Protocole fixant les règles d'emploi et d'accompagnement ... - SDIS14
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<strong>Protocole</strong> <strong>fixant</strong> <strong>les</strong> règ<strong>les</strong> d’emploi <strong>et</strong> d’accompagnement des<br />
sapeurs-pompiers volontaires mineurs dans <strong>les</strong> centres<br />
d’incendie <strong>et</strong> de secours du SDIS du Calvados<br />
NOM Prénom du SPV mineur:<br />
CIS de : Chef de centre :<br />
Le présent protocole définit <strong>les</strong> règ<strong>les</strong> d’emploi <strong>et</strong> d’accompagnement des sapeurs-pompiers volontaires<br />
mineurs dans <strong>les</strong> centres d’incendie <strong>et</strong> de secours du SDIS 14 en application des artic<strong>les</strong> 5 <strong>et</strong> 7 du<br />
décr<strong>et</strong> n° 99 – 1039 du 10 décembre 1999 modifié relatif aux sapeurs-pompiers volontaires.<br />
Il fixe le cadre déontologique (droits <strong>et</strong> devoirs des différentes parties) <strong>et</strong> rappelle l’existence des<br />
différentes règ<strong>les</strong> qui encadrent l’activité de sapeur-pompier volontaire.<br />
Il s’inscrit dans une démarche de responsabilisation <strong>et</strong> d’information.<br />
Il vise au respect des obligations <strong>et</strong> devoirs de chacun.<br />
Ce document est paraphé <strong>et</strong> signé par l’ensemble des parties prenantes :<br />
Le sapeur-pompier volontaire mineur,<br />
Les parents (ou représentants légaux),<br />
Le chef du centre d’incendie <strong>et</strong> de secours,<br />
Le tuteur désigné.<br />
1) Dispositions relatives au sapeur-pompier volontaire mineur<br />
Dans le cadre de son activité de sapeur-pompier volontaire, le SPV mineur :<br />
<br />
s’engage à respecter <strong>les</strong> règ<strong>les</strong> en vigueur dans le centre d’incendie <strong>et</strong> de secours ainsi que<br />
cel<strong>les</strong> édictées dans le règlement intérieur de l’établissement public,<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
s’engage à exercer son activité avec obéissance, discrétion <strong>et</strong> responsabilité dans le respect<br />
des dispositions législatives <strong>et</strong> réglementaires en vigueur,<br />
s’engage à respecter la voie hiérarchique,<br />
s’engage à faire preuve de politesse, d’intégrité, à adopter une tenue <strong>et</strong> un comportement<br />
décents,<br />
s’engage à respecter <strong>les</strong> règ<strong>les</strong> d’hygiène <strong>et</strong> de vie en collectivité,<br />
Service Départemental d'Incendie <strong>et</strong> de Secours du Calvados<br />
25, Bd Maréchal Juin, BP 75447 14054 Caen cedex 4.<br />
Tél 02 31 43 40 00 - Fax 02 31 43 40 09 direction@sdis14.fr<br />
sirent 281 400 010 00035. siren 281 400 010. NAF 752 J<br />
Page 1 sur 5<br />
Paraphes :
est tenu au secr<strong>et</strong> professionnel (dont le secr<strong>et</strong> médical), à la discrétion professionnelle <strong>et</strong><br />
au devoir de réserve,<br />
s’engage à privilégier sa scolarité à son activité de sapeur-pompier volontaire,<br />
est placé sous la surveillance d’un autre sapeur-pompier ayant la qualité de chef d’équipe<br />
durant <strong>les</strong> interventions <strong>et</strong> d’un tuteur ayant la qualité de chef d’équipe ou comptant à<br />
défaut, au moins cinq ans de services effectifs dans la cadre de son engagement jusqu’à sa<br />
majorité,<br />
n’est pas autorisé à assurer de garde postée ou d’astreinte en période de nuit à partir de<br />
22h <strong>et</strong> jusqu’à 6h,<br />
doit veiller à ne pas rester seul avec son tuteur au centre d’incendie <strong>et</strong> de secours,<br />
s’engage à suivre la formation initiale ainsi que <strong>les</strong> formations continues,<br />
s’engage à participer aux manœuvres du centre dont il dépend ainsi qu’aux épreuves<br />
physiques <strong>et</strong> sportives organisées par le service départemental d'incendie <strong>et</strong> de secours,<br />
s’engage à développer son esprit d’équipe de participation <strong>et</strong> de cohésion au sein de l’unité<br />
d’affectation.<br />
Dans le cadre de son activité de sapeur-pompier volontaire, le SPV mineur, titulaire du brev<strong>et</strong> de<br />
jeune sapeur-pompier <strong>et</strong> de la formation complémentaire :<br />
<br />
<br />
est considéré en période de formation <strong>et</strong> d’observation sans engagement opérationnel (sauf<br />
poste de stationnaire dans le créneau horaire autorisé) jusqu’à l’âge de 17 ans,<br />
peut être engagé, à l’exception de la période 22h/6h, après formation <strong>et</strong> sur autorisation<br />
écrite du chef de centre, dans un équipage à partir de l’âge de 17 ans.<br />
Dans le cadre de son activité de sapeur-pompier volontaire, le SPV mineur, non titulaire du brev<strong>et</strong> de<br />
jeune sapeur-pompier <strong>et</strong> de la formation complémentaire :<br />
<br />
<br />
est considéré en période de formation <strong>et</strong> d’observation sans engagement opérationnel (sauf<br />
poste de stationnaire dans le créneau horaire autorisé) jusqu’à l’âge de 17 ans,<br />
peut être engagé, à l’exception de la période 22h/6h, après formation <strong>et</strong> sur autorisation<br />
écrite du chef de centre, dans un équipage <strong>et</strong> seulement pour <strong>les</strong> interventions VTU <strong>et</strong> VSAV<br />
en 4ème à partir de 17 ans.<br />
2) Dispositions relatives au sapeur-pompier responsable en intervention<br />
<br />
Il doit être titulaire de la formation <strong>et</strong> exercer la fonction de chef d’équipe.<br />
Paraphes :<br />
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Le sapeur-pompier responsable en intervention s’engage :<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
à montrer l’exemple de ce que doit être un sapeur-pompier : tenue <strong>et</strong> comportement,<br />
politesse, intégrité, devoir de réserve, secr<strong>et</strong> médical, discrétion <strong>et</strong> secr<strong>et</strong> professionnels<br />
tant au sein de la caserne qu’à l’extérieur,<br />
à savoir observer <strong>et</strong> être vigilant pour pouvoir apprécier l’impact psychologique des<br />
interventions sur le mineur, <strong>et</strong> le cas échéant à faire remonter <strong>les</strong> informations aux<br />
personnes compétentes dans le domaine, en particulier <strong>les</strong> médecins, psychologues <strong>et</strong><br />
infirmiers du SSSM ; dans certains cas, il pourra m<strong>et</strong>tre à l’écart le SPV mineur s’il le juge<br />
nécessaire,<br />
à rappeler au SPV mineur <strong>les</strong> règ<strong>les</strong> de sécurité concernant <strong>les</strong> interventions (port de la<br />
chasuble lors d’intervention sur la voie publique, port des gants de protection, milieux à<br />
risques (électriques, chemins de fer,…), quartiers dits « sensib<strong>les</strong> »),<br />
à signaler au chef de centre <strong>les</strong> problèmes rencontrés par le sapeur-pompier volontaire<br />
mineur ; le cas échéant <strong>et</strong> en cas de besoin, ce signalement pourra être fait par écrit.<br />
3) Dispositions relatives au tuteur désigné<br />
NOM Prénom du tuteur:<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
Il doit être âgé de 21 ans au moins <strong>et</strong> avoir la qualité de chef d’équipe ou comptant à défaut, au<br />
moins cinq ans de services effectifs,<br />
Il ne doit pas avoir fait l’obj<strong>et</strong> d’une peine d’interdiction d’exercer une activité professionnelle<br />
ou bénévole impliquant un contact habituel avec des mineurs,<br />
Il autorise l’établissement à se procurer le bull<strong>et</strong>in n°2 du casier judiciaire,<br />
Il peut m<strong>et</strong>tre fin à son tutorat en respectant un préavis de deux mois.<br />
Le tuteur s’engage :<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
à veiller à la sécurité <strong>et</strong> la moralité du mineur placé sous sa tutelle,<br />
à n’encadrer qu’un seul mineur,<br />
à montrer l’exemple de ce que doit être un sapeur-pompier : tenue <strong>et</strong> comportement,<br />
politesse, intégrité, devoir de réserve, secr<strong>et</strong> médical, secr<strong>et</strong> <strong>et</strong> discrétion professionnels,<br />
à veiller au bon comportement du SPV mineur, du public, des autres sapeurs-pompiers <strong>et</strong> des<br />
tiers,<br />
à savoir observer <strong>et</strong> être vigilant pour pouvoir apprécier l’impact psychologique des<br />
interventions sur le mineur, <strong>et</strong> le cas échéant à faire remonter <strong>les</strong> informations aux<br />
personnes compétentes dans le domaine, en particulier <strong>les</strong> médecins, psychologues <strong>et</strong><br />
infirmiers du SSSM ; dans certains cas, il pourra m<strong>et</strong>tre à l’écart le SPV mineur s’il le juge<br />
nécessaire,<br />
Page 3 sur 5<br />
Paraphes :
à rappeler au SPV mineur <strong>les</strong> règ<strong>les</strong> de santé, d’hygiène <strong>et</strong> de sécurité concernant <strong>les</strong><br />
interventions <strong>et</strong> <strong>les</strong> actions de formation (port de la chasuble lors d’intervention sur la voie<br />
publique, port des gants de protection, milieux à risques (électriques, chemins de fer,…),<br />
quartiers dits « sensib<strong>les</strong> »),<br />
à signaler au chef de centre <strong>les</strong> problèmes rencontrés par le sapeur-pompier volontaire<br />
mineur dans la vie de caserne ou lors des interventions ; Le cas échéant <strong>et</strong> en cas de besoin,<br />
ce signalement pourra être fait par écrit,<br />
à faire preuve de bon sens <strong>et</strong> d’écoute vis à vis du SPV mineur.<br />
4) Dispositions relatives au chef de centre<br />
Le chef de centre désigne parmi ses personnels un tuteur répondant aux critères r<strong>et</strong>enus pour la<br />
fonction de tuteur.<br />
Le chef de centre est en outre chargé :<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
de solliciter le groupement des relations humaines afin que celui-ci réclame un extrait du<br />
casier judiciaire du tuteur,<br />
de recevoir <strong>les</strong> parents ou le représentant légal <strong>et</strong> le mineur avant l’engagement de ce<br />
dernier,<br />
de communiquer au sapeur-pompier volontaire mineur un exemplaire du règlement intérieur<br />
de l’établissement public,<br />
d’entr<strong>et</strong>enir une relation régulière <strong>et</strong> de confiance avec <strong>les</strong> parents,<br />
d’informer <strong>les</strong> parents en cas d’incident ou d’accident,<br />
de rencontrer régulièrement le tuteur <strong>et</strong> le SPV mineur dans le but de faciliter l’insertion du<br />
jeune dans l’unité d’affectation,<br />
de s’assurer que le sapeur pompier volontaire mineur participe aux manœuvres <strong>et</strong> aux<br />
formations initia<strong>les</strong> <strong>et</strong> continues,<br />
de favoriser la pratique des activités physiques <strong>et</strong> sportives,<br />
d’informer <strong>les</strong> tuteurs de leurs rô<strong>les</strong> <strong>et</strong> responsabilités notamment lors des formations<br />
continues ou préparation aux formations d’avancement,<br />
d’informer <strong>les</strong> personnels de son centre du dispositif concernant <strong>les</strong> sapeurs-pompiers<br />
volontaires mineurs,<br />
de veiller à prévenir son personnel qu’aucun mineur ne doit partir en intervention sans un<br />
autre sapeur-pompier ayant la qualité de chef d’équipe,<br />
de veiller à faire respecter <strong>les</strong> principes énoncés dans le protocole <strong>fixant</strong> <strong>les</strong> règ<strong>les</strong> d’emploi<br />
<strong>et</strong> d’accompagnement des sapeurs-pompiers volontaires mineurs.<br />
Page 4 sur 5<br />
Paraphes :
5) Dispositions relatives aux parents<br />
Les parents ou <strong>les</strong> représentants légaux du SPV mineur :<br />
NOM Prénom du ou des représentants légaux :<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
<br />
acceptent que leur enfant participe aux missions du service départemental d’incendie <strong>et</strong> de<br />
secours <strong>et</strong> aux formations <strong>et</strong> manoeuvres organisées par celui-ci dans la limite des<br />
obligations <strong>et</strong> restrictions énoncées dans la présente charte,<br />
reconnaissent avoir pris connaissance des circonstances dans <strong>les</strong>quel<strong>les</strong> leur enfant sera<br />
engagé au sein du service départemental d’incendie <strong>et</strong> de secours, ainsi que des modalités<br />
d’engagement opérationnel de celui-ci,<br />
acceptent que leur enfant perçoive des vacations,<br />
aident leur enfant à respecter <strong>les</strong> engagements énoncés dans la charte,<br />
veillent à privilégier la scolarité de leur enfant à son activité de sapeur pompier volontaire,<br />
s’engagent à faire part au chef de centre des difficultés physiques, psychologiques ou<br />
scolaires rencontrées par leur enfant,<br />
<br />
<br />
<br />
s’engagent à faire suivre à leur enfant <strong>les</strong> protoco<strong>les</strong> de vaccination en vigueur au service<br />
départemental d’incendie <strong>et</strong> de secours du Calvados,<br />
autorisent le SDIS <strong>et</strong> ses représentants à prendre, le cas échéant, toutes mesures<br />
(traitement médical, hospitalisation, intervention chirurgicale) rendues nécessaires par l’état<br />
de santé du SPV mineur,<br />
s’engagent à rencontrer le chef de centre lorsque la demande leur en est faite.<br />
Fait à<br />
Le<br />
Signature du sapeur-pompier mineur<br />
Précédé de la mention « Lu <strong>et</strong> approuvé »<br />
Signature des parents (ou des représentants légaux)<br />
Précédé de la mention « Lu <strong>et</strong> approuvé »<br />
Signature du chef de centre d’incendie <strong>et</strong> de secours<br />
Précédé de la mention « Lu <strong>et</strong> approuvé »<br />
Signature du tuteur désigné<br />
Précédé de la mention « Lu <strong>et</strong> approuvé »<br />
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