Sélection - Moteurline - APF

MARS 2013
LOI / SANTE / ENVIRONNEMENT
Proposition de loi relative à la création de la Haute Autorité de l'expertise scientifique
et de l'alerte en matière de santé et d'environnement.
Rapport n° 451 (2012-2013) de M. Ronan DANTEC, fait au nom de la commission du
développement durable, déposé le 27 mars 2013.
www.senat.fr.
Consulter le rapport dans son intégralité.
HOPITAL / ASSOCIATION / USAGER
Arrêté du 13 mars 2013 portant renouvellement d'agrément national des associations
et unions d'associations représentant les usagers dans les instances hospitalières ou
de santé publique.
Source : JORF n°0075 du 29 mars 2013 page 5348.
www.legifrance.gouv.fr.
INSERTION / FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 28 mars 2013 portant nomination au Comité national du fonds pour
l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Source : JORF n°0075 du 29 mars 2013.
www.legifrance.gouv.fr.
AERONAUTIQUE
Arrêté du 20 mars 2013 modifiant l'arrêté du 5 novembre 2002 relatif à l'aptitude
physique et à la formation des personnes atteintes d'un handicap moteur sévère
d'origine ostéo-articulaire, musculo-tendineuse ou neurologique pour l'exercice de
fonctions de pilotage.
Source : JORF n°0076 du 30 mars 2013 page 5417.
www.legifrance.gouv.fr.
PSYCHATRIE
Guide méthodologique de production du recueil d'informations médicalisé en
psychiatrie.
Bulletin officiel N° 2013/4 bis. Fascicule spécial.
www.sante.gouv.fr.
ARS / GESTION DU RISQUE
INSTRUCTION N° DSS/MCGR/CNAMTS/2013/119 du 1er février 2013 relative aux
priorités de gestion du risque en 2013.
www.legifrance.gouv.fr.
LPP / AIDE TECHNIQUE
Avis de fixation des tarifs et des prix limites de vente des pieds à restitution d'énergie
et du pied MULTIFLEX inscrits au titre II, chapitre 7, de la liste prévue à l'article L. 165-1
du code de la sécurité sociale.
Source : JORF n°0075 du 29 mars 2013 page 5390.
www.legifrance.gouv.fr.
LPP / AIDE TECHNIQUE
Arrêté du 19 mars 2013 portant modification des modalités d'inscription des pieds à
restitution d'énergie inscrits au chapitre 7 du titre II de la liste prévue à l'article L. 165-1
(LPPR) du code de la sécurité sociale.
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Source : JORF n°0075 du 29 mars 2013 page 5348.
www.legifrance.gouv.fr.
CNFIPH / FONCTION PUBLIQUE
Arrêté du 28 mars 2013 portant nomination au Comité national du fonds pour
l'insertion des personnes handicapées dans la fonction publique.
Source : JORF n°0075 du 29 mars 2013.
www.legifrance.gouv.fr.
FONDS DE SOLIDARITE
Arrêté du 8 mars 2013 fixant le montant dû par le Fonds de solidarité vieillesse à
l'ARRCO et l'AGIRC pour 2013.
Source : JORF n°0073 du 27 mars 2013 page 5135
www.legifrance.gouv.fr.
SANTE / DISCRIMINATION
Étude sur la discrimination salariale selon l'état de santé en France de l’IRDES.
A partir des données de l’Enquête santé et protection sociale (ESPS), ce travail a
pour objectif d’évaluer le niveau de discrimination salariale selon l’état de santé en
France en 2010
www.irdes.fr.
Consulter l’étude.
AAH / AJPP
Question écrite n° : 7154 de M. François de Rugy (Écologiste - Loire-Atlantique)
publiée au JO le : 16/10/2012 page : 5687
Réponse publiée au J.O. A.N. le : 26/03/2013 page : 3379
« Aux termes de l'article L. 544-9 du code de la sécurité sociale, l'allocation
journalière pour présence parentale (AJPP) n'est pas cumulable avec le bénéfice de
l'allocation aux adultes handicapés (AAH), quelle que soit la situation du bénéficiaire
au regard de l'emploi (exercice d'une activité professionnelle en milieu ordinaire ou
exercice d'une activité « à caractère professionnel » en milieu protégé au sein d'un
établissement et service d'aide par le travail/ESAT). En effet, étant destinée à
compenser une perte de revenus d'activité compte tenu de la charge d'un enfant
atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière
gravité, l'AJPP ne peut pas se cumuler avec une allocation destinée à assurer un
minimum social aux personnes en situation de handicap, dans la mesure où
l'inactivité résulte en l'espèce d'un choix délibéré et non d'une incapacité totale à
travailler induite par le handicap.».
http://questions.assemblee-nationale.fr.
CREAI
Question écrite n° : 10591 de M. Guy Delcourt (Socialiste, républicain et citoyen -
Pas-de-Calais) publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6660.
Réponse publiée au J.O. A.N. le : 26/03/2013 page : 3383 :
« Il ressort de l'enquête sur les centres régionaux pour l'enfance, l'adolescence et les
adultes inadaptés (CREAI), menée en décembre 2011 auprès des agences
régionales de santé (ARS) et des directions régionales de la jeunesse, des sports, et
de la cohésion sociale (DRJSCS), l'intérêt et le rôle majeur de ces structures en
matière d'expertise et d'apport de connaissance dans le champ des politiques
médico-sociales et sociales. Aussi le Gouvernement a souhaité reconduire en 2013 le
financement de ces structures à hauteur du budget 2012. Un financement
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complémentaire par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a en
outre été proposé et également adopté, dans le cadre de la loi de financement de
la sécurité sociale pour 2013, pour un montant équivalent à celui apporté par l'Etat.
Le CREAI Nord-Pas de Calais bénéficiera donc en 2013 d'une subvention d'un
montant de près de 64.000 €, dans le cadre d'une convention avec l'agence
régionale de santé. Au-delà de cette mesure immédiate, il est indispensable de
conduire une réflexion approfondie sur l'évolution de ces structures, afin de conforter
leur position et leur expertise dans le champ de l'action sociale et médico-sociale. A
cette fin, un groupe de travail a été constitué par la direction générale de la
cohésion sociale avec, notamment, l'association nationale des CREAI, la CNSA et
quelques ARS et DRJSCS. Il remettra ses propositions à la ministre dans le courant du
1er semestre 2013. ».
http://questions.assemblee-nationale.fr.
ETABLISSEMENT / BUDGET
CIRCULAIRE N° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux
orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées.
www.legifrance.gouv.fr.
ARS / FINANCEMENT
Arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de
solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre
des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des
personnes âgées ou handicapées.
Source : JORF n°0069 du 22 mars 2013 page 4933.
www.legifrance.gouv.fr.
MEDICAMENT
Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés
comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les
établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements
de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux
mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de
chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce
même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur.
Source : JORF n°0069 du 22 mars 2013 page 4900.
www.legifrance.gouv.fr.
MAJEUR INCAPABLE / PROTECTION
Circulaire n° 2013-20 du 22 mars 2013 qui annule et remplace la circulaire n°91/73 du
29 octobre 1973.
La loi n°68-5 du 3 janvier 1968 relative au régime de «protection des majeurs
incapables» s'est avérée inadaptée, eu égard aux évolutions de la démographie
marquées par le vieillissement de la population qui ont provoqué une hausse
importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle.
La présente circulaire rappelle les grandes lignes de la réforme prévue par la loi
n°2007-308 du 5 mars 2007 portant sur le « régime de protection juridique des
majeurs» et décline les règles désormais applicables en matière de paiement des
prestations retraite.
www.legislation.cnav.fr.
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NUTRITION PARENTERALE / LPP
Avis de projet de fixation de tarifs et de prix limites de vente au public (PLV) des
pompes externes programmables et prestations associées à la nutrition parentérale
à domicile en vue de leur inscription à la sous-section 4, section 5, chapitre 1er, titre
Ier de la liste prévue à l'article L. 165-1 (LPP) du code de la sécurité sociale.
Source : JORF n°0066 du 19 mars 2013 page 4791.
www.legifrance.gouv.fr.
CNSA / FINANCEMENT
Arrêté du 7 mars 2013 fixant pour l'année 2013 le montant de la participation des
régimes obligatoires de base de l'assurance vieillesse au financement de la Caisse
nationale de solidarité pour l'autonomie.
Source : JORF n°0063 du 15 mars 2013 page 4512.
www.legifrance.gouv.fr.
ARS / ALERTE
Instruction DGS/CORRUSS n° 2012-432 du 21 décembre 2012 relative au signalement
par les ARS d'événements sanitaires au niveau national dans le cadre du
déploiement du système d'information sanitaire des alertes et crises dénommé
SISAC.
www.sante.gouv.fr.
ARS / SOINS
Instruction DGOS/R5 n° 2013-44 du 4 février 2013 relative au guide méthodologique
pour l'amélioration de la pertinence des soins.
www.sante.gouv.fr.
PSYCHOLOGIE / SOUTIEN
Instruction DGCS/3B/DGS/MC4/DGOS/R4 n° 2012-410 du 12 décembre 2012 relative
au recensement par les ARS des ressources locales compétentes en matière de
soutien psychologique des personnes sourdes et malentendantes.
www.sante.gouv.fr.
CMU / COMPLEMENTAIRE
Arrêté du 8 mars 2013 portant modification de l'arrêté du 27 avril 2001 fixant le
montant maximum du tarif de prolongation d'adhésion ou de contrat de protection
complémentaire en matière de santé.
Le tarif de prolongation du contrat de protection complémentaire en matière de santé d'un
assuré, après la perte de ses droits, est limité à 370 euros par an.
www.legifrance.gouv.fr.
SERVICE A LA PERSONNE / AIDE A DOMICILE
Arrêté du 8 mars 2013 portant sur les modalités de répartition de la dotation prévue à
l'article 70 de la loi de financement de la sécurité sociale du 17 décembre 2012
destinée à la restructuration des services d'aide et d'accompagnement à domicile
Source : JORF n°0061 du 13 mars 2013 page 4404.
www.legifrance.gouv.fr
SERVICE A LA PERSONNE / TVA
La hausse du taux de TVA sur certains services à la personne initialement prévue au
1er avril est reportée au 1er juillet 2013. Comme elle s’avérait difficile à anticiper pour
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les professionnels, un délai supplémentaire d’un trimestre leur est accordé. La hausse
de 7 % à 19,6 % est réclamée par la Commission européenne.
www.economie.gouv.fr.
CREDIT D’IMPOT / AIDE A LA PERSONNE
Aménagements du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de
l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes.
Source : BOI-IR-RICI-290 du 13 mars 2013.
http://bofip.impots.gouv.fr
Consulter le champ d'application
Consulter les modalités de détermination
Consulter les modalités d'application.
AIDE A DOMICILE / PLFSS
Question écrite n° : 13986 de de M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un
Mouvement Populaire - Val-de-Marne) publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7456
« M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du
ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de
l'option forfaitaire du calcul des cotisations sociales pour les services aux particuliers,
dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).».
Réponse publiée au J.O. A.N. le : 12/03/2013 page : 2792.
http://questions.assemblee-nationale.fr.
ACCESSIBILITE / CULTURE
Question écrite n° : 15983 de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire -
Côtes-d’Armor) publiée au JO le : 22/01/2013 page : 704
« M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la
communication sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Il lui demande de lui fournir un bilan précis des mesures prises par son ministère pour
favoriser l'accessibilité des établissements recevant du public relevant de sa
responsabilité.».
Réponse publiée au J.O. A.N. le : 12/03/2013 page : 2798
http://questions.assemblee-nationale.fr.
VIEILLISSEMENT / DEPENDANCE
Jean-Marc Ayrault, Premier ministre a reçu ce lundi 11 mars 2013, en présence de
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et de Michèle
Delaunay, ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie, trois rapports
destinés à nourrir la réflexion du Gouvernement, en vue de la préparation de la loi
d’adaptation de la société au vieillissement, annoncée par le président de la
République.
www.gouvernement.fr.
Consulter le Rapport Broussy.
Consulter le Rapport Pinville
Consulter le Rapport Aquino
AIDE A DOMICILE
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3A/CNSA/DB/2013/70 du 26 février 2013
relative aux modalités d'attribution de l'aide complémentaire exceptionnelle à la
restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés.
www.legifrance.gouv.fr.
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AIDE A LA PERSONNE / TVA
Bulletin Officiel des Finances Publique-Impôts relatif aux prestations de services
imposables au taux réduit.
Extrait : Les taux réduits s'appliquent : aux services d'aide à la personne (section 8,
BOI-TVA-LIQ-30-20-80).
www.bofip.impots.gouv.fr.
Consulter la Section 8.
CENTRE DE REFERENCE
CIRCULAIRE N° DGOS/PF2/2013/69 du 26 février 2013 relative au rapport d'activité
annuel 2012 des centres de référence pour la prise en charge des infections ostéoarticulaires
complexes.
NOR: AFSH1305443C
www.legifrance.gouv.fr.
ACTION HUMANITAIRE / SEJOUR IRREGULIER
Circulaire du 28 janvier 2013 relative à la présentation des principales dispositions de
la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du
droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les
actions humanitaires et désintéressées.
NOR: JUSC1301015C.
www.legifrance.gouv.fr.
PROJET DE LOI / ECOLE
Rapport sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation
de l’école de la République
TOME II – Auditions et tables rondes, tableau comparatif et amendements examinés
par la commission
www.assemblee-nationale.fr.
Consulter le Projet de Loi du 23 janvier 2013.
TAUX D’EMPLOI
Question écrite n° : 10584 de M. Thierry Lazaro (Union pour un Mouvement Populaire
- Nord) publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6643.
« M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre
des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les dispositions de la loi n°
2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public
l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de
chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2011, ce
taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de
son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être
envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.».
Réponse publiée au J.O. A.N. le : 05/03/2013 page : 2602
http://questions.assemblee-nationale.fr.
TCI
Question écrite n° : 9600 de M. Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et
citoyen - Finistère) publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6429.
« M. Jean-Jacques Urvoas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice,
sur l'opportunité de procéder à une réforme des tribunaux du contentieux de
l'incapacité. Il lui demande si le Gouvernement compte confier le contentieux de
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l'incapacité aux tribunaux des affaires de sécurité sociale ainsi qu'aux chambres
sociales des cours d'appel, et abroger en conséquence les textes qui instituent les
tribunaux du contentieux de l'incapacité».
Réponse publiée au J.O. A.N. le : 05/03/2013 page : 2622.
http://questions.assemblee-nationale.fr.
EUROPE / DROIT
Renforcement des droits des personnes handicapées en Europe.
Marie-Arlette CARLOTTI, Ministre déléguée en charge des personnes handicapées et
de la lutte contre l’exclusion et Viviane REDING, Vice-présidente de la Commission
européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté,
se sont rencontrées à Bruxelles le lundi 4 mars 2013.
www.social-sante.gouv.fr.
ORIENTATION NATIONALE / OFFRE DE SOINS
Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement
professionnel continu des professionnels de santé pour l'année 2013.
Source : JORF n°0052 du 2 mars 2013 page 3899 / texte n° 8 NOR: AFSH1305484A.
www.legifrance.gouv.fr.
EMPLOI D’AVENIR / PROFESSEUR
Bulletin officiel spécial n° 1 du 28 février 2013.
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
RETRAITE
Circulaire n° 2013-17 du 4 mars 2013 relative à l’intégration des nouveaux règlements
européens de coordination des systèmes de sécurité sociale dans le cadre de
l’Espace économique européen (EEE).
www.legislation.cnav.fr.
ACCESSIBILITE
Synthèse et principales propositions du rapport de Mme Claire-Lise Campion,
sénatrice de l'Essonne, en faveur de l'accessibilité des personnes handicapées au
logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux
espaces publics.
www.gouvernement.fr.
PARENT
Question écrite n° : 4658 M. Philippe Meunier (Union pour un Mouvement Populaire -
Rhône) publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5108.
« M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la
ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et
de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des parents d'enfants handicapés. En
effet, pour élever leur enfant, ils peuvent être amenés à cesser leur activité
professionnelle et à suivre des formations spécialisées dispensées par les hôpitaux. À
ce titre, les caisses d'assurance maladie peuvent leur verser des prestations extralégales
qui leur permettent de couvrir une partie des frais engagés. Toutefois, ces
aides ne sont pas toujours suffisantes. C'est pourquoi il apparaît souhaitable de
mettre en place un véritable dispositif d'accompagnement de ces parents. Aussi, il
lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.».
Réponse publiée au J.O. A.N. le : 26/02/2013 page : 2298.
http://questions.assemblee-nationale.fr.
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SANTE BUCCO-DENTAIRE
Question écrite n° : 12814 de M. Gilles Lurton (Union pour un Mouvement Populaire -
Ille-et-Vilaine) publiée au JO le : 04/12/2012 page : 7123.
« M. Gilles Lurton attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la ministre
des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et de la
lutte contre l'exclusion, sur la prévention et l'accessibilité aux soins bucco-dentaires
pour les enfants et adolescents handicapés. L'examen bucco-dentaire (EBD) est une
action de prévention et de dépistage au niveau national décidée par un arrêté
ministériel. Néanmoins, 7 463 enfants en Ille-et-Vilaine ont bénéficié de cette action
entre le 6 octobre 2011 et le 7 juin 2012 mais aucun enfant handicapé en
établissement. C'est pourquoi il lui demande quelles actions le Gouvernement
entend prendre pour résoudre ce problème d'accès à la prévention et aux soins
dentaires pour les enfants et adolescents en établissement.».
Réponse publiée au J.O. A.N. le : 26/02/2013 page : 2301.
http://questions.assemblee-nationale.fr.
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