Accord sur la prime décentralisée - CFDT Santé Sociaux

PROTOCOLE D'ACCORD RELATIF AUX MODALITES
D'ATTRIBUTION ET DE VERSEMENT DE LA PRIME DECENTRALISEE
Entre :
L'établissement Maison de Retraite Notre Dame du Bourg représenté par Mr DURBEC
Yves, Directeur, agissant par délégation de la présidente de l'Association St Martin
d'une part.
Et
Le syndicat CFDT Santé Sociaux 04 représenté par Mr RUIZ Patrice.
Agissant en tant que Délégué Syndical d'Entreprise.
d'autre part
II a été convenu, après consultation du comité d'entreprise, le présent protocole d'accord.
1 Objet – durée
Le présent protocole convenu en application des dispositions de l'article A3.1 de la
convention collective nationale a pour objet de préciser les modalités d'attribution et la
périodicité de versement de la prime décentralisée.
Les modalités ainsi définies ne sont applicables que pour l'année civile 2004. Elles ne
s'appliqueront donc pas automatiquement pour l'année civile 2005.
Au vu des conséquences de cet accord, de nouvelles négociations seront engagées dès le
1 er janvier 2005 afin d'en signer un nouveau ou de reconduire celui-ci.
2 Bénéficiaires
La prime décentralisée et le reliquat, sont attribués selon les modalités définies ciaprès
à tous les salariés de l'établissement Maison de Retraite Notre Dame du Bourg , à
l'exclusion du Directeur , dont les modalités d'attribution sont fixées par le Conseil
d'Administration.
3 Modalités d'attribution
Le calcul de la prime décentralisé repose sur l'ensemble des rémunérations, y compris les
primes de sujétions.
• Conformément à l'article A3.1.5 de la convention collective,
• II est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5 % de
son salaire brut dont le critère de distribution est le non-absentéisme. »
• II est entendu que les absences suivantes ne donneront pas lieu à
abattement :
- absences provoquées par la fréquentation obligatoire de cours professionnels.
- périodes de congés payés,
- absences autorisées dont bénéficient les délégués syndicaux et les représentant
du personnel au titre des dispositions légales et conventionnelles,
- absences pour congés de maternité ou d'adoption, tels que définis à l'Article

12.01 de la présente Convention,
- absences pour accidents du travail ou maladies professionnelles survenus ou contractées
dans l'établissement.
- absences pour accidents du trajet assimilés à des accidents du travail par la Sécurité
Sociale,
- périodes pendant lesquelles un salarié est maintenu ou rappelé sous les drapeaux,
- périodes pendant lesquelles un salarié bénéficie d'un congé de formation rémunéré, d'un
congé de formation économique, sociale et syndicale ou d'un congé de formation des cadres et
animateurs pour la jeunesse,
- congés de courte durée prévus aux Articles 11.02, 11.03 et 11.04 de la présente
Convention,
- jours de repos acquis au titre d'un dispositif d'aménagement et de réduction du temps de
travail,
- congé paternité,
- absences pour participation à un jury d'assises.
• En plus des absences prévues à l'article A3.1.5, et énoncées ci-dessus,
- les absences pour hospitalisation et la première période de convalescence médicalement
prescrite consécutive a la dite hospitalisation.
Pour l'année 2004, les éventuelles prolongations de cette première période de convalescence
ne seront pas prises en compte.
3.1 - Modalités applicables à l'ensemble du personnel en contrat a durée
indéterminée à l'exception du médecin :
Pour l'année 2004 les modalités retenues seront celles des critères supplétifs de
l'article A3-1-4 de la convention collective, à savoir :
- II est versé globalement à chaque salarié une prime annuelle de 5 % de son salaire brut
dont le critère de distribution est le non-absentéisme.E
- En cas d'absence, il est instauré un abattement de l/60 de la prime annuelle par jour
d'absence.
- Toutefois, les six premiers jours d'absence intervenant au cours d'une année civile ne
donnent pas lieu à abattement.
-
3.2 - Modalités applicables au médecin :
Pour l'année 2004 les modalités retenues seront celles des critères supplétifs de l'annexe 3 de la
convention collective, article A3-1-2
II y a lieu de distinguer, d'une part. Sa masse des salaires bruts de l'ensemble des salariés autre
que celle des personnels visés au titre 20 de la Convention Collective Nationale du 31 octobre
1951 et, d'autre part. la masse des salaires bruts des médecins, biologistes et pharmaciens.
Il est entendu que l'élément de décentralisation à verser à ces personnels est calculé sur leur
seule masse salariale brute.
3.3 - Modalités applicables aux salariés en contrat a durée déterminée :
Pour les salariés en contrat à durée déterminée, ii sera institué un abattement de 1/60°"'° de la
prime, par jour d'absence, toutefois !es 6 premiers jours d'absence ne donneront pas lieu à
abattement.

4 - Versement de la prime
Pour tous les salariés sous contrat à durée déterminée ou indéterminée, la prime décentralisée
fera l'objet d'un versement annuel, avec le salaire du mois de Janvier qui suit le 31 décembre de
l'année considérée.
Pour les salariés en contrat à durée déterminée ou indéterminée, dont le contrat prend fin avant
!e 31 Décembre 2004, la prime décentralisée sera versée en fin de contrat, et ces salariés ne
bénéficieront donc pas de la redistribution du reliquat.
La redistribution du reliquat de la prime décentralisée bénéficiera à chacun des salariés présents
dans l'établissement au moment du versement dudit reliquat, d'une part au prorata de la durée de
leur contrat sur l'année de référence, d'autre part au prorata de leur temps de travail, comme
prévu par les textes à l'article A3-1-4.
Les salariés ayant subi une minoration de leur prime ne bénéficieront pas de la redistribution du
reliquat.
Les autres critères de la convention sont repris dans !e présent accord.
5 - Dispositions finales
Au plus tard le 25 Janvier 2005, il sera remis à chaque délégué syndical, et au comité
d'entreprise, un bilan détaillé de l'application de cet accord et tout élément susceptible d'éclairer
les négociations suivantes, en particulier pour ce qui concerne la durée de la
période de carence de 6 jours, mentionné aux paragraphes 3.1 et 3.3.
Une note de ia Direction informera les salariés de la renégociation ou de la reconduction
du présent accord, en les invitant dans le 1er cas à venir exposer leurs suggestions
d'amélioration au négociateur de leur choix.
En l'attente d'un nouvel accord les modalités présentes seront reconduites.
Ce protocole est établi en 5 exemplaires destinés à chaque Délégué Syndical, au Directeur, au
Comité d'Entreprise, et aux Délégués du Personnel.
Une copie fait l'objet d'un affichage sur le tableau réservé aux communications de la Direction
pour la durée de son application.
Une copie sera jointe à la convention collective mise à disposition du personnel jusqu'à
conclusion d'un nouvel accord.
Fait à Digne les bains
Le....18/06/2004
Le Directeur d'établissement
Le Délégué syndical CFDT
Y. DURBEC RUIZ Patrice