Lien vers les projets de décrets Praticiens Hospitaliers - Snphar

Statut de PH - Sous-section 1 - DISPOSITIONS GENERALES
Dispositions actuelles
Redaction proposee
Article R6152-1 R6152-1
Les praticiens hospitaliers exercent les fonctions Les praticiens hospitaliers exercent les fonctions
definies par le present statut dans les definies par le present statut dans
etablissements publics de sante mentionnes aux etablissements publics de sante mentio
articles L. 6141-2 et L. 6411-5 et dans les articles L. 6141-1, et L. 6411,£
etablissements publics mentionnes au I de l'article l'etablissement public de sante de
L. 313-12 du code de l'action sociale et des dans l'etablissement public de safite territorlll
familles. Dans les centres hospitaliers de Saint-Pierre et Miquelon aifi•...QUe et dans
universitaires, ils exercent leur activite sur des les etablissements publics . DRes au I de
emplois places hors du champ d'application des l'article L. 313-12 du co e l'a .ori''sociale et
dispositions du chapitre II du titre IV du livre ler des familles. Dans les tre hospitaliers
de la presente partie. universitaires, ils exercent leur ctivite sur des
emplois places d'application des
Les dispositions de la presente section qui dispositions du It'

equis.
leurs fonctions dans les etablissements
mentionnes au I de l'article L. 313-12 du code de
l'action sociale et des familles, pour lesquels seul
la proposition ou l'avis du directeur sont
requis.
Article R6152-2
Article R6152-2
Les praticiens hospitaliers exercent leurs Les praticiens hospitaliers exercent leUrs
fonctions a temps plein. Us assurent les actes fonctions a temps plein. lis assurent Ie
medicaux de diagnostic, de traitement, de soins medicaux de diagnostic, de traitemen
d'urgence dispenses par le service public d'urgence dispenses par Ie service pub'e!
hospitalier et participent aux actions definies par participent aux missions aux articlrs
les articles L. 6111-1 et L. 6111-2. Us peuvent L. 6112-1 et L. 6112-2 dansles.iconditions
participer aux missions definies par l'article L. flxees it I'article L. 6112-3.
6112-1 et par les articles L. 6411-2 aL. 6411-4.
";me de cet article pour le mettre en accord
avec·Ies nouvelles dispositions sur les missions de
ervice public
Us participent aux taches de gestion qu'impliquent IUs participent aux
leurs fonctions.
leurs fonctions.
qu'impliquent
Les pharmaciens regis par le present statut
exercent les fonctions definies par l'article L.\ Les par le present statut
5126-5. exercent les fonctlons definies par l'article L.
Article R6152-3 Article R6152-3
Les medecins, odontologistes et pharmaci des Lesjmedecins, odontologistes et pharmaciens des
hopitaux nommes atitre permanent cons [tuent hopitaux nommes atitre permanent constituent le
corps unique des praticiens hospitaJ:i dans corps unique des praticiens hospitaliers dans
toutes les disciplines medicales, bidlb , toutes les disciplines medicales, biologiques,
pharmaceutiques, et leurs pharmaceutiques, odontologiques et leurs
specialites. specialites.

Ils portent le titre de medecin, chirurgien,
psychiatre, specialiste, biologiste, pharmacien ou
odontologiste des hopitaux.
Les dispositions de la presente section sont
applicables aux pharmaciens des hopitaux a
l'exception des articles R. 6152-60 et R. 6152-61.
Article R 6152-4
Sous reserve de leur accord, les praticiens
hospitaliers, nommes dans un etablissement,
peuvent exercer leurs fonctions dans plusieurs
etablissements mentionnes it l'article R. 6152-1.
Leur activite peut egalement etre repartie entre un
etablissement public de sante et un etablissement
de sante prive it but non lucratif participant it
l'execution du service public hospitalier ou qui y
concourt.
Ils peuvent exercer leur activite dans plusieurs
etablissements pour favoriser le developpement
de la mise en reseau des etablissements
mentionnes it l'article 2 du titre IV du statut
general des fonctionnaires et les actions de
cooperation mentionnees it l'article L. 6134-1.
Une convention passee it cet effet entre
etablissements apres avis des commissiens
medicales d'etablissement interessees de
les modalites de repartition de l'acti
praticiens et la fraction des emoluments
l'article R. 6152-23 et des charges annex
supportee par chacun d'entre eux.
Les conditions d'applicati
sont precisees par arrete du m
sent article
charge de la
Ils portent le titre de medecin, chirurgien,
psychiatre, specialiste, biologiste, pharmacien ou
odontologiste des hopitaux.
Les dispositions de la presente section sont
applicables aux pharmaciens des hopitaux a
l'exception des articles R. 6152-60 et R. 6152-61.
Article R 6152-4
Les praticiens hospitaliers, nommes daq"
etablissement, peuvent exercer leurs f.9llcti
dans plusieurs etablissements
l'article R. 6152-1. Leur activite
egalement etre repartie entre tq(/
public de sante et un etabli sei_wt dff sante
prive charge d'une ou p ;le dUinnssions
de service public definies 'art Ie L. 6112-1
des lors que leur iaetivite lcipe de ces
missions.
entexercer leur activite
ments pour favoriser Ie
la mise en reseau
de sante mentionnes it
titre IV du statut general des
ses et les actions de cooperation
ees it l'article L. 6134-1.
Dne convention passee it cet effet entre les
blissements apres avis du chef de pOle et du
president de CME determine les modalites de
repartition de l'activite des praticiens et la fraction
des emoluments prevus it l'article R. 6152-23 et
des charges annexes qui est supportee par chacun
d'entre eux.
L'avis du chef de pOle permet de s'assurer de
la faisabilite en terme de ressource medicale
tandis que celui du president de CME permet
de verifier Popportunlte de cette action de
cooperation en terme de projet medical.

sante.
Les conditions d'application du present article
sont precisees par arrete du ministre charge de la
sante.

Statut de PH - Sous-section 2 - RECRUTEMENT, NOMINATION ET AFFECTATION
Dispositions actuelles
Redaction proposee
Paragraphe Ier : Recrutement.
Paragraphe Ier : Recrutement.
Art. R. 6152-5. Art. R. 6152-5.
Sur proposition des directeurs d'agence regionale Sur proposition des directeurs geq(
de I'hospitalisation, le directeur general du Centre d'agence regionale de la sante, le .directe
national de gestion des praticiens hospitaliers et general du Centre national de gestion/:/,des
des personnels de direction de la fonction praticiens hospitaliers et des onne1sde
publique hospitaliere etablit une liste de postes it direction de la fonction pub' e)!spitaliere
recrutement prioritaire qui, d'une part, sont etablit une liste de postes it prjoritaire
confonnes aux objectifs definis par les schemas qui, d'une part, sont
regionaux d'organisation sanitaire, d'autre part, definis par les schemas regio'fluxJ'organisation
presentent des difficultes particulieres de sanitaire, d'autre difficultes
recrutement et d'exercice.
particulieres de rec1!itlfaent et d'exercice.
remplacent les DARB pour etablir la
iste des postes it recrutement prioritaire,
Le praticien hospitalier, nomme ou en fonction Le •• rfomme ou en fonction
sur I'un des postes mentionnes it I' alinea sur I mentionnes it l'alinea
precedent, s' engage par convention conc1ue avec convention conc1ue avec
le directeur de I' etablissement d'hospitalisation it le d'hospitalisation it
exercer ses fonctions pendant cinq ans.
tions pendant cinq ans.
n ne peut pas signer plus d'un
Un praticien ne peut pas signer plus agement de servir dans Ie meme
engagement de servir au cours de sa carriere, lissement au cours de sa carriere.
ete des ministres charges de la sante et du
Un arrete des ministres charges de la saii,te et du budget precise les modalites d'application de ces
budget precise les modalites d' ..ces dispositions.
j
dispositions.
Article R 615.2-6 Article R 6152-6

La procedure de recrutement en qualite de
praticien hospitalier a pour but de pourvoir a la
vacance de postes dans un pole d'activite d'un
etablissement public de sante, declaree par le
directeur general du Centre national de gestion
des praticiens hospitaliers et des personnels de
direction de la fonction publique hospitaliere,
Chaque vacance donne lieu a etablissement d'un
profil de poste, dont les caracteristiques relatives
notamment a la specialite et a la position du
praticien dans la structure hospitaliere sont fixees
par arrete du ministre charge de la sante.
La vacance des postes a recrutement prioritaire
definie al'article R. 6152-5 fait l'objet d'une liste
distincte.
Les candidatures aun poste doivent etre deposees
dans le delai de quinze jours a compter de la
publication de la vacance du poste. La
recevabilite des candidatures est appreciee a la
date de cloture du depot des candidatures.
La procedure de recrutement en qualite de
praticien hospitalier a pour but de pourvoir a la
vacance de postes dans un pole d'activite d'un
etablissement public de sante, declaree par Ie
directeur general du Centre national de gestion
des pratieiens hospitaliers et des personnels de
direetion de la fonetion publique hospitaliere, sur
proposition du directeur general de l'agence
regionale de sante. Chaque vacance donne lieu a
etablissement d'un profil de poste, dontj
caracteristiques relatives notamment fa
specialite et a la position du praticierrdans lei
structure hospitaliere sont fixees par arretei du
ministre charge de la sante.
La vacance des postes a
definie a l'article R. 6152-S.fait l'
distincte.
Les etre deposees
dans le delai de qumze ')rurs a compter de la
publicationj, la.vacance du poste. La
Le directeur de l'etablissement de sante peut,
es! appreciee a la
avant de communiquer au directeur general du date de au. depot des candidatures.
Centre national de gestion des praticiens
p
hospitaliers fonction publique et des hospitaliere personnels la de vacance directiO.n d'un d.e.....• 0 la (our.de .L
..•....•.•..............•.e s .•....stes 0 recrutement i;estes sans peuvent candidature etre proposes, a l'issue au- du
plusieurs postes, en organiser la publicite
de pourvoir ces postes par mutation interne, da
les conditions fixees al'article R. 6152-1 1
du delai reglementaire des quinze jours,
jusju'a la publication suivante.
2 ' , .
Le directeur de l'etablissement de sante peut,
avant de communiquer au directeur general de
l'agence regionale de sante pour proposition au
directeur general du Centre national de gestion la
vacance d'un ou plusieurs postes, en organiser la
Peaaet au DGARS de s'interroger sur
l'opportunite d'une publication
Vise a ameliorer la fluidite du recrutement,
notamment pour les praticiens en instance de
reintegration

publicite en vue de pourvoir ces postes par
mutation interne, dans les conditions fixees a
l'article R. 6152-11.
Article R 6152-7
Article R 6152-7
Peuvent faire acte de candidature aux postes
vacants de praticien hospitalier :
1 0 Les praticiens hospitaliers candidats a la
mutation, comptant au moins trois annees de
fonctions effectives dans un meme etablissement,
sauf derogation exceptionnelle accordee par le
directeur general du Centre national de gestion
des praticiens hospitaliers et des personnels de
direction de la fonction publique hospitaliere,
Toutefois, la condition de duree de fonctions n'est
pas exigee pour les praticiens en fonctions dans
l'etablissement ou survient la vacance, ni pour les
praticiens dont l'ernploi est transforme ou
transfere dans le cadre d'une operation de
restructuration, de reorganisation ou de
cooperation mentionnee a l'article L. 6122-16 ;
2 0 Les praticiens des hopitaux a temps partiel,
comptant au moins trois annees de fonctions
Peuvent faire acte de candidature aux postes
vacants de praticien hospitalier :
1
0 Les praticiens hospitaliers candidats a 1
mutation, comptant au moins trois annee
fonctions effectives dans un meme etablisseml
it compter de leur date d'installat;6l,gsau
derogation exceptionnelle par
directeur general du Centre nati¢al, de gestion
Toutefois, la condition de
pas exigee pour les p
l'etablissement ou s .
pour /'es
effectives dans un meme etablissement, sauf est supprini
derogation exceptionnelle accordee par le ....tjcle L6131-5;
directeur general du Centre national de gestion
des hopitaux a temps partiel,
des praticiens hospitaliers et des ptant au moins trois annees de fonctions
direction de la fonction publique hospitalie'efftJ:tives dans un meme etablissement it
Toutefois, la condition de duree de fonctions de leur date d'installation, sauf
pas exigee pour les praticiens, titr9 derogation exceptionnelle accordee par le
permanent, en fonctions dans directeur general du Centre national de gestion
survient la vacance, ni pour dont des praticiens hospitaliers et des personnels de
l'emploi est transforme ou cadre direction de la fonction publique hospitaliere.
d'une operation de restructtn"ation, de Toutefois, la condition de duree de fonctions n'est

eorganisation ou de cooperation mentionnee a
l'article L. 6122-16 ;
3° Les praticiens hospita1iers, 1es praticiens des
hopitaux a temps partie1 qui, a l'issue d'un
dctachcment ou d'une disponibilite, al'expiration
d'un des conges accordes au titre des articles R.
6152-38 a R. 6152-41 ou pendant 1a periode de
recherche d'affectation, sollicitent leur
reintegration;
4° Les membres du personnel enseignant et
hospita1ier titu1aires qui sollicitent une integration
dans le corps des praticiens hospita1iers ;
5° Les candidats inscrits sur une 1iste d'aptitude
en cours de validite, apres reussite au concours
national de praticien des etablissements publics
de sante prevu par l'article R. 6152-301. Les
interesses ne peuvent faire acte de candidature
que sur les postes publies dans la specialite
correspondant a leur inscription sur une liste
d'aptitude.
Pour l'exercice des fonctions auxquelles ils
postulent, les candidats inscrits sur l'une de ces
listes depuis plus d'une annee a compter de sa
date de publication au Journal officiel de la
Republique francaise doivent justifier qu'ils
remplissent les conditions fixees par l'article R.
6152-302. La nature des pieces justificatives '
produire en ce cas par le candidat est fixeeA>ar
arrete du ministre charge de la sante.
pas exigee pour les praticiens, nommes a titre
permanent, en fonctions dans l'etablissement OU
survient la vacance, ni po\:1r les pratieiens dont
l'emploi est transfofffie 0\:1 transrere dans Ie eadre
d'\:1ne operation de restrtiettiration, de
reorganisation 0\:1 de eooperation memionnee a
l'artiele L. 6122 16 ; ni pour les praticiens des
hopitaux it temps partiel dont l'emploi est
supprime en application des dispositions de
l'article L6131-5;
3° Les praticiens hospitaliers, les pratici91s
hopitaux a temps partiel qui, a
detachement ou d'une disponibilite, a
d'un des accordes au
6152-38 a R. 6152-41 dans lls
'. ne
beneflcient pas des xleme
alinea de l'article R. endant la
periode de recherche Q;j;!ffectatlQn,$ollicitent leur
4' .••
reintegration ;
4° Les membres
hospitalier titulaires-qui s

Paragraphe 2 : Nomination.
Nouvel article R.6152-7-1
I Ajout d'un articl 615,2-7-1 relatif aux
conditions it remplir p ,; voir etre nornme
Nul ne peut etre nomme praticien hospitalier: I praticien aes dispositions FP )
1° S'il ne remplit pas les conditions
mentionnees it Particle R6152-302 ;
2° S'il ne jouit de ses droits civiques ;
3° Le cas echeant, si les mentions portees au
bulletin n02 de son easier judiciaire sont
incompatibles avec I' exercice des fonctions ;
4° s'il ne se trouve en position reguliere\a
regard du code du service national;
5° S'il ne remplit les conditions q,dptitude
exigees pour I'exercice de sa fonction compte
tenu des possfbtlltes de colDfSthsation du
handlcan,
Paragraphe 2 : Nomination.
Article R6152-8
La nomination dans l'etablissement public de
sante est prononcee par arrete du directeur
general du Centre national de gestion des
praticiens hospitaliers et des personnels de
direction de la fonction publique hospitaliere,
apres avis de la commission medicale
d'etablissement et du conseil executif Si ces avis
sont divergents, l'avis de la commission statutair
nationale est requis.
La nomination est notifiee
recommandee avec avis de rec
praticiens ainsi qu'aux directeurs htao
interesses, Elle fait l'objet d'une
Journal officiel de la Republjqiie IT,
La nomination daBs public de
sante est prononceg du directeur
de ce.l,0mination, Ie directeur de
genera...............•..•...•......I......•..•...• d.•...·e.ni..r•.•.....e;tlatjonal de gestion. En vue
du u ndidature sur proposition du
1'.e..'.t.•.......b ..•.•...a .•.............lis.•...•..s ............•.............................. ni .. ropose au directeur general
de\;.. ole ou, a defaut lorsque
efablissement est autorise it ne pas
gaaiser en poles, du responsable de la
sfnjcture interne, et apres avis du president de
lettre'l'.'iommission medicate d'etablissement.
aux
ent
Le chef de pole ou, it defaut, Ie responsable de
la structure interne peut proposer plusieurs
candidatures au directeur de I'etabltssement.

Article R 6152-9
Par derogation aux dispositions de l'artic1e R.
6152-6, les praticiens des hopitaux atemps partie1
nommes dans un emploi de praticien a titre
permanent, dont le poste a ete transforme atemps
plein, peuvent demander aexercer leurs fonctions
a temps plein et a etre nommes sur le poste sur
lequel ils sont affectes, Leur candidature est
adressee par le directeur de l'etablissement de
sante au directeur general du Centre national de
gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique
hospitaliere, accompagnee des avis motives de la
commission medicale d'etablissement et du
conseil executif Leur nomination est prononcee
selon les modalites fixees par l'artic1e R. 6152-8.
La nomination est notifiee par lettre
recornmandee avec avis de reception aux
praticiens ainsi qu'aux directeurs d'etablissement
interesses. Elle fait l'objet d'une publication au
Journal officiel de la Republique francaise.
Article R6152-9
Par derogation aux dispositions de l'artic1e R.
6152-6, les praticiens des hopitaux atemps plM¢iel
nommes dans un emploi de praticien;""
permanent, dont le poste a ete transfo ps
plein, peuvent demander aexercer leurs one s
a temps plein et a etre poste
leque1 ils sont affectes. Leur' a re est
adressee par le directeur ent de
sante au directeur Centte .ational de
gestion, accompagneejdes du chef
de pOle et du ..dent de"la commission
medicaIe d'etabliset Leur nomination est
prononcee selon les.mod es fixees par l'artic1e
R. 6152-8.
Article R 6152-10
Par derogation aux dispositions de l'artic1e
6152-7, peuvent poser leur candidature '
fonction de praticien hospitalier associe
medecins, pharmaciens, chirurgiens-dentistes,
qui, n'etant pas de nationalite
reserve des engagements internati

d'Andorre, rernplissent les autres conditions
requises pour l'exercice de la profession de
medecin, de pharrnacien, ou de chirurgiendentiste,
prevues par le present code et qui sont
inscrits sur une liste d'aptitude en cours de
validite apres reussite au concours national de
praticien des etablissements publics de sante.
prevoit pas \ de nommer des
praticiens « assoGjes' ,Jcette procedure
discriminatoirq a ..\ de nombreuses
etre de
plein exereice p¥P1MvOlr s'inscrire au concours
de titularises apres la validation
de l' anneet>1"obatoire.
La nomination dans un etablissement public de
sante en qualite de praticien hospitalier associe
est prononcee par arrete du directeur general du
Centre national de gestion des praticiens
hospitaliers et des personnels de direction de la
fonction publique hospitaliere selon les modalites
prevues a l'article R. 6152-8.
Des lors qu'il remplit les conditions de nationalite
prevues au premier alinea du present article et
sous reserve qu'il ait effectue une periode d'une
annee de service effectif validee dans les
conditions prevues a l'article R. 6152-13, le
praticien est nomme a titre permanent.
Article R 6152-11
Lorsqu'il est pourvu a une vacance parj 1:2rs
candidature externe, des reception de l'arrete
nomination mentionne a l'article R.
l'affectation est prononcee sur le poste da
pole d'activite, sur proposition du responsable
pole et du president de la commission medicale
d'etablissement,
En cas de mutation deja
nomme dans l'etablissement est affeCfetitfans un
pole d'activite sur propositiondu responsable de
pourvu a une vacance par
-exteme, des reception de l'arrete de
mentionne a l'article R. 6152-8, Ie
cteur d'etablissement prononce
'!fledation sur le poste dans le pole d'activite
ou, it defaut, dans la structure interne, sur
Ajout de l'affectation dans la structure interne
proposition du chef de pole ou du responsable lorsque l'etablissement ne comporte pas de pole.
de la structure interne et apres avis du
president de la commission medicale
d'etablissement.

pole et du president de la commission medicale
d'etablissement.
En cas de transfert de poste d'un pole d'activite a
un autre pole du meme etablissement public de
sante intervenant dans Ie cadre d'une
reorganisation interne, Ie praticien affecte sur ce
poste fait l'objet d'une nouvelle affectation dans Ie
pole d'accueil, sur proposition du responsable de
ce pole et du president de la commission
medicale d'etablissement, des lors que Ie profil du
poste est compatible avec la specialite d'exercice
du praticien.
En cas de fusion de deux ou plusieurs
etablissements publics de sante, les praticiens
hospitaliers des etablissements concernes sont
affectes sur un poste dans un pole du nouvel
etablissement, sur proposition du responsable du
pole d'accueil et du president de la commission
medicale d'etablissement.
Lorsque Ie responsable du pole d'activite et Ie
president de la commission medicale
d'etablissement emettent une proposition
divergente, l'affectation est prononcee par arrete
Dans tous les cas, l'affectation est e
l'etablissement national charge de ia
personnels de direction de la fon
hospitaliere et des praticiensjros
En cas de mutation interne, Ie praticien deja
nomme dans l'etablissement est affecte dans un
pole d'activite sur proposition du chef de pole et
apres avis du president de la commission
medicale d'etablissement,
En cas de transfert de poste d'un pole d'activite a
un autre pole du meme etablissement public de
sante intervenant dans Ie cadre d'une
reorganisation interne, Ie praticien affecte sur co'
poste fait l'objet d'une nouvelle affectation "
pole d'accueil, sur proposition du chef pole
et apres avis du president de la commi . n
medicale d'etablissement, des lorsifUe Ie profil u
poste est compatible avec la spedal,!te d'exercice
du praticien. - -
En cas de fusion de 1m plusieurs
hospitaliers etablissements des.e pub!.... b
..•...•.e ements san¥" concernes les praticiens sont
·.·.d
affectes sur un d - .. un pole du nouvel
du chef du pole
president de la
COmmIss1&n.Jfiedtcale d'etabhssement.
du directeur general du Centre national de gestion
des praticiens hospitaliers et des personnels deW
de la , , . _
apres aVIS de la commission statutaire general du Centre natiOnal de geshon
Dans tous los cas, l'affeetation est emegistree par
l'etablissoment national charge de la gestion des
• .• ...... ro.. ... ....

hospitaliere et des praticicflS hospitaliers.
Paragraphe 4 : Prise de fonctions.
Article R6152-12
Paragraphe 4 : Prise de fonctions.
Article R6152-12
Le praticien doit rejoindre son poste dans le delai
de deux mois it compter de la reception de la
notification prevue au demier alinea de l'article R.
6152-8, sauf derogation accordee par le directeur
de l'agence regionale de l'hospitalisation sur
proposition du directeur de l'etablissement dans
lequel il est nornme apres avis du responsable du
pole d'affectation.
Le praticien doit rejoindre son poste dans le delai
de deux mois it compter de la reception de la
notification prevue au demier alinea de l'article
6152-8, sauf derogation accordee par le direc
general de I' agence regionale de sa
proposition du directeur de l'etabliss
lequel il est nomme apres avis duche
d'affectation.
Si l'interesse ne rejoint pas son poste, sa Si l'interesse ne rejoint
nomination est rapportee apres mise en demeure. nomination est rapportee es mr el'demeure.
Dans le cas d'une premiere nomination, il perd le Dans le cas d'une premiere n" in on, il perd le
benefice de son inscription sur la liste d'aptitude. benefice de son sur, iste d'aptitude.
Dans le cas d'une nomination consecutive it une Dans le cas d'une homlnation consecutive it une
demande de mutation, l'interesse est repute avoir demande de mutatien, l'id*esse est repute avoir
obtenu sa mutation.
obtenu sa
Le praticien doit etablir sa residence effective it Le prati itetablir sa residence effective it
proximite du lieu d'exercice de ses fonctions dans proxiniite lieu' 'exercice de ses fonctions dans
des conditions compatibles avec les des &mdt s compatibles avec les
responsabilites qu'il exerce dans le service public, qu'il exerce dans le service public
hospitalier, apres validation du directeur 'ospitaUer, apres validation du directeur general
l'azence regionale de l'hospitalisation.
d 'agence regionale de sante.
Article R6152-13
Les candidats issus du concour:
praticien des etablissements publi
l'exception des praticiens mentio
6152-60, sont nommes upour
probatoire d'un an d'exercice
nalde
te, it
< cle R.
'Iilne""penode
effectif des
Article R6152-13
Les candidats issus du concours national de
praticien des etablissements publics de sante, it
l'exception des praticiens mentionnes it l'article R.
6152-60, sont nommes pour une periode
probatoire d'un an d'exercice effectif des

fonctions, a l'issue de laquelle ils sont, apres avis
de la commission medicale d'etablissement et du
conseil executif ainsi que, le cas echeant, de la
commission statutaire nationale, soit nommes
dans un emploi de praticien a titre permanent, soit
admis a prolonger leur periode probatoire pour
une nouvelle duree d'un an, soit licencies pour
inaptitude a l'exercice des fonctions en cause, par
arrete du directeur general du Centre national de
gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique
hospitaliere,
fonctions, a l'issue de laquelle ils sont, apres avis
du chef de pole ou, it defaut, du responsable de
la structure interne, du president de la
commission medicale d'etablissement et du
directeur de I'etabfissement ainsi que, le cas
echeant, de la commission statutaire nationale,
soit nommes dans un emploi de praticien a titre
permanent, soit admis a prolonger leur periode
probatoire pour une nouvelle duree d'un an, soit
licencies pour inaptitude a l'exercice
fonctions en cause, par arrete du directeur
du Centre national de gestion.
La commission statutaire nationale est saisie La commission statutaire nationale est saiS1.e
lorsque l'avis de la commission medicale lorsque l'avis du chef de poled> efaut, du
d'etablissement et l'avis du conseil executif responsable de la e, du
transmis par le directeur de l'etablissement sont president de la
medicale
defavorables ala titularisation ou divergents. d'etablissement ou,
cteur sont
r
En cas de prolongation de l'annee probatoire, defavorables a la titu
ivergents.
celle-ci peut etre realisee, pour tout ou partie,
dans un autre etablissement public de sante. En cas de prolon)ijtionde l'annee probatoire,
L'evaluation de cette periode est transmise, le cas celle-ci Sitiree, pour tout ou partie,
echeant, a la commission statutaire nationale. dans public de sante.
periode est transmise, le cas
echeartt,a statutaire nationale.
Paragraphe 4 : Prise de fonctions.
Article R 6152-14
Les dispositions de l'artic1e R. 6152-3, ainsi que
des 2° et 3° de l'artic1e R.
6152-30, de l'artic1e R. 6152-46,
3 et 6 de la 6 et de. 9
ne sont pas apphcables aux
nommes pour une periode probatoirel
Article R 6152-14
dispositions de l'artic1e R. 6152-3, ainsi que
des 2° et 3° de l'artic1e R. 6152-24, de l'artic1e R.
6152-30, de l'artic1e R. 6152-46, des paragraphes
3 et 6 de la sous-section 6 et de la sous-section 9
ne sont pas applicables aux praticiens hospitaliers
nommes pour une periode probatoire.

Les praticiens hospitaliers nommes pour une
periode probatoire peuvent etre places en Les praticiens hospitaliers nommes pour une
disponibilite d'office dans les cas prevus aux periode probatoire peuvent etre places en
articles R. 6152-37, R. 6152-38, R. 6152-39 et R. disponibilite d'office dans les cas prevus aux
6152-42. La duree de la disponibilite d'office ne articles R. 6152-37, R. 6152-38, R. 6152-39 et R.
peut exceder une annee. Elle est renouvelable 6152-42. La duree de la disponibilite d'office ne
dans la limite de la duree de la periode probatoire. peut exceder une annee. Elle est renouve1able
La mise en disponibilite ou son renouvellement dans la limite de la duree de la periode
est prononce par l'autorite investie du pouvoir de probatoire. La mise en disponibilite ou son
nomination. renouvellement est prononce par l'autori
investie du pouvoir de nomination.
Les praticiens hospitaliers nommes pour une
periode probatoire peuvent ouvrir un compte
epargne-temps. Toutefois, ils ne peuvent utiliser,
au cours de la periode probatoire, ni des droits
epargnes anterieurement a leur nomination, ni des
droits acquis depuis celle-ci.
Article R 6152-15
Les praticiens nommes au titre des 4° ou 5° de
l'article R. 6152-7 ou conformement aux
dispositions de l'article R. 6152-10 sont classes
dans l'emploi de praticien hospitalier, compte
tenu:
Les praticiens hospitaliers nommes pour
periode probatoire peuvent compte
epargne-temps. Toutefois, ils utiliser,
au cours de la periode droits
epargnes anterieurement noillnaiion, ni des
droits acquis depuis celle-ci.
";. __ ___ ____ __ sont classes I Article abroge
1)raticien hospitalier, compte
1° De la duree legale du service national et de
services militaires obligatoires, selon les rezles
applicables aux fonctionnaires de l'Etat ;
2° Des services hospitaliers accomplis a
en application d'un contrat de coope .
ee legale du service national et des
ieesfnilitaires obligatoires, selon les regles
.cables aux fonctionnaires de l'Etat ;
Des services hospitaliers accomplis a l'etranger
en application d'un contrat de cooperation;
3° De la duree des fonctions de
effectuees anterieurement et
presentant un interet pour Ie service public
3° De la duree des fonctions de meme nature
effectuees anterieurement a leur nomination et
presentant un interet pour le service public
NB : les fonctions accomplies dans le cadre du
nouveau contrat (L.6152-1, 3°) pour les praticiens

hospitalier, en France ou dans un Etat membre de
la Comrnunaute europeenne ou d'un autre Etat
partie a l'accord sur l'Espace economique
europeen, sous reserve de justifier avoir accompli
celles-ci en detenant les titres, diplomes ou
autorisations exiges en France pour l'exercice de
leur profession;
hospitalier, en France ou dans un Etat membre de
la Communaute europeenne ou d'un autre Etat
partie a l'accord sur l'Espace economique
europeen, sous reserve de justifier avoir accompli
celles-ci en detenant les titres, diplomes ou
autorisations exiges en France pour l'exercice de
leur profession;
qui seraient ensuite .
seraient reprises
PH detaches le
poursuit duran
4° De la duree des services effectues par les
praticiens vises au 3° de l'article L. 6152-1.
4° De la duree des services effectues par les
praticiens vises au 4° de l'article L. 6152-1.
Pour I'application de ces dispositions, I
de la formation requise pour l'obt
dlplome, ou du dipldme de specialite medl
e
quels que soient Ie statut du durant a
formation et la duree de cette ,t.niere.dans Ie
pays d'obtention du n'est
pas prise en compte.
que les periodes de formation et d'internat
sont pas prises en compte
ref D. n" 2006-717 du 19/06/06)
Article R 6152-16
Les praticiens recrutes au titre des dispositions
des 10, 2° ou 3° de l'article R. 6152-7 et de
l'article R. 6152-9 sont reclasses al'echelon qu'ils
detenaient dans leur ancienne situation, avec
conservation de leur anciennete d'echelon.
Les fonctions accomplies dans un etablissement
public de sante par un praticien titulaire, en
attente d'une reintegration, sont egalement p
en compte.
Les praticiens
des dispositions
des 1°, 2°
l'arlicle R. 6152-7 et de
l'article R.615 . son eclasses al'echelon qu'ils
dans ancienne situation, avec
anciennete d'echelon,
accomplies dans un etablissement
ante par un praticien titulaire, en
'une reintegration, sont egalement prises
mpte a compter de la date de publication Integre dans le statut une pratique de gestion
a vacance de postes et sous reserve de la
nomination sur un poste de praticien
hosnitalier nublie acette date.

Statut de PH - Sous-section 5 - REMUNERATION
Dispositions actuelles
Redaction proposee
setvations
:w/'
Article R6152-23
Article R6152-23
Les praticiens percoivent apres service fait:
lODes emoluments mensuels variant selon
l'echelon des interesses. Ces emoluments sont
fixes par arrete des ministres charges du
budget, de la sante et de la securite sociale. Ils
suivent l'evolution des traitements de la
fonction publique, constatee par le ministre
charge de la sante ;
2 0 Des indemnites et allocations dont la liste
est fixee par decret,
Les praticiens percoivent, sur presentatio
du tableau mensuel de
valide par Ie chef de pole et
service fait:
lODes emoluments varianf'selon
_

periodes de travail au-dell! des obligations de I permanence des soins ou de realisation de
service hebdomadaires :
periodes de travail au-dell! des obligations de
service hebdomadaires :
a) Des indemnites de sujetion correspondant
au temps de travail effectue, dans le cadre des
obligations de service hebdomadaires, la nuit,
le samedi apres-midi, le dimanche et les jours
feries ;
b) Des indemnites forfaitaires pour tout temps
de travail additionnel accompli, sur la base du
volontariat, au-dell! des obligations de service
hebdomadaires ;
c) Des indemnites correspondant aux
astreintes et aux deplacements auxquels elles
peuvent donner lieu.
Les indemnites mentionnees aux deux alineas
precedents sont versees lorsque, selon le choix
du praticien, le temps de travail additionnel,
les astreintes et les deplacements ne font pas
l'objet d'une recuperation.
2° Des indemnites pour participation auxj
de concours, a l'enseignement
formation des personnels des etabliskme
publics de sante.
3° Une allocation speci
praticiens hospitaliersa,yaD't signe
l'engagement prevu al'artic1e R."t'>152-5. Cette
a) Des indemnites de sujetion correspondant
au temps de travail effectue, dans le cadre
des obligations de service hebdomadaires, la
nuit, le samedi apres-midi, le dimanche et lell!!'
jours feries ;
b) Des indemnites forfaitaires
temps de travail additionnel la
base du volontariat, obligations
j/L '0
de service hebdomadaires
c) Des inde
astreintes et au
peuvent do
2° Des
spondant aux
ts auxquels elles
mentionnees aux deux
'e'Gents sont versees lorsque,
ix du praticien, le temps de
Clitionnel, les astreintes et les
:rnents ne font pas l'objet d'une
,cuperation.
indemnites pour participation aux
jurys de concours, a l'enseignement et a la
formation des personnels des etablissements
publics de sante.
3° Une allocation specifique versee aux

allocation, non soumise acotisation de retraite I praticiens hospitaliers ayant signe
complementaire, est versee en une seu1e fois. l'engagement prevu a l'article R. 6152-5.
Cette allocation, non soumise acotisation de
4° Des indemnites visant a developper le I retraite complementaire, est versee en une
travail en reseau :
a) Une indemnite pour activite dans plusieurs
etablissements, versee pour favoriser le
developpement de la mise en reseau des
etablissements mentionnes a l'article 2 du titre
IV du statut general des fonctionnaires et les
actions de cooperation mentionnees a l'article
L. 6134-1 ;
b) Une indemnite d'activite sectorielle et de
liaison versee aux psychiatres des hopitaux
exclusive de l'indemnite prevue au 5° du
present article.
5° Une indemnite correspondant a une part
complementaire variable de la remuneration
mentionnee au 1° de l'article R. 6152-23 et
subordonnee au respect d'un engagement
contractue1 determinant, dans le respect d
dispositions des articles R. 4127-5, R. tl\7-
95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R. 4235-18 (f
present code, des objectifs de.. et
d'activite mesures par des
par
seule fois.
4° Des indemnites visant a
travail en reseau :
a) Une indemnite pour activi
plusieurs etablissements, ve:"
favoriser le developpement de" lamise" en
reseau des etablissemen entionfies a
l'article 2 du titre IV dtt
des
fonctionnaires et lesacHc)! 'Cooperation
mentionnees al'article
1 ;
b) liaison Une i.n.demlli. .....................•....................·t.............•.e· 'activite PtYchiatres sectorielle des hopitaux et de
exclusjee de l'intiemnite prevue au 5° du
pre
Le des indemnltes prevues au
4° el'Lmaintenu durant les conges et jours
recuperation mentionnes aux 1°, 2°, 3°
5° de l'article R. 6152-35. Pour les
praticiens places en conge de maladie au
titre des articles R. 6152-37 a R. 6152-39,
le versement de cette indemnite est
maintenu pendant une periode qui ne peut
6° Vne indemnite d'engagement de service I exceder un mois. La duree de cette
public exclusif versee aux praticiens qui periode est portee a trois mois en cas de
Precise les modalites de versement de ces
indemnites pendant les periodes de
conge: maintien durant les conges
annue1s, de reduction du temps de travail
de recuperation et de maternite, maintien
dans la limite d'une duree d'un mois
pendant le conge maladie, CLM, CLD et
de trois mois pendant le conge pour
accident de travail.

s'engagent, pour une periode de trois ans
renouvelable, a ne pas exercer une activite
liberale telle que prevue a l'article L. 6154-1.
Le versement de cette indemnite est maintenu
durant les conges et jours de recuperation
mentionnes aux 1°, 2°, 3° et 5° de l'article R.
6152-35. Pour les praticiens places en conge
de maladie au titre des articles R. 6152-37 aR.
6152-39, le versement de cette indemnite est
maintenu pendant une periode qui ne peut
exceder trois mois par contrat d'engagement
de service public exclusif. La duree de cette
periode est portee a six mois en cas de conge
de maladie accorde au titre de l'article R.
6152-41.
Le montant, les conditions d'attribution et les
modalites de versement des indemnites et
allocations mentionnees au present article font
fixes par arrete des ministres charges du
budget et de la sante.
conge de maladie accorde au titre de
l'article R. 6152-41.
5° Une indemnite correspondant a une part
complementaire variable de la remuneration
mentionnee au 1° de l'article R. 6152-23 et
subordonnee au respect d'un engagement
contractue1 determinant, dans le respect d
dispositions des articles R. 4127-5, R.,A127
95, R. 4127-97, R. 4127-249 et R,>,
du present code, des objectifs 9'
d'activite mesures par des indicate
par arrete.
6° Une indemnite
public exclusif versee\ amI' praticiens qui
__,it:o",
s'engagent, pem.6de de trois ans
renouvelable,a exercer une activite
liberale ttfUtfque prefUe al'article L. 6154-1.
Le ve1Semenfde cette indemnite est
litant les conges et jours de
wmentionnes aux 1°, 2°, 3° et 5°
R. 6152-35. Pour les praticiens
'. ", en conge de maladie au titre des
"at;ticles R. 6152-37 a R. 6152-39, le
de cette indemnite est maintenu
pendant une periode qui' ne peut exceder
tfeis un mois par contrat d'engagement de
service public exclusif. La duree de cette
periode est portee as* trois mois-en cas de
conge de maladie accorde au titre de l'article

R.6152-41.
Article R6152-24
Sous reserve des dispositions des articles L.
6154-1 a L. 6154-6 et des dispositions
reglementaires prises pour leur application, les
praticiens ne peuvent recevoir aucun autre
emolument au titre d'activites exercees tant a
l'interieur qu'a l'exterieur du ou des
etablissements d'affectation. Cette disposition
ne s'applique pas:
1° A la production d'ceuvres scientifiques,
litteraires ou artistiques ;
Le montant, 1es conditions d'attribution et 1es
modalites de versement des indemnites et
allocations mentionnees au present article
font fixes par arrete des ministres charges du
budget et de 1asante.
Article R6152-24
Sous reserve des dispositions des
6154-1 a L. 6154-6 et de I'
loi n083-634 du 13 juillet 1983i\gdiliee
portant droits et des
ainsi "'.q .. ",spo:itiOnS
reglementaires p(lses ' , ur leur
application, les ne peuvent
recevoir titre 6molument au titre
d'activites ex.. c.e tant a l'interieur qu'a
l'exterieur.,.clu· 0 .,/ des etablissements
d'affectstiob, .
a loi HPST rend applicable aux PH les
dispositions relatives au cumul d'emplois
et de remunerations applicables aux
fonctionnaires.
Maintien de la mention particuliere de
l'activite liberale, de I'activite d'Interet
general, des activites d'enseignant associe
et des expertises en raison de leur
specificite.
2° Aux activites presentant un caractere
d'interet general exercees une ou deux demijournees
par semaine, conformement
dispositions de l'article R. 6152-30 ;
interdiction ne s'applique
\Aux activites presentant un caractere
'bPfinteret general exercees une ou deux demi-
3° Aux activites d.e I journees par semaine, conformement aux
recherche exercees 'gnant dispositions de l'article R. 6152-30 ;
associe ami-temps;
2° Aux activites d'enseignement et de
4° Aux de fonnation mutuelle I recherche exercees en qualite d'enseignant
exercees
svchiatres cfezis par le

present statut, en dehors de leurs obligations I associe ami-temps;
de service;
5° Aux expertises ou consultations que les
praticiens hospitaliers peuvent etre autorises a
effectuer ou a donner sur la demande, soit
d'une autorite administrative ou judiciaire, soit
de personnes ou d'organismes prives, dans des
conditions fixees par arrete des ministres
charges du budget, de la sante et de la securite
sociale.
6° Aux activites de charge de mission
d'inspection de pharmacie effectuees par les
pharmaciens des hopitaux-
3° Aux expertises ou consultations que les
praticiens hospitaliers peuvent etre autorises
a effectuer ou a donner sur la demande, soit
d'une autorite administrative ou judiciaire,
soit de personnes ou d'organismes prives.
Article R6152-25
Les praticiens hospitaliers qui n'exercent pas
d'activite liberale cotisent au regime de
retraites complementaires des assurances
sociales institue par le decret n" 70-1277 du
23 decembre 1970 portant creation d'un
regime de retraites complementaires des
assurances sociales en faveur des agents non
titulaires de l'Etat et des collectivite
publiques sur la totalite de leurs '
hospitaliers, y compris les ind¥lDf.
permanence sur place.

Statut de PH - Sous-section 6 - EXERCICE DE FONCTIONS - POSITIONS
Dispositions actuelles Redaction proposee Observations
Paragraphe 1er Activite et conges
Article R6152-26
Les praticiens relevant de la presente section, en position
d'activite, consacrent la totalite de leur activite
professionnelle a l'etablissement de sante et aux
etablissements, services ou organismes lies acelui-ci par
convention, sous reserve des dispositions de l'artic1e R.
6152-24.
Il leur est interdit, quelle que soit leur position, d'avoir
par eux-memes ou par personne interposee, dans des
etablissements ou organismes en relation avec le service
public hospitalier, des interets de nature acompromettrj
leur independance. Il leur est, en particulier, interdit
posseder un cabinet medical, une of]
pharmaceutique ou un laboratoire prive ou d'e
activite privee en dehors du service. Ils ne
un interet direct ou indirect avec un et
soins prive. Ils ne peuvent etre rattacfies,
medecin habituel, soit comme meqecip. consultant, au
service d'un etablissement de so(;;"'fi'\vestiuf lorsque
l:etab.lissement con.sidere un
etablissement public de activite ne
peut, en tout etat de Idonner lieu a une
remuneration distincte de celleBui est definie au lOde
Paragraphe 1er Activite et conges
Article
Les praticiens relevant en position
d'activite, de leur activite
professionnelle a l'etabli'§.serrtent de sante et aux
etablissements' .. ou erganismes lies acelui-ci par
convention, des dispositions de l'artic1e R.
6152-24.
Il
.... . F st-es,l.·nter

l'artic1eR. 6152-23.
Les modalites selon lesquelles les praticiens regis par la
presente section accomplissent leurs obligations de
service sont precisees par le reglement interieur de
l'etablissement dans leque1 ils sont affectes,
En outre, lorsqu'elles comprennent une activite de
secteur, ces obligations sont definies par un reglement
departemental ou par une convention passee dans des
conditions fixees par arrete du ministre charge de la
sante.
Afin d'assurer la continuite des soins, l'organisation du
temps de presence medicale, pharmaceutique et
odontologique etablie en fonction des caracteristiques
propres aux differents services et departements est
arretee annuellement par le directeur d'etablissement
apres avis de la commission medicale d'etablissement.
Un tableau de service nominatif, etabli sur cette base, e
arrete mensuellement par le directeur sur proposition
chef de service ou du responsable de la structure.
Article R6152-27
Le service hebdomadaire est fix( a

journees,
Lorsque l'activite medicale est organisee en temps
continu, l'obligation de service hebdomadaire du
praticien est, par derogation au premier alinea, calculee
en heures, en moyenne sur une periode de quatre mois,
et ne peut depasser quarante-huit heures.
journees,
Lorsque l'activite medicale est organisee en
continu, l'obligation de service 'au
praticien est, par derogation au premiea
en heures, en moyenne sur une de qua\te mois, et
ne peut depasser quarante-huit heures.
Le praticien peut accomplir, sur la base du volontariat
au-dela de ses obligations de service hebdomadaires, un
temps de travail additionnel donnant lieu soit a
recuperation, soit a indemnisation, dans les conditions
prevues aux articles R. 6152-23 et R. 6152-26.
Le praticien peut accompli ur la base du volontariat
au-dela de ses obligatio "f iqe hebdomadaires, un
temps de travail ag"ltio onnant lieu soit a
recuperation, soit a ron, dans les conditions
prevues aux article"S"R. 6152'23 D. 6152-23-1-et R. 6152-
26.
II beneficie d'un repos quotidien d'une duree minimale
de onze heures consecutives par periode de vingt-quatre III rtiPo's quotidien d'une duree minimale de
heures.
onze cOl'tsecutives par periode de vingt-quatre
·Oy,;,
Mise ajour
Par derogation aux dispositions de l'alinea precedent, il
peut accomplir une duree de travail continue maximal
gation aux dispositions de l'alinea precedent, il
de vingt-quatre heures. Dans ce cas, il benefic :"'if9s w vingt-quatre heures. Dans ce cas, il beneficie,
d'une duree equivalente.
mmediatement a l'issue de cette periode, d'un repos
d'une duree equivalente,
Le temps de soins accompli dans
d'un
deplacement en astreinte est considere
ps de I Le temps de soins accompli dans le cadre d'un
travail effectif.
deplacement en astreinte est considere comme temps de
travail effectif.
Article R6152-28
Les medecins et odontologistes regis par la presente \ Les medecins et odontologistes regis par la presente

section ont la responsabilite medicale de la continuite
des soins, conjointement avec les autres membres du
corps medical de l'etablissement. Les pharmaciens regis
par la presente section ont la responsabilite de
l'organisation de la permanence pharmaceutique,
conjointement avec les autres pharmaciens de
l'etablissement,
A ce titre, ils doivent en particulier :
1° Dans les services organises en temps continu, assurer
Ie travail de jour et de nuit dans les conditions definies
par Ie reglement interieur et Ie tableau de service;
section ont la responsabilite medicale de la continuite des
soins, conjointement avec les autres membres
medical de l'etablissernent, Les pharmaciens
presente section ont la responsabilite de
la permanence pharmaceutique, conj...c les
autres pharmaciens de l'etablissemen], \' .
A ce titre, ils doivent en particuli
1° Dans les serviees s ganisees en temps
continu, assurer Ie ur et de nuit dans les
conditions definies par Ie ent interieur et Ie tableau
de service ;
2° Dans les autres services et departements, assurer Ie
travail quotidien du matin et de l'apres-midi ; en outre,
ils participent a la continuite des soins, ou a la
permanence pharmaceutique organisee soit sur place,
soit en astreinte adomicile.
Toutefois, si l'interet du service l'exige, Ie directeur-'
l'agence regionale de l'hospitalisation, sur proposition du
medecin inspecteur de sante publique du ou
du pharmacien inspecteur de sante publique
ou du de et a
de la comrmssion medicale d'etabhssemerit,
qu'ils cessent de participer a la contintIJt.e des. soins ou a
la permanence pharmaceutique apresmidi,
Ie dimanche et les jOly;§ ,.es .. our une duree
maximale de trois mois. cette periode de
trois mois, Ie praticien n'est.

pharmaceutique, sa situation doit etre examinee dans le continuite des soins ou ala permanence pharmaceutique,
cadre des dispositions prevues par l'article R. 6152-36 sa situation doit etre examinee dans le
ou par les sous-sections 8 et 9 ;
dispositions prevues par l'article R. 6152-36 OU p'i"
sous-sections 8 et 9 ;
0
3 Effectuer les remplacements imposes par les
differents conges, dans les conditions fixees par l'article 13 0 les
R.6l52-31. conges, dans les conditions fixees R. 6152-
31.
Article R6152-29
Les praticiens hospitaliers regis par la presente section Les praticiens pijaliers regis par la presente section
doivent participer aux jurys de concours et d'examens participent, SQP. ese ve des necessites de service
organises par le ministere de la sante ou sous son de pole, aux jurys de concours et
contr6le ainsi que dans les conditions definies par le d'exame s par le ministere de la sante ou sous
ministere de la sante, al'enseignement et a la formation son c. trole aiit$i que dans les conditions definies par le
des personnels des h6pitaux ou organismes extrahospitaliers
mini1ter e la sante, al'enseignement et ala formation
du secteur. Ces activites sont remunerees des .perso els des h6pitaux ou organismes extra-
dans les conditions fixees par le decret prevu au 2 0 d hospltaliers du secteur. Ces activites sont remunerees
l'articlc R. 6152 .les conditions fixees par le decret prevu au 2 0 de
'-Aicle D. 6152-23-1.
Mise ajour
Article R6152-30 I Article R6152-30
Les praticiens hospitaliers ... ,. ..... .... atitre Les praticiens hospitaliers temps plein, atitre
permanent, peuvent, apres rd,,u .directeur de permanent, peuvent, apres accord du directeur de
l'etablissement de sante consacr ". deuj demi-journees l'etablissement de sante consacrer deux demi-journees
par semaine a des activites inteneur . ou exterieures a par semaine a des activites interieures ou exterieures a
leur etablissement d'affectation a condition que ces leur etablissement d'affectation a condition que ces
activites presentent un caractere d'interet general au titre activites presentent un caractere d'interet general au titre

des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions
de vigilance, de travail en reseau, de missions de conseil
ou d'appui aupres d'administrations publiques, aupres
d'etablissements prives participant au service public
hospitalier ou aupres d'organismes it but non lucratif
presentant un caractere d'interet general et concourant
aux soins ou it leur organisation. Cette activite peut
donner lieu it remuneration. Une convention entre
l'etablissement de sante et les organismes concernes
definit les conditions d'exercice et de remuneration de
cette activite et prevoit, le cas echeant, le
remboursement, total ou partie1, des emoluments verses
par l'etablissement de sante.
Article R6152-31
Le remplacement des praticiens hospitaliers durant leurs
conges ou absences occasionnelles est assure par des
praticiens de meme discipline exercant dans le me
etablissement de sante selon les regles fixees p
reglement interieur de l'etablissement,
des soins, de l'enseignement, de la recherche, d'actions de
vigilance, de travail en reseau, de missions de
........•......' ........'.'... eil.....o.... u.;
d'appui aupres d'administrations
d'etabllssements prives assurant une ou
missions deflnies a l'article L.6112.,1 d
con,cerne missions
ou aupres d'organismes a but non lucratlf presentant un
caractere d'interet general et corr, ant aux soins ou it
leur organisation. Cette e donner lieu it
remuneration. Une conv 'oii!en( l'etablissement de
sante et les organism les conditions
d'exercice et de remuriera n de cette activite et prevoit,
le cas echeant, ment, total ou partiel, des
emoluments S,etablissement de sante.
;
Sans changement
Article R6152-32
Les praticiens hospitaliers meficient du
remboursement des frais engage asi:on de leurs
deplacements temporaires eff
les besoins du
service ou, sans prejudic
itions prevues it
l'artic1e R. 6152-72 pour aticiens hospitaliers
exercant dans les departement . d'outre-mer, de leurs
Article R6152-32
Sans changement

changements de residence, conformement aux
dispositions applicables aux fonctionnaires de l'Etat,
sous reserve des adaptations rendues necessaires par les
conditions particulieres d'exercice de leurs fonctions.
Ces adaptations font l'objet d'un arrete des ministres
charges du budget et de la sante.
Pour l'application des dispositions du present article, les
praticiens hospitaliers sont classes dans le groupe I
prevu pour les fonctionnaires de l'Etat.
Article R6152-33
Tout praticien qui est dans l'impossibilite de rejoindre
son poste ou d'exercer sa fonction doit en aviser
immediatement le directeur de l'etablissement et lui
communiquer son adresse sauf cas de force majeure. A
defaut, il est radie des cadres pour abandon de poste, par
arrete du directeur general du Centre national de gestio
des praticiens hospitaliers et des personnels de directif
de la fonction publique hospitaliere, apres mise-en
demeure assortie d'un delai de quinze jours.
dans l'impossibilite de rejoindre
xercer sa fonction doit en aviser
temenf [\Ie directeur de l'etablissement et lui
uer son adresse sauf cas de force majeure. A
'" nt, il radie des cadres pour abandon de poste, par
ttl directeur general du Centre national de gestion
lb>'la foftCtioft pualiqtle ftospitaliere, apres mise en
emeure assortie d'un delai de quinze jours.
Article R6152-34 Article R6152-34
Les praticiens hospitaliers
perfectionner leurs connai
continue est organisee p
d'etablissement selon les dis
l'article R. 6144-1.
enfretenir et
eur formation
ission medicale
ns prevues au 3 0
de
Les praticiens hospitaliers doivent entretenir et
perfectionner leurs connaissances. Leur fonnation
eontinue developpement professionnel continu est
organisee par la commission medicale d'etablissement
selon les dispositions prevues au 3 0 de l'article R. 6144-

1.
Article R6152-35
Les praticiens regis par la presente section ont droit:
1° A un conge annuel de vingt-cinqjours ouvres ;
2° A un conge au titre de la reduction du temps de
travail dans les conditions definies it l'article R. 6152-
701 ;
3° A des jours de recuperation des periodes de temps de
travail additionne1, des astreintes et des deplacements
lorsqu'ils n'ont pas fait l'objet d'une indemnisation.
Pendant les conges et les jours de recuperation
mentionnes aux 1°, 2° et 3°, les praticiens percoivent la
totalite des emoluments mentionnes au 1° de l'article R.
6152-23.
Le directeur de l'etablissement arrete le tableau
conges et jours de recuperation prevus aux 1°,2° .'
ci-dessus apres avis du chef de servitK.ou''''du
responsable de la structure et en informe
medicale d'etablissement ;
Article R6152-35
Les praticiens regis par la presente section 0
1° A un conge annuel de vingt-cinq j J,Jvres;
2° A un conge au titre de la .. temps de travail
dans les conditions definiesa l'8.rticl"'R. 6152-801 ;
3° A des jours de recUpe,op. des periodes de temps de
des ast1eintes et des deplacements
t lpbjet d'une indemnisation.
Pendant.
et les jours de recuperation
men....t-....:.. I 2' et 3', les praticiens percoivent la
emoluments mentionnes au 1° de l'article R.
6152-23. 7
directeur de l'etablissement arrete le tableau des
e·l.
iges et jours de recuperation prevus aux 10, 2° et 3° ciessus
apres avis du chcf de serviec ou du fcspoflsablc de
la structure chef de pole ou du responsable de la
structure interne et en informe la commission medicale
d'etablissement ;
2° : Modification de la
reference suite it la nouvelle
numerotation entrainee par
1'integration en section 7 des
dispositions du nouveau
contrat
4° A des conges de maladie, a1ame, longue 140 A des conges de maladie, longue maladie, longue
duree dans des conditions fix' les R. 6152-37 duree dans des conditions fixees aux articles R. 6152-37
it R. 6152-39 ; it R. 6152-39 ;
5° A un conge de maternite, d'adoption ou de paternite I 5° A un conge de maternite, d'adoption ou de paternite

d'une duree egale acelle prevue par la legislation de la d'une duree egale a celle prevue par la legislation de la
securite sociale, pendant leque1 l'interesse percoit securite sociale, pendant leque1 l'interesse
l'integralite des emoluments prevus al'article R. 6152-23 l'integralite des emoluments prevus al'article
6° A un conge parental dans les conditions prevues a 160 A un conge parental
l'article R. 6152-45 ; l'article R. 6152-45 ;
7° A des conges de formation dans les conditions 170 A des conges de formation dans
prevues al'article R. 6152-49 ; al'article R. 6152-49 ;
a
nditions prevues
8° A des autorisations speciales d'absence dans les cas et 180 A des dans les cas et
conditions ci-apres :
conditions ci-apres :
"'-'.,
a) Cinq jours ouvrables pour Ie mariage du praticien ou a) Cinq jo
eS pour Ie mariage du praticien ou
lors de la conclusion par celui-ci d'un pacte civil de lors de la ion par celui-ci d'un pacte civil de
solidarite ; solidarite ;
b) Un jour ouvrable pour Ie mariage d'un enfant; .9) Unjourbuvrable pour Ie mariage d'un enfant;
c) Trois jours ouvrables pour chaque ..............•........................ lrois jours ouvrables pour chaque naissance ou arrivee
arrivee foyer d'un enfant adopte ou confie en

Article R6152-35-1 I Article R6152-35-1
Un conge non remunere d'accompagnement d'une I Un
personne en fin de vie est accorde dans les conditions
prevues a l'artic1e L. 225-15 du code du travail au
praticien hospitalier dont un ascendant, un descendant
ou une personne partageant son domicile fait l'objet de
soins palliatifs.
conge
La duree de ce conge est assimilee a une periode de
services effectifs. Elle ne peut etre imputee sur la duree
du conge annuel.
Article R6152-35-2
La duree de
services ef
du conge
est assimilee a une periode de
he peut etre imputee sur la duree
Un conge de presence parentale non remunere ou une ge de presence parentale non remunere ou une
reduction de quotite de travail est accorde dans I de quotite de travail est accorde dans les
conditions prevues a l'artic1e L. 122-28-9 du cod
prevues al'artic1e L. 122 28 9 L. 1225-62 du
travail au praticien hospitalier dont l'enfant acharg e du travail et aux dispositions reglementaires
victime d'une maladie, d'un accident ou d'un .
i
k
rises pour son application au praticien hospitalier dont
l'enfant it charge est victime d'une maladie, d'un accident
ou d'un handicap grave.
La duree de ce conge est assimilee a une de
servi:es effectifs et ne petit etre ... .. la duree du I La de conge' est une de
conge annuel. {'it,··
services effectifs et ne peut etre imputee sur la duree du
conge annuel.
Article R6152-36 Article R6152-36

Un comite medical, place aupres de chaque prefet, est
charge de donner un avis sur 1'aptitude physique et
mentale des praticiens regis par le present statut a
exercer leurs fonctions, ainsi que sur toute question
d'ordre medical les interessant pour 1'application des
dispositions du present statut.
Le comite est saisi soit par le prefet, soit par le directeur
de l'etablissement de sante, apres avis du president de la
commission medicale d'etablissement,
Le praticien dont le cas est soumis aun comite medical
est tenu de se presenter devant lui et, si la demande lui
en est faite, de lui communiquer les pieces medicales le
concernant. II peut demander que soient entendus un ou
plusieurs medecins de son choix, qui ont acces au
dossier constitue par le comite,
Un comite medical, place aupres de
chaque DRJSCS, est charge de donner u
1'aptitude physique et mentale des praticie
present statut a exercer leurs fonctions, a'
toute question d'ordre medical ihter'
1'application des dispositions du
Le comite est saisi soit par par Ie DGARS,
soit par le directeur de l'e eiJtde sante, apres avis
du president de la co
d'etablissement.
Le praticien .cas est a un comite medical
est tenu faite, d
ė.. u.r·.·.e.s· ..... .••.........• ..u lui les et, pieces si la demande medicales lui en le
concernant. .eu) demander que soient entendus un ou
de son choix, qui ont acces au dossier
triepar le comite.
Organisation et gestion du
comite medical par le DRJSCS
(direction regionale de la
jeunesse, des sports et de la
cohesion sociale)
Le comite comprend trois membres designes, lors 'coifilte comprend trois membres designes, lors de
1'examen de chaque dossier, par arrete du prefet} de chaque dossier, par arrete du prefet sur
proposition du medecin inspecteur regional de ·12.tePosition du medecin inspecteur regional de sante
publique, parmi des membres du personnel el· publique, parmi des membres du personnel enseignant et
hospitalier titulaires et les praticiens hospitalier titulaires et les praticiens hospitaliers regis par
par la presente section. .4." "\< la presente section.
Article R6152-37
En cas de maladie dument
certificat medical mett
l'impossibilite d'exercer ses
t attestee par un En cas de maladie dument constatee et attestee par un
praticien dans certificat medical mettant un praticien dans
ctions, celui-ci est de l'impossibilite d'exercer ses fonctions, celui-ci est de

I droit mis en conge par decision du directeur de
l'etablissement.
Le praticien en conge de maladie conserve la totalite des
emoluments prevus au lOde l'article R. 6152-23,
pendant une duree de trois mois ; ces emoluments sont
reduits ala moitie pendant les neuf mois suivants.
Lorsqu'a l'expiration de la premiere periode de six mois
consecutifs de conge de maladie, un praticien est inapte
areprendre son service, le comite medical est saisi pour
avis de toute demande de prolongation de ce conge dans
la limite des six mois restant acourir.
Lorsqu'un praticien a obtenu des conges de maladie
d'une duree totale de douze mois consecutifs, il ne peut,
al'expiration de sa derniere periode de conge, reprendre
son service sans l'avis favorable du comite medical; en
cas d'avis defavorable, il est mis en disponibilite,
Au cas oil un praticien est atteint d'une affectionnu
d'une infirmite entrainant une incapacite professio
le directeur general du Centre national de geSi'
praticiens hospitaliers et des personnels de ..
la fonction publique hospitaliere peut pro
la mise en disponibilite du praticien en
proposition du medecin inspecteur t\gional
publique, apres avis du dans les
conditions fixees aux articles R. 6152-63 et
R.6l52-65.
droit mis en conge par decision du directeur de
l'etablissement,
Le praticien en conge de maladie des
emoluments prevus au lOde l'article R...
une duree de tFeis deux mois ; .•. sont
reduits ala moitie pendant les fle\lf. suivants.
Lorsqu'a l'expiration de de six mois
consecutifs de conge de est inapte a
reprendre son service medical est saisi pour
avis de toute demandede olongation de ce conge dans
la limite des six mois restant courir.
Lorsqu'un. c.
des conges de maladie d'une
duree uze mois consecutifs, il ne peut, a
de'fJEi' derniere periode de conge, reprendre
sora sentme sans l'avis favorable du comite medical ; en
favorable, il est mis en disponibilite.
AU.c,rs oil un praticien est atteint d'une affection ou d'une
iIlfihnite entrainant une incapacite professionnelle, le
.directeur general du Centre national de gestion ties
pratieieas ftosf'italiers et des f'ersoflflels de difectioft de la
foftetioft f'\:lbliEtl:le ftosf'italierc peut prononcer d'office la
mise en disponibilite du praticien en cause sur
proposition du medecin inspecteur regional de sante
publique, apres avis du comite medical et dans les
conditions fixees aux articles R. 6152-62, R. 6152-63 et
R.6152-65.

Article R6152-38
Article R6152-38
Un praticien atteint d'une affection dument constatee le
mettant dans l'impossibilite d'exercer ses fonctions, qui
rend necessaires un traitement et des soins couteux et
prolonges et qui figure sur la liste etablie en application
de l'article 28 du decret n 86-442 du 14 mars 1986
relatif a la designation de medecins agrees, a
l'organisation des comites medicaux et des commissions
de reforme, aux conditions d'aptitude physique pour
l'admission aux emplois publics et au regime de conges
de maladie des fonctionnaires, est de droit mis en conge
de longue maladie pour une duree maximale de trois ans
par decision du prefet de departement. II conserve, dans
cette position, la totalite de ses emoluments pendant un
an et la moitie de ses emoluments pendant les deux
annees suivantes.
Un praticien atteint d'une affection dument
mettant dans l'impossibilite d'exercer ses fo
rend necessaires un traitement et dd'''SGjps couteux et
prolonges et qui figure sur blie en application
de l'article 28 du decret 14 mars 1986
'''-.
relatif a la designati agrees, a
l'organisation des co' et des commissions
de reforme, aux con itt s d'aptitude physique pour
l'admission auxemplois pu ics et au regime de conges
de maladie des est de droit mis en conge
de longue une duree maximale de trois ans
par pffet de departement, II conserve, dans
cette pOsition, de ses emoluments pendant un
la moitie de ses emoluments pendant les deux
,:, suivantes,
Le praticien qui a obtenu un conge de longue maladi
peut beneficier d'un autre conge de cette nature S'
pas auparavant repris l'exercice de ses fonctio
un an.
Lorsqu'a l'expiration de ses droits onge·"

Article R6152-39
Un praticien reconnu atteint de tuberculose, de maladie
mentale, d'affection cancereuse, de poliomyelite ou de
deficit immunitaire grave et acquis par Ie comite
medical et empeche d'exercer ses fonctions est de droit
mis en conge de longue duree par decision du prefet du
departement.
Le conge de longue duree ne peut etre accorde pour une
duree inferieure atrois mois ou superieure asix mois. II
peut etre renouvele a concurrence d'un total de cinq
annees. Au-dela de ce total de conges, Ie praticien qui ne
peut reprendre son service est mis en disponibilite dans
les conditions fixees aux articles R. 6152-62, R. 6152-63
et R. 6152-65.
Le praticien place en conge de longue duree a droit a
maintien de la totalite de ses emoluments pendant
ans, et de la moitie pendant deux ans.
Article R6152-39
Un praticien de 't maladie
mentale, d'affection cancereuse, de poltomyehte ou de
q
deficit et empeche immunitaire d'exercer grave ses)ollStio e.t .•...........ac.......•.....•....••..•.......•.•.........u e» .. '. ..•.•• . es • .' de comite droit medical mis en
conge de longue ion du prefet du
departement,
Le conge de longdeduree III peut etre accorde pour une
duree inferieure 3"tl6is mois ou superieure asix mois. II
peut etre nou eff concurrence d'un total de cinq
'd. ce total de conges, Ie praticien qui ne
n service est mis en disponibilite dans
on{f"iPns fixees aux articles R. 6152-62, R. 6152-63
·!'eJ"aticien place en conge de longue duree a droit au
"intien de la totalite de ses emoluments pendant treis
eux ans, et de la moitie pendant deux ans trois ans.
Sans chanzement
Article R6152-41
Les dispositions des articles
s'appliquent pas en cas de maladil;::!:iITft)utable au service
ou d'accident survenu dans I'exercice des fonctions ou a
l'occasion desdites fonctions.En ce cas, l'interesse
Les dispositions des articles R. 6152-37 aR. 6152-39 ne
s'appliquent pas en cas de maladie imputable au service
ou d'accident survenu dans l'exercice des fonctions ou a
l'occasion desdites fonctions. En ce cas. l'interesse

continue a percevoir la totalite des emoluments qui lui continue a percevoir la totalite des emoluments qui lui
sont accordes en application du lOde l'article R. 6152- sont accordes en application du lOde l'article R,

Article R6152-43
Les praticiens hospitaliers peuvent etre autorises, apres
avis favorable du comite medical, aaccomplir un service
a mi-temps pour raison therapeutique dans les
conditions suivantes :
1° Apres un conge de longue maladie ou de longue
duree, pour une periode de trois mois renouve1able dans
la limite d'un an par affection ayant ouvert droit a un
conge de longue maladie ou de longue duree ;
2° Apres un conge pour accident de service ou maladie
contractee dans l'exercice de leurs fonctions, pour une
periode maximale de six mois renouvelable une fois]
Article R6152-43
Les praticiens hospitaliers peuvent etre
avis favorable du comite medical, aacc.o.
ami-temps pour raison therapeutique dans
suivantes :
1° Apres un conge de longue ou de longue
duree, pour une periode de trois nouvelable dans
la limite d'un an par ouvert droit a un
conge de longue mala,.. ngue duree ;
2° Apres un co our acetdent de service ou maladie
contractee dans cice de leurs fonctions, pour une
periode m ix mois renouvelable une fois.
Article R6152-44
Le service a mi-temps pour raison therapeutique
etre accorde :
Article R6152-44
Sans changement
- soit parce que la reprise des fonctions a mi-t
reconnue comme etant de nature a
l'amelioration de l'etat de sante de l'intere
- soit parce que l'interesse doit !jet d'une
reeducation ou d'une readaptatio
e1le pour
retrouver un emploi compatib
etat de sante.
s a travailler a mi-
Les praticiens hospitaliers a
temps pour raison therapeutiq
percoivent la totalite

des emoluments hospitaliers prevus au lOde l'article R.
6152-23.
Article R6152-45
Le praticien hospitalier peut etre place dans la position
de conge parental, non remunere, pour elever son enfant.
Dans cette position, le praticien n'acquiert pas de droits a
la retraite ; il conserve ses droits a l'avancement
d'echelon, reduits de moitie.
Article R6152-45
Sans changement
Le conge parental est accorde de droit ala mere apres un
conge de maternite ou au pere apres une naissance et
jusqu'au troisieme anniversaire de l'enfant. II est
egalement accorde de droit au pere ou ala mere, jusqu'a
l'expiration d'un delai de trois ans acompter de l'arrivee
au foyer d'un enfant adopte ou confie en vue de son
adoption et age de moins de trois ans.
Lorsque l'enfant adopte ou confie en vue de son .... \\,
adoption est age de plus de trois ans lors de son arrivee
au foyer mais n'a pas encore atteint l'age de la
l'obligation scolaire, le conge parental accorde ne
exceder une annee a compter de l'arrivee de
au foyer.
La demande de conge parental doit
mois au moins avant le debut du con
l'engagement du praticien de co
conge aclever son enfant.
un
oitjcomporter
ivement le
Le conge parental est le directeur de
l'etablissement public de sante tiff periodes de six mois,

enouvelables par tacite reconduction. Le praticien qui
souhaite interrompre son conge parental doit en avertir
Ie directeur un mois au moins avant l'expiration de la
periode en cours. Un conge interrompu ne peut etre
repris ulterieurement.
Le beneficiaire du conge parental peut, atout moment,
demander aecourter la duree du conge pour motif grave,
notarnment en cas de diminution des revenus du menage
ou en cas de nouvelle grossesse.
Lorsque le pere et la mere sont praticiens hospitaliers, le
parent beneficiaire du conge parental peut y renoncer au
profit de l'autre parent pour la periode restant a courir
jusqu'a l'expiration du droit. L'autre parent doit presenter
sa demande au moins un mois al'avance. II est place en
position de conge parental, au plus tot, acompter du jour
de la reprise d'activite du beneficiaire,
Si une nouvelle naissance ou une nouvelle adoption
produit au cours du conge parental, le prati
hospitalier a droit aun nouveau conge parental.
Le directeur de l'etablissement fait proc6

de l'enfant place en vue de son adoption.
A la fin du conge parental, le praticien hospitalier est
reintegre de plein droit, le cas echeant, en sumombre,
dans son etablissement public de sante d'origine. 11 doit
en formuler la demande un mois au moins avant la date
alaquelle il souhaite etre reintegre.
Article R6152-46
Les praticiens hospitaliers dont la periode probatoire a
ete validee peuvent etre autorises a exercer une activite
hebdomadaire reduite, sous reserve des necessites du
service.
L'autorisation est accordee par le directeur de
l'etablissement apres avis de la commission medicale
d'etablissement,
La periode pour laquelle l'autorisation est accorde
peut etre inferieure a six mois ou superieure a un
e1le peut etre renouvelee sur demande de l'inte
demandes doivent etre presentees deux mois at
L.a duree de a
cmq ou huit demi-journees, du
praticien est alors aux cinq
dixiemes ou aux huit ;<
.. des praticiens
exercant a temps '1l\lPits a l'avancement
demeurant inchanges et a formation etant
identiques en leur duree a cellX dont beneficient les
Les praticiens hospitalie nt la periode probatoire a
ete validee au rises a exercer une activite
reserve des necessites du
•
service,
accordee par le directeur de
apres avis du chef de pOle et du
nt de la commission medicale d'etablissement.
a periode pour laquelle l'autorisation est accordee ne
etre inferieure asix mois ou superieure aun an ; e1le
·peut etre renouvelee sur demande de l'interesse. Les
demandes doivent etre presentees deux mois al'avance.
La hebdomadaire de travail peet etre ramenee Ii
sinq oe heit demi jOl:H'Rees.· Les obligations de service
sont flxees entre cinq et neuf demi-journees. be
remuneration de pratisien est alors respestivement egale
aex sinq dixiemes oe al:lX heit dixiemes de selle des
pratisiens exeni1ant Ii temps plein. Le praticien est
remunere orooortionnellement it la duree de ses

praticiens exercant a temps complet. Les praticiens
exercant une activite hebdomadaire reduite beneficient
des droits a conges definis aux 1° et 2° de l'article R.
6152-35 au prorata de la quotite de travail effectuee.
En aucun cas, les interesses ne peuvent avoir d'activite
remuneree al'exterieur de l'etablissement ; en outre, s'ils
exercent une activite liberale dans leur etablissement de
sante d'affectation, ils doivent y renoncer.
Ils sont admis a reprendre une activite a temps complet
sur simple demande, presentee un mois avant
l'expiration de leur periode d'activite reduite.
obligations de service, ses droits a l'avancement
demeurant inchanges et ses droits a formatjo_ii etant
identiques en leur duree a ceux dont erit Ies
praticiens exercant a temps complet. Lj§... pr . .ens
excrcant une activite hebdomadaire dent
des droits a conges definis aux 1°AiLl\ R.
6152-35 au prorata de la quotite de
En aucun cas, les interesse e avoir d'activite
remuneree a l'exterieur d
; en outre, s'ils
exercent une activite rare

pour une nouvelle creation ou reprise d'entreprise
moins de trois ans apres la fin de I'autorfsatioesaui lui
a ete accordee,
Le praticien hospitalier presente S.i .. delttiPiae
d'exercice a temps reduit au 1 du
present article au directeur gene I qui la
soumet a l'examen de la ..sion ueia l'article
87 de la loi n093-122 du 29 relative a la
prevention de la corruptio t a.,ttransparence de la
vie economique et des e res*0publiques, dans les
conditions prevues p es 9s1tions reglementalres
d'application de la di po . 'on egale citee ci-dessus.
Article R6152-47
Le praticien hospitalier dont la situation familiale lui
pennet de beneficier des dispositions de l'artic1e R.
6152-45 peut demander le benefice des dispositions de
l'artic1e R. 6152-46 a la place de l'octroi d'un con
parental, dans les memes conditions. Dans ce
l'activite hebdomadaire reduite est de droit. A l'iss
chaque periode de six mois, le beneficiaire
pour le conge parental ou l'activite heboQ
reduite,
Sans changement
L'exercice de l'activite hebdomad reduite est
egalement accorde de plein droit
hospitalier
pour donner des soins a so a un enfant a
charge ou a un ascen fit d'un handicap
necessitant la presence d'une personne ou victime
d'un accident ou d'une maladie ave. Dans ce cas, le

delai pour presenter la demande est ramene it un mois.
Article R6152-48 Article R6152-48
Les praticiens hospitaliers relevant du present statut
peuvent etre places par le directeur de l'agence regionale
de l'hospitalisation, apres avis de la commission
medicale d'etablissement et du directeur, it leur
demande, en position de mission temporaire pour une
duree maximale de trois mois, par periode de deux ans.
Ils conservent, dans cette position, le benefice des
emoluments mentionnes au lOde l'artic1e R. 6152-23,
lorsque la mission est effectuee dans l'interet de
l'etablissement de sante.
Les praticiens hospitaliers relev statut
peuvent etre places par le directeu I de l'agence
regionale de l'hosf}italisatioft san avis du chef de
pole et du president de-la ission medicale
d'etablissement et du di leur demande, en
position de mission teptl£ iir une duree maximale
de trois mois, par periodef ans.
Ils conserven

l'etablissement de sante dont ils relevent,
Les praticiens ayant souscrit l'engagernent mentionne a
l'article R. 6152-5 beneficient de cinq jours ouvrables
supplementaires par an au titre du conge formation.

Statut de PH - Sous-section 6 - EXERCICE DE FONCTIONS - POSITIONS
Dispositions actuelles
Redaction proposee
Observations
Paragraphe 2 : Mise adisposition.
Paragraphe 2 : Mise adisposition.
Article R 6152-50 Article R 6152-50
Les praticiens hospitaliers en position d'activite Les praticiens hospitaliers en
dans un etablissement public de sante peuvent, dans un etablissement public de te peu '
avec leur accord et en demeurant dans cette avec leur accord et en deme t dans cette
Afin de clarifier le systeme et d'etre en accord
position statutaire, etre mis a disposition d'une avec la pratique, la MAD entre deux EPS doit
position statutaire, etre ositr n soit
administration de 1'Etat, d'un etablissement public d'un etabllssement ticle R etre prevue mais de maniere encadree.
._c.:/_:.,,_._
'_:_:_:_:_0<
de 1'Etat, d'un syndicat interhospitalier ou d'un 6152-1, d'une l' tat, d'un
groupement de cooperation sanitaire dont est etablissement public 1'Etat:"'1I:pfie collectivlte
membre leur etablissement d'affectation, des lors territoriale ou d" ,tablissefnent public en
que ce syndicat ou ce groupement est autorise a dependant, d'unsyndic on erhospitalier ou d'un
exercer les missions d'un etablissement de sante n sanitaire dont est
ou a gerer une pharmacie a usage interieur ou membre 1 e{a1Iissement d'affectation, des lors Modification de la redaction concernant le GCS :
d'un groupement d'interet public entrant dans 1'un la restriction anterieure n'a plus lieu d'etre.
que ce grol:lfJemeat est autorise a
des cas prevus aux articles L. 6115-2 et L. 6134- exerc4\l;Je iss' . ns d'un etablissement de sante Ceci ouvre la MAD atout type de GCS.
1. ou a u pharmacie a usage interieur ou
ent d'interet public entrant dans l'un
La mise adisposition est prononcee par arrete d evus aux articles L. 6115-2 et L. 6134-
directeur general du Centre national de ge-*n
des praticiens hospitaliers et des personnels
direction de la fonction publique hostitaliere, mise a disposition est prononcee par Ie
apres signature d'une directeur de l'etablissement public de sante La mise a disposition peut etre prononcee par le
l'etablissement public de sante ."affed!libnet d'affectation, apres signature d'une convention directeur de l'etablissement public de sante
1'administration de 1'Etat, 1'.e .. ....eenntt11mblic passee entre l'etablissement public de sante d'affectation pour tous les cas de MAD.
de 1'Etat, le le d'affectation et un des etablissements
groupement de cooperation sanitaire ou le mentionnes al'article R 6152-1, l'administration
'lIl

groupement d'interet public d'accueil apres avis
de la commission medicale d'etablissement et du
conseil d'administration de l'etablissement
d'aff'ectation de l'interesse.
Cette convention precise notamment la duree de
la mise a disposition ainsi que les conditions
d'emploi et de retour dans l'etablissement public
de sante d'origine.
Elle prevoit le remboursement par
l'administration de l'Etat, par l'etablissement
public de l'Etat, par le syndicat interhospitalier,
par le groupement de cooperation sanitaire ou par
le groupement d'interet public d'accueil de la
remuneration du praticien interesse et des charges
y afferentes,
Elle peut toutefois prevoir l'exoneration totale ou
partielle, temporaire ou permanente, de ce
remboursement sauf lorsque la mise adisposition
intervient au benefice d'un syndicat
interhospitalier ou d'un groupement de
cooperation sanitaire.
La convention est conclue pour la duree de
mise adisposition. Elle peut etre renouvelee.
Le present article est egalement applicable daI}lle
cas d'une mise a disposition aupres
collectivite territoriale ou d'un etablissemen
public en dependant.
de l'Etat, l'etablissement public de l'Etat, le
syndicat interhospitalier, le groupement de
cooperation sanitaire ou le groupement d'interet
public d'accueil apres avis du chef de pole et du
president de la commission medicale
d'etablissement de l'etablissement d'affectation de
l'interesse, Une copie de la decision est adressee
au Centre National de gestion.
Cette convention precise notamment la dure
la mise a disposition ainsi que les con
d'emploi et de retour dans l'etablisseme
de sante d'origine.
Elle prevoit le remoo s em par
l'administration de l'Etat, .l:.W:.. 'abli ement
public de l'Etat, par la ·riale ou
par I'etablissement public deptIdant, par le
syndicat parl";j.groupement de
cooperation par ou
Y le groupement
d'interet public d'accuel ', •.. la remuneration du
praticien carges y afferentes.
ois. ..prevoir l'exoneration totale ou
ire ou permanente, de ce
auf lorsque la mise adisposition
au benefice d'un syndicat
ou d'un groupement de
emtion sanitaire.
convention de mise it disposition aupres
d'un etabllssement mentionne it l'article R
6152-1 est conclue pour une duree de six mois,
renouvelable une fois pour la meme duree. Au
terme de la mise it disposition, Ie praticien doit
reprendre son affectation initiale ou faire
Proposition de fixer la duree de la mise a
disposition asix mois, renouvelable une fois pour
la meme duree,

l'objet, dans Ie cadre d'une mutation, d'une
nomination dans I'etabhssement de mise a
disposition. Dans les autres cas de mise a
disposition, la convention est conclue pour la
duree de la mise a disposition. Elle peut etre
renouvelee,
integre au debut de l' article
ptialic en dependaet.
Paragraphe 3 : Recherche d'affectation.
Article R 6152-50-1
Article R 6152-50-1
La position de recherche d'affectation est la
position dans laquelle le praticien hospitalier
titulaire en activite est place, compte tenu des
necessites du service, aupres de l'etablissement
public national charge de la gestion des
personnels de direction de la fonction publique
hospitaliere et des praticiens hospitaliers, soit sur
sa demande, soit d'office, en vue de permettre son
adaptation ou sa reconversion professionnelle ou
de favoriser la reorganisation ou la restructuration
des structures hospitalieres,
Le placement d'un praticien hospitalier dans
position est decide, pour une duree maxiptale
deux ans, par le directeur general Centre
national de gestion des praticiens ....
des personnels de direction d{ la_",nction
..
la
commission medicale d'etabhsstml"!M",,, et du
conseil executif de l'etablisseinent nublic de sante
La recherche d'affectatfea
situation dans le p
titulaire en activit' place, compte tenu des
necessites du servIce. nres l'etaalissement
la ptiblique
itaI.e .1! praticiens hospitaliers du
. . .. ' I)Ie' gestion, soit sur sa demande,
soit de permettre son adaptation
r.nversion professionnelle ou de
la reorganisation ou la restructuration
d
Lo que
structures hospitalieres.
la demande de placement en
d'affectation est faite par Ie
erche
directeur de l'etablissement d'affectation du
praticien, Ie directeur d'etablissement saisit Ie
Centre national de gestion sur proposition du
chef de pole ou, a defaut, du responsable de
structure interne et anres avis du nresident de
La procedure de mise en recherche d'affectation
du PH a la demande de I'etablissement est
symetrique a la procedure de nomination
conformement aux dispositions de la loi HPST
(art.10)

dont il releve, ainsi que de la commission
statutaire nationale.
Dans cette situation, le praticien hospitalier est
tenu d'effectuer toutes les actions et demarches,
concertees avec lui et arretees par l'etablissement
public national, lui permettant soit de retrouver
une affectation dans un etablissement public de
sante, soit d'acceder it un autre emploi des
secteurs public ou prive. II peut, notamment, it la
demande de l'etablissement public national ou
avec son accord, exercer son activite dans un
etablissement public de sante autre que celui dans
lequel il etait precedemment nomme, dans le
cadre d'une convention passee entre cet
etablissement et l'etablissement public national. II
peut egalement beneficier d'un bilan
professionne1 et suivre des actions de formation.
II est remunere par l'etablissement public
national, qui exerce it son egard toutes les
prerogatives de l'autorite investie du pouvoir de
nomination.
A l'issue de la periode de recherche d'affectation,
le praticien est reintegre dans les conditions
fixees it l'article R. 6152-59.
Le praticien hospitalier peut demissionner durant
la periode de recherche d'affectation,
conformement aux dispositions de l'article R::'
6152-97, sans qu'il puisse lui etre
poursuivre ses fonctions pendant une perjode
six mois au plus it compter de la date de
notification de l'acceptation de sa de . .
la commission medicaIe d'etablissement. Le
directeur adresse sa demande au Centre
national de gestion accompagnee de l'avis du
president de la commission medicale
d'etabhssement.
Le placement d'un praticien hospitalier
recherche d'affectation est decide, pour
en
une
directeur
duree maximale de deux ans, par le
general du Centre national de gestion apres avis
de la commission statutaire nationale.
Dans cette situation, le praticien hospitejier
tenu d'effectuer toutes les actions et tte redaction permet d'amenager les
concertees avec lui et arretees par reconversions professionnelles qui font partie des
public national, lui permettant.. ,e retrouver mesures pouvant etre mises en place durant la
une e de periode de recherche d'affectation
sante, soit d'acceder a up!llmJlke PlOI des
secteurs public ou prive,
notamment, it la de ande
public natiOl'lal C e' nation,l de gestion ou
avec son acc" e activite dans un Cette modification permet d'etendre les structures
s autre que celui dans pouvant accueillir un PH en recherche
leque1 il e .itp".;Q:JIlment nomme ou dans d'affectation pour permettre la preparation de sa
l'une d, ad 'nistrations ou structures aupres reconversion. Aujourd'hui seule la mise it
e I1PS'e it disposition est autorisee disposition par le CNG dans un EPS est possible.
dispositions de l'article Elle est etendue it l'ensemble des organismes oil
2.:.50;;;0 dans un etabllssement de sante la MAD est permise (administrations Etat,
au 6 0 de l'article R.6152-51, territoriales, GIP ou dans un etablissement de
s Ie cadre d'une convention passee entre cet sante prive assurant une ou plusieurs missions de
etallissement, cette administration ou cette service public).
cture et Ie centre national de gestion. II
egalement beneficier d'un bilan
peut
professionnel et suivre des actions de formation.
II est remunere par Ie centre national de gestion, Attribution de I'indemnite d'engagement de
qui exerce it son egard toutes les prerogatives de service public exclusif, les praticiens ne pouvant
l'autorite investie du pouvoir de nomination. II exercer une activite liberale puisqu'ils ne sont

pereoit les emoluments mentionnes au lOde plus en fonction
l'article R. 6152-23 et l'Indemnite mentionnee d'affectation.
au 6 0 de l'article D. 6152-23-1 ainsi que, Ie cas Possibilite de
echeant, les Indemnites mentlonnees au 1 0 et 2 0 permanence
de l'article precite et les indemnites deplacemeat.
mentionnees it l'article R. 6152-32.
A l'issue de la periode de recherche d'affectation,
le praticien est reintegre dans les conditions
fixees al'artic1e R. 6152-59.
Le praticien hospitalier peut demissionner di
la periode de recherche d'affectsti
conformement aux dispositions de R.
6152-97, sans qu'il puisse lui etre impose'tde
poursuivre ses fonctions pendantfi . ...'.''e.. periode de
six mois au plus a compter4te date de
notification de l'acceptation de sa
etablissement
Article R6152-51
Les praticiens relevant du present statut peuvent Les praticiens relevarr
etre places en position de detachement soit sur etre places en position
present statut peuvent
detachement soit sur
leur demande, soit d'office.
leur demange, soif d'office.
Le detachement sur demande ne peut avoir lieu
que dans l'un des cas suivants :
lur ne peut avoir lieu
0
1 Detachement aupres d'une administration de cas survants :
l'Etat, aupres d'un etablissement public de l'Etat
Detr.l

cooperation culturelle, scientifique ou technique;
4° Detachement pour exercer une fonction
publique elective autre que celles mentionnees a
l'article R. 6152-53 ou un mandat syndical,
lorsque la fonction ou le mandat ne permet pas
d'assurer normalement les obligations de service
telles qu'elles sont definies aux articles R. 6152-
27 et R. 6152-28 ;
5° Detachement en qualite de praticien
hospitalier-universitaire, dans les conditions
prevues al'article R. 6152-60 ;
6° Detachement aupres d'un etablissement ou
d'un organisme prive abut non lucratif participant
au service public hospitalier ou aupres d'un
etablissement prive entrant dans le champ
d'application du I de l'article L. 313-12 du code
de l'action sociale et des familles ;
7° Detachement aupres d'un groupement d'interet
public entrant dans l'un des cas prevus aux
articles L. 6115-2 et L. 6134-1 ;
8° Detachement sur Ie statut d'emploi de
conseiller general des etablissements de sante.
cooperation pour remplir une mission al'etranger
ou aupres d'un organisme international,
notamment pour accomplir une tache de
cooperation culturelle, scientifique ou technique;
4° Detachement pour exercer une fonction
publique elective autre que celles mentionnees a
l'article R. 6152-53 ou un mandat syndical,
lorsque la fonction ou le mandat ne permet pas
d'assurer normalement les obligations de se
telles qu'elles sont definies aux articles R.
27 et R. 6152-28 ;
5° Detachement en
hospitalier-universitaire, dans
prevues al'article R. 6152-60 .
6°
sante prive
urs des missions de
s allrticle L. 6112-1, des
xeree ses fonctions dans
ouplusieurs de ces missions, ou
.b)ssement prive entrant dans le
Ion du I de l'article L. 313-12 du
on sociale et des familles ;
aupres d'un groupement d'interet
public entrant dans l'un des cas prevus aux
clesL. 6115-2 etL. 6134-1 ;
8° Detachement sur le statut d'emploi de
conseiller general des etablissements de sante;
9° Detachement sur un emploi de praticien sur
contrat mentionne au 3° de l'article L. 6152-1.
Reecriture du 6° cas de detachement possible
pour un PH suite ala suppression de la categorie
des etablissements de sante PSPH.

Article R6152-52
Article R6152-52
Le detachement sur demande ou son
renouvellement est prononce par le directeur
general du centre national de gestion, apres avis
de la commission medicale d'etablissement et du
conseil executif de l'etablissement dans lequel
exerce l'interesse pour la demande initiale et le
premier renouvellement de celle-ci. Ces avis ne
sont pas requis pour les renouvellements suivants.
Le detachement sur demande ou son
renouvellement est prononce par le directeur
general du centre national de gestion, apres avis
du chef de pole, du president de la commission
medicaIe d'etablissement et du directeur de
l'etablissement dans leque1 exerce l'interesse po
la demande initiale et le premier renouvell
de celle-ci. Ces avis ne sont pas requis
renouvellements suivants.
Les avis du et de la commission
medicale ii. d /'bsement qui etaient
re .ris sont remplaces par les avis
des qui interviennent dans la
denomination : chef de pole, president
de
Article R6152-53
Le praticien appele a exercer des fonctions de
membre du gouvemement ou d'un mandat
parlementaire est detache d'office et de plein droit
pour la duree de ces fonctions ou de ce mandat ;
les avis de la commission medicale
d'etablissement et du conseil executif ne sont pas
requis,
Article R6152-54
Le praticien detache sur Ie statyti\d'emploi Jl'e
conseiller general des de sante
est detache de plein droit.. PQ,r

equivalente, dans l'un des etablissements Iequivalente, dans l'un des etablissements
mentionnes al'article R. 6152-1. mentionnes al'article R. 6152-1.
Le detachement d'office est prononce par le
directeur general du Centre national de gestion Le detachement d'office est prononce par le
des praticiens hospitaliers et des personnels de directeur general du Centre national de gestion
direction de la fonction publique hospitaliere, des praticieas flospitaliers et des personnels de
apres avis de la commission medicale direction de la function publique flospitaliere,
d'etablissement et du conseil executif, pour une apres avis du chef de pole, du president de la
periode maximale de cinq ans renouvelable, pour commission medicale d'etablissement et du
la meme duree, par tacite reconduction.
directeur, pour une periode maximale de
ans renouvelable, pour la meme duree, pa
Le detachement d'office prend fin lorsque la reconduction.
situation statutaire du praticien est modifiee ou Le detachement d'office prend fin lorsqu
lorsqu'il est nomme, dans les conditions prevues a situation statutaire du praticien odifiee ou
l'article R. 6152-7, sur un poste de praticien lorsqu'il est nomme, dans les c
l:9tvues a
hospitalier.
l'article R. 6152-7, sur
praticien
hospitalier.
Article R6152-55
Aucun praticien ne peut obtenir un detachement
sur sa demande avant trois annees de service dans
son emploi.
Article R6152-5B\.
ait obtenir un detachement
avant trois annees de service dans
n'est pas applicable aux cas des
Cette condition n'est pas applicable aux cas de ..... prononces en application des 10, 30,
detachements prononces en application des 1 0,
et 9° de l'article R. 6152-51. Seuls les
5°,6° et 7° de l'article R. 6152-51. .ciens hospitaliers nommes a titre La derniere phrase de cet article est supprimee,
peuvent beneflcier du detachement n'ayant plus lieu d'etre avec la suppression de
La demande de detachement doit etr, prevu au 9° de I'article R. 6152-51. l'article L. 6122-16: en cas de restructuration et
par le praticien au moins deux de suppression d'emploi les praticiens
La demande de detachement doit etre presentee
Elle n'est pas non plus applicable
hospitaliers font l'objet d'une demande de mise
par le praticien au moins deux mois a l'avance.
dont l'emploi a e16 transforme OU en recherche d'affectation (art. L. 6131-5)
Elle n'est pas non plus applicable aUK praticiens
cadre d'une operation de restructuration ou
dont l'emploi a ate transfunne ou transrere dans Ie
cooperation mentionnee al'article L. 6122-16.

cadre d'ooe operation de restnlctliration ou de
cooperation mentionnee Ii l'article L. 6122 16.
Article R6152-56
Le praticien detache continue abeneficier de ses
droits a avancement dans son corps d'origine. II
cesse de percevoir toute remuneration au titre du
corps dont il est detache.
Article R6152-56
Sans changement
Article R6152-57 Abroge
Article R6152-57 Abroge
Article R6152-58
Le detachement est prononce par periode de cinq
annees au maximum. II peut etre renouvele dans
les memes conditions. Lorsque la duree du
detachement excede une annee, le poste est
declare vacant. Toutefois, lorsque le detachement
intervient dans le cas mentionne au 3° de l'article
R. 6152-51, le poste n'est declare vacant que
lorsque le detachement excede deux ans.
annees au maximum et peu re rfnouve1e dans
les
Le
memes condi1iPns,
est pr...................•...•..o
......•..•.•...•..•...........•..n
a "...."JXception
cinq
du
detachement prey. de l'article R.6152-51
,W::"._
'''\:1'
dont la duree ..' peu'l'rexceder 3 ans non
etabllssement.
LOrSq.....u......•... mois'ii e.......................,du est du' declare detachement vacant. excede Toutefois, six
lorsql.$!!¥Je intervient dans le cas
de l'article R. 6152-51, le poste
vacant que lorsque le detachement
cede deux aIlS un an.
1 D.. a.. ·!sle cas mentionne au 9° de l'article R.
.
Ie poste ne peut pas etre declare
vacant.
Reduction du delai a partir duquel le poste peut
etre mis a la publication a six mois au lieu d'un
an, pour plus de fluidite des nominations de PH
(la periode de 6 mois correspond a la duree qui
separe les tours de recrutements de PH).
Vise apermettre que le poste du praticien detache
pour une mission de cooperation puisse etre
declare vacant apres 1 an de detachement au lieu
de 2 actuellement.
Le poste du praticien detache sur contrat ne peut
pas etre declare vacant afin de permettre une
reintegration sans difficulte a l'issue du
detachement, dans I'etablissement OU
nomme.
il etait
Article R6152..59
Article R6152-59

A l'expiration de son detachement, le praticien est
reintegre dans son poste si celui-ci ne pouvait etre
declare vacant ou si le praticien etait detache en
application de l'article R. 6152-53. Dans les
autres cas, le praticien est reintegre :
- soit dans son poste s'il n'a pas ete remplace ;
- soit dans un autre poste de meme discipline,
conformement aux dispositions du deuxieme
alinea de l'article R. 6152-7.
Le praticien detache qui, ayant sollicite sa
reintegration, refuse trois propositions de poste a
l'issue de la procedure de mutation, peut etre raye
des cadres apres avis de la commission statutaire
nationale. S'il n'a pu etre reintegre al'issue de sa
demande, il est place en disponibilite d'office
dans les conditions fixees al'article R. 6152-63.
A l'expiration de son detachement, le praticien est
reintegre dans son poste si ce1ui-ci ne pouvait etre
declare vacant ou si le praticien etait detache en
application de l'article R. 6152-53. Dans les
autres cas, le praticien est reintegre :
- soit, de droit, dans son poste si la duree de
detachement n'a pas excede six mois ;
- soit sur son poste s'il est toujours vacant,
decision du directeur general du CNG
avis favorable du directeur, du chef
du president de CME ;
- soit dans un autre poste de Iscipllne,
conformement aux disposi"' euxieme
alinea de l'article R.
e poste
qu'occupait Ie praticien a
R. 6152-53 : cas du .cien appele aexercer des
fonctions de mem
ernement ou d'un
mandat parlementai
qui, aylnt sollicite sa
ropositions de poste a
de mutation, peut etre raye
la commission statutaire
etre reintegre al'issue de sa
en disponibilite d'office
ns fixees al'article R. 6152-63.
e son detachemenr, Ie praticien
en application du 9° de l'article R.
1. qui poursuit ses fonctions dans Ie
e d'un contrat est radle des cadres sans
Indemnite par arrete du directeur du centre
national de aestion.
Article R6152-60
Le praticien detache sur contrat reintegre son
poste a l'issue de la periode de detachement s'il
n'opte pas pour le maintien de son contrat.
Les candidats nommes
hospitaliers I Les candidats nommes praticiens hospitaliers

universitaires, en application des dispositions de
l'article 27 du decret n 84-135 du 24 fevrier 1984
portant statut des personnels enseignants et
hospitaliers des centres hospitaliers et
universitaires sont simultanement nommes et
titularises en qualite de praticiens hospita1iers. Ils
sont places en position de detachement par arrete
du directeur general du Centre national de gestion
des praticiens hospita1iers et des personnels de
direction de 1afonction publique hospitaliere.
Article R6152-61
A l'issue de leur detachement et a defaut d'etre
titularises dans un corps du personnel enseignant
et hospitalier, ils sont reintegres dans un emploi
de praticien hospitalier dans les conditions
prevues au 3° de l'article R. 6152-7.
Article R6152-61
Ils sont places, le cas echeant, en disponibilite
d'office, pour la periode comprise entre la fin du
detachement en qualite de praticien hospitalier
universitaire et leur reintegration dans le corps
des praticiens hospitaliers.
Article R6152-62
Les praticiens hospitaliers peuvent etre mis e
disponibilite soit d'office, dans les cas prevu
articles R. 6152-37 aR. 6152-39, R.
6152-50-1, R. 6152-59, R. 6152-61 et R. 6152-
68, soit sur leur demande.
Article R6152-62
Sans changement
R6152-62-1
Les nraticiens hosnitallers faisant I'obiet d'une IAjout d'un article reprenant une disposition

Article R6152-63
La duree de la disponibilite d'office ne peut
exceder une annee, Elle est renouvelable dans la
limite d'une duree totale de trois ans.
interdiction temporaire d'exercer la profession prevue dans le state
de medecin, pharmacien ou de donner des pennettant de pre
soins aux assures sociaux sont places en praticiens fa.\sant
disponibilite d'office pendant toute la duree de temporaire d'e
cette interdiction
Article R6152-63
Sans changement
h. a temps partiel et
tion statutaire des
d'une interdiction
profession.
Article R6152-64 Article R6152-64
La mise en disponibilite sur demande du praticien ILa mise en disponibilite sur d rlraticien
ne peut etre accordee que dans les cas suivants : ne peut etre accordee que rvants :
I° Accident ou maladie grave du conjoint, d'un
enfant ou d'un ascendant ; la duree de la
disponibilite ne peut en ce cas exceder trois
annees, mais est renouvelable a deux reprises
dans la limite d'une duree totale de neuf annees ;
2° Pour elever un enfant age de moins de huit
ans, ou atteint d'une infirmite exigeant des soins
continus ; dans ce cas, la disponibilite, accordee
de droit, ne peut exceder deux annees ; elle e
renouvelable dans les conditions requises tlt>ur
l'obtenir;
3° Pour suivre son conjoint si ce
raison de sa profession, etablit
habituelle en un lieu eloigne de eel
des fonctions du praticien.>; 1
disponibilite ne peut en deux
annees ; elle peut etre reneuvelee dans les
I° Pour accident ou qlaladie conjoint ou
du partenaire Ie Jraticien est lie
par un pacte cPltl,de d'un enfant ou
d'un ascenda;.: cas la dispenibilite est
accordee v .. e t la sa duree de----la
e en ce cas exceder trois
fenouvelable a deux reprises
ltine duree totale de neuf annees ;
ver un enfant age de moins de huit
tteint d'une infirmite exigeant des soins
conlnus ; Dans ce cas, la disponibilite, accordee
droit, ne peut exceder deux annees ; elle est
renouvelable dans les conditions requises pour
l'obtenir;
3° Pour suivre son conjoint ou Ie partenaire avec
lequel Ie praticien est lie par un pacte civil de
solldarite, si ce demier, en raison de sa

conditions requises pour l'obtenir dans la limite
d'une duree totale de dix annees ;
4° Pour etudes ou recherches presentant un interet
general ; la duree de la disponibilite ne peut en ce
cas exceder trois annees ; elle est renouvelable
sans pouvoir exceder un total de six annees ;
5° Pour convenances personnelles ; en ce cas, la
disponibilite ne peut etre obtenue qu'apres deux
annees d'exercice des fonctions aplein temps. Sa
duree ne peut exceder un an ; elle est
renouvelable dans la limite d'une duree maximale
de deux annees ;
6° Pour formation ; en ce cas la disponibilite ne
peut exceder un an par six annees de fonctions.
profession, etablit sa residence habituelle en un
lieu eloigne de celui de l'exercice des fonctions
du praticien ; la duree de la disponibilite ne peut
en ce cas exceder deux annees ; elle peut etre
renouvelee dans les conditions requises pour
l'obtenir dans la limite d'une duree totale de dix
annees ;
4° Pour etudes ou recherches presentant un interet
general; la duree de la disponibilite ne peut el}
cas exceder trois annees ; elle est
sans pouvoir exceder un total de six
l'ensemble de la carriere du praticien ,
5° Pour convenances eo, ce cas, PIa
q
disponibilite annees d'exercice ne peut des
etr"".",
foncti ns eill,c!htemps. Sa
.. ue ..,.•. ..,p, deux
duree ne peut exceder . ; elle est
renouvelable dans la limite d' . ree maximale
de 6emt-- six anneess;
n cercas la disponibilite ne
.x annees de fonctions.
Extension de la duree pendant laquelle un
praticien peut beneficier d'une disponibilite pour
convenances personnelles, de 2 a 6 ans; en
parallele suppression de l'interdiction absolue
d'entreprendre une activite liberale ou privee
lucrative dans le territoire de l'etablissement
d'affectation remplacee par la consultation de la
commission de deontologie (voir art. R. 6152-68)
La mise en disponibilite ou
'''ffo, ria mise en dispontbtlite est
roit au praticien titulaire de
entionne aux articles L.225-2 et
u code de l'action sociale et des
lorsqu'il se rend dans les
ep)lrtements ou collectlvites d'outre-mer et la
!&uvelle-Caledonie ou a l'etranger en vue
d'adopter un ou plusieurs enfants. Dans ce cas,
la mise en dlsponibilite ne peut exceder six
semaines par agrement.
Article R6152-65
renouvellement I La mise en disponibilite ou son renouvellement
Ajout d'un nouveau cas de disponibilite de droit
sur le modele de ce qui existe pour les
(eNG)

sont prononces par le directeur general du Centre sont prononces par le directeur general du Centre
national de gestion des praticiens hospitaliers et national de gestion des pratieieRs hospitaliers et
des personnels de direction de la fonction des personnels de direetioR de la foRetioR
publique hospitaliere. La decision initiale et son pualiql:le hospitaliere. La decision initiale et son
premier renouvellement interviennent, sauf dans premier renouvellement interviennent, sauf dans
les cas prevus au 2° de l'article R. 6152-64, aux les cas prevus au 1°, 2° et 7° de l'article R. 6152-
articles R. 6152-37 it R. 6152-39, R. 6152-42, R. 64, aux articles R. 6152-37 it R. 6152-39, R.
6152-50-1 et R. 6152-61, apres avis de la 6152-42, R. 6152-50-1 et R. 6152-61, apres avis
commission medicale d'etablissement et du du chef de pole et du president de la
conseil executif de l'etablissement dans lequel commission medicale d'etablissement
exerce l'interesse,
eORseil eKeootif de l'etablissemern dans
Sauf dans le cas prevu au 1° de l'article R. 6152-
64, la demande de mise en disponibilite doit etre
presentee par le praticien au moins deux mois it
l'avance.
exerce l'interesse.
Sauf dans le cas prevu au 1°, 2,° de l'arti
R. 6152-64, la demande de miseiiii'1l9i&P

dans lequel il etait precedemment affecte,
porter prejudice au fonctionnement normal de praticien peut solli
son etabllssement d'affectation.
de deontologie.
Cette interdiction est prononcee lorsque la
commission de deontologie mentionnee it
l'article 87 de la loi n093-122 du 29 janvier
1993 relative it la prevention de la corruption
et it la transparence de la vie economique et
des procedures publiques, saisie dans les
conditions prevue it l'article R.6152-901, s
par Ie directeur du centre national de ge
soit par Ie praticien concerne, rend
d'incompatibilite entre les fonctions
et les fonctions anterleurement p
praticien.
Article R6152-68
Le poste libere par un praticien place en
disponibilite est declare vacant lorsque la
disponibilite excede un an. Lorsque l'interesse
desire etre reintegre avant l'achevement d'une
periode de disponibilite, il doit en faire la
demande au moins deux mois al'avance.
A l'issue de sa mise en disponibilite Ie praticien
est reintegre dans les conditions fixees al'article
R.6152-59.
S'il n'a pu etre reintegre, il est pI
disponibilite d'office dans les condition
l'article R. 6152-63.
un place en
vaant lorsque la
e liftCi six mois. Lorsque
'integre avant l'achevement
ibilite, il doit en faire la
ux mois al'avance.
ise en disponibilite Ie praticien
ans les conditions fixees al'article
S'il ,., n'a pu etre reintegre, il est place en
eisponibilite d'office dans les conditions fixees a
l'article R. 6152-63.
Reduction du delai apartir duquel Ie poste peut
etre mis a la publication a six mois au lieu d'un
an, pour plus de fluidite des nominations de PH
(la periode de 6 mois correspond a la duree qui
separe les tours de recrutements de PH).
Au cas ou a l'expiration d'un'b perio(;le de
disponibilite un praticien ....n'aoi,ii1repns ses
fonctions, ni obtenu une

disponibilite, il est raye des cadres.
disponibilite, il est raye des cadres.
Article R6152-69
Nonobstant les dispositions du lOde l'article R.
6152-35, les praticiens exercant leurs fonctions
dans un etablissement de sante public situe dans
un departement d'outre-mer ou a Saint-Pierre-et-
Miquelon beneficient, par penode de trois ans de
services ininterrompus dans l'etablissement, d'un
conge bonifie d'une duree de trente jours
ouvrables, delais de route compris, pour se rendre
en metropole,
Ce conge bonifie doit etre pris en une seule fois a
la suite du conge annuel de l'annee au titre de
laquelle il est accorde. Toute interruption du
conge bonifie entraine la perte du benefice de la
duree restant acourir.
Article R6152-69
Sans changement
Le droit a conge bonifie est acquis a compter du
premier jour du trente-cinquieme mois de service
ininterrompu.
Les conges prevus aux articles R. 6152-35 et R.
6152-49 n'interrompent pas, a l'exception des
conges de longue duree, les sejours pris en
compte pour l'ouverture du droit aconge bonifie,
Les frais de voyage a l'aller et au r,
praticien, de son conjoint et de ses
charge au sens du livre V du codede
sociale sont rembourses par l'eta]pliss
sante d'affectation sur la base .. du
par avion en classe la plus '

Article R6152-70 Article R6152-70
Lorsque le praticien en fonctions dans un Lorsque le praticien en fonctions dans un
departement d'outre-mer ou a Saint-Pierre-et- departement d'outre-mer ou a Saint-Pierre-et-
Miquelon demande acumuler ses droits aconges Miquelon demande acumuler ses droits aconges
de formation au titre de deux annees successives, de formation au titre de deux annees successives,
le conge de formation donne lieu au le conge de formation donne lieu au
remboursement des frais de deplacement du remboursement des frais de deplacement du
praticien sur la base du prix du voyage par avion praticien sur la base du prix du voyage par avion
en c1asse la plus econornique, sous reserve de en c1asse la plus economique, sous reserve
l'agrement du stage par le prefet du departement l'agrement du stage par le pfefet du de
ou de Saint-Pierre-et-Miquelon.
eu de 8aiftt Pieffe et MiEtuelefl: du
general de l'agence regionale de sante.
Toutefois, par derogation aux dispositions du
deuxieme alinea de l'article R. 6152-49, le conge
de formation du au titre de l'annee oil le praticien
beneficie d'un conge bonifie ne peut etre regroupe
qu'avec ce conge bonifie,
Toutefois, par derogation aux
deuxieme alinea de l'article R.
de formation du au titre de 11
beneficie d'un conge boni
qu'avec ce conge bonifie.
Article R6152-71
Les praticiens en fonctions dans un departement
d'outre-mer et a Saint-Pierre-et-Miquelon
percoivent une indemnite mensuelle egale :
1 0 Pour les praticiens en fonctions dans les
departements de Guadeloupe et de Martinique, a
20 % des emoluments mentionnes au 1,
l'article R. 6152-23 ;
2 0 Pour les praticiens en fonctl.·...9ns le
departements de la Guyane, de la
Saint-Pierre-et-Miquelon, a40 .. emoluments
mentionnes au lOde
L'indemnite speciale n'entre p
ompte dans

l'assiette des cotisations du regime de retraite
complementaire.
Article R6152-72
Les frais de transport des praticiens, de leur
conjoint et de leurs enfants a charge au sens du
livre V du code de la securite sociale ainsi que les
frais de demenagement de leur mobilier, afferents
a leur changement de residence sont supportes,
lors de leur installation et lors de leur retour apres
affectation sur le territoire metropolitain, par
l'etablissement du departement d'outre-mer ou de
Saint-Pierre-et-Miquelon dans leque1 les
praticiens interesses sont ou ont ete affectes.
Article R6152-72
Sans changement
Pour l'application des dispositions de l'alinea
precedent, les praticiens sont classes dans le
groupe I prevu pour les fonctionnaires de l'Etat.

Statut de PH - Sous-section 8 - DISCIPLINE
Dispositions actuelles
Redaction proposee
Otiservations
Article R6152-74
Article R6152-74
Les sanctions disciplinaires applicables aux ILes sanctions disciplinaires applicables i
praticiens relevant de la presente section sont : praticiens relevant de la presente section sqrit:
1° L'avertissement ; 1° L'avertissement ;
2° Le blame ; 2° Le blame;
3° La reduction d'anciennete de services 130 La reduction d'anci
entrainant une reduction des emoluments; entrainant une reduction de
4° La suspension pour une duree ne pouvant 4° La suspensionn une dlltee ne pouvant
exceder six mois avec suppression totale ou exceder six moi$'av,suppression totale ou
partielle des emoluments;
partielle des emoluments;
5° La mutation d'office ;
6° La revocation.
6° La
L'avertissement et le blame sont prononces par le
directeur general du Centre national de gestiori'
des praticiens hospitaliers et des
direction de la fonction publique hospitalie
apres avis du prefet, du conseil d'administration et
de la commission medicale de
l'etablissement ou exerce le d'une
et le blame sont prononces par Ie
general du Centre national de gestion
a cet effet, et apres commungation dossier praticien, 0\:1 d'\:1ne commission restreinte
al'interesse. Ces decisions sont motivees, desimee Bar cette demiere a cet effet, siegeant en

Les autres sanctions sont prononcees par decision
motivee du directeur general du Centre national
de gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction publique
hospitaliere apres avis du conseil de discipline.
La composition et les modalites de
fonctionnement du conseil de discipline sont
fixees par la sous-section 2 de la section 3 du
present chapitre.
Article R6152-75
Le conseil de discipline est saisi par Ie directeur
general du Centre national de gestion des
praticiens hospitaliers et des personnels de
direction de Ia fonction publique hospitaliere.
Le praticien interesse doit etre avise au moins
deux mois it l'avance, par Iettre recommandee
avec demande d'avis de reception, de Ia date de s
formation restreinte aux praticiens titulaires,
et apres communication de son dossier it
l'interesse. Ces decisions sont motivees.
En l'absence d'avis de la CME donne dans un
delai de deux mois it compter de la date de
convocation, l'avis du president de la CME se
substitue al'avis de la commission.
Les autres sanctions sont prononcees par decisi
motivee du directeur general du Centre nat'
de gestion des praticiens hospitaliers
personnels de direction de Ia
hospitaliere apres avis du conseil,Aliscipline.
La composition et les
fonctionnement du conseil
fixees par la sous-sectionTjde
present chapitre.
At1(c
Le conseil de discipline
general duCentr.e· nati
.6152-75
saisi par le directeur
nal de gestion aes
Le doit etre avise au moins
par lettre recommandee
aveC d'avis de reception, de Ia date de sa
comparution devant le conseil de discipline, et devant le conseil de discipline et
avoir communication integrale de son av·· communication integrale de son dossier. II
peut presenter devant le conseil de discipline de) 1lIl devant Ie conseil de discipline des
observations ecrites ou orales, faire entendre des observations ecrites ou orales, faire entendre des
temoins et se faire assister d'un temoins et se faire assister d'un defenseur de son
choix.

estime devoir convoquer. 11 prend connaissance
des observations du prefet du departement, du
medecin ou du pharmacien inspecteur regional de
sante publique, du conseil d'administration et de
la commission medicale de l'etablissement OU
exerce le praticien.
Le conseil de discipline peut ordonner toute
enquete complementaire susceptible de l'eclairer.
estime devoir convoquer. 11 prend connaissance
des observations du prefet du departement du
DGARS, du medecin ou du pharmacien
inspecteur regional de sante publique, du eonseil
d'administration directeur et de la commission
medicale de l'etablissement OU exerce le praticien
siegeant en formation restreinte aux praticiens
titulaires.
En l'absence d'avis de la CME dans un de
de deux mois it compter de la dat
convocation, l'avis de la CME est repu
et l'avis du president de la CME va
la commission.
Le conseil de discipline peu
enquete complementaire suso
Article R 6152-76
Le conseil de discipline doit se prononcer dans le
delai de quatre mois acompter du jour OU il a ete
saisi, ce delai etant porte a six mois lorsqu'une
enquete complementaire est effectuee.
En cas de poursuites devant une juridiction
penale, le conseil de discipline peut surseoir a
emettre son avis jusqu'a la decision de cette
juridiction.
Article R6152-77
Dans l'interet du service, le praticien qui tal
l'objet d'une procedure disciplinaire pept etre
immediatement suspendu par le
du Centre national de gestion les
hospitaliers et des personnels de la
fonction publique hospitaliere une duree
maximale de six mois. TQutefois, lorsque
Article R 6152-77
Sans changement

l'interesse fait l'objet de poursuites penales, la
suspension peut etre prolongee pendant toute la
duree de la procedure.
Le praticien suspendu conserve les emoluments
mentionnes au lOde l'artic1e R. 6152-23.
Toutefois, lorsqu'une decision de justice lui
interdit d'exercer, ses emoluments subissent une
retenue, qui ne peut exceder la moitie de leur
montant.
Lorsqu'a l'issue de la procedure disciplinaire
aucune sanction n'a ete prononcee, Ie praticien
percoit anouveau l'integralite de sa remuneration.
Lorsque Ie praticien, a l'issue de la procedure
disciplinaire n'a ete frappe d'aucune sanction ou
n'a fait l'objet que d'un avertissement ou d'un
blame, il a droit au remboursement des retenues
operees sur son traitement.
Lorsque l'interesse fait l'objet de poursuites
penales, sa situation financiere n'est
definitivement reglee qu'apres que la decision
rendue par la juridiction saisie est devenue
definitive.
)
Article R 6152-78 ¥rticle R 6152-78
Le praticien qui a fait l'objet d'une sanction Lei 'liiPcien qui a fait l'objet d'une sanction
disciplinaire et qui n'a pas ete exc1u des cadres .scipliria.ire et qui n'a pas ete exc1u des cadres
peut, apres cinq annees, s'il s'agit " pe, apres cinq annees, s'il s'agit d'un
avertissement ou d'un blame, et dix s v' issement ou d'un blame, et dix annees, s'il
s'agit de toute autre peine, demander au

Le ministre statue apres avis du conseil de
discipline lorsque celui-ci a ete consulte
prealablement ala sanction.
S'il y a lieu le dossier du praticien est reconstitue
sous le contr6le du conseil de discipline.
Le directeur general du Centre National de
La sanction est IJnse
gestion statue apres avis du conseil de discipline
il>G du eNG done
lorsque celui-ci a ete consulte prealablement a la alignement.
sanction.
S'il y a lieu le dossier du praticien est reconstitue
sous le controle du conseil de discipline.

Statut de PH - Sous-section 9 - INSUFFISANCE PROFESSIONNELLE
Dispositions actuelles
Redaction proposee
Article R. 6152-79 Article R. 6152-79
Le praticien hospitalier qui fait preuve Le praticien hospitalier qui fait
d'insuffisance professionnelle fait l'objet, soit d'une d'insuffisance professionnelle fait l'objet, smh1'llII
odification de la nature des fonctions fait
ie des actions possibles en matiere de
modification de la nature de ses fonctions, soit Imodifioation de 18 n8t\:H'e de ses
d'une mesure de licenciement avec indemnite, Ces d'un placement en recherche d'affecfatio « reconversion professionnelle »
mesures sont prononcees par arrete du directeur vue d'une reconversion
general du Centre national de gestion des d'une mesure de licenciement a
praticiens hospitaliers et des personnels de mesures sont prononcees PSlF
direction de la fonction publique hospitaliere, general du Centre
apres avis de la commission statutaire nationale Ipratioiens flospitaliert»;; et persoooeis de
siegeant dans les conditions fixees par l'article R.
6152-80.
apres avis de statutaire nationale
siegeant dans les par l'article R.
&.

Article R 6152-80 Article R 6152-80
Lorsque la commission statutaire nationale est
appelee a donner un avis sur l'insuffisance
professionnelle d'un praticien hospitalier, elle
siege dans une composition et selon des modalites
determinees aux articles R. 6152-83 a R. 6152-
93.
La commission statutaire nationale est saisie par
le directeur general du Centre national de gestion
des praticiens hospitaliers et des personnels de
direction de la fonction publique hospitaliere
apres avis de la commission medicale de
l'etablissement ou est affecte le praticien, ou d'une
commission restreinte designee par elle a cet
effet, et du prefet,
L'interesse a communication de son dossier deux
mois avant sa comparution devant la commission.
II peut se faire assister par un ou plusieurs experts
de son choix et citer des temoins.
L'administration peut egalement
experts et citer des temoins.
Lorsque la commission statutaire nationale est
appelee a donner un avis sur l'insuffisance
professionnelle d'un praticien hospitalier, elle
siege dans une composition et selon des.modalit r
determinees aux articles R. 6152-83 a R.
93.
apres avis de la
icale de
l'etablissement OU
le praticien,
siegeant en formal' restreinttr aux praticiens
titulaires, ou thm ommission restreinte
designee parCellea\ cet ret, et du nrefet de
fflartemenl DG...\.'R8lt
'-.vis de la CME donne dans un
ois it compter de la date de
!P,ravis du president de la CME se
al'avis de la commission,
eresse a communication de son dossier deux
avant sa comparution devant la commission.
IIpeut se faire assister par un ou plusieurs experts
de son choix et citer des temoins.
L'administration peut egalement designer des
experts et citer des temoins.

Article R6152-81 Article R6152-81
Lorsque l'interet du service l'exige, le praticien
qui fait l'objet d'une procedure prevue a l'article
R. 6152-80 peut etre suspendu en attendant qu'il
soit statue sur son cas.
Sans changement
II conserve, pendant la duree de sa suspension, la
totalite de sa remuneration.
Article R6152-82 Article R6152-82
En cas de licenciement pour insuffisance
professionnelle, l'interesse percoit une indemnite
dont le montant est fixe ala moitie de la derniere
remuneration mensuelle percue avant le
licenciement pour chacune des douze premieres
annees de service, au tiers de cette meme
remuneration pour chacune des annees suivantes,
sans que son montant puisse exceder douze fois la
remuneration mensuelle. Toute duree de service
superieure a six mois est comptee pour un an et
toute duree de service inferieure a six mois n'est
pas prise en compte.
Article R 6152-84 Article R 6152-84
Ne peuvent sieger a la commission: e ,euvent sieger a la commission :
1° Le conjoint du praticien interesse ou la Le conjoint du praticien interesse ou la
personne ayant avec ce dernier un li
personne ayant avec ce dernier un lien de parente
ou d'alliance jusqu'au quatrieme de ou d'alliance jusqu'au quatrieme degre inclus ;
2° Toute personne qui est a l'ori . 2° Toute personne qui est a l'origine de la
procedure;
procedure;
3° L'auteur de l'enquete dontIes conclusions ont 3° L'auteur de l'enquete dont les conclusions ont

motive la saisine de la commission;
4° Le praticien qui fait l'objet de la procedure;
5° Le medecin inspecteur de sante publique de la
region ou exerce le praticien concerne ;
6° Toute personne exercant ses fonctions ou
investie d'un mandat dans I'etablissement ou
exerce le praticien qui fait l'objet de la procedure.
motive la saisine de la commission;
4° Le praticien qui fait l'objet de la procedure;
5° Le medecin inspecteur de sante publique de la
region ou exerce le praticien concerne ;
e eKer9aa t ses fuaetloas . ou,
6° Toute personn l'etaelisseHleB-t ou
iavestle . d' un maadat dans
eKeree Ie pratieiea qui fait l'objet de Ia proeedure
6° Le pharmacien inspecteur regional de sante
publique de la region 00 exerce Ie pratic]
concerne ;
7° Toute personne exereant ses fon
investie d'un mandat dans l'etablissetnen
exerce Ie praticien qui fait de
procedure;
8° Ie medecin inspecteue
departement dans leuuel
hospitalier.
Articles R6152.85 it R6152-91
it R6152-91
Article R6152-92
L'avis motive emis par la commission
transmis dans un delai de quinze jours a/
directeur general du Centre national de gestion
des praticiens hospitaliers et des personne
Article R6152-93
,§. changement
lcle R6152-92
emis par la commission est
s un delai de quinze jours au
general du Centre national de gestion
direction de la fonction publique hospitaljere de Ia fuaetioa publique hospitaliere
decision.
Article R6152-93
Les membres de la commission'd'iiTmifisance ILes membres de la commission d'insuffisance
professionnelle et le personneldu c;htre national professionnelle et le personnel du centre national

de gestion qui en assure Ie secretariat sont soumis de gestion qui en assure Ie secretariat sont soumis
au secret professionne1 pour tous les faits et au secret professionnel deflni aux articles 226-
documents dont ils ont connaissance en leur 13 et 226-14 du code penal pour tous les faits et
qualite au cours de l'examen de l'affaire. documents dont ils ont connaissance en leur
qualite au cours de l'examen de l'affaire.

Statut de PH - Sous-section 10 - CESSATION PROGRESSIVE D'EXERCICE
Dispositions actuelles
Redaction proposee
Observations
Article R 6152-94 Article R 6152-94
Les praticiens hospitaliers en position d'activite Les praticiens hospitaliers
,
ou en position de detachement au titre des 1°,2°,
6° et 7° de l'article R. 6152-51 ci-dessus occupant
un emploi a temps complet dont la limite d'age occupant un emploi a temps co
est fixee a soixante-cinq ans, qui sont ages de limite d'age est fixee asoixante- .
cinquante-sept ans au moins et qui justifient de ages de cinquante-sept ans a
trente-trois annees de cotisations a un ou justifient de trente-trois a
plusieurs regimes de base obligatoires d'assurance ou plusieurs regimes
vieillesse et qui ont accompli vingt-cinq annees d'assurance vieillesse
de services militaires et de services civils effectifs cinq annees de
en qualite de fonctionnaire ou d'agent public, civils effectifs en. ·'quaBlt de fonctionnaire ou
peuvent etre admis, sur leur demande et sous d'agent admis par Ie
reserve des necessites de service, en tenant directeurjde sur leur demande
compte notamment de la situation des effectifs, a et sous/ A ' , se ea\(s necessites de service, en
beneficier d'un regime de cessation progressive tenan'iLCo e tamment de la situation des
d'exercice. 1:f eficier d'un regime de cessation
La duree des vingt-cinq annees de services prevue!
a l'alinea precedent.est reduite, dans la
six annees, du temps durant lequel les
ont beneficie d'un conge parental ou ont ete
places en disponibilite au titre des 10
l'article R. 6152-64.
uIje des vingt-cinq annees de services prevue
a l';tinea precedent est reduite, dans la limite de
annees, du temps durant lequel les praticiens
ont beneficie d'un conge parental ou ont ete
places en disponibilite au titre des 1° et 2° de
l'article R. 6152-64.
Les praticiens hospitaliers de la
cessation progressive d'exercife s'engagent a yILes praticiens hospitaliers admis au benefice de la
demeurer jusqu'a la date alaquelle ils atteignent cessation progressive d'exercice_s'engagent a y
e permettre Ie benefice de la CPE qu'aux
praticiens en position d'activite

l'age d'ouverture de leurs droits a la retraite, sans
pouvoir revenir sur ce choix. Le benefice de la
cessation progressive d'exercice cesse sur
demande a compter de cette date et au plus tard a
la limite d'age. Les praticiens hospitaliers sont
alors mis ala retraite.
Pendant la duree de la cessation progressive
d'exercice, les praticiens hospitaliers exercent leur
fonction a temps reduit. La quotite de temps de
travail qu'ils accomplissent est soit :
1° Degressive en fonction de leur date d'entree
dans le dispositif : 80 % pendant les deux
premieres annees, puis 60 %.
Les interesses percoivent alors pendant les deux
premieres annees passees en cessation
progressive d'exercice six septiemes de leurs
emoluments hospitaliers mentionnes au 1° de
l'article R. 6152-23 et, le cas echeant, des
indemnites prevues aux 7° et 8° du meme article.
Ils percoivent ensuite et jusqu'a leur sortie du
dispositif 70 % des emoluments hospitaliers et
des indemnites mentionnees au present alinea,
demeurer jusqu'a la date a laquelle ils atteignent
l'age d'ouverture de leurs droits a la retraite, sans
pouvoir revenir sur ce choix. Le benefice de la
cessation progressive d'exercice cesse sur
demande a compter de cette date et au plus tard a
la limite d'age, Les praticiens hospitaliers sont
alors mis a la retraite.
Pendant la duree de la cessation progressive
d'exercice, les praticiens hospitaliers exercent
fonction a temps reduit. La quotite de te
travail qu'ils accomplissent est soit :
1° Degressive en fonction de leur
dans le dispositif : 80 % p
premieres annees, puis 60 %.
premieres
progressive
emoluments
l'article R.
indemnite
aux 4°
6°.;.

des conditions de cotisation et de services le premier jour du mois suivant ce1ui de leur
effectifs prevus au premier alinea du present cinquante-septieme anniversaire et s'ils justifient
article.
des conditions de cotisation et de services
effectifs prevus au premier alinea du present
La difference entre les emoluments qui leur article.
seraient servis s'ils realisaient la meme duree de
temps de travail atemps reduit et la remuneration
La difference entre les emoluments qui
effectivement servie n'entre pas dans l'assiette des leur seraient servis s'ils realisaient la meme duree
cotisations du regime de retraite complementaire de temps de travail a temps reduit et la
des assurances sociales institue par le decret n remuneration effectivement servie n'entre
70-1277 du 23 decembre 1970 portant creation dans l'assiette des cotisations du regim
d'un regime de retraite complementaire des retraite complementaire des
assurances sociales en faveur des agents non institue par le decret n 70-1277 du 236ecewbre
titulaires de l'Etat et des collectivites publiques 1970 portant creation d'un de
..... retf1l\te
(IRCANTEC).
complementaire des assurances laf .en faveur
des agents non titulaires de at let des
collectivites publiques (IR'

Statut de PH - Sous-section 11 - CESSATION DE FONCTIONS
Disposition actuelle
Modification proposee
',Vjjtservations
Article R6152-95
La limite d'age des praticiens relevant du
present statut est fixee asoixante-cinq ans.
Article R6152-95
Article R6152-96
Les praticiens hospitaliers regis par la
presente section peuvent se prevaloir du
titre d'ancien medecin, chirurgien,
psychiatre, specialiste, biologiste,
odontologiste ou pharmacien des hopitaux,
s'ils ont exerce leurs fonctions pendant cinq
annees effectives.
Us peuvent se prevaloir de l'honorariat de
leur emploi, lorsqu'ils cessent leurs
fonctions pour faire valoir leurs droits ala
retraite, acodition d'avo.ir
ans au moms de services hospitaliess"
Toutefois, l'honorariat peut etre refusj, au
moment du depart du
decision motivee du directeur tineral\du
Centre national de gestion tii
hospitaliers et des de\.irection
de la fonction publique hospitaliere, pour
un motif tire de la qualite des services
Article R6152-96

endus. II peut egalement etre retire, apres
la radiation des cadres, si la nature des
activites exercees le justifie. II ne peut etre
fait mention de l'honorariat it l'occasion
d'activites privees lucratives autres que
culturelles, scientifiques ou de recherche.
Article R6152-97
Les praticiens hospitaliers peuvent, sauf
lorsqu'ils font l'objet d'une procedure
disciplinaire, presenter leur demission. Si le
directeur general du Centre national de
gestion des praticiens hospitaliers et des
personnels de direction de la fonction
publique hospitaliere ne s'est pas prononce
dans le delai de trente jours it compter de la
reception de la lettre de demission, la
demission est reputee acceptee.
Toutefois, le praticien demissionnaire est
tenu d'assurer ses fonctions pendant la
duree necessaire it son remplacement sans
que cette duree puisse exceder six mois
compter de la date it laquelle l'acceptgtion
de sa demission par le directeur general du
centre national de gestion lui a et
Article R6152-97
Les praticiens hospitaliers
lorsqu'ils font l'objet d'une
disciplinaire, presenter issicn" en
respectant un delal de \de trois
mois.
Dans un delai joursa compter de la
reception de du praticien, Ie
directeur .. du> centre national de
r,.........• au
peut gestione"."."."""""".". ifl..'e\
.•..l' praticienaudemissionnaire
praticien. II
d' assurer onctions pendant la duree
Son remplacement sans que cette
exceder six mois it compter de la
date, de reception par le flratieiefl de la
llanUllaI u'" 5"",.mll Ie centre national de
gestion de la demande du praticien. Si le
directeur general du Centre national de
gestion ne s'est pas prononce dans le delai de
trente jours it compter de la reception de la
lettre de demission, la demission est reputee
odification de la redaction de la procedure de
demission en :
prevoyant un delai de preavis entre la
demande du praticien et la date de prise
d'effet de la demission souhaitee par le PH
lc delai de 3 mois permet de solliciter et de
recueillir I'avis de la commission de
deontologie sur I'eventuel projet
d'installation en liberal ou d'activite privee
du praticien

acceptee,
Article R6152-97-1 nouveau
Le directeur du Centre national de gestion
peut interdire pendant une duree de deux ans
au praticien hospitalier, nomme depuis plus
de cinq ans dans un etablissement, qui
presente sa demission d'ouvrir un cabinet
prive ou d' exercer une activite re ;P'ti
dans un etablissement de sante prj
lucratif, un laboratoire prive d'ana
biologie medicale ou unes-.officin
pharmacie oil il puisse rentr:
directe avec l' etablisseme
demissionnaire.
Cette prollODcee lorsque la
commission de .: mentionnee a
l'article 87 de laloi du 29 janvier
1993 de la corruption
et a la de la vie economique et
des saisie dans les
a l'article R.6152-9...soit
eur du centre national de gestion,
pas le praticien concerne, rend un avis
mpatibilite entre les fonctions
envlsagees et les fonctions. anterieurement
exercees par le praticien.
de l'article L.6l52-5-1 (e clause de
»).
. . r
d'entreprendre la nouvelle activite ne
eut etre prononcee par le CNG que lorsque la
de deontologie rend un avis

Prevoir en fin de section 11 (apres dispositions sur
le CET) ...cle, relatif a la saisine de la
commission 'de :
R6152-9
L.2rsque 1}t90mmission de deontologie prevue par
l'arncl¢87 if de la loi n093-l22 du 29 janvier 1993
elative a la prevention de la corruption et a la
arence de la vie economique et des
cedures publiques est saisie de la situation d'un
ifpraticien relevant des 1° a4° de l' article L. 6152-1,
eUe siege dans la formation prevue au c du V de
l'article 87 de la loi precitee, La commission de
deontologie est saisie dans les conditions prevues
par les textes reglementaires pris pour l'application
du meme article.
Article R6152-98
Le praticien hospitalier qui cesse de remplir Le pra.. qui cesse de rernplir I Le 1° de l'art. R. 6152-302 renvoie aux conditions
les conditions fixees al'article R. 6152-302 les cor.•· 1pxees au 1° de l'artic1e R. legales requises pour exercer la profession.
ou qui fait l'objet d'une condamnation qui fait l'objet d'une
comportant la perte des droits civiques ou comportant la perte des droits
d'une radiation du tableau de l'ordre ou d'une radiation du tableau de
licencie sans indemnite.·" l'ordreest licencie sans indemnite.
Article R6152-99 Article R6152-99
Les praticiens hospitaliers
janvier 1943 et le 31 1946
peuvent acceder, sur leur demande et sous
Abrogation
Article sur le CFE aabroger, les demiers praticiens
ayant pu beneficier de ce dispositif (nes le
31/12/1946) sont aujourd'hui places en retraite

eserve des necessites de la continuite et du
fonctionnement du service, au conge de fin
d'exercice s'ils remplissent les conditions
suivantes :
1° Etre en position d'activite ou en
detachement au titre des 1°, 2°,6° et 7° de
l'artic1e R. 6152-51 ;
2° Ne pas beneficier d'un conge non
remunere ;
3° Justifier de cent soixante trimestres
valides au titre des regimes de base
obligatoires d'assurance vieillesse et avoir
accompli au moins vingt-cinq annees de
services militaires ou civils effectifs en
qualite de fonctionnaire ou d'agent public.
La condition d'age n'est pas opposable aux
praticiens qui justifient de cent soixantedouze
trimestres valides au titre des
regimes mentionnes ci-dessus et de quinze
annees de services militaires ou civils
effectifs en qualite de fonctionnaire
d'agent public.
Les praticiens sont admis a be
conge de fin d'exercice le pr
mois suivant la date a 1
remplissent les conditions reqmses.

Les fonctions hospitalieres des praticiens
admis au benefice du conge de fin
d'exercice cessent de plein droit ala fin du
mois au cours duquel les interesses
atteignent l'age prevu pour beneficier d'une
pension de retraite du regime general
d'assurance vieillesse en vertu du premier
alinea de l'article L. 351-1 du code de la
securite sociale.
Les praticiens hospitaliers beneficiaires du
conge de fin d'exercice percoivent un
revenu de remplacement egal a 70 % de
leurs emoluments hospitaliers mentionnes
au lOde l'article R. 6152-23, calcule sur la
moyenne des emoluments percus au cours
des six demiers mois precedant leur depart
en conge de fin d'exercice. Pour les agents
autorises aexercer leurs fonctions atemps
reduit ou beneficiaires d'un conge de grave
maladie dont la remuneration est reduite de
moitie ainsi que pour ceux places en
cessation progressive d'exercice en
application de l'article R. 6152-94, le
revenu de remplacement est egal a 70
des emoluments hospitaliers bruts a tyrllps
plein. Le revenu de remplacement
etre inferieur aun minimum
et suit l'evolution des la
fonction publique.
Le service du revenu de remplacement

prevu ci-dessus est assure mensuellement
par l'etablissement public ou la collectivite
ou exercait le praticien hospitalier au
moment de son depart en conge de fin
d'exercice. Ce revenu de remplacement est
servi jusqu'a la fin du mois au cours duquel
il atteint l'age de soixante ans.
Les praticiens hospitaliers restent assujettis,
durant le conge de fin d'exercice, a leur
regime de securite sociale pour l'ensemble
des risques autres que le risque vieillesse.
Le revenu de remplacement donne lieu ala
perception de la cotisation prevue par
l'article L. 131-2 du code de la securite
sociale.
Le conge de fin d'exercice n'ouvre aucun
droit au titre du regime general d'assurance
vieillesse de securite sociale. Les praticiens
hospitaliers continuent cependant a
acquerir des droits au titre du regime de
retraite complementaire gere par
l'institution de retraite complementaire des
agents non titulaires de l'Etat et d
collectivites publiques. Us cotisent ce
regime sur la totalite du revenu de
remplacement. L'etablissement
collectivite qui verse le
remplacement cotise pour I
dans les memes conditions.
hospitaliers ne peuvent obteni

gratuits de cette institution au titre de ce
conge.
Le praticien hospitalier admis au benefice
du conge de fin d'exercice ne peut revenir
sur le choix qu'il a fait. Au terme de ce
conge, il ne peut pas reprendre une activite
remuneree aupres d'un autre etablissement
public de sante ou d'une autre personne
morale de droit public.
Les praticiens hospitaliers admis au
benefice du conge de fin d'exercice ne
peuvent exercer aucune activite lucrative
pendant ce conge. Toutefois, cette
interdiction ne s'applique ni ala production
d'oeuvres scientifiques, litteraires ou
artistiques ni, dans les limites prevues a
l'artic1e R. 6152-24, aux activites
d'enseignement remunerees sous forme de
vacations ainsi qu'a la participation a des
jurys de concours.
En cas de violation de l'interdiction
mentionnee a l'alinea ci-dessus, le
du revenu de remplacement est suspeiidu
par decision du directeur de l'etablisseinent
public de sante, et il est repetition des sommes ind.ft...m., ..,..
La periode de perception/irre,l '" du
revenu de remplacement pas droit a
validation au titre des regimes de retraite

complementaire.
Le refus du conge de fin d'exercice doit
etre motive.

STATUTS- Section VII oui devient section VIII - REDUCTION DU TEMPS DE TRAVAIL ET COMPTE EPARGNE-TEMPS
Dispositions actuelles
Article R6152-701
Les personnels medicaux, phannaceutiques et
odontologistes, regis par les dispositions des
sections 1 a 6 du present chapitre beneficient
d'une reduction annuelle de leur temps de
travail de 20 jours.
Redaction proposee
Article R6152-801
Les personnels medicaux, pharmaceutiques et
odontologistes, regis par les dispositionsjles,
sections 1 it 7 du present chapitre.... ciet)t
d'une reduction annuelle de leufcfu., d
travail de 20 jours.
:ectibtl:: 7 devient la section 8 en
on xde l'insertion d'une nouvelle
7 relative aux praticiens recrutes
sur contrat
Lorsque les fonctions ne sont pas assurees a
temps plein, le nombre de jours alloues est
reduit proportionnellement ala duree d'activite
des personnels interesses.
Lorsque les fonctions ne
temps plein, le nombre
reduit proportionnell
des personnels interess
rrt pas assurees a
fi alloues est
ee d'activite
Sont exclues de l'application de ces
dispositions les periodes suivantes : conge
bonifie, mission temporaire non remuneree,
conge de longue maladie, conge de longue
duree ou de grave maladie, conge parental et
conge de fin d'exercice.
Les conges accordes au titre de la reducti
temps de travail et les conges
peuvent etre pris a la suite les uns a'tres.:
Les modalites d'application dM.
sont fixees par arrete des mi(listf,
budget et de la sante.
Sont excl
de ces
dispositio
bonifi
: conge
emporaire non remuneree,
opgue maladie, conge de longue
krave maladie, conge parental et
'exeroiee conge pris au titre des
la sous-section 2 de la
Les conges accordes au titre de la reduction du
temps de travail et les conges bonifies ne
peuvent etre pris a la suite les uns des autres.
Les modalites d'application du present article
sont fixees oar arrete des ministres charges du

udget et de la sante.
Article R6152-702
Les personnels medicaux, pharmaceutiques et
odontologistes, regis par les dispositions des
sections 1 a 6 du present chapitre beneficient
d'un compte epargne-temps sous reserve des
dispositions des articles R. 6152-17 et R.
6152-214.
Articles R. 6152-703 aR. 6152-707
Sans chanzement
Article R6152-802
Les personnels medicaux, pharmaceutiques et
odontologistes, regis par les dispositions de
sections 1 a 7 du present chapitre beneficient
d'un compte epargne-temps sous reserve
dispositions des articles R.
6152-214.
Articles R. 6152-803 aR. 6
Sans chan
Article R. 6152-708
Le conge pris dans le cadre du compte Le conge p
dans Ie·· cadre du compte
epargne-temps est assimile a une periode epergne-temps" e assimile a une periode
dactivite et remunere comme tel.
d'activite
perlode, Ie praticien continue a
2remuneration statutaire.
Article R6152-709
echeant, le versement des indemnites
evues au 4° et 6° de Particle D. 6152-23-1
t maintenu pendant une periode qui ne
eut exceder un mois,
Article R6152-809
En cas de mutation ou de changemCj;mae statut En cas de mutation ou de changement de statut
pour occuper des fonctions relevant des pour occuper des fonctions relevant des
dispositions des sections 1 aO du present dispositions des sections 1 a 7 du present

chapitre, Ie beneficiaire conserve Ies droits Ichapitre, Ie beneficiaire conserve Ies droits
acquis au titre du compte epargne-temps, acquis au titre du compte epargne-temps.
Article R6152-710
A l'issue de Ia periode de conges, Ie
beneficiaire du compte epargne-temps rejoint
Ie poste qu'il occupait avant son depart.
Article R6152-810
Sans changement.
Article R6152-711
Article R6152-811
Lors de Ia cessation d'activite du praticien
pour invalidite temporaire, Ies droits ouverts
au titre du compte epargne-temps lui restent
acquis.
Article R6152-712
En cas de deces d'un praticien titulaire d'un
compte epargne-temps, ses ayants droit
beneficient des droits qu'il a acquis au titre
son compte epargne-temps, Ces droits fo
l'objet d'une indemnisation d'un mont
forfaitairement, par jour accumule,
des ministres charges de Ia sante
,Article R6152-812
Sans changement