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Dans l’attente de sa réponse, l’imprimé de déclaration de revenus 2001 aété modifié afin d’indiquer la sanction encourue en cas de retard dans la fournituredes éléments.1. MODIFICATION DE LA DECLARATION DES REVENUS DESTINEE AUXEMPLOYEURS ET TRAVAILLEURS INDEPENDANTS ET DE LA NOTICED'AIDE AU REMPLISSAGE DE LA DECLARATION11. Indication de la nouvelle unité monétaireDans le cadre du passage définitif à l’euro, toute référence au franc estsupprimée. La déclaration fait apparaître l’unité monétaire « en euros » danslaquelle doivent être déclarés les bénéfices et déficits.12. La noticeLa notice intègre le nouveau millésime ainsi que les nouveaux numérosCERFA des différentes déclarations fiscales des revenus professionnels nonsalariés auxquelles il est fait référence.Afin de permettre à l'usager un remplissage plus aisé des formulaires, laCOSA qui homologue les imprimés, préconise que les notices ne figurent plusau verso des déclarations, mais séparément.2. MODIFICATION DU RAPPEL DE DECLARATION DES COTISATIONSSOCIALESOutre la suppression de toute référence au franc et l’indication de l’unité monétaire« euros » pour les cotisations sociales à déclarer, le titre a été complété du textedonnant sa légitimité au formulaire.3. REFERENCES DES FORMULAIRES ET DE LA NOTICELa déclaration des revenus professionnels porte les numéros CERFA 11367*04 etde modèle S 2210j. La notice explicative qui l'accompagne possède le numéroCERFA 50635#04.Les numéros CERFA 11572*02 et de modèle S 2212a ont été attribués au rappelde déclaration des cotisations sociales.Il est rappelé que ces imprimés ne doivent pas faire l’objet d’adaptations locales.4. DATE D’APPEL DES REVENUS DES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS PARL’URSSAFIl est rappelé qu’en application de l'arrêté du 29 janvier 1999, les URSSAF,lorsqu'elles n'ont pas pu obtenir les revenus dans le cadre de la déclarationcommune des revenus, doivent procéder à une première relance de revenusauprès des cotisants avant le 15 octobre.2

N°xxxxx# 50635#04 xxCOMMENT REMPLIR VOTRE DÉCLARATION DE REVENUS 2001D’EMPLOYEUR ET DE TRAVAILLEUR INDÉPENDANTLes informations portées sur votre déclaration nous permettront de calculer les cotisations et contributions suivantes :• la cotisation personnelle d’allocations familiales ;• la contribution sociale généralisée (CSG) et la contribution au remboursement de la dette sociale (CRDS) ;• la contribution à la formation professionnelle, si vous en êtes redevable auprès de l’URSSAF.Avant de remplir cette déclaration, munissez-vous de votre déclaration fiscale de revenus 2001.Ligne A / MONTANT DES REVENUS PROFESSIONNELS NON SALARIÉS NON AGRICOLESComment déterminer votre revenu professionnel 2001 soumis à la cotisation d’allocations familiales, à la CSG et à la CRDS ?! Cas général - Vous devez ajouter au revenu retenu pour le calcul de l’impôt (art. L.131-6 du code de la Sécurité sociale) :• les primes versées au titre des contrats d’assurance groupe souscrits auprès des sociétés d’assurance ou demutuelles (retraite et prévoyance complémentaire, perte d’emploi subie) et les cotisations complémentairesfacultatives versées aux régimes facultatifs mis en place par les caisses d’assurance vieillesse des professionsindépendantes non agricoles, à l’exception des cotisations versées à ORGANIC Complémentaire, au titre descontrats prenant effet avant le 13 février 1994 ;• les déductions pour investissement dans les DOM-TOM ;• les amortissements réputés différés imputés ;• les abattements et exonérations en faveur des entreprises nouvelles et implantées en zones franches urbaines(article 44 sexies et 44 octies du Code Général des Impôts) ;• les imputations des déficits d’années antérieures ;• les abattements pour adhésion à un centre de gestion ou à une association agréée.Les plus-values professionnelles à long terme ne doivent pas être réintégrées dans le revenu soumis à cotisations." Cas particuliers - Si votre activité est imposée selon le régime de la micro-entreprise ou le régime spécial BNCLe montant de vos revenus professionnels correspond au montant brut de vos recettes déclaré à l’administration fiscalediminué d’un abattement représentatif de frais.• Si vous relevez du régime micro-BIC, vous devez, selon la nature d’activité exercée, diminuer de 50% (prestations deservices) ou de 70% (achats-reventes et fournitures de logement) le montant indiqué sur votre déclaration de revenusn°2042C (CERFA n° 11222*04), page 2 cadre B.• Si vous relevez du régime spécial BNC, vous devez diminuer de 35% le montant indiqué sur votre déclaration derevenus n°2042C (CERFA n° 11222*04), page 3 cadre D.# Fonds de commerce donné en location–gérance (article L.131-6 alinéa 3 du code de la Sécurité sociale)Si vous donnez en location-gérance à une entreprise dans laquelle vous exercez une activité, un fonds de commerce,un établissement artisanal, commercial ou industriel muni du mobilier ou du matériel nécessaire à son exploitation (quela location, dans ce dernier cas, comprenne ou non tout ou partie des éléments incorporels du fonds de commerce oud’industrie), vous devez déclarer les revenus perçus à ce titre.$ Dans tous les cas - Si vous avez perçu des revenus de remplacement en 2001Sauf dans le cas du régime de la micro-entreprise (BIC), vous devez les déclarer dans votre revenu professionnel, cessommes imposables étant également soumises à la cotisation d’allocations familiales, à la CSG et à la CRDS (pour laCSG, voir ligne B ci-dessous).Le montant de vos revenus de remplacement figure sur le relevé de prestations fourni par votre caisse d’assurancemaladie. A titre indicatif, voici le détail des prestations prises en compte :• allocation forfaitaire de repos maternel ;• indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité maternité ;• indemnité de remplacement maternité ;• indemnité journalière maladie des artisans et des commerçants.Ligne B / MONTANT DES REVENUS DE REMPLACEMENTQuel que soit le régime d’imposition fiscal, si vous avez perçu des revenus de remplacement en 2001 (voir les prestationsdétaillées ci-dessus), vous devez en indiquer le montant afin que la CSG soit calculée au taux particulier de 6,2 %.Ligne C / MONTANT DES COTISATIONS SOCIALES PERSONNELLES OBLIGATOIRESPour le calcul de la CSG et de la CRDS, vous devez indiquer le montant des cotisations sociales personnelles obligatoires(maladie, vieillesse, allocations familiales, invalidité-décès) déduites pour la détermination de votre revenu professionnelnon salarié non agricole 2001 déclaré à l’administration fiscale à l’exclusion de tout autre prélèvement social (CSG,CRDS, contribution à la formation professionnelle, contributions aux unions de médecins).Si vous relevez :- du régime du réel simplifié : le montant de vos cotisations sociales personnelles obligatoires est égal au montant portéà la ligne 380 du tableau 2033B (CERFA n° 10957*04) ;- du régime du réel normal : le montant de vos cotisations sociales personnelles obligatoires est égal au montantporté à l a l i gne A9 du tableau 2053 (CERFA n° 10947*04) ;- du régime de la déclaration contrôlée : reportez le montant des cotisations obligatoires indiquées ligne BT annexe 2035 A(CERFA n° 11177*04).Concernant les autres régimes, il n’existe pas, actuellement, de rubriques spécifiques dans les imprimés fiscaux.Ligne D / TOTAL A+B+CVous devez ajouter l’ensemble des montants correspondant aux lignes A, B, C .