§ 1 Validité 1. Nos conditions ne sont valables vis à vis d´une entreprise que dans le sens du § 310 BGB (Code civil allemand). 2. Dans la mesure où elles ne sont pas modifiées ou exclues par accord exprès de notre société donné sous forme écrite, les conditions de vente et de paiement indiquées ci-après sont valables pour la totalité de nos contrats, livraisons et autres prestations. Elles sont en particulier également valables lorsque nous exécutons sans restriction une livraison/prestation en ayant connaissance de conditions du client dérogeant à nos conditions. Les conditions générales de notre partenaire contractuel ne sont valables que si nous les confirmons par écrit. 3. Nos conditions sont également valables pour tous les contrats, livraisons et prestations futurs, et ce même si nous n´en envoyons pas à nouveau le texte à notre partenaire contractuel avec notre offre commerciale ou notre confirmation de commande. § 2 Offre commerciale et conclusion de contrat 1. Nos offres commerciales s´entendent sans engagement. Les contrats et autres conventions n´ont force obligatoire qu´avec notre confirmation écrite ou l´exécution de notre livraison/prestation. 2. La totalité des conventions passées entre notre société et notre client doit être mise par écrit au moment de la conclusion du contrat. Pour être valables, les conventions passées au moment ou après la conclusion du contrat entre nos collaborateurs ou nos représentants et notre client nécessitent une confirmation écrite de notre part, le pouvoir représentatif de nos collaborateurs et représentants est donc ainsi limité. § 3 Prix, augmentation de prix et paiement 1. Nos prix s´entendent départ usine et ne comprennent pas l´emballage, le fret, les droits de douane, l´assurance et la taxe légale sur la valeur ajoutée que nous facturons toujours en supplément selon le taux en vigueur au jour de la livraison ou de la prestation. 2. Dans le cas de commandes devant être exécutées plus de quatre mois après la conclusion du contrat, ou ne pouvant être exécutées, pour des raisons imputables à notre client, qu´après écoulement de plus de quatre mois après la conclusion du contrat, nous sommes autorisés, si nos prix d´achat et/ou le tarif de paye ou d´appointements en vigueur dans notre société augmentent entre la conclusion du contrat et l´exécution de la commande, à exiger le prix convenu augmenté proportionnellement à la part en pourcentage du prix d´achat et/ou des coûts salariaux concernés. Dans le cas de dettes permanentes du client, nous disposons de ce droit avant l´écoulement du délai de quatre mois entre la conclusion et l´exécution du contrat. 3. Sauf convention contraire ou stipulation contraire indiquée dans notre offre commerciale/confirmation de commande, nos factures doivent être réglées après réception sans déduction. 4. A compter de l´échéance, des intérêts nous reviennent s´élevant à 8 % de plus que le taux de base correspondant. Nos droits à d´autres revendications – en particulier en raison de retard de notre partenaire contractuel – restent intacts. 5. L´imputation de créances en contrepartie illégitimes ou contestées par notre société n´est pas recevable. La revendication d´un droit de rétention sur la base de droits ne se fondant pas sur les mêmes conditions de contrat est exclue si nous ne reconnaissons pas ces droits ou si ces derniers ne sont pas légitimes. 6. Dans le cas d´une réclamation liée à des défauts de marchandise, notre client n´est autorisé au non-paiement que si le bien-fondé de cette dernière ne fait aucun doute et par ailleurs uniquement proportionnellement aux défauts apparus. § 4 Expédition et transfert des risques, assurance 1. Dans le cas des contrats de vente, les risques sont toujours transférés au client à partir de l´expédition de la marchandise, et ce indépendamment du lieu d´expédition. Dans le cas des contrats départ usine, les risques sont transférés au client à partir de la réception de la marchandise. 2. En cas de manque de prescriptions d´expédition de notre partenaire contractuel, ou s´il apparaît nécessaire de déroger à ces dernières, nous procéderons de notre mieux et sans obligation à l´expédition des marchandises de la manière la moins coûteuse ou la plus rapide. C´est seulement sur demande et aux frais de notre partenaire contractuel que nous assurons les objets à livrer contre tous les risques souhaités par celui-ci et pouvant être couverts par assurance, en particulier contre le vol et les dommages liés au transport. Les cas de dommages liés au transport doivent nous être signalés dans les plus courts délais, le destinataire devant par ailleurs s´assurer à la livraison que les droits et restrictions correspondants valant vis à vis du transporteur ont bien été déclarés. 3. Si l´expédition est retardée sur demande de notre partenaire contractuel ou pour des raisons imputables à ce dernier, les marchandises seront stockées aux frais et aux risques de notre partenaire contractuel. § 5 Délais de livraison, achat sur appel 1. Les délais et les dates de livraison n´ont force obligatoire que lorsque nous l´avons confirmé par écrit. 2. Un délai de livraison déterminé uniquement par la durée commence à l´écoulement du jour auquel les deux parties se sont mises d´accord sur la totalité des détails du contenu de la commande, au plus tôt lorsque nous acceptons la commande, toutefois pas avant la mise à disposition de tous les documents, autorisations et validations devant être fournis par l´acheteur, et pas avant l´encaissement d´un éventuel acompte dû par l´acheteur. 3. Dans le cas où la marchandise ne peut pas ou ne doit pas être expédiée, un délai ou une date de livraison est réputé(e) respecté(e) lorsque nous avons envoyé au client, avant l´écoulement du délai, un avis lui indiquant que nous sommes prêts à livrer la marchandise. 4. Les délais de livraison seront rallongés de manière proportionnée – et ce même en situation de retard – en cas de force majeure et d´empêchements imprévisibles survenus après la conclusion du contrat et ne pouvant nous être imputés, pour autant qu´il peut être prouvé que ces d´empêchements ont une influence importante sur la livraison de l´objet vendu. Grève et lock-out sont également considérés comme des actions ne pouvant nous être imputées dans le sens de ce paragraphe. Les règlements indiqués ci-dessus sont également valables lorsque les circonstances provoquant un retard surviennent chez nos fournisseurs ou leurs sous-traitants. Si des retards de livraisons dus à de telles circonstances durent plus de six semaines, notre partenaire contractuel est autorisé à résilier le contrat sans pouvoir toutefois revendiquer d´autres droits. 5. Les délais de livraison seront rallongés de la période de temps durant laquelle l´acheteur ne satisfait pas à ses engagements aux échéances convenues – dans le cadre de relations d´affaires en cours même si elles émanent d´autres contrats – ou s´il ne met pas en place les conditions nécessaires au commencement ou à la poursuite du travail qui lui incombent, en particulier s´il ne met pas à disposition des documents, des plans ou autres indications nécessaires. Il incombe à notre partenaire contractuel d´être en mesure de prouver qu´il a mis en place les conditions nécessaires et mis à disposition les documents, plans ou indications nécessaires. 6. Les commandes sur appel ne sont acceptées qu´avec indication des délais d´enlèvement de marchandise. Si le délai d´enlèvement de marchandise n´est pas désigné précisément, ce dernier expire 6 mois après la conclusion du contrat. Si l´acheteur ne procède pas à l´enlèvement de marchandise durant la période de temps convenue, nous sommes libres de procéder sans en informer le client aux livraisons déjà prêtes, ou de stocker ces dernières aux frais de l´acheteur. D´autre part, nous sommes autorisés à fixer à notre client un délai supplémentaire pour l´enlèvement de marchandise en y joignant un avis de refus d´enlèvement de marchandise en cas d´écoulement infructueux du délai. Si le délai expire sans succès, nous sommes autorisés à résilier le contrat en nous démettant de notre obligation de livraison, ou d´exiger des dommages et intérêts en remplacement de la prestation, et ce toutefois uniquement en référence à la partie du contrat que nous n´avons pas encore remplie. 7. Nous sommes autorisés à procéder à des livraisons partielles et à les facturer séparément. § 6 Retard, exclusion de l´obligation de prestation Si nous ne procédons pas à une livraison à l´échéance convenue ou si notre obligation de prestation est exclue selon le § 275 BGB, nous ne sommes soumis à l´obligation de garantie par versement de dommages et intérêts que selon les conditions et dans l´étendue du § 11 point 4, en tenant compte toutefois des stipulations supplémentaires suivantes: 1. Si nous ne procédons pas à la livraison à l´échéance convenue et s´il n´y a eu que négligence mineure de notre part, les droits à dommages et intérêts de notre client se limitent à un dédommagement de retard forfaitaire s´élevant à 1% de la valeur de la livraison pour chaque semaine complète de retard, sans pouvoir toutefois dépasser 8% maximum de la valeur de la livraison, notre société se réservant le droit de prouver que le retard de livraison n´a pas provoqué de préjudice ou n´a provoqué qu´un préjudice mineur. 2. En cas de retard de notre part, notre client n´a droit à des dommages et intérêts en remplacement de la prestation qu´après nous avoir fixé auparavant un délai supplémentaire proportionné d´au moins 4 semaines pour procéder à la livraison, le client se réservant le droit de nous accorder un délai proportionné de moins de 4 semaines dans la mesure où dans un cas précis, un délai supplémentaire d´au moins 4 semaines pour la livraison n´est pas envisageable pour lui. 3. Le droit de résiliation du contrat et le droit à des dommages et intérêts revenant au client se limitent fondamentalement à la partie du contrat qui n´a pas encore été remplie, sauf si le client n´est plus raisonnablement intéressé par la partie remplie du contrat. 4. Les droits à des dommages et intérêts exercés contre nous en raison d´un retard ou d´une exclusion d´obligation de prestation selon le § 275 BGB expirent après écoulement d´une année à compter de la date légale fixant le début de l´expiration. 5. Les règlements indiqués ci-dessous ne sont pas valables en cas de préjudices résultant du non-respect de la vie, du corps, de la santé ou de la liberté de notre partenaire contractuel, ou si les préjudices reposent sur une violation d´obligation préméditée ou liée à une négligence grave de notre part, de l´un de nos représentants légaux ou de personnes nous assistant dans l´exécution de nos obligations, et par ailleurs dans le cas d´un retard lorsqu´un marché à terme a été conclu. § 7 Retard de notre partenaire contractuel dans la réception de prestation 1. En cas de retard total ou partiel de notre partenaire contractuel dans la réception de nos prestations, nous sommes autorisés, après écoulement infructueux d´un délai supplémentaire proportionné fixé par nos soins et accompagné d´un avis informant notre client que nous lui refuserons l´acceptation de notre prestation en cas d´écoulement du délai, à résilier le contrat et à exiger des dommages et intérêts en remplacement de la prestation, et ce toutefois uniquement en référence à la partie du contrat que nous n´avons pas encore remplie. Dans le cas d´un retard de notre client dans l´acceptation de nos prestations, nos droits légaux restent intacts. 2. Le client doit nous rembourser les coûts de stockage, de location de dépôt et d´assurance dus pour les marchandises arrivées à l´échéance convenue pour l´enlèvement mais qui n´ont pas été enlevées. Nous ne sommes toutefois pas contraints d´assurer les marchandises stockées. 3. Si la livraison de la marchandise est retardée sur demande de l´acheteur ou si ce dernier est en retard dans la réception de marchandise, nous sommes autorisés, après écoulement d´un mois à compter du jour où nous avons envoyé au client l´avis lui indiquant que nous étions prêts à livrer la marchandise, à facturer pour chaque mois de retard entamé des frais de dépôt s´élevant à 0,5% du montant de la facture, notre société se réservant le droit de faire valoir des préjudices plus importants réellement survenus. Notre client se réserve le droit d´apporter la preuve d´absence de frais de dépôt ou la preuve que ces derniers ne correspondent pas au montant minimum exigé. § 8 Annulation de commande, reprise de marchandise, résiliation de contrat, dommages et intérêts en remplacement de la prestation Si nous nous déclarons d´accord, sur demande de notre client, avec l´annulation d´une commande passée, nous reprendrons pour des raisons ne pouvant nous être imputées les marchandises que nous avons livrées en exemptant l´acheteur de son obligation d´enlèvement de marchandise et de paiement, et si le client résilie un contrat d´ouvrage pour des raisons ne pouvant nous être imputées selon § 649 BGB, ou si nous avons droit à des dommages et intérêts en remplacement de la prestation, nous pouvons exiger 20 % de la part du prix contractuel correspondant à la partie concernée de l´objet à livrer, exiger un dédommagement sans justification, notre client se réservant le droit de fournir la preuve de l´absence de préjudice ou la preuve qu´il n´y a eu qu´un préjudice de moindre importance. Notre droit de faire valoir un préjudice plus important réellement survenu reste intact. § 9 Qualité des marchandises, divergences de prestation 1. Les illustrations, plans, dimensions et autres indications sur la qualité de marchandise contenues dans les catalogues, les listes de prix et autres documents imprimés ne constituent que des valeurs approximatives d´usage dans la branche. Nos échantillons et modèles ne sont que du matériel de présentation approximatif en matière de qualité, dimensions et autres propriétés. Nos indications sur les dimensions, les propriétés et la fin d´utilisation de nos produits ne servent qu´à la description de ces derniers et ne contiennent aucune garantie en ce qui concerne les propriétés des produits 2. En cas de nécessité due à des raisons techniques, nous nous réservons le droit de livrer la marchandise commandée avec des divergences en matière de qualité, dimensions et autres propriétés. Nous aviserons notre client de ce type de divergences. Dans cette mesure, notre client ne détient aucun droit de garantie si et pour autant que les modifications ne provoquent pas pour lui de préjudices graves en matière d´utilisation des produits. § 10 Responsabilité en cas de défaut et dommages et intérêts 1. Les droits de notre client en cas de défaut de marchandise supposent que le client a satisfait de manière réglementaire à ses obligations en matière d´examen des marchandises et de réclamation comme prévu dans les §§ 377 et 378 HGB (Code de commerce), la réclamation devant avoir lieu par écrit. Si notre client omet de procéder à temps et de manière réglementaire à la réclamation, il ne pourra plus faire valoir de droits en raison des circonstances dont il doit nous informer, sauf en cas d´action malhonnête de notre part. 2. Les droits de notre client en cas de défaut de marchandise sont déterminés par les règlements légaux avec stipulation de l´obligation pour notre client, de nous accorder un délai proportionné d´au moins 4 semaines pour exécuter nos obligations, le client se réservant le droit de nous accorder, dans un cas précis, un délai proportionné de moins de 4 semaines dans la mesure où un délai d´au moins 4 semaines pour l´exécution de nos obligations n´est pas envisageable pour lui. Le délai qui nous est accordé pour exécuter nos obligations ne peut en aucun commencer avant la date à laquelle notre client nous a restitué la marchandise défectueuse, les frais de renvoi de cette dernière étant à notre charge. Si seule une partie de la marchandise que nous avons livrée est défectueuse, le droit de notre partenaire contractuel à l´exigence d´annulation du contrat ou à l´exigence de dommages et intérêts en remplacement de la prestation se limite à la partie défectueuse de la livraison, sauf si cette limitation n´est pas possible ou si elle n´est pas envisageable pour notre partenaire contractuel. Les droits à des dommages et intérêts de notre partenaire contractuel en cas de défauts dans la livraison ou la prestation sont limités à l´étendue résultant du point 3 indiqué ci-après. 3. Notre responsabilité pour des préjudices résultant du non-respect de la vie, du corps, de la santé ou de la liberté de notre partenaire contractuel et reposant sur une violation coupable de nos obligations n´est ni exclue ni limitée. Nous n´assumons de responsabilité pour les autres préjudices subis par notre partenaire contractuel que s´ils reposent sur une violation d´obligation préméditée ou liée à une négligence grave de notre part, de l´un de nos représentants légaux ou de personnes nous assistant dans l´exécution de nos obligations. Si nous n´avons provoqué le préjudice que par négligence mineure, notre responsabilité n´est engagée que s´il s´agit d´un cas de violation d´obligations contractuelles essentielles, et ce en nous limitant aux préjudices spécifiques au contrat et raisonnablement prévisibles. En outre, les droits à des dommages et intérêts de notre partenaire contractuel sont exclus en cas de violation d´obligations, d´action prohibée ou autre fondement juridique. Les restrictions de garantie indiquées ci-dessus ne sont pas valables en cas de manque de propriétés garanties si et pour autant que la garantie avait pour but de protéger le partenaire de dommages qui ne sont pas apparus sur la marchandise livrée elle-même. Pour autant que notre responsabilité est exclue ou limitée, ceci vaut également pour la responsabilité personnelle de nos employés, salariés, collaborateurs et des personnes nous assistant dans l´exécution de nos obligations. Dans tous les cas, les exclusions de responsabilité indiquées ci-dessus valent aussi pour les dommages consécutifs. Cependant, les exclusions de responsabilité indiquées ci-dessus ne sont pas valables pour les droits se référant à la loi de responsabilité en matière de produit. § 11 Responsabilité du producteur Notre partenaire contractuel doit nous exempter de tous les droits à des dommages et intérêts revendiqués par des tiers en raison de malfaçons ou de défauts apparus sur les marchandises fabriquées ou livrées par notre société ou par notre partenaire contractuel et se fondant sur les règlements concernant les actions prohibées, la responsabilité en matière de produit ou un autre règlement, et ce dans le cas où ces droits revendiqués devraient également être justifiés vis à vis de notre partenaire contractuel ou ne doivent plus être justifiés uniquement parce qu´ils ont expiré Conditions générales de vente Nos conditions de vente sont basés sur la version originale allemande. entre temps. Dans ces conditions, notre partenaire contractuel doit également nous exempter des coûts des procès intentés contre nous en raison de ces revendications. Dans la mesure où les droits revendiqués doivent également être justifiés vis à vis de notre société ou ne plus justifiés uniquement parce qu´ils ont expiré entre temps, nous disposons d´un droit d´exemption proportionnelle contre notre partenaire contractuel, le § 254 BGB en fixant l´étendue et le montant. Nos droits à l´exemption et à des dommages et intérêts conformément aux §§ 437, 440, 478 BGB ou autres fondements juridiques ne sont pas touchés par les règlements indiqués ci-dessus. § 12 Réserve de propriété 1. Jusqu´au recouvrement intégral des créances nous revenant présentement ou à l´avenir sur notre client, ce dernier nous donnera les sûretés suivantes que nous pourrons lever sur demande et selon notre choix, pour autant que leur valeur nominale dépasse durablement de plus de 20 % nos créances: La marchandise livrée reste notre propriété. Le traitement ou la transformation se déroulent toujours pour notre compte en tant que fabricants, sans toutefois qu´il en résulte pour nous des obligations. Si la marchandise que nous avons livrée est traitée avec des objets qui ne nous appartiennent pas, nous acquérons la co-propriété sur le nouvel objet en proportion de la valeur facturée de la marchandise que nous avons livrée par rapport à la valeur facturée de l´autre marchandise utilisée, les valeurs retenues étant celles du jour du traitement. Si nos marchandises sont assemblées à d´autres objets mobiles de manière à former un objet homogène, et si l´autre objet peut être considéré comme objet principal, notre client nous transmet la co-propriété de manière proportionnelle, pour autant que cet objet principal lui appartient. Le transfert qui pourrait éventuellement nous être nécessaire pour l´acquisition de la propriété ou de la co-propriété est remplacé par la convention passée dès maintenant stipulant que notre client conservera la chose pour notre compte comme un emprunteur, ou pour autant qu´il n´est pas lui-même propriétaire de la chose, nous dédommage dès maintenant du transfert par cession du droit de restitution détenu contre le propriétaire. Les objets pour lesquels la (co-)propriété nous revient selon les règlements indiqués ci-dessus sont dénommés biens de réserve dans la suite du texte. 2. Le client est autorisé à vendre les biens de réserve dans le cadre de relations commerciales réglementaires, tout comme à les assembler à d´autres objets. Les créances naissant de la vente, de l´assemblage ou autre fondement juridique et se rapportant aux biens de réserve nous sont cédées dès maintenant par le client, et ce entièrement ou en proportion de la part de co-propriété nous revenant pour l´objet vendu ou traité. En cas de suspension de ces créances en compte courant, cette cession couvre la totalité des créances du solde. La cession a lieu avec rang avant le reste. Nous habilitons le client à recouvrer les créances cédées sous réserve de révocation de notre part. Le client doit nous verser dans les plus courts délais les montants recouverts, pour autant que et dès que nos créances sont arrivées à échéance. Pour autant que nos créances ne sont pas encore arrivées à échéance, le client doit comptabiliser séparément les montants recouverts. Notre droit de recouvrer nous même la créance reste intact. Toutefois, nous nous engageons à ne pas recouvrer les créances tant que notre client satisfait à ses obligations de paiement résultant des recettes encaissées, tant qu´il effectue les paiements aux échéances convenues et en particulier, tant qu´il n´y a pas demande d´ouverture de procédure d´insolvabilité ou qu´il n´y pas cessation de paiement. Si cela devait être le cas, notre client est contraint de nous informer sur les créances cédées et leurs débiteurs, de nous remettre les documents s´y rattachant et de nous fournir toutes les indications nécessaires au recouvrement, ainsi que d´informer les débiteurs (tiers) de la cession, notre société étant autorisée à informer elle-même le débiteur de la cession. La cessation de paiement, la demande ou l´ouverture de procédure d´insolvabilité, de règlement judiciaire par voie de justice ou non provoquent l´extinction des droits de notre client à la revente, au traitement, au mélange ou au montage des biens de réserve, ainsi que de l´habilitation au recouvrement des créances cédées, même sans notre révocation de notre part. 3.En cas de saisie par un tiers des biens de réserve ou des créances cédées, le client est contraint de nous en informer immédiatement. Tous les coûts éventuels résultant d´interventions de notre part ou de la défense de ces dernières sont à la charge du client. 4.Le client est contraint de prendre soin des biens de réserve, en particulier en les assurant à ses frais, à leur valeur à neuf et de manière suffisante, contre les dommages causés par le feu, l´eau et le vol. 5.En cas de comportement du client non conforme aux termes du contrat – en particulier en cas de retard de paiement -, nous sommes autorisés à reprendre les biens de réserve aux frais du client ou à exiger la cession des droits de restitution détenus par le client vis à vis de tiers. La reprise tout comme la saisie des biens de réserve par notre société ne provoquent pas la résiliation du contrat, sauf si nous l´avons expressément déclaré par écrit. 6. Si notre réserve de propriété devait perdre sa validité dans le cas de livraisons à l´étranger ou pour d´autres raisons, ou si nous devions perdre pour des raisons d´ordres divers la propriété des biens de réserve de propriété, notre client est contraint de nous donner dans les plus courts délais une autre sûreté pour les biens de réserve de propriété ou une autre garantie pour nos créances, cette sûreté ou cette garantie devant être réputée valable par le droit en vigueur au siège social de l´acheteur et être la plus proche possible de la réserve de propriété telle qu´énoncée par le droit allemand. § 13 Propriété de document, secret professionnel 1. Les illustrations, les plans, les calculs de prix, les modèles et les maquettes restent notre propriété. Notre client s´engage à ne pas rendre ces objets accessibles à des tiers sous aucune forme que ce soit sans notre autorisation expresse. Pour chaque cas d´infraction coupable aux obligations énoncées ci-dessus, notre client nous promet une amende contractuelle d´un montant de Ä 5.000,00 pour chacun des cas d´infraction. Le droit d´exiger des indemnités pour un préjudice réellement survenu et dépassant l´amende contractuelle reste intact. 2. Les partenaires contractuels s´engagent réciproquement à traiter tous les détails commerciaux et techniques dénués de caractère public dont ils ont pris connaissance dans le cadre de leur collaboration comme leurs propres secrets commerciaux et à observer un silence absolu à ce sujet vis à vis de tiers. Pour chaque cas d´infraction coupable aux obligations énoncées ci-dessous, les parties contractuelles se promettent une amende contractuelle d´un montant de Ä 5.000,00 pour chacun des cas d´infraction. Le droit d´exiger des indemnités pour un préjudice réellement survenu et dépassant l´amende contractuelle, reste intact. § 14 Droits de protection 1. Si la marchandise doit être fabriquée selon des plans, des modèles ou autres indications du partenaire contractuel, ce dernier se porte garant qu´aucun droit quel qu´il soit détenu par un tiers, en particulier les brevets d´invention, les modèles courants, ou autres droits de protection et de propriété intellectuelle ne sera violé à cette occasion. L´acheteur nous exempt des droits de tiers résultant d´une éventuelle violation de ces droits. En outre, notre partenaire contractuel endosse tous les frais survenant lorsque des tiers font valoir la violation de ces droits et que nous nous défendons contre ces accusations. 2. Si des résultats, des solutions ou des techniques pouvant faire l´objet d´une protection juridique quelconque font leur apparition dans le cadre de notre travail de développement, nous sommes alors seuls détenteurs des droits de propriété, de propriété intellectuelle et d´utilisation qui en résultent et nous nous réservons le droit de procéder aux déclarations correspondantes en matière de droit de protection en notre nom propre et à titre nominatif. § 15 Cession Notre client n´est habilité à la cession de droits revendiqués contre nous qu´avec notre accord écrit, et ce quelle que soit la nature de ces droits. § 16 Lieu de juridiction, juridiction compétente, droit à appliquer 1. Le lieu de juridiction et l´unique juridiction compétente pour les livraisons, prestations et paiements, actions en paiement de chèque ou d´effet y compris, ainsi que pour la totalité des litiges survenant entre les parties est Velbert, notre société ayant également le droit d´intenter une action contre notre client devant une autre juridiction valable pour lui selon le §§ 12 et suite ZPO (Code de procédure civile). 2. Les relations entre les parties contractuelles sont uniquement régies par le droit en vigueur dans la République Fédérale Allemande et à l´exclusion du droit international des achats, en particulier du droit des achats des Nations Unies et d´autres conventions internationales visant à l´uniformisation du droit des achats. <strong>Schulte</strong>-<strong>Schlagbaum</strong> <strong>AG</strong> Nevigeser Strasse 100-110 25.04.2002 42553 Velbert 33
SAFE-O-TRONIC ® megalock # Seite/page/page 35500812 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 35500821 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 22 35500837 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 35500860 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 35500876 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 35500879 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 20 35500880 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 19 3850000.020.000 . . . . . . . . . . . . . . . . . 11 38505ST.000.R . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 38505ST.000.L . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 10 38505ST.000.R . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 38505ST.000.L . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 9 3850500.009.220 . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 3850500.009.230 . . . . . . . . . . . . . . . . . 12 3900004.000.000 . . . . . . . . . . . . . . . . . 28 3900007.000.000 . . . . . . . . . . . . . . . . . 29 3900010.000.000 . . . . . . . . . . . . . . . . . 24 Artikelnummernverzeichnis Numerical references Références numériques # Seite/page/page 3900013.001.000 . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 3900014.000.000 . . . . . . . . . . . . . . . . . 27 40005341 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 40005342 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 40005747 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 40005748 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 15 40006292 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 40006293 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 18 5009002 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 26 5009020 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 25 5009121 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 5009151 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 14 5009356.xxx . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 5009357.xxx . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 17 5009358 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 5009359 . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 16 5009405.xxx . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . . 21 *mit Edelstahl-Unterplatte *with stainless steel backplate *avec contreplaque en acier Inox VII
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