Lettre circulaire - Urssaf
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Les sommes sont alors exigibles à compter de l’expiration du délai de 30 jours<br />
courant à compter de la réception par l’employeur de la notification de l’URSSAF ou de la<br />
CGSS.<br />
Ces sommes sont recouvrées selon les règles, garanties et sanctions applicables<br />
au recouvrement des cotisations de Sécurité sociale en vertu des dispositions législatives et<br />
réglementaires en vigueur.<br />
5. ENTREE EN VIGUEUR<br />
Les dispositions de la présente <strong>circulaire</strong> s’applique aux délocalisations<br />
intervenues à compter du 27 janvier 2007, date d’entrée en vigueur du décret du 24 janvier<br />
2007 publié au Journal Officiel du 26 janvier 2007.<br />
Le Directeur,<br />
Jean-Luc TAVERNIER<br />
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