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CAP des attachés du MEEDDM du 3 novembre 2010
Elus présents UNSA : Sylvie Mathon – Sylvianne Schaeffer – Nadine François – Mathieu
Przybylski - Jerôme Lesueur - Robert Baylocq
CFDT : Isabelle Meslier et Muriel Batique
La CAP était présidée par Edmond Graszk, Sous-Directeur des personnels d’encadrement
du MEEDDM.
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En réponse à la déclaration liminaire des élus de l'UNSA-UPCASSE, le Président apporte
les réponses suivantes:
1 / PFR
Le Président n'apporte aucune réponse nouvelle, malgré les dernières péripéties relayées
sur notre site, à savoir la mise en oeuvre " décalée " de la PFR au titre de l'année 2010 et
la formidable usine à gaz créee par l'administration pour sa gestion.
A notre demande réitérée de retirer la circulaire sur la PFR du MEEDDM, il indique qu'il
relayera notre demande auprès du Secrétaire général du MEEDDM.
Il rappelle que les cotations des postes en DDI ont été faites par analogie avec celles
réalisées par le MAAP et que les cotations particulières des DREAL et différenciées de
celles d'autres services du MEEDDM ( DIR, SN, CIFP ..) résultent de choix politiques du
SG.
L'UNSA s'empresse de répondre que les cotations des postes faites par le MAAP l'ont été
en 2009 donc avant la création des DDI et sur la base des postes tenus par les attachés
dans les ex DDAF, ce qui démontre bien que l'exercice du MEEDDM a été hatif et
totalement réducteur.
Aux anomalies relayées par l'UNSA sur les méthodes d'harmonisation ou sur les cotations
des postes observées par ses représentants qui ont siégé dans les commissions, le
Président indique simplement qu'un bilan sera fait par la DRH à partir des bilans des
différentes commmissions indemnitaires, afin de préparer la PFR de 2011.
2/ Promotions ( accès à la catégorie A)
Le Président confirme que la DRH a bien reçu le courrier de l'UNSA de fin juillet tirant la
sonnette d'alarme sur le sujet. L'administration est en train de travailler sur les moyens
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juridiques qui peuvent permettre de débloquer l'accès à la catégorie A pour les SAE et les
CTT afin de pouvoir présenter à la Fonction Publique une demande de dérogation sur
l'application du statut car le contingentement des promotions pour la liste d'aptitude
d'attaché résulte de l'application du statut commun des attachés. Ce sont les recrutements
externes qui statutairement dimenssionnent le nombre de postes offerts sur la liste
d'aptitude et l'examen professionnel.
Si la dérogation ne pouvait pas aboutir, la DRH s'engage à porter ces revendications dans
le cadre de la réforme statutaire des attachés évoquée ci-dessus.
Le Président confirme que le nombre de postes en sortie d'IRA sera de 55 en 2011 et ne
pourra pas être modifié. L'UNSA s'étonne de cette réponse au vu des engagements et des
annonces faites par le Ministre d'Etat lors du dernier CTPM d'augmentation des
recrutements d'agents de la catégorie A par transformation d'emplois.
Pour le Président, ces recrutements peuvent se faire aussi par des moblités d'agents de la
catégorie A issus d'autres ministères.
Pas très clair, mais l'UNSA pousuivra son combat pour permettre une amélioration
significative des promotions au sein de la filière administrative.
3 / Evolution du statut des attachés
Toujours dans la suite des annonces du Ministre d'Etat, le Président apporte des
précisions sur l'évolution statutaire du corps des attachés.
Elle s'inscrit dans les annonces faites depuis quelques mois et dont l'UNSA avait relaté les
principaux points (aucune avancée sur le bornage statutaire sauf pour les 2 premiers
échelons du premier niveau de grade et mise en place du grade à accès fonctionnel, le
GRAF).
La présentation plus précise de la réforme sera faite d'ici quelques semaines.
Le statut sera interministériel, mais une gestion ministerielle serait maintnue.
La DRH souhaite travailler avec la Fonction Publique pour que ce nouveau statut donne
une certaine souplesse dans la gestion des personnels ( promotions par exemple ).
Il est probable que ce nouveau statut implique des fusions de corps à l'instar de la
catégorie A technique .
Les inspecteurs des affaires maritimes issus ds IRA fusionneront avec les attachés ( les
IAM qui ne sont pas issus des IRA et qui sont dans la filière technique, fusionneront avec
le nouveau corps de catégorie A technique regroupant les ITPE, IAE, IGN, météo
FRANCE et ingénieurs de l'intérieur) .
Concenant les délégués au permis de conduire, leur regoupement avec un autre corps
n'est pas encore fixé.
Les chargés d'études documentaires ne fusionneront pas avec les attachés.
4 / NBI
Réponse très courte : le Président n'a aucune information ... et toujours pas de bilan en
vue
L'UNSA maintient sa demande et rappele les anomalies de suppression observées dans
ceretains services.
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5 / Détachements et PNA
La DRH annonce la possibilité d'acceuillir 15 postes d'ici le 1er janvier 2011, voire avant.
Ce complément étonne agréablement l'UNSA puisque lors de la dernière CAP,
l'administration avait indiqué que les quotas étaient atteints en raison du SERM.
Mais la DRH ayant rencontré des problèmes en terme de recrutement pour certains
corps, elle a obtenu du contrôleur financier central la possibilité d'utiliser les ETP
correspondants à hauteur de 25 % des recrutements autorisés.
Bref, une bonne nouvelle puisque il ya beaucoup de demandes non satisfaites ...
La DRH indique que les choix d'ouverture des postes ont été établis à partir des taux de
vacance dans les services et des postes jugés prioritaires.
L'UNSA prend acte de cette évolution, ce qui d'ailleurs devrait donner un peu plus de
postes pour la promotion à attaché l'an prochain . Elle demande à ce que les postes aient
bien été publiés, ce qui a été le cas.
Concernant un poste offert à un détachement d'attaché principal, l'UNSA obtient du
Président que ce poste soit d'abord proposé aux lauréats APE 2011 situés dans la zone
gégraphique concernée ( Auvergne) .
A noter que les accueils se feront en détachement mais certains pourront se faire en PNA
Une occasion de rappeler à la DRH que les règles de gestion sur la PNA sont toujours
aussi peu claires et bien complexes !
L'UNSA rapelle qu'elle souhaite avoir la liste de tous les dossiers de détachement et
demande à l'administration d'informer les agents qui ont fait des demandes de
détachement qui ne sont pas satisfaites
6 / Recours sur entretien professionnel
2 dossiers sont examinés. Un dossier fait l'objet d'un sursis à statuer et un autre d'un
maintien de la rédaction du compte-rendu.
L'UNSA remarque au passage que la rédaction des comptes-rendu, en particulier des avis
de synthèse, est parfois légère, ce qui ne peut que susciter des inquiétudes dans la
perspective de la PFR. Pour le Président de la CAP, il n'y a pas de crainte à avoir.
L'UNSA demande à la DRH de s'organiser de manière à ce que ces recours soient
examinés beaucoup plus rapidement qu'ils ne l'ont été jusqu'ici. Cet effort sera d'autant
plus légitime avec l'instauration des droits à recours en CAP pour la PFR et l'incidence
directe sur la rémunération des agents qui peut en résulter.
Au sujet des éléments de réponse apportés parfois tardivment par les services ou leur
refus de mettre en oeuvre les avis rendus par la CAP, l'UNSA rappellle que Mme la DRH a
acté lors du dernier CTPM le principe que l'administration centrale avait un droit de
substitution et donc de décision.
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A NOTER : Prochaine pré CAP : le 30/11 et le 01/12/2010 ( promotions 2011).
CAP : le 7/12/2010
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