Browse E-Catalogue - Camille Bürgi

CONDITIONS GÉNÉRALES DE VENTE ET D’ACHAT EUROP AUCTION
Les conditions de vente d’Europ Auction - Société de Ventes Volontaires de biens mobiliers
aux enchères publiques, régie par la loi du 10 juillet 2000 sont régies uniquement par le
droit français. La société Europ Auction agit en qualité de mandataire du vendeur.
La vente est faite au comptant et conduite en euros et en langue française. L’adjudicataire
sera le plus offrant et dernier enchérisseur et aura pour obligation de remettre ses noms
et adresse.
Les enchérisseurs sont réputés agir en leur nom et pour leur propre compte, sauf
convention contraire préalable à la vente et passée par écrit avec la SVV Europ Auction.
Les biens mis en vente:
Tous les biens sont vendus tels quels dans l’état où ils se trouvent au moment de la vente
avec leurs imperfections ou défauts.
Les acquéreurs potentiels sont invités à examiner les biens pouvant les intéresser
avant la vente, et notamment pendant les expositions. Aucune réclamation ne sera
admise relativement aux restaurations d’usage et petits accidents une fois l’adjudication
prononcée.
Les descriptions des lots résultant du catalogue, des rapports, des étiquettes et
indications ou annonces verbales engagent la responsabilité d’Europauction. Les
descriptions peuvent être modifiées oralement ou par écrit au moment de la vente ou
pendant la vente.
Les indications données par Europauction sur l’existence d’une restauration, d’un
accident ou d’un incident affectant le lot, sont exprimées pour faciliter son inspection
par l’acquéreur potentiel et restent soumis à son appréciation personnelle ou à celle de
son expert.
L’absence d’indication d’une restauration, d’un accident ou d’un incident dans le
catalogue, les rapports, les étiquettes ou verbalement, n’implique nullement qu’un bien
soit exempt de tout défaut présent passé ou réparé.
Inversement la mention de quelque défaut n’implique pas l’absence de tout autre défaut.
Frais à la charge de l’acheteur et responsabilité des enchérisseurs :
Outre le prix d’adjudication, l’acheteur paiera une commission d’adjudication de 25 % HT
(TVA en sus au taux en vigueur : 19,6 % et 5,5 % selon les cas).
TVA :
Pour les lots en provenance d’un pays tiers à l’Union Européenne signalés par le
symbole *,
il conviendra d’ajouter la TVA à l’import sur le prix d’adjudication (19,6% ou 5,5% selon
les cas).
Exportation après la vente : La TVA collectée au titre des frais d’acheteur ou celle
collectée au titre d’une importation du lot, peut-être remboursée à l’adjudicataire dans
les délais légaux sur présentation des documents qui justifient l’exportation du lot acheté.
La formalité de licence d’exportation peut requérir un délai de quatre à six semaines,
celui-ci pouvant être sensiblement réduit selon la rapidité avec laquelle l’acquéreur
précisera ses instructions.
Le paiement devra être effectué immédiatement après la vente :
- en espèce jusqu’à un montant égal ou inférieur à 3 000 € pour les particuliers
établis en France et pour les professionnels. 15000€ pour les particuliers
établis hors de France sur présentation d’une pièce d’identité
- par carte bancaire VISA, AMERICAN EXPRESS, MASTERCARD
- par chèque bancaire certifié à l’ordre d’Europ Auction , avec présentation
d’une pièce d’identité en cours de validité.
◗ Les chèques émis sur banques étrangères seront majorés de 1 ‰ du montant
total.
◗ par virement bancaire à l’ordre de Europ Auction
Banque : NEUFLIZE OBC
RIB : 30788 00900 08519920002 55
IBAN : FR76 3078 8009 0008 5199 2000 255
Code SWIFT : NSMBFRPPXXX
Défaut de paiement : Conformément à l’article 14 de la loi n° 2000-642, à défaut de
paiement par l’adjudicataire, après mise en demeure restée infructueuse, le bien est
remis en vente à la demande du vendeur sur folle enchère de l’adjudicataire défaillant ;
si le vendeur ne formule pas cette demande dans un délai d’un mois à compter de
l’adjudication, la vente est résolue de plein droit, sans préjudice de dommages et intérêts
dus par l’adjudicataire défaillant. En outre, Europ Auction se réserve le droit de réclamer
à l’adjudicataire défaillant des intérêts au taux légal, le remboursement de tous les frais
engagés pour le recouvrement des sommes dues par lui, ainsi que le paiement de la
différence entre le prix d’adjudication initial et le prix d’adjudication sur folle enchère s’il
est inférieur, ainsi que les coûts générés par les nouvelles enchères.
L’estimation de prix de vente probable d’un lot n’est qu’une indication, le prix d’adjudication
résultant des enchères peut varier en plus ou en moins de cette estimation.
Les ordres d’achat ou enchères par téléphone enregistrés seront exécutés au mieux
des intérêts du client en fonction des enchères portées lors de la vente. Les ordres
d’achat et enchères téléphoniques sont un service gratuit, Europ Auction ne pourra être
tenue responsable pour avoir manqué l’exécution d’un ordre par erreur. Lorsque plusieurs
ordres d’achat sont identiques, la priorité revient au premier ordre reçu. Ces ordres
d’achat devront être accompagnés de photocopies de deux pièces d’identité différentes.
L’Etat français dispose d’un droit de préemption sur certaines œuvres mises en vente
publique. L’exercice de ce droit au cours de la vente est confirmé dans un délai de quinze
jours à compter de la vente. Dans ce cas, l’Etat se substitue au dernier enchérisseur.
Enlèvement des achats :
Europ Auction ne remettra les lots vendus à l’adjudicataire qu’après acquittement du
règlement total de son achat.
Dès l’adjudication, l’objet sera sous l’entière responsabilité de l’adjudicataire.
Les acheteurs par téléphone ou par ordre d’achat n’ayant pas retiré leurs lots avant le
lendemain matin de la vente à dix heure en salle, devront les retirer auprès de l’hotel
des ventes (3° sous-sol) ; des frais de magasinage leur seront facturés. Toutefois la
société EUROP AUCTION leur offre la possibilité d’entreposer gracieusement leurs achats
(pendants huit jours) dans ses entrepots sur simple demande.
Adresse du magasin : Société MONIN - 26 avenue Henri Barbusse - 93100 BOBIGNY.
Retrait sur rendez-vous. Tel.: + 33 1 80 60 36 10. 8h30-12h30, 13h30-17h.
Des frais de stockage au delà de huit jours de dépôt après la vente seront appliqués.
Le fait de participer à la vente emporte acceptation des présentes conditions générales
de vente.
Autonomie des dispositions
Si une partie ou une disposition quelconque des présentes conditions générales de vente
était déclarée, par un tribunal quel qu’il soit, non valable, illégale ou inapplicable, il ne sera
pas tenu compte de cette partie mais le reste desdites conditions générales de vente
restera pleinement valable dans toutes les limites prévues par la Loi.
Loi applicable et résolution des litiges
Toutes les transactions visées par les présentes Conditions générales et tous les
litiges y étant relatifs sont soumis et interprétés selon les lois Françaises ; vous et nous
acceptons de nous soumettre à la compétence exclusive des juridictions françaises et
particulièrement des Tribunaux compétents de PARIS, étant toutefois prévu que nous
pouvons vous assigner devant n’importe quelle autre juridiction compétente, et dans
toute la mesure prévue par la loi applicable devant cette autre juridiction.
EUROP AUCTION GENERAL TERMS AND CONDITIONS OF SALE AND
PURCHASE
The terms of sale of Europ Auction - Société de Ventes Volontaires of goods at public
auction, governed by the law of July 10th 2000, are governed solely by French Law.
Europ Auction acts as the seller’s agent.
Payments must be made in cash, and sales are carried out in Euros, in French. The last
and highest bidder shall be the successful bidder and purchaser, and must to provide its
personal data (name and address).
In the absence of a written agreement between the bidders and SVV Europ Auction
stating otherwise prior to the sale, bidders are deemed to make bids in their own names
and on their own accounts.
Goods for auction :
All property is sold in the condition in which they were offered for sale with all their
imperfections and defects.
Prospective buyers are invited to examine any goods in which they may be interested,
before the auction takes place, and notably during the exhibitions. No claim may be made
for minor restorations or small damage after completion of the sale of the item.
Descriptions of the lots resulting from the catalogue, the reports, the labels and the verbal
statements or announcements involves the liability of Europauction.
Descriptions may be altered orally or in writing at the time of the sale, or during the sale.
The statements made by Europauction relating to a restoration, mishap, or harm arisen
concerning the lot are only made to facilitate the inspection thereof by the prospective
buyer and remain subject to his own or to his expert’s assessment.
The absence of a statement by Europauction relating to a restoration, mishap or harm, in
the catalogue, condition reports, on labels or orally, does not imply that the item is free
from any current, past or repaired defects.
Inversely, the indication of any defect whatsoever does not imply the absence of any
other defects.
Estimates are provided for guidance only and cannot be considered as implying the
certainty that the item will be sold for the estimated price or even within the bracket of
estimates. Estimates cannot constitute any guarantee whatsoever.
Costs payable by the buyer and bidder’s liability
In addition to the closing bid price, the buyer shall pay a bid commission of 25% excluding
taxes (VAT in addition at the rate in force : 19.6% and 5.5% as applicable).
VAT :
In the case of items originating from a country outside the European Union, marked
with the symbol *, Import VAT must be added to the hammer price (19.6% and 5.5% as
applicable).
After-sale Export : VAT collected as a part of the buyer’s costs or on the occasion of an
import may be refunded to the buyer upon proof of export within the legal time limit.
Obtaining an export licence may take four to six weeks. This time may be shortened
appreciably, depending on the speed with which the buyer gives its instructions.
Payment must be made immediately after the sale :
- In specie up to and including €3,000 for French residents and professionals. €15,000
for non-French residents upon presentation of an identity document.
- By Visa card, , AMERICAN EXPRESS, MASTERCARD
- By cheque made payable to Europ Auction, subject that a valid proof of identity is
presented.
◗ Cheques drawn on foreign banks shall be increased by 1‰ of the total amount.
◗ By bank transfer payable to Europ Auction
Banque : NEUFLIZE OBC
RIB : 30788 00900 08519920002 55
IBAN : FR76 3078 8009 0008 5199 2000 255
Code SWIFT : NSMBFRPPXXX
Non-payment : In accordance with Article 14 of law No 2000-642, if the successful
bidder fails to pay for an item, after notice to pay not having led to rectification of the
situation, the item is re-auctioned at seller’s request, in accordance with the “irresponsible
bid” procedure; if the vendor does not make such a request within one month from the
day of the auction, the sale is null and void as of right, without prejudice for damages
payable by the irresponsible bidder. Moreover, Europ Auction reserves the right to claim
from the irresponsible bidder interest at the legal rate, repayment of all additional costs
incurred by reason of its default, and payment of the difference between the initial winning
bid and the price at the irresponsible bid auction if it is lower, together with the costs
generated by the new auction.
Estimates are indicative only; the final selling price may be higher or lower.
Duly processed absentee-bids and telephone bids shall be carried out in the client’s
best interest, depending on the bids made during the auction sale. Absentee Bids and
Telephone Bids are a service which is provided free of charge. Europ Auction shall not be
held liable for having failed to perform a bid order by error. When several absentee bids
are identical priority is given to the first bid order received.
The French State has a right of pre-emption in respect of certain works offered at auction.
If the State wishes to exercise this right in respect of a sale this must be confirmed within
fifteen days from the day of the sale. In this case the State replaces the last bidder.
Collection and Storage of purchased items :
Europ Auction shall give the sold lots to the winning bidder only after full payment of its
purchase prices.
From the “hammer fall” on, the item shall be under the buyer’s full responsibility. If
need be, after eight days from the day of the sale, the buyer shall be charged Storage
expenses.
The phone bidders or absent bidders who have not collected their lots before 10 a.m. on
the day following the day of the sale, shall have to collect them at the Hotel des Ventes
(3rd floor underground) and shall be charged storage fees. However, EUROP AUCTION
gives them the possibility, on demand, to store the said lots, free of charge up to eight
days, in Europ Auction’s storage rooms.
Adress: Société MONIN 26 avenue Henri Barbusse 93100 BOBIGNY.
TEL: + 33 1 80 60 36 10. 8:30/12:30 - 13h30/17:00.
Collection in Bobigny by appointment.
Bidding implies full acceptance of these general terms and conditions.
Autonomy of clauses
Should any part or provision of these general terms and conditions be declared void,
illegal or inapplicable, by any court, this part shall be disregarded, but the remainder of
the general terms of sale shall be fully valid within the limits provided by the law.
Applicable law and resolution of disputes
All transactions referred to by the present General Terms, and all disputes relating the
reto, are subject to and interpreted according to French laws; you and we accept to
submit ourselves to the exclusive competence of the French courts, and in particular
the competent PARIS courts, with the stipulation, however, that we are able to summon
you before any other competent court, and to the full extent set out by the law
applicable before this other court.
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