LETTRE CIRCULAIRE N° 2009-039 - Urssaf

Montreuil, le 19/03/2009DIRECTION DE LA REGLEMENTATION, DURECOUVREMENT ET DU SERVICELETTRE CIRCULAIRE N° 2009-039OBJET : Modification du taux de versement transport (art. L. 2333-64 et s.du Code Général des Collectivités TerritorialesA compter du 1 er janvier 2009, le taux de versement transport applicablesur le territoire des communes de la Communauté d’Agglomération deCOLMAR est porté à 0,55 %.TEXTE A ANNOTER : Lettre circulaire n° 2006-029 du 3 février 2006Par une délibération du 19 décembre 2008, le Conseil de la Communautéd’Agglomération de COLMAR (identifiant n° 9306805) a décidé de porter le taux deversement transport à 0,55 % (ancien taux : 0,50 %) sur le territoire de l’ensembledes communes comprises dans son périmètre de transports urbains. Le nouveautaux prend effet à compter du 1 er janvier 2009.Les informations relatives au champ d’application, aux taux, aurecouvrement et au reversement du versement transport sont regroupées dans letableau, ci-joint.

Le DirecteurPierre RICORDEAUPJ : 1

CHAMP D'APPLICATION DU VERSEMENT TRANSPORT(art. L. 2333­64 et s. du Code Général des Collectivités Territoriales)Communauté d'Agglomération de COLMARIDENTIFIANT N° 9306805COMMUNES CONCERNEESCODEPOSTALTAUXDATED'EFFETORGANISMEDE RECOUVREMENT­ COLMAR (Insee 68066)­ HORBOURG­WIHR (Insee 68145)­ HOUSSEN (Insee 68146)­ INGERSHEIM (Insee 68155)­ JEBSHEIM (Insee 68157)­ SAINTE­CROIX­EN­PLAINE(Insee 68295)­ TURCKHEIM (Insee 68338)­ WETTOLSHEIM (Insee 68365)­ WINTZENHEIM (Insee 68374)6800068180681256804068320681276823068920689200,55 % 01/01/2009 URSSAF DE MULHOUSEBénéficiaire du versement transport :Comptable dont dépend le bénéficiaire :Communauté d'Agglomération de COLMAR32, cours Sainte­Anne68000 COLMARTrésorerie Principale de COLMAR Municipale8, rue Rapp68000 COLMARBDF COLMAR30001 00307 C680 0000000 91