extrait du registre des deliberations - CCI CÃ´te-d'Or

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Membres Titulaires présents et ayant participé au vote : • Patrick LAFORET, Président • Patrick JACQUIER, 1 er Vice-Président • Vincent JAUROU, Vice-Président • Didier PRORIOL, Vice-Président • François BATTAULT, Vice-Président • Frédéric NAUDET, Vice-Président • Marc SPIEGEL, Trésorier • Daniel EXARTIER, Trésorier Adjoint • Jean-Claude MIGNOTTE, Secrétaire • Jean-Claude AMIZET • Jean BELIN • Claude ESTIVALET • Véronique JOBIC • Didier LEVY • Sébastien MOREL • Patrick PIERROT • Gilles POINSOT Membres Titulaires excusés : • Michel BERNARD • Bruno CURTIL • Eric DEBALLON • Daniel LORIN • Xavier MIREPOIX • Xavier MOREL • Michel RENAULT • Jérôme RICHARD • Michel ZAHRAI --------- CCI DIJON - Délibération Assemblée Générale du 22 janvier 2007 2/17
EXPOSE DES MOTIFS VU l’article L.711-8-2 du code du commerce, modifié par la loi en faveur des petites et moyennes entreprises du 2 août 2005, VU le décret n° 2006-309 du 16 mars 2006 relatif aux Schémas Directeurs et Sectoriels des Chambres de Commerce et d’Industrie, Après avoir entendu en séance l’exposé des composantes du projet de Schéma Directeur qui lui est proposé, VU le dossier de présentation du Schéma Directeur remis aux Membres et annexé à la présente délibération, A l'issue de cet exposé, l'Assemblée adopte, à l'unanimité des Membres Titulaires présents, la délibération suivante : DELIBERATION CONSIDERANT que les critères de viabilité économique, de justification opérationnelle et de proximité des électeurs prévus par l’article L.711-8-2 du code du commerce ont été pris en compte pour l’établissement du Schéma Directeur, CONSIDERANT que le projet de Schéma Directeur des Chambres de Commerce et d’Industrie de Bourgogne respecte les critères prévus à l’article 2 du décret du 16 mars précité, CONSIDERANT que la réforme des CCI ne doit pas se traduire par une diminution de la présence sur le terrain des Chambres de Commerce et d’Industrie en contradiction avec le processus de la décentralisation, LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D'INDUSTRIE DE DIJON • ADHERE au Schéma Directeur des CCI de la région figurant en annexe à la présente délibération, qui stipule que les CCI suivantes sont couvertes par le Schéma Directeur : CCI de Côte d’Or (issue de la dissolution des CCI de Beaune et de Dijon à intervenir avant le 31 décembre 2009) CCI de la Nièvre CCI de Saône-et-Loire CCI de l’Yonne • APPROUVE ainsi le principe de création de la Chambre de Commerce et d’Industrie de Côte-d’Or qui se fera concomitamment à la dissolution des deux Chambres de Commerce de Dijon et de Beaune. Pour copie conforme Le Président, Le Secrétaire, Patrick LAFORET Jean-Claude MIGNOTTE CCI DIJON - Délibération Assemblée Générale du 22 janvier 2007 3/17
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