1 Procès-verbal de la commission consultative du comité di - SODK

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Procès-verbal de la commission consultative du comité directeur
de la CDAS
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Date: Mercredi 7 mai 2008
Heure:
09h30 – 12h00
Lieu:
CDS, Amtshausgasse 22, 3011 Berne
Participantes et participants
Représentantes et représentants CDAS des cantons
Andrea Mauro Ferroni, GR, président
Simon Darioli, VS, vice-président
Pascal Coullery, BE
Irmgard Dürmüller, LU
Antonios Haniotis, BS
Ruedi Hofstetter, ZH
Christoph Roost, SH
Philipp Müller, VD
Peter Schmid, SZ
Membres avec voix consultative
Ueli Tecklenburg, CSIAS
Benno Schnyder, OFAS
Secrétariat général CDAS
Margrith Hanselmann, secrétaire générale CDAS
Remo Dörig, CDAS (procès-verbal)
Représentantes et représentants des coordinateurs en matière d'asile
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Excusés
Renata Gäumann, coordinatrice en matière d'asile, BS
Gérald Rohrbach, coordinateur en matière d'asile, VD
Michael Hohn, UVS
Maria-Luisa Zürcher, ACS
Invités
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1 Procès-verbal de la séance du 13 février 2008
Adopté avec remerciements à Remo Dörig.
2 Communications
Informations du président:
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Procès-verbal de la commission consultative du comité directeur de la CDAS - 7 mai 2008
Informations :
- Budget d'assistance:
La secrétaire générale de la CDAS fait brièvement le point en ce qui concerne la
nouvelle idée de l'OFAS consistant à introduire un supplément d'assistance (voir
feuille d'information).
Une note de discussion de l'OFAS doit encore parvenir au Conseil fédéral avant
les vacances d'été. Une consultation à ce sujet sera probablement effectuée à
l'automne 2008.
Les présentes indications sont de premières propositions de l'OFAS; quoique les
chiffres doivent être considérés avec circonspection. Lors de sa séance du 5 juin,
le comité directeur de la CDAS sera informé à ce propos par le vice-directeur de
l'OFAS, Monsieur Alard du Bois-Reymond.
Du côté de la commission consultative, il est observé qu'il s'agit là d'un projet fédéral,
bien que, selon la RPT, la responsabilité en incombe aux cantons. Pour ce
qui est du projet pilote, les cantons n'ont pas été contactés et impliqués, ou alors
seulement de manière insatisfaisante.
- Dépendance: évaluation d'Infodrog:
En sa qualité de partie contractante, la CDAS n'a pas été impliquée dans l'attribution
du mandat. Le sujet principal était l'utilité du partenariat avec la CDAS et non
l'appréciation des produits d'Infodrog.
Première impression des résultats: les produits d'Infodrog semblent être utiles
aux associations ainsi qu'aux organisations et services. Leur utilité pour les cantons
n'a pas fait l'objet d'une évaluation. Selon les experts, l'OFSP semble partir
de buts stratégiques qui ne sont consignés par écrit nulle part dans les contrats
en cours (cf. "Buts implicites").
Suite des opérations: la commission stratégique siège le 9 mai; une rencontre
entre la présidente de la CDAS et le directeur de l'OFSP a lieu le 26 mai; l'information
du comité directeur de la CDAS suivra le 5 juin; en septembre 2008, le
comité directeur de la CDAS rendra une décision de principe sur la suite des opérations
concernant Infodrog.
Les membres de la commission consultative font remarquer qu'aussi bien les
cantons romands que le canton de ZH n'ont encore jamais entendu parler d'Infodrog.
- Statistique suisse de l'aide sociale:
Le 13 mai, l'OFS tient une conférence de presse relative à la statistique suisse de
l'aide sociale 2006. Manifestement, les chiffres 06 font encore état d'une augmentation
des cas sociaux. Les chiffres 07, connus de la CSIAS, et la tendance 08 indiquent
cependant une diminution des cas. En conséquence, la communication
des chiffres 06 ne devrait avoir que peu de poids. Pour la CDAS, il n'y a pas d'urgence.
- Introduction d'une formation professionnelle de base santé et social d'une durée
de deux ans:
Les comités des deux organisations nationales faîtières du monde du travail dans
les domaines de la santé et du social - ORTRA Santé et ORTRA faîtière du domaine
social - se sont prononcés en avril 2008 en faveur de l'élaboration commune
et de l'introduction d'une formation professionnelle de base santé et social
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Procès-verbal de la commission consultative du comité directeur de la CDAS - 7 mai 2008
d'une durée de deux ans. Dans le domaine de l'enfance, bon nombre de réserves
ont été émises à ce sujet lors de l'audition, de sorte que le comité de l'organisation
faîtière du monde du travail dans le domaine social veut renoncer pour le
moment à prendre en compte le domaine de l'enfance. Sur la base d'une consultation
effectuée auprès de la commission consultative en janvier 2008, la CDAS
s'est prononcée en faveur de l'introduction de cette formation lors du comité des
ORTRAS, contribuant ainsi de manière déterminante à la décision.
- Il manque encore une représentante ou un représentant de la Suisse romande
pour l'ORTRA faîtière du domaine social. Les propositions sont les bienvenues.
- Les membres de la commission consultative sont priés de prendre position sur la
consultation relative à l'accord intercantonal sur l'harmonisation des bourses
d'études. Une demande à ce sujet émanant du SG CDAS suivra par e-mail.
- Le groupe de pilotage CII a décidé que les frais de la CII devaient être imputés
pour un tiers aux partenaires impliqués. Cela signifierait pour la CDAS une augmentation
massive de sa contribution. Une demande dans ce sens sera adressée
prochainement à la présidente.
Informations des cantons:
- Dorénavant, la secrétaire générale de la CDAS prendra part aux séances de la
conférence régionale de Suisse centrale.
- Le délai de transition RPT a été fixé à 3 ans en Suisse centrale.
- Suisse orientale: un inventaire des offres (RPT) est en cours d'élaboration; les
décisions des gouvernements sont encore attendues.
- ZH: l'inventaire des offres (RPT) sera disponible prochainement.
- VS: une initiative pour l'introduction d'une assurance perte de gain obligatoire
pour tous les revenus doit être lancée en Suisse romande. Des informations plus
détaillées suivront lors de la prochaine séance de la commission consultative.
- BS: Bâle-Ville va voter sur un référendum concernant la reprise des services sociaux
des communes par le canton.
- GR: dans le canton des Grisons, on déploie des efforts en sens inverse, c'est-àdire
que les services sociaux doivent passer du canton aux communes.
3 LAS
Pascal Coullery présente tout d'abord brièvement le rapport intermédiaire du groupe de
travail LAS.
La commission consultative reconnaît que le rapport intermédiaire est de l'excellent travail.
Il constitue une base solidement étayée pour les discussions à venir concernant
une révision éventuelle de la LAS.
Discussion détaillée:
1. Premier champ thématique:
L'accent de la discussion devrait être mis sur le premier champ thématique, car suivant
la décision, il aura des effets directs sur le deuxième champ thématique. La question
centrale est de savoir si l'obligation de remboursement doit être maintenue ou supprimée.
La disposition actuelle n'a plus de sens et une révision est donc nécessaire.
Une (meilleure) solution doit être présentée avant qu'une décision de principe ne soit
prise. La proposition comprenant la clé RPT est une voie envisageable.
Décision:
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Procès-verbal de la commission consultative du comité directeur de la CDAS - 7 mai 2008
- La première question est précisée dans le rapport et est formulée à peu près
ainsi:
La suppression de l'obligation de remboursement avec compensation correspondante
est-elle toujours considérée comme nécessaire
- La deuxième question est adaptée en conséquence et abrégée:
La solution de compensation proposée va-t-elle dans la bonne direction
2. Deuxième champ thématique:
La commission consultative salue les propositions relatives à une éventuelle révision
de la LAS (chiffres 42 - 410). Ces propositions ne seront toutefois approfondies que
lorsque la suppression de l'obligation de remboursement aura été consentie. Autrement,
il ne serait pas justifié de déclencher une procédure de révision.
Décisions détaillées / remarques:
Chiffre 42: Concernant l'adaptation de l'art. 3, Prise en charge des arriérés de primes
maladie dans le contexte intercantonal, la commission consultative préconise la variante
2, c'est-à-dire une révision de la LAMal.
Chiffre 44: La question de la définition du home (cf. art. 5 et 9 LAS) devrait être réexaminée
en cas de révision. Proposition de la commission consultative: compléter les variantes
en précisant "…tout autre établissement reconnu par le canton répondant…".
3. Troisième champ thématique:
La procédure en deux phases en vue d'une politique forte et cohérente en matière de
couverture du minimum vital est considérée comme une bonne idée. Dans une prochaine
étape, ces idées devraient être portées à l'ordre du jour du "Dialogue national
en matière de politique sociale suisse".
Si la poursuite de cette thématique est approuvée, le GT LAS doit être mandaté pour
développer une stratégie en vue de prolonger la discussion. Cela doit garantir que le
thème reste à l'ordre du jour de l'agenda de politique sociale.
Une question primordiale est de savoir si l'analyse des problèmes et faiblesses du système
actuel de prestations relatives à la couverture du minimum vital est correcte, ou,
en d'autres termes, s'il s'agit là de thèmes qui préoccupent vraiment les cantons ou encore
si certains thèmes ont été oubliés.
Décisions détaillées / remarques:
- P. 20, 1er élément, phrase incomplète
- Remarque sur le chiffre 54: la Confédération aurait des possibilités partielles,
mais elle n'agit pas.
- Chiffre 542: à la fin de la phase partielle 1, expliquer pourquoi ce n'est pas suffisant
et pourquoi une deuxième phase partielle devrait être initiée.
- P. 23: à l'art. 43, il n'y a ni a ni al. 2; adaptation à faire.
Suite des opérations:
• Les commentaires sont soumis en annexe comme proposition aux Conseillères et
Conseillers d'Etat;
• Propositions adressées aux Conseillers d'Etat lors de leur séance du 6 juin 2008:
cf. questions contenues dans le rapport;
• Proposition supplémentaire adressée au comité directeur de la CDAS: le rapport
intermédiaire assorti de commentaires sur la suite des opérations doit être publié
sur le site Internet de la CDAS pour plus de transparence;
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Procès-verbal de la commission consultative du comité directeur de la CDAS - 7 mai 2008
• Dans le cadre du premier dialogue national de politique sociale suisse, le thème
sera mis à l'ordre du jour de la rencontre de l'automne 2008;
4 Thèmes de la séance du comité directeur de la CDAS du 5 juin 2008
- Le thème principal est la mise en œuvre de la 5ème révision de l'AI et du PR-AI;
le conférencier invité est Monsieur Alard du Bois-Reymond, vice-directeur de
l'OFAS
- Préparation de l'assemblée générale avec rapport annuel et accord dialogue national
en matière de politique sociale
- Stratégie de lutte contre la pauvreté: chapitre relatif aux familles de working-poor
et aux familles monoparentales
- Q4C - Prise de position à l'attention des cantons
- Adaptation du montant maximal reconnu pour les dépenses de loyer dans le
cadre des prestations complémentaires AVS/AI (art. 10 LPC): demande du canton
de VD
5 Divers
- Le secrétariat général de la CDAS déménagera à la Maison des cantons le 9 juillet;
par la même occasion, la CDAS adopte une nouvelle image d'entreprise (logo,
site Internet,etc.).
- Les membres de la commission consultative ne souhaitent pas forcément que
leurs photos portrait figurent sur le nouveau site Internet de la CDAS.
- Madame Maria-Luisa Zürcher, représentante de l'ACS au sein de la commission
consultative, sera remplacée par Monsieur Urs Teuscher (chef de l'action sociale
de la commune de Zollikofen, près de Berne).
- Calendrier de la commission consultative pour 2009:
Me 25 février 09
Me 6 mai 09
Me 9 sept. 09
Séance 11/12 nov. 09
- Thèmes souhaités pour la séance 08 au Valais:
LAS
Annexe: aucune
Evaluation d'Infodrog
Consultation relative au budget d'assistance
Ev. RPT
Pour le procès verbal: Remo Dörig
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Procès-verbal de la commission consultative du comité directeur de la CDAS - 7 mai 2008
Appendice:
Liste des tâches en suspens (état au 7 mai 2008)
N° Quoi Qui Jusqu'à quand Statut
1. Projet pilote budget d'assistance: info sur
l'état du projet
M. Hanselmann 13.2.08 réglé
2. PR-AI: info sur l'état du projet M. Hanselmann 27.8.08
3. "Groupe de résonance programmes et
reporting" - Projet ODM sur le thème de
l'intégration
4. Entretien avec la SASSA et év. info à la
séance de la commission consultative
5. LAS - Informations sur le rapport intermédiaire
6. Position CDAS sur l'aide sociale: présentation
des premières propositions
7.
8.
9.
10.
11.
12.
13.
R. Gäumann 13.2.08 réglé
M. Hanselmann 7.5.08 réglé
M. Hanselmann 7.5.08 réglé
Groupe de travail 27.8.08
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