LIAISON AU SOL - Motana

CONDITIONS GENERALES DE VENTE
REACTION S.A.
1) GENERALITES
REACTION se réserve le droit d’apporter toute modification de forme, dimension, référence ou prix aux renseignements portés sur ses catalogues. Les conditions de vente de REAC-
TION priment sur les conditions d’achat pouvant figurer sur les commandes ou autres documents, sauf accord dérogatoire exprès et préalable de notre société. Toute passation de
commande par un client implique de plein droit l’entière acceptation des présentes conditions de vente, de retour et de garantie. Les présentes conditions de vente, insérées dans
nos bons de commande sont réputées faire la loi des parties. Tout autre document que les présentes conditions générales de vente et notamment catalogues, prospectus, publicités,
notices, n’a qu’une valeur informative et indicative, non contractuelle. Nos revendeurs ne sont pas des mandataires. Agissant pour leur compte et en leur nom propre, ils sont donc
seuls responsables vis-à-vis de leurs clients des engagements de toute nature pris par eux-mêmes.
2) COMMANDES
Par commande, il faut entendre tout ordre portant sur nos produits figurant sur nos tarifs, et accepté par notre société, accompagné du paiement de l’acompte éventuellement prévu
sur le bon de commande. Les commandes transmises à notre société sont irrévocables pour le client. En cas de modification de la commande par le client, notre société sera déliée
des délais convenus pour son exécution.
3) DELAIS – LIVRAISONS - RISQUES
Les délais de livraison sont toujours donnés à titre indicatif. Ils ne sauraient constituer engagement ni créer motif à pénalités ou dommages et intérêts. L’absence de respect de ces
délais ne peut emporter l’annulation ou la résiliation de la commande enregistrée par notre société. La société REACTION s’efforcera de respecter les délais de livraison qu’elle indique
à l’acceptation de la commande, en fonction du délai logistique de référence dans la profession, et à exécuter les commandes, sauf force majeure, ou en cas de circonstances hors de
son contrôle, tels que grèves, gel, incendie, tempête, inondation, épidémie, difficultés d’approvisionnement, sans que cette liste soit limitative. Les frais de port sont à la charge du client
jusqu’à 400€ H.T par commande prise par téléphone et fax (en valeur d’achat et par commande) et 75€ H.T par commande passée par @dios (en valeur d’achat et par commande). Au
delà de cette somme, les marchandises seront livrées en Franco de port. La marchandise voyage aux risques et périls du destinataire, qui a recours contre le transporteur. Il appartient
au REVENDEUR en cas d’avarie des marchandises livrées ou de marchandise manquantes, d’effectuer toutes les réserves nécessaires auprès du transporteur par lettre recommandée
avec accusé de réception dans les trois jours de leur réception, conformément à l’article L133-3 du Code du commerce, et dont copie sera adressée simultanément à REACTION SA.
Le client doit fournir toutes les justifications quant à la réalité des vices ou manquants constatés. Lorsque qu’après un contrôle, un vice apparent ou un manquant soit effectivement
constaté par notre société ou son mandataire, le client ne pourra demander à REACTION que le remplacement des articles non-conformes et/ou le complément à apporter pour combler
les manquants aux frais de celle-ci, sans que ce dernier puisse prétendre à une quelconque indemnité ou à la résolution de la commande. La réception sans réserve des produits
commandés par le client couvre tout vice apparent et/ou manquant. Toute réserve devra être confirmée dans les conditions de forme et de délai prévues ci-dessus.
4) PRIX
Les informations données dans nos catalogues sont susceptibles d’être modifiées sans préavis et sont communiquées uniquement à titre d’information. Les prix publics TTC de ce
catalogue sont des prix conseillés. En cas de hausse significative des prix publics, nous informerons préalablement nos clients. Nous nous réservons le droit de modifier certains prix
d’achats professionnels en cas d’erreurs d’impression, de modifications de certaines caractéristiques de nos produits ou pour toutes autres raisons économiques. Les prix professionnels
s’entendent H.T départ LOMPRET, port non compris, sauf stipulation contraire. Les prix annoncés dans ce catalogue sont majorés au taux de TVA en vigueur.
5) CONDITIONS DE PAIEMENT
Nos ventes sont faites au comptant, net d’escompte. La société REACTION se réserve le droit d’exiger un paiement au comptant par Carte Bleue lors des premières commandes.
Deux modalités de paiement seront possibles après consultation de la comptabilité : soit paiement à 30 jours calendaires après la date de livraison par prélèvement, ou par LCR, soit
paiement au comptant par chèque, virement bancaire, carte bleue, contre remboursement (18€ frais) ou prélèvement à 10 jours. Conformément à l’article L441-6 alinéa 9 du Code de
Commerce modifié par la loi LME n°2008-776 du 4 août 2008 les délais de paiement susvisés convenus entre les parties pour régler les sommes dues ne pouvant dépasser 60 jours
calendaires à compter de la date d’émission de la facture, aucun report de paiement au-delà de ce délai ne pourra être accordé. Tout incident de paiement implique la suspension des
expéditions et des garanties, l’application de pénalités de retard fixées à un taux égal à 3 fois le taux de l’intérêt légal de l’année en cours, et, de pénalités d’un montant de 25.00€
TTC pour prélèvement, LCR ou chèque impayés. Tout incident entraînera automatiquement la mise en paiement comptant des produits dès la commande suivante et le paiement à 30
jours refusé. Tout incident de paiement non régularisé donnera lieu également à l’application d’une clause pénale équivalente à 10 % du montant TTC des sommes dues à la société
REACTION.
6) ENCOURS
Compte tenu de la nature des produits contractuels, de leur valeur financière ainsi que des incidences de leur commercialisation sur la sécurité des clients et des tiers, le REVENDEUR
doit être en mesure de présenter des garanties financières satisfaisante tant à l’égard de REACTION SA qu’à l’égard de ses clients. Le REVENDEUR s’engage à communiquer tous
renseignements d’ordre commercial, financier, comptable ou autres que REACTION SA pourra lui demander. Le REVENDEUR s’engage à réunir les conditions qui lui permettent l’ouverture
d’une ligne de crédit correspondant à ses encours. Cette ligne de crédit est consentie par REACTION, uniquement si la société d’assurance de crédit avec laquelle elle a contracté
accepte de garantir les dettes de ce REVENDEUR. Le REVENDEUR doit justifier de l’existence de la garantie apportée par la société d’assurance sur simple demande de notre part.
Le montant de la ligne de crédit est égal au montant des encours qu’accepte de garantir la société d’assurance de crédit. En conséquence, faute pour la société d’assurance crédit de
garantir les créances du REVENDEUR, la société REACTION exigera le paiement comptant des produits avant la mise en livraison.
7) RETOURS ET ECHANGES
Toutes les demandes de retour doivent se faire à partir du document à remplir sur notre site INTERNET www.dealerinfo.net dans un délai maximum de 15 jours après la réception des
marchandises. Aucun retour ne sera accepté sans un accord préalable écrit du service SAV. Toutes marchandises renvoyées sans cet accord, ou hors conditions de reprise, seront systématiquement
refusées et renvoyées aux frais du client. Les retours sont valables pour les marchandises dont le prix est supérieur à 15€ H.T pro par article neuf, dans son emballage
d’origine, et n’ayant subi aucun marquage dû à un montage même partiel. Un avoir sera établi dès remise en stock. Sa valeur sera égale au prix professionnel H.T minoré de 15% pour
frais de retour. En aucun cas, La société REACTION n’est pas responsable des invendus de ses clients.
8) GARANTIE
Nos clients étant des professionnels, le vice caché s’entend d’un défaut de réalisation du produit le rendant impropre à son usage et non susceptible d’être décelé par l’acheteur avant
son utilisation. Un défaut de conception n’est pas un vice caché et nos clients sont réputés avoir reçu toutes les notices techniques et toutes les informations techniques relatives à nos
produits. Les produits doivent être vérifiés par le client et toute réclamation, réserve ou contestation relative aux manquants et vices apparents, doit être effectuée dans les conditions
fixées à l’article 2. Le client devra fournir toute justification quant à la réalité des défauts constatés, notre société se réservant le droit de procéder, directement ou indirectement, à
toute constatation et vérification sur place. En cas de défauts apparents, les pièces défectueuses sont remplacées par nos soins, sous réserve de vérification des défauts allégués. Les
demandes de retour pour expertise chez le fabricant sont à remplir sur notre site INTERNET www.dealerinfo.net. Cette demande doit être impérativement accompagnée de la facture
de pose du produit datée « d’1 an maximum ». Toute demande incomplète ne sera pas prise en compte et annulée automatiquement. Le délai d’expertise est fonction de la localisation
du fabricant. Aucune garantie ne sera accordée en cas d’usage de compétition, usage excessif ou inadapté ou à la suite d’un montage incorrect , ni sur les pièces d’usure. La garantie
se limite à la remise en état ou au remplacement du produit défectueux sans qu’aucun dédommagement ne puisse être demandé à la société REACTION. Notre garantie cesse de plein
droit dès lors que notre client ne nous a pas avertis du vice allégué dans un délai de vingt jours francs à partir de sa découverte. Il lui incombe de prouver le jour de cette découverte.
9) RELIQUATS
Tous les reliquats datant de moins de 30 jours et d’un montant supérieur à 50€ H.T sont expédiés automatiquement, SAUF ANNULATION ECRITE PREALABLE de votre part. Pour les
reliquats datant de plus d’un mois et/ou de moins de 50€, un fax de disponibilité vous sera envoyé. La marchandise vous sera expédiée en FRANCO, avec possibilité de rajout.
Sans réponse sous 7 jours, les reliquats seront annulés, et il vous appartiendra de repasser commande.
10) RESPONSABILITE CIVILE
Nos produits sont vendus pour des affectations prévues dans notre catalogue. Notre responsabilité s’arrête au remplacement du produit défectueux, sans entraîner le paiement ou le
remplacement d’autres pièces. Nous déclinons toute responsabilité pour tout dommage causé aux personnes ou aux choses, qui pourrait résulter de l’emploi de nos produits.
11) RESERVE DE PROPRIETE
En qualité de vendeur, REACTION SA entend se prévaloir des dispositions offertes par les articles L624-16 et L624-18 du Code de Commerce relative aux effets de clauses de réserve
de propriété, ce qu’en qualité d’acheteur, le REVENDEUR déclare bien connaître et accepter. Il en ressort que les marchandises, objet du contrat ne seront juridiquement transférées au
REVENDEUR, en propriété, qu’au jour du paiement intégral du prix, c’est-à-dire de l’encaissement effectif du chèque ou du prélèvement dûment honoré. A défaut de paiement à un seul
des termes convenus, la vente sera résolue de plein droit 8 jours après une simple mise en demeure faisant référence à cette clause adressée par lettre recommandée avec accusé de
réception et restée sans effet. A compter de la livraison effective du bien jusqu’au jour du paiement intégral du prix, le REVENDEUR s’engage expressément et irrévocablement à faire
son affaire personnelle de tous risques concernant ces marchandises (pertes, vols, destruction partielle ou totale, etc.) et à supporter les charges d’assurance liées. La présente clause
de réserve de propriété est expressément acceptée par le REVENDEUR pour la totalité des opérations conclues par REACTION SA sans qu’il ne soit nécessaire que ladite clause soit
réitérée et signée par le REVENDEUR à chaque opération.
12) INFORMATIQUE ET LIBERTE
Conformément à la Loi Informatique et Liberté du 6 janvier 1978, vous bénéficiez d’un droit d’accès et de rectification des données personnelles vous concernant ; les informations qui
vous sont demandées sont nécessaires au traitement des commandes.
13) FRAIS
Toute commande inférieure à 30€ H.T donne lieu à un forfait administratif de 5€ H.T exceptées les commandes saisies sur le site web @dios (www.dealerinfo.net) mis à disposition
par REACTION pour ses clients professionnels.
14) RENONCIATION
Le fait pour notre société de ne pas se prévaloir à un moment donné de l’une quelconque des clauses des présentes, ne peut valoir renonciation à se prévaloir ultérieurement de ces
mêmes clauses.
15) LITIGES – CONTESTATIONS
De convention expresse, quels que soient les divers modes de paiement, acceptation de règlement ou lieux de livraison, tout litige sera soumis au tribunal de commerce de Lille (59). Toute
question relative aux présentes conditions générales de ventes aux ventes qu’elles régissent et qui ne serait pas traitée par ces stipulations contractuelles, sera régie par la loi française.