Mastère d'action publique - cgedd

emonter les demandes d’arbitrage au SGCI. Pourtant, il nous paraît essentiel qu’il y ait plus
systématiquement un arbitrage politique qui légitimerait la position des administrations.
Certes, les outils existent (GIN, délégué interministériel aux normes, réseau de responsables
ministériels aux normes) mais ces outils ne permettent pas aux autorités publiques de
faire émerger une position stratégique claire, légitimée par des arbitrages explicites et
portés politiquement.
L’absence d’évaluation
Il n’existe aucune évaluation globale du système de normalisation. Certaines normes font
l’objet d’études d’impact mais ce n’est pas le cas général. Par exemple, les nouvelles normes
thermiques des bâtiments ont fait l’objet d’une étude d’impact. Mais ce n’est pas le cas pour
toutes les normes. La norme relative aux piscines par exemple n’a fait l’objet d’aucune étude
d’impact. Ainsi, il n’existe aucune étude technico-économique sur le coût des
prescriptions par rapport à la qualité produite. Il existe bien des études coûts / avantages
de l’harmonisation de la réglementation mais il n’y a pas d’études coûts / efficacité de la
réglementation elle-même et pas d’évaluation de la qualité de la normalisation (pertinence,
utilité).
Les industriels des produits routiers, par exemple, dénoncent un certain emballement du
système de normalisation européen qui a conduit à normaliser les produits routiers fabriqués
alors qu’ils ne peuvent pas voyager et que des normes d’essais auraient été suffisantes. Ils
dénoncent au travers de cela le manque de réflexion préalable à l’ouverture de nouveaux
travaux de normalisation, à la rédaction de nouveaux mandats et souvent le manque
d’expertise et de connaissance des domaines traités lors de la rédaction des mandats par la
commission.
Or quant les normes sont d’application obligatoire, l’Etat devrait faire des évaluations ainsi
que des études d’impact préalables. Le représentant de la DG Entreprises que nous avons
interrogé a également regretté cette situation.
Autre exemple, pour les produits de construction, les exigences essentielles de la directive
produits de construction portent sur les ouvrages et l’ensemble des normes découlant de cette
directive porte sur les produits. Rien ne permet donc de garantir la sécurité des ouvrages !
Une dérive de la normalisation
Le champ couvert par les normes quel qu’en soit le régime juridique n’a cessé de s’étendre
pour des raisons diverses tenant bien évidemment à la standardisation liée au développement
des échanges commerciaux, mais aussi à la sécurité des personnes, à la protection de
l’environnement ou encore à la santé publique. Comme cela est indiqué dans le rapport 2004
sur l’état de la normalisation, l’année 2004 a vu s’étendre le champ de la normalisation
volontaire à différents domaines impliquant jusque là les pouvoirs publics des différents Etats.
Ainsi, il a été constaté un engagement fort sur le développement durable et le commerce
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