fut bénie le 9 février 1859 par Monseigneur Landriot.
Cependant, la construction du monastère butta contre de lourdes difficultés, en
particulier en raison des souterrains sur lesquels reposaient les bâtiments et
s’étendait le jardin, et qui étaient des vestiges du temps de l’inquisition. De plus,
le projet de murs de clôture fort élevés indisposa le voisinage.
Celui-ci redoutait l’ombre que devaient projeter les murs sur les maisons et les
plantations. Enfin l’opposition s’apaisa, tant par de meilleures dispositions que
grâce à de fortes indemnités.
Les constructions s’achevèrent jusqu’à la fin avril 1861. Enfin, le 25 juin 1861, la
bénédiction solennelle du reste du couvent eut lieu. La même année, la petite
cloche fut baptisée. Il y était écrit « Gloire au Père, au fils, au Saint Esprit ». Elle
avait pour nom Catherine.
1 Ainsi l’église avait le contrôle de la vente de la viande (interdite les jours d’abstinence) – On pouvait ainsi empêcher les protestants d’en user aux jours défendus
2 RH vol. 635 n° 63
3 – LE CARMEL ET L’ECOLE NOTRE-DAME

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
20
Sur les vieux plans de la Rochelle, la chapelle se trouve exactement sur le
passage qui conduisait au jardin actuel qui n’est autre que celui des
Dominicains 3 avant les guerres de Religions.
Les Dominicains et les Carmélites ont toujours fraternisé : Thérèse
d’Avila était affiliée à l’ordre de Saint-Dominique ainsi que ses sœurs : il
y a probablement des dominicains enterrés dans le jardin comme c’était la
coutume.
3 arrivés en 1226 à La Rochelle
3 – LE CARMEL ET L’ECOLE NOTRE-DAME

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
21
La raffinerie « ville d’Anvers » :
La raffinerie « ville d’Anvers », ainsi nommée car un certain nombre de ses employés étaient flamands, avait commencé à fonctionner vers 1705, créée par
Jean Vivier (de famille protestante). Elle était en pleine prospérité sous le règne de Louis le Grand.
En 1672, Monsieur Elie-Jacques Girardon était propriétaire du logis la ville d’Anvers joignant l’Evescot, proche la Grâce Dieu. Il y habitait encore en 1692.
La ville d’Anvers était la propriété de Girardon en 1707, de Juiteau, Piniot en 1707-1708, des Dergny en 1712.
Vivier acheta de Dergny des constructions, rue Chariot d’Or, appelées la Ville d’Anvers.
En 1723, sa fortune lui permit de faire l’acquisition de la boucherie l’Evescot, enclavée dans la raffinerie. Le 28 décembre 1773, la raffinerie passa aux
Delacroix.
Pendant la révolution, la raffinerie fut démantelée. Le District de La Rochelle fut tenu sur réquisition du représentant du peuple de fournir au District de
Saintes, les deux plus grandes et les deux plus fortes chaudières servant ci-devant au raffinage des sucres de La Rochelle actuellement nécessaires au
lessivage des salpêtres à Saintes 4
En 1784, maison et raffinerie furent vendues aux Perry. En 1804, ils cédèrent leurs droits sur « la Ville d’Anvers » à Monsieur Pierre-Jacques Julliot
(protestant).
Un texte du 29 Prairial an XI donne sur la ville d’Anvers des renseignements intéressants. Madame Perry veuve Alamet, Directeur des Douanes Nationales
habitant rue Porte Neuve n° 15, marie -Thérèse et Marie -Antoinette Perry, sœurs vendirent à Pierre Julliot et Gondal les trois quarts dans la maison de la ville
d’Anvers consistant en : « une cour d’entrée sur deux ailes, une façade, pompe en la cour avec ses timbres grands et petits, une galerie communiquant d’une
aile à l’autre, en pierre, garnie de fer, une salle à gauche, un office, une cour, un append pour le bois et commodité, une cave. Sous la galerie un salon,
cuisine, fourbarrie, décharge derrière la cuisine, une cour, appartement du haut à gauche en entrant, une sorte d’entresol, une chambre, un grand magasin à
marchandises, séchoir, commodités, cabinet d’une chambre ayant sur vue la rue dans la cour on va à un cabinet. Sur la galerie une jolie chambre,
appartement à droite compris le haut de la raffinerie, une chambre donnant sur le magasin qui a vue sur la raffinerie, un cabinet à la première chambre, trois
pièces de suite servant de comptoir, au deuxième étage sur la galerie une chambre à gauche, deux grands greniers et un cabinet… ». C’est la maison que nous
connaissons n°17 actuel rue de l’Evescot. Elle a subi quelques modifications.
Tous les bâtiments, raffinerie, jardins, furent vendus et l’on comprenait dans la vente un grand magasin qui fut construit sur le terrain acheté par Delacroix de
feu Crussol d’Uzes alors évêque de La Rochelle. Entrait donc dans la raffinerie une partie de l’Evescot. « le total confrontait orient à plusieurs maisons
appartenant présentement à la Nation et ci-devant aux Jacobins et encore à la rue Saint-Dominique, aux héritiers Gilbert au jardin Fraigneau et à Bouhier, à la
cour de Tous les Saints sur laquelle il y a issue ».
La raffinerie fut en exercice jusque vers les années 1850, année où est vendu le matériel, un générateur de la force de 30 chevaux, une machine à vapeur avec
pompe pneumatique, un timbre en pierre, 10 000 pots et formes de diverses dimensions, plancher, charpente, tables, bancs, portes, tuyaux.
En 1858, Monsieur Julliot vendit à Madame Pierrette Hémy (Mère Catherine) les bâtiments ayant autrefois formé la ville d’Anvers, entrée rue Chariot d’Or,
usine place des Jacobins.
4 L.388 AD.CM page 100
3 – LE CARMEL ET L’ECOLE NOTRE-DAME

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
22
Cadastre 1815
3 – LE CARMEL ET L’ECOLE NOTRE-DAME

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
23
L’Evescot
Il s’agissait d’une petite maison appartenant à l’évêque de Saintes depuis le Moyen-Age. C’était une dépendance épiscopale d’où le nom de l’Evescot. Ce fut
le pied à terre de l’évêque de Saintes jusqu’en 1648 et le siège du grand vicaire, archidiacre d’Aunis, official (juge ecclésiastique), ce qui fit qu’on appela
l’Evescot « l’officialité ».
La boucherie
Elle fut connue sous le nom de boucherie l’Evescot ou « boucherie de la lègne »
En 1666, Monseigneur Henry de Laval avait concédé le terrain à la dite boucherie. En 1723, Monsieur Jean Vivier, Père des Bouchers de la ville, fit
l’acquisition de la boucherie. Le contrat fut passé avec l’agrément de Monseigneur Etienne de Chamflour alors évêque de La Rochelle.
La boucherie fonctionna pendant tout le Moyen-Age et le XVIIème siècle. Puis elle servit au logement des soldats au XVIIIème siècle.
Le quartier Notre Dame de Cougnes à différentes époques
1573 1620
1716
1758 1773 1811
3 – LE CARMEL ET L’ECOLE NOTRE-DAME

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
24
Le n° 14 actuel de la rue Alcide d’Orbigny (anciennement rue des Prêtres ou rue Saint-Julien-du-Beurre) marque l’entrée de l’école Notre-Dame.
Au XVIIIème siècle, il s’agissait d’une maison « où pendait l’enseigne Le Petit Louvre ».
En 1764, elle servit de logement au Lieutenant général.
En 1766 et 1767, c’était une auberge.
L’ECOLE NOTRE-DAME
Au XIXème siècle, les règlements municipaux d’alignement apparurent. Le n°10 de la rue des Prêtres faisait saillie sur la voie publique de 1,68 m. Il était donc interdit
de réparer.
Le mauvais état de la maison et la défense de réparer firent que la maison fut difficile à louer (recherche de locataires en 1837 et 1849).En mars 1838, on loua la maison
« grande et belle entre cour et jardin » 5 .
En 1852, un curé de Notre-Dame, l’abbé Hilaireau acheta la « grande maison en forme d’hôtel, rue des prêtres ».
En 1856, il la donna aux Petites Sœurs des Pauvres. Il y avait cour, entrée, salle à manger… chapelle ayant servi
de magasin, escalier, etc. La maison n’étant pas assez grande, les Petites Sœurs des Pauvres acquirent une petite
maison au n°12 rue des Prêtres et quelques pièces tenant à leur asile. C’était un ancien bien national vendu le 1 er
mai 1791 par le District de La Rochelle « venant des religieux Jacobins » 6 .
Paris, boucher, vendit à la supérieure des Petites sœurs des Pauvres des bâtiments et jardins rue du Cordouan
« dans le cul de sac de tous les saints » soit deux maisons contiguës portant n° 3 et 6. Le petit jardin était en
terrasse au levant du n°5… Il y avait un passage et un grand jardin à la suite planté d’arbres fruitiers…
En juillet1863, les Petites sœurs des Pauvres achetèrent au n°8 de la rue des Prêtres une grande maison en deux
corps de bâtiment, buanderie, deux petites cours et un pavillon, un grand jardin, une petite cour donnant au fond
de la ruelle du bélier qui sort rue Cordouan.
En 1877, elles transportèrent leur fondation à Tasdon.
Une société civile acquit les locaux de la rue d’Alcide d’Orbigny de la société Saint-Joseph. Elle les destina à une école gratuite. L’ensemble comprenait le logement, la
chapelle, le jardin, le préau couvert. Il fallut construire pour créer l’école. L’architecte fut Rullier de Saintes. Les entrepreneurs furent Brieux et Jolly.
On fit plusieurs fouilles pour voir le sous-sol où l’on trouva des emplacements de carrières dans les intervalles de sept mètres pour l’un des murs et de douze mètres
pour l’autre. Il fallut construire des arcs de maçonnerie reliant les ponts solides pour élever les classes terminées pour la rentrée de 1881. L’école fut vite complète. La
Princesse de Beauveau Craon acheta l’école qui fonctionna sous la garde d’un Comité dirigé longtemps par Monsieur Fleuriau.
5 la Charente inférieure
6 RH. 330 n°1
3 – LE CARMEL ET L’ECOLE NOTRE-DAME

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
25
Des œuvres de spiritualité et charité prolongèrent l’éducation scolaire, Œuvre de l’adoration, Conférence de Saint-Vincent-de-Paul, Société des apprentis ouvriers…
L’école existe toujours sous le nom « Ecole Notre-Dame ». L’Ecole Notre-Dame a quitté les lieux en 2004.
Plusieurs textes nous renseignent sur l’ensemble de la maison et ses dépendances et sur les propriétaires successifs :
- Devant Rochard, notaire, le 25 septembre 1716, on vend « la grande maison » appartenant à Jean Daubarede. Il y a plusieurs corps de logis et bâtiments, cours,
jardins, chambres hautes et basses, cave, galetas et un grand chai qui autrefois fut chapelle, le tout jouxtant la maison des frères prêcheurs, paroisse Notre-
Dame, dont l’entrée est rue des prêtres, tenant à deux maisons « dépendantes du couvent ».
Au midi, côté du jardin, il y avait un autre jardin appelé « jardin de Saint-Dominique, partie autrefois des dépendances du couvent et aujourd’hui
de la maison de la ville d’Anvers occupée par la famille Dergnie, raffineur ».
A l’orient « une maison, un petit jardin, une petite cour confrontaient à Duvert et Rajonneau, des artisans traîneurs, dont les habitations
appartenaient au couvent ».
A l’occident jouxtaient « la maison et le jardin de Saint-Michel aussi des appartenances du couvent ».
Une clause du contrat peut surprendre le lecteur du contrat. Les biens cédés « ne pouvaient l’être ni à des séculiers ni à des réguliers ». C’est ainsi que les
Jacobins se garantissaient de tous démêlés avec moines et prêtres qui propriétaires de la maison auraient pu toucher les rentes dues à cause de la possession aux
vendeurs et accomplir le devoir dû à cause de la rente reçue. C’était donc un acte de bonne gestion de la part des religieux que de se faire cette réserve qui
maintenait l’intégralité des revenus du Monastère si chèrement récupérés après le siège de 1628.
- En 1747, Disleau loue son bien comprenant une grande chambre basse, un salon, quatre chambres hautes, une écurie derrière, une cave, une cour, au autre
salon, etc… en la rue Saint-Julien-du-Beurre ou des Prêtres 7 .
- Le 17 mars 1764, le corps de ville ayant à loger de hauts fonctionnaires et « principalement ceux de l’ordre militaire » afferma des jacobins pour servir de
logement au Lieutenant général « une grande maison avec jardin et dépendances et deux petites maisons y attenant côté orient » situées rue des Prêtres et
construites sur des terrains faisant anciennement partie de leur couvent. 8
- En 1837, on cherchait un locataire pour « une maison en forme d’hôtel sise rue des Prêtres, venant de la succession du feu Colonel Gaudin et qui avait
appartenu à l’Aisne » 9
- Le 11 décembre 1849, l’Echo rochelais recommande de s’adresser à Dannepond, notaire, si l’on veut louer « une maison 10 rue des Prêtres, en forme d’hôtel,
ayant grande cour d’entrée avec porte cochère, salle à manger, office, cuisine, salon, escalier à rampe en fer, vestibule, arrière cour, corridor avec escalier
dérobé, deux caves, grande cuisine, four, évier, pompe, magasin, écurie, remise, logement de portier, grenier à foin, buanderie, deux étages, un belvédère et un
vaste jardin ».
7 Vittel liasse n°18
8 Solleau, notaire
9 La Charente-Inférieure
3 – LE CARMEL ET L’ECOLE NOTRE-DAME

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
26
---------------------------------------------------------
LE CHANGEMENT D’AFFECTATION DU CARMEL ET DE L’ECOLE NOTRE-DAME ET L’EVOLUTION URBAINE :
Le couvent du Carmel resterait la propriété d’une association confessionnelle qui envisage de réaliser un foyer logement pour personnes âgées. La
chapelle resterait accessible au public. Le parc serait maintenu. Le projet se donne pour objectif de respecter l’identité du patrimoine bâti.
L’école Notre-Dame a cessé ses activités à cet emplacement ; l’ensemble pourrait faire place à du logement et à un parking souterrain affecté à ces
logements, avec quelques emplacements à céder pour le quartier.
On évalue le potentiel d’aménagement sur la parcelle de l’école Notre-Dame à 80 logements et à plus d’une centaine de places de stationnement.
3 – LE CARMEL ET L’ECOLE NOTRE-DAME

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
27
Le jardin du couvent se présente sous la forme d’un vaste espace vert,
en cœur d’îlot, isolé de la vie urbaine.
Quatre façades ordonnancées, aux arcades régulières entourent le jardin du cloître.
L’une des maisons fondatrices du Carmel qui aurait
précédé les aménagements
La buanderie dont le style architectural du milieu du
XIXème siècle se retrouve aussi à l’école Notre-Dame
La façade sur la rue de l’Evescot est un décor extérieur
de l’enclos. Ces baies surplombent pour certaines
d’entre-elles les toitures du couvent.
3 – LE CARMEL ET L’ECOLE NOTRE-DAME

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
28
La grande volée d’escalier de l’immeuble
primitif sur la parcelle.
La cour de l’école : à gauche immeuble non protégé, à droite l’immeuble maintenu pour les travées
originelles.
La façade sur rue, la clôture et son porche, la
courette et la maison principale sont maintenus.
Les constructions nouvelles s’aligneront sur ce
gabarit pour préserver l’échelle urbaine existante.
La chapelle, moins intéressante, architecturalement que celle du
Carmel n’est pas portée à maintenir
3 – LE CARMEL ET L’ECOLE NOTRE-DAME

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
29
P.S.M.V. en vigueur
Au document en vigueur, avant modification :
Le patrimoine bâti :
Le Carmel: protection du cloître et de la chapelle
(hachuré noir – immeubles protégés)
L’école notre-Dame : aucune protection du bâti
La cour du cloître : espaces verts protégés
Le jardin du Carmel : espaces verts protégés
La cour de l’école : espaces libres protégés
Le projet de P.S.M.V. modifié (modification n°3)
Carmel :
Le patrimoine bâti :
Les protections déjà ajoutées lors de la modification n°2 du PSMV sont renforcées
(suite aux visites qui ont pu être effectuées dans les immeubles).
En application de l’article L-313.1 du CU on ajoute une étoile rouge sur l’ensemble
de l’unité foncière pour autoriser des modifications.
Les dispositions réglementaires sont précisées en annexe III du règlement (liste +
conditions de modification) :
- Adaptation architecturale et transformations intérieures sur l’unité
foncière, sauf sur la chapelle
Le jardin :
L’espace vert protégé est légèrement réduit, dans le jardin du Carmel, pour faciliter
l’implantation du parking souterrain avec la possibilité d’envisager un circuit entréesortie
entre la rue Alcide d’Orbigny et la rue St Dominique, en raison de
3 – LE CARMEL ET L’ECOLE NOTRE-DAME

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
30
l’importance du trafic rue Alcide d’Orbigny et de l’altération du paysage urbain
qu’induirait la présence d’une entrée et sortie à deux voies au même endroit.
Ancienne école Notre-Dame
Les prescriptions de protection de la cour de l’école sont réduites en surface pour
reporter en fond de cour la construction d’un immeuble neuf à double orientation et
pour préserver la maison ancienne et la cour d’entrée rue Alcide d’Orbigny.
Le mur de clôture et l’auvent métallique sont protégés côté rue Alcide d’Orbigny.
Extrait du plan de 1758
L’îlot dans lequel sont situés l’ancien Carmel et l’ancienne école Notre-Dame forme un grand îlot dans l’espace urbain ; l’accès à un espace vert de cœur d’îlot constitue un atout pour le quartier.
Toutefois, il convient de préserver la constitué des façades sur rues, comme élément structurant de l’espace public classique. Les accès doivent se faire par porches en évitant tout effet de « dent creuse ».
3 – LE CARMEL ET L’ECOLE NOTRE-DAME

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
LES TACHES JAUNE AU PLAN DE SAUVEGARDE
31
Le Secteur Sauvegardé est un document d’urbanisme de protection (Sauvegarde) et d’aménagement (Mise en Valeur). A cet effet, le législateur a prévu des
obligations, telles les prescriptions de modifications, de curetage ou d’emprise de construction imposée.
Ces obligations ne sont pas rétroactives, mais s’appliquent lorsqu’une opération d’ensemble permet de globaliser l’aménagement et de tirer parti du patrimoine
pour reconfigurer l’espace urbain, le bâti et améliorer le cadre de vie.
Les obligations de curetage font partie de l’outil d’aménagement ; leur efficacité s’inscrit dans le long terme, au gré des mutations et de la politique urbaine.
Les locaux artisanaux en cœurs d’îlot issus du XIXème siècle et du début du XXème siècle, pour la
plupart d’entre eux, se sont installés dans d’anciens jardins ou d’anciennes cours d’immeubles.
Leur maintien se justifie lorsqu’ils sont liés à une activité commerciale, artisanale ou un service
(voire l’hôtellerie, comme les cuisines d’un hôtel – photo ci-contre).
Toutefois, lorsque l’activité cesse, il importe d’éviter le maintien de l’occupation du cœur d’îlot
pour :
- Favoriser l’habitat en centre ville,
- Reconstituer un cadre de vie cohérent,
- Restituer des vues et l’ensoleillement aux logements,
- Assurer la sécurité des logements enclavés,
- Respecter la morphologie urbaine typée de La Rochelle.
La suppression des obligations de curetage, dans l’état actuel du règlement du Secteur Sauvegardé, conduirait à accepter de fait des changements d’affectation (dont du
logement) dans des situations précaires et peu hygiénistes.
Dans ce sens, et dans l’attente d’une redéfinition de conditions « alternatives » d’utilisation de certains bâtiments parasites, il convient de maintenir les prescriptions de
curetage, sauf lorsque la configuration des lieux le nécessite. Cette prescription n’entraîne pas l’obligation de fait de démolir, puisque le Code de l’urbanisme définit le
dispositif sous les termes suivants : « la démolition pourra être imposée ».
Les croquis ci-après montrent la difficulté d’appréciation pour modifier les prescriptions établies à juste titre, le plus souvent, sans altérer l’équilibre urbain ; c’est
pourquoi la modification du P.S.M.V. se limite à prendre en compte quelques cas spécifiques sachant que ce qui touche à l’économie générale du plan, c'est-à-dire une
nouvelle doctrine pour la mise en valeur des cœurs d’îlot et de l’habitabilité urbaine de La Rochelle, relève de la révision du P.S.M.V..
4 – LA MISE A JOUR DE PRESCRIPTIONS
POUR DES IMMEUBLES DONT LA DEMOLITION POURRA ÊTRE IMPOSEE

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
32
4 – LA MISE A JOUR DE PRESCRIPTIONS
POUR DES IMMEUBLES DONT LA DEMOLITION POURRA ÊTRE IMPOSEE

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
33
EXEMPLE
Deux parcelles en vis-à-vis,
l’une (à gauche) a préservé son jardin…
l’autre (à droite) est saturée par le couvrement de toute la cour arrière.
Rue Gargoulleau
une occupation partielle de la cour (par un appentis bas, ici à gauche) n’empêche
pas de développer un jardin central
4 – LA MISE A JOUR DE PRESCRIPTIONS
POUR DES IMMEUBLES DONT LA DEMOLITION POURRA ÊTRE IMPOSEE

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
34
PLACE DE LA CHAINE
La prescription de démolition sur la terrasse fermée doit pouvoir être supprimée dans la mesure où l’espace
reste du Domaine Public.
Celui-ci est soumis à une convention d’amodiation qui permet à la collectivité de reconstituer l’espace public
le cas échéant.
Toutefois cette modification doit être assortie de prescriptions pour l’amélioration de la terrasse extérieure située en
surcroît par rapport à la terrasse fermée (toile rouge sur la photo ci-contre), dont la forme et le caractère encombrent et
altèrent l’espace d’autant plus qu’il s’agit d’un dédoublement de l’occupation fixe et que l’installation se situe au
débouché de la rue avec la vue vers les tours: L’espace public devrait varier au gré des saisons et des moments de la
journée, d’où la nécessité d’adopter un système constamment modulable, permettant de libérer la place régulièrement.
Orientation :
Le deuxième rang de terrasse doit être une terrasse ouverte, «transparente» ; elle ne doit pas présenter une couverture
unique, ni se trouver cernée pas un enclos (pas de bacs à fleur, pas de fermetures latérales) ; l’aspect précaire et
indépendant de la terrasse fixe fermée existante pourrait se traduire par la présence de parasols sur pied central,
repliables, non jointifs ; les installations doivent être retirées de la place en dehors des heures d’exploitation (hors
saison, les jours d’intempéries, la nuit) les coupe-vent sont limités à un système de toile sur cadre de hauteur inférieure à
1,60 m et leur usage doit être réduit aux moments où le climat les rend nécessaires.
P.S.M.V. en vigueur
Prescription de démolition (tache jaune) sur l’emprise de la construction sur domaine public.
Le projet de P.S.M.V. modifié (modification n°3)
Suppression de la trame jaune
4 – LA MISE A JOUR DE PRESCRIPTIONS
POUR DES IMMEUBLES DONT LA DEMOLITION POURRA ÊTRE IMPOSEE

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
Il s’agit de mettre à jour le plan : une partie du bâti a été démolie, une autre partie est occupée
par des habitations.
IMPASSE DU CAPRICORNE
(rue du Minage)
35
Planche n°3
P.S.M.V. en vigueur
Le projet de P.S.M.V. modifié (modification n°3)
Suppression de la prescription « tâche jaune » sur l’immeuble démoli et sur un
immeuble habité (mise à jour).
4 – LA MISE A JOUR DE PRESCRIPTIONS
POUR DES IMMEUBLES DONT LA DEMOLITION POURRA ÊTRE IMPOSEE

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
36
25 RUE DES MERCIERS
Planche n°5
La petite courette couvre un commerce de petite taille (installation en profondeur sur la
parcelle étroite).
Sa disposition ne nuit pas à l’aspect architectural des façades sur cour.
La restitution de la cour jusqu’au rez de chaussée ne se justifie pas, en raison du caractère
éminemment commercial de la rue des Merciers et de l’absence d’éléments pour
reconstituer la façade en rez de chaussée
P.S.M.V. en vigueur
Le projet de P.S.M.V. modifié (modification n°3)
4 – LA MISE A JOUR DE PRESCRIPTIONS
POUR DES IMMEUBLES DONT LA DEMOLITION POURRA ÊTRE IMPOSEE

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
37
5 - PRESCRIPTIONS REGLEMENTAIRES DIVERSES
LA PLACE DE LA SOLETTE
(Planche n°7)
Etat antérieur avant démolition
L’acquisition de l’emplacement réservé a été réalisée, les « verrues » ont été démolies : mise à jour du document d’urbanisme.
L’objectif de la collectivité est de reconstituer un jardin planté avec clôture (mur et grille).
Etat actuel
P.S.M.V. en vigueur
Prescription de démolition (tâche jaune) superposée
à l’emplacement réservé inscrit
Le projet de P.S.M.V. modifié (modification n°3)
Suppression de la prescription de démolition et de l’emprise de
l’emplacement réservé.
Ajout d’une prescription d’espaces verts protégés (ronds rouge) pour espace
de jardin à créer.
5 – PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DIVERSES

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
38
MUR DE L’ANCIEN HOPITAL ET VESTIGES
Rue Pernelle
Planche n°4
P.S.M.V. en vigueur
Le projet de P.S.M.V. modifié (modification n°3)
Aucune prescription de protection sur le mur de clôture rue Pernelle.
Protection du mur de l’ancien hôpital et vestiges d’une porte médiévale.
5 – PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DIVERSES

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
39
RUE DE LA MONNAIE
P.S.M.V. en vigueur
L’immeuble présente un intérêt architectural tant pour son volume,
ses façades, mais aussi pour les éléments intérieurs et sa cour.
Le projet de P.S.M.V. modifié (modification n°3)
Protection de l’immeuble « immeuble à conserver » (hachures noires)
Protection de la cour : espaces libres protégés
5 – PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DIVERSES

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
40
Hors cadre strictement réglementaire : modèle de référence pour l’installation des billetteries sur le port en Secteur Sauvegardé.
Document : Port de Plaisance de La Rochelle – Impact Urbanisme – octobre 2004
Le présent document, présenté pour information en Commission Départementale des Sites
constitue une référence pour renouveler les installations actuelles.
Son inscription dans la notice de présentation du P.S.M.V. s’inscrit dans la réflexion qui s’est engagée
en vue d’améliorer la place de la Chaîne et ses abords.
5 – PRESCRIPTIONS COMPLEMENTAIRES DIVERSES

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
41
6 – MODIFICATION REGLEMENTAIRES
TITRE, ARTICLE Objet de la modification Texte modifié - ajouté (extrait)
On ajoute un paragraphe sur les dispositions relatives aux Monuments
Historiques et leurs abords.
TITRE 1- DISPOSITIONS
GÉNÉRALES
ARTICLE 2 - PORTÉE
RESPECTIVE DU RÈGLEMENT
À L'ÉGARD DES AUTRES
LÉGISLATIONS RELATIVES À
L'OCCUPATION ET À
L'UTILISATION DES SOLS
De même on rappelle la législation sur l’archéologie
« Les Monuments Historiques sont maintenus quant à leurs statuts ;
toutefois les effets des abords sont supprimés dans le périmètre du
Secteur Sauvegardé ; mais le périmètre de 500m relatif aux abords des
M.H. (y compris de ceux qui se situent dans le Secteur Sauvegardé) est
maintenu en dehors du Secteur Sauvegardé. »
Conformément aux dispositions de l’article L.522-5 du Code du
Patrimoine, les projets d’aménagement affectant le sous-sol sont
présumés faire l’objet de prescriptions archéologiques préalablement à
leur réalisation.
Par ailleurs, des découvertes fortuites au cours de travaux sont
possibles. En ce cas, afin d’éviter toute destruction de site qui serait
susceptible d’être sanctionné par la législation relative aux crimes et
délits contre les biens (articles 322-1 & 322-2 du Code Pénal), le
service régional de l’archéologie devra en être immédiatement
prévenu, conformément à l’article L.531-14 du Code du Patrimoine.
TITRE Il - DISPOSITIONS
APPLICABLES AU SECTEUR
SAUVEGARDÉ
CHAPITRE 1 - APPLICATION DE
LA LEGENDE DU PLAN
GRAPHIQUE
02 - Façades d'immeubles ou
parties d’immeubles à
conserver
03 - Immeubles à conserver
On complète le règlement pour ajouter les dispositions relatives à la
légende introduite « immeuble dont les conditions de modification sont
fixées au règlement en application de l’article L-313.1 du Code de
l’Urbanisme » (étoile rouge).
« Pour les immeubles repérés au plan par une étoile rouge, les
conditions de modification des immeubles protégés sont fixées en
annexe au règlement (annexe n°III). »
Les mesures de conservation prescrites à l'article précédent s'étendent
également aux façades arrières, aux murs pignons, à la toiture de
l'immeuble et aux éléments d'architecture intérieure qui présentent un
intérêt historique, datant de l'époque de l'immeuble, ou éventuellement
antérieurs ou postérieurs, si ceux-ci sont représentatifs des
6 – MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
42
composants architecturaux de l'immeuble ou valent pour leur rareté",
tels qu'escaliers, rampes, limons, encorbellements, dallages, lambris,
vantaux de porte, cheminées, motifs sculptés et à tous éléments
décoratifs appartenant à l'immeuble par nature ou par destination.
« 05 – Les immeubles dont la
démolition pourra être imposée
On ajoute un paragraphe relatif à la légende « tâche jaune » pour
prendre en compte l’évolution réglementaire sur cette prescription :
Dans la légende actuelle : « immeuble dont la démolition est prévue à
des fins de salubrité ou de mise en valeur ».
Le terme « est prévue » est remplacé par « pourra être imposée ».
Ce qui permet de nuancer la prescription en fonction des cas observés
(état de l’immeuble, nature du projet…)
« 05 – Les immeubles dont la démolition pourra être imposée
Figurés par une coloration jaune entourée d’un tireté noir.
L’article L.313-1 du Code de l’Urbanisme s’applique. »
07 – Plantation à réaliser -
espace vert à conserver,
On complète l’alinéa pour permettre les constructions en sous-sols sous
conditions, pour préserver les plantations.
« Les constructions en sous-sol peuvent être admises, dans la limite de
20% de l’emprise de l’espace vert, sous condition de préserver une
épaisseur de 2,00m de terre végétale, sauf pour les ouvrages techniques
ponctuels tels que les réseaux, les rampes et escaliers d’accès aux soussols.
»
CHAPITRE 2
Articles réglementaires
Article US 1
1-6 travaux confortatifs
1-7 création ou modification
de surfaces commerciales, de
bureaux ou de services
On complète l’article relatif aux travaux confortatifs sur des immeubles
dont la démolition pourra être imposée.
Dans le centre ancien commerçant on observe un fort taux de vacance
aux étages, au-dessus de commerces, bureaux, services… ce phénomène
est lié notamment à la suppression d’accès aux étages (liée parfois à
l’utilisation du 1 er niveau pour le stockage).
Le PSMV interdit la création de commerces dont l’emprise rendrait
impossible l’accès aux étages pour une utilisation indépendante de ces
étages (sauf si tous les étages sont nécessaires pour l’activité
commerciale).
La modification vise à élargir cette disposition aux modifications des
surfaces commerciales mais aussi de bureaux ou de services, pour
limiter efficacement « l’enclavement » d’étages potentiellement
utilisables pour des logements.
1.6 - Les travaux confortatifs portant sur des immeubles dont la
démolition pourra être imposée, si par leur nature ou leur occupation
ils sont susceptibles d’empêcher les opérations de mise en valeur à
terme.
1.7 – la création ou la modification de surfaces commerciales, de
bureaux ou de services dont l’emprise rendrait impossible l’accès aux
étages pour une utilisation indépendante de ces étages, sauf si la
totalité de ceux-ci sont effectivement nécessaires pour l’activité
commerciale, de bureau ou de service et sauf si la configuration de
l’immeuble (notamment les structures, les escaliers et les éléments
architecturaux protégés) ou la morphologie ou l’occupation de
l’immeuble ne le permettent pas.
6 – MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
43
ARTICLE US2 –
TYPE D’OCCUPATION OU
D’UTILISATION DES SOLS
SOUMIS A CONDITIONS
SPECIALES
On supprime le 1 er alinéa de l’article US 2 qui précise la vocation
initiale du secteur du Gabut (SSB), à l’origine propriété du Domaine
Public Maritime et destiné aux « installations ou constructions
nécessaires à la pêche, à la navigation de plaisance, aux loisirs ou au
tourisme, et au stationnement des véhicules, ainsi que les logements de
fonction indispensables ».
Les fonctions de logements, de bureaux, de commerces, activités sont
aujourd’hui reconnues. Il n’est pas utile de lister les types d’occupations
sur ce secteur « mixte ».
2-1 couvertures de cours
intérieures existantes
Le maintien de certaines structures (administrations, …), activités, et/ou
l’évolution, la réutilisation de certains immeubles sont conditionnés par
la transformation l’aménagement de couvertures de cours intérieures.
La couverture des cours est conditionnée par l’application des articles
US11, 1.9.2, US 11.2, par les dispositions particulières portées sur le
plan et elle doit respecter les conditions énoncées aux articles US0-07 et
US0-08.
2.1 La couverture des cours intérieures existantes est autorisée à
condition qu'elle soit destinée aux activités de bureaux et qu'elle soit
conforme aux articles US11, 1.9.2, US 11.2, et aux dispositions
particulières portées sur le plan et qu’elle réponde aux conditions
énoncées aux articles US0-07 et US0-08 ; des dispositions particulières
correspondant à des conditions de modification des immeubles ou
parties d’immeubles protégés sont fixées en annexe au règlement
(annexe n°III) pour les immeubles repérés par une étoile rouge.
2.2 On complète le règlement pour obliger l’aménagement de locaux
poubelles et vélos dans les opérations d’ensemble destinées au
logement. Ces locaux doivent être réalisés dans l’immeuble ou sur
l’unité foncière (sauf impossibilité technique justifiée ou risque de
dégradation d’un élément patrimonial protégé).
2.2 La création, la rénovation, la réhabilitation et la transformation des
immeubles, lors d’opérations d’ensemble destinées à l’habitation, à
condition d’aménager, dans l’immeuble ou sur l’unité foncière,
- Les locaux poubelles,
- Les locaux vélo,
Sauf si la configuration de l’immeuble (notamment les structures, les
escaliers et les éléments architecturaux protégés) ou la morphologie ou
l’occupation de l’immeuble ne le permettent pas.
2.3 On introduit un alinéa destiné aux nouveaux établissements de bouche,
cafés et restaurants, autorisés à condition de prévoir un local à poubelles
à l’intérieur de l’emprise de l’activité pour éviter le dépôt d’ordures et
déchets sur la voie publique.
2.4 On constate un certain nombre de gênes de la circulation automobile et
piétonne aux abords des établissements, commerces avec vente directe
sans espace intérieur d’accueil du public (comptoir sur rue), en
particulier sur les rues routières et semi piétonnes.
Un alinéa relatif à la création de ce type d’établissements est ajouté avec
conditions.
2.3 La création de nouvelles surfaces destinées aux cafés, aux
restaurants et aux établissements de bouche (dont l’extension des
surfaces existantes) est admise sous condition de prévoir un local à
conteneur pour ordures et déchets, dans l’emprise de l’activité.
2.4 La création de commerce avec vente directe en façade sur l’espace
public, sans surface intérieure d’accueil de la clientèle, peut être
admise lorsque cette disposition n’est pas susceptible de provoquer une
gêne à l’usage de l’espace public dont la circulation des véhicules et le
passage des piétons.
6 – MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
44
Prise en compte des caractéristiques hydrologiques et géologiques des
sous-sols du centre ancien : introduction d’une obligation d’étude
hydraulique pour tout aménagement en sous-sol ; pour éviter
notamment la modification de circulations d’eaux souterraines et
l’inondation de caves aux abords de projets d’aménagements de soussols
(en particulier projets importants tels que les aménagements de
parkings souterrain).
2.5 Les constructions en enterrées peuvent être admises, si leur
configuration n’est pas susceptible d’altérer l’équilibre hydraulique du
sous-sol.
ARTICLE US 6 - IMPLANTATION
PAR RAPPORT AUX VOIES ET
EMPRISES PUBLIQUES
ARTICLE US 7 - IMPLANTATION
PAR RAPPORT AUX LIMITES
SÉPARATIVES
Pour plus de cohérence, on supprime l’alinea suivant :
Les constructions neuves doivent être édifiées à l'alignement des voies
publiques ou privées existantes ou à créer, sur tous leurs niveaux,
exception faite pour les sous-secteurs ssA, ssB, ssC.
Pour une rédaction plus lisible et mieux appropriée à la différence entre
le cœur de la ville ancienne et les quartiers neufs comme le Gabut.
La notion de « voisinage » est remplacée par le terme « d’immeuble
mitoyen » (sur tous article concernés)
Pour une meilleure référence, juridiquement.
Le règlement se traduit ainsi :
Les constructions neuves doivent être édifiées à l'alignement des voies
publiques ou privées existantes ou à créer,
L’alignement est imposé pour l’ensemble de la façade, sur tous ses
niveaux, jusqu’à l’égout de toiture,
Des dispositions différentes peuvent être admises ou imposées :
- En secteur ssB, pour permettre un recul par rapport à l’alignement
afin de préserver le patrimoine bâti ou naturel porté à préserver au
plan
→ en limite séparative, si leur hauteur est inférieure à 4 mètres
à la limite, ou inférieure à 8 mètres, si elle n'apporte aucune
gêne à l’immeuble mitoyen.
ARTICLE US11 - ASPECT DES
CONSTRUCTIONS
Prise en compte des évolutions technologiques et des nouveaux
matériaux de construction, dont les capteurs solaires.
Toutefois des précautions sont prises pour ne pas dénaturer l’harmonie
urbaine, dont l’unité des toitures.
Panneaux solaires
La pose de panneaux solaires, sur les constructions existantes
hachurées noires au P.S.M.V., n’est pas autorisée. Par contre, sur les
immeubles repérés en gris, ils pourront être autorisés, sous les réserves
suivantes :
- être parfaitement intégrés au volume sans saillie. Les surtoitures
ne sont pas autorisées.
- ne pas être visibles du domaine public ou des tours accessibles au
public (Saint Nicolas, La Lanterne, La Chaîne, Saint-Sauveur).
6 – MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES

Notice-modification n°3 du P.S.M.V.. dossier d’approbation juin-2006
45
11.2 - Règles concernant les
immeubles nouveaux
Au sous-secteur du Gabut, la liste des matériaux de façade autorisés
n’inclut pas le métal ou le verre. On élargit les matériaux de façade
autorisés en supprimant la mention assez limitative du « large usage du
bois, de la brique, de l’acier » ; mais on maintient les restrictions en
terme de pierre et de maçonnerie apparentes (« n’apparaissant
qu’exceptionnellement ») afin de ne pas développer au Gabut une
architecture mimétique de la ville ancienne et de maintenir le caractère
spécifique de l’ancien secteur de chantiers à bateaux.
On écrit :
- dans le sous secteur SSB (Gabut), l'environnement est celui des
anciens chantiers de construction de bateaux ; la pierre et la
maçonnerie apparentes n'apparaissant qu'exceptionnellement.
- des toitures-terrasses peuvent être admises, a condition que leur
surface ne soit pas importante (par ex passage entre bâtiments, cours
intérieures mentionnées a l'article US.2.2, etc.), qu'elles ne soient pas
visibles des voies publiques ou privées, et qu'elles soient constituées de
matériaux durables (a l'exclusion des plastiques, fibre-ciment, etc.),
convenablement entretenues et éventuellement plantées (en particulier
dans le cas des ouvertures de cour intérieures). Les balcons et loggias
ne sont pas considérés comme des terrasses.
ARTICLE USI2 - STATIONNEMENT
Prise en compte des objectifs du Plan de Déplacements Urbains et
application de l’objectif de renforcement de l’utilisation des vélos.
L’objectif de développement des circulations douces nécessite
l’application des dispositions permettant de favoriser l’usage du vélo en
secteur sauvegardé notamment ; le stationnement (ou rangement) des
vélos s’ajoute donc aux règles de stationnement à l’article 12 du
règlement.
Le stationnement des vélos et landaus, dans les conditions imposées à
l’article 2 :
Pour la rénovation, la réhabilitation et la transformation des immeubles :
- un emplacement pour vélo par logement
Pour les constructions neuves
- Un local à vélo et landaus ; celui-ci doit être intégré au projet de
construction ou d’aménagement et fonctionnellement bien disposé
(accès, sécurité) et respecter les normes minimales suivantes: 1m²
par logement avec un minimum de 6m².
ANNEXE III
CONSTRUCTIONS OU PARTIES DE
CONSTRUCTION PROTEGEES
POUR LESQUELLES DES
CONDITIONS DE MODIFICATIONS
SONT FIXEES
En application de l’article L-313.1 du CU, le règlement liste les
immeubles repérés au plan par une étoile rouge et fixe les conditions de
modification des immeubles protégés.
Le règlement fixe les conditions de modification pour les immeubles
protégés repérés au plan (pour les motifs énoncés dans la présente
notice):
- La poste, Place de l’Hôtel de Ville,
- L’ancien bâtiment des Archives Départementales,
- Place de la Préfecture,
- Anciens bâtiments du Carmel, Rue St Dominique,
- L’ancien Crédit Lyonnais, Rue du Palais,
- L’ancienne villa de la DDE, Le Gabut,
- Rempart St-Nicolas, Le Gabut
6 – MODIFICATIONS REGLEMENTAIRES