Sélection - Moteurline - APF

AIDE A LA PERSONNE / TVA
Bulletin Officiel des Finances Publique-Impôts relatif aux prestations de services
imposables au taux réduit.
Extrait : Les taux réduits s'appliquent : aux services d'aide à la personne (section 8,
BOI-TVA-LIQ-30-20-80).
www.bofip.impots.gouv.fr.
Consulter la Section 8.
CENTRE DE REFERENCE
CIRCULAIRE N° DGOS/PF2/2013/69 du 26 février 2013 relative au rapport d'activité
annuel 2012 des centres de référence pour la prise en charge des infections ostéoarticulaires
complexes.
NOR: AFSH1305443C
www.legifrance.gouv.fr.
ACTION HUMANITAIRE / SEJOUR IRREGULIER
Circulaire du 28 janvier 2013 relative à la présentation des principales dispositions de
la loi n° 2012-1560 du 31 décembre 2012 relative à la retenue pour vérification du
droit au séjour et modifiant le délit d'aide au séjour irrégulier pour en exclure les
actions humanitaires et désintéressées.
NOR: JUSC1301015C.
www.legifrance.gouv.fr.
PROJET DE LOI / ECOLE
Rapport sur le projet de loi d’orientation et de programmation pour la refondation
de l’école de la République
TOME II – Auditions et tables rondes, tableau comparatif et amendements examinés
par la commission
www.assemblee-nationale.fr.
Consulter le Projet de Loi du 23 janvier 2013.
TAUX D’EMPLOI
Question écrite n° : 10584 de M. Thierry Lazaro (Union pour un Mouvement Populaire
- Nord) publiée au JO le : 20/11/2012 page : 6643.
« M. Thierry Lazaro attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès du ministre
des affaires étrangères, chargée de la francophonie, sur les dispositions de la loi n°
2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances, la participation
et la citoyenneté des personnes handicapées qui étendent au secteur public
l'obligation du taux d'emploi de 6 % de travailleurs handicapés dans les effectifs de
chaque administration. Aussi, il lui demande de bien vouloir lui préciser si, en 2011, ce
taux d'emploi est effectif dans tous les services et administrations qui dépendent de
son ministère et, si tel n'est pas le cas, de lui indiquer les mesures qui peuvent être
envisagées pour y favoriser l'embauche de personnes handicapées.».
Réponse publiée au J.O. A.N. le : 05/03/2013 page : 2602
http://questions.assemblee-nationale.fr.
TCI
Question écrite n° : 9600 de M. Jean-Jacques Urvoas (Socialiste, républicain et
citoyen - Finistère) publiée au JO le : 13/11/2012 page : 6429.
« M. Jean-Jacques Urvoas interroge Mme la garde des sceaux, ministre de la justice,
sur l'opportunité de procéder à une réforme des tribunaux du contentieux de
l'incapacité. Il lui demande si le Gouvernement compte confier le contentieux de
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