Sélection - Moteurline - APF

les professionnels, un délai supplémentaire d’un trimestre leur est accordé. La hausse
de 7 % à 19,6 % est réclamée par la Commission européenne.
www.economie.gouv.fr.
CREDIT D’IMPOT / AIDE A LA PERSONNE
Aménagements du crédit d'impôt sur le revenu pour dépenses d'équipements de
l'habitation principale en faveur de l'aide aux personnes.
Source : BOI-IR-RICI-290 du 13 mars 2013.
http://bofip.impots.gouv.fr
Consulter le champ d'application
Consulter les modalités de détermination
Consulter les modalités d'application.
AIDE A DOMICILE / PLFSS
Question écrite n° : 13986 de de M. Jacques Alain Bénisti (Union pour un
Mouvement Populaire - Val-de-Marne) publiée au JO le : 18/12/2012 page : 7456
« M. Jacques Alain Bénisti attire l'attention de M. le ministre délégué auprès du
ministre de l'économie et des finances, chargé du budget, sur la suppression de
l'option forfaitaire du calcul des cotisations sociales pour les services aux particuliers,
dans le cadre du projet de loi de financement de la sécurité sociale (PLFSS).».
Réponse publiée au J.O. A.N. le : 12/03/2013 page : 2792.
http://questions.assemblee-nationale.fr.
ACCESSIBILITE / CULTURE
Question écrite n° : 15983 de M. Marc Le Fur (Union pour un Mouvement Populaire -
Côtes-d’Armor) publiée au JO le : 22/01/2013 page : 704
« M. Marc Le Fur attire l'attention de Mme la ministre de la culture et de la
communication sur la mise en œuvre de la loi du 11 février 2005 pour l'égalité des
droits et des chances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées.
Il lui demande de lui fournir un bilan précis des mesures prises par son ministère pour
favoriser l'accessibilité des établissements recevant du public relevant de sa
responsabilité.».
Réponse publiée au J.O. A.N. le : 12/03/2013 page : 2798
http://questions.assemblee-nationale.fr.
VIEILLISSEMENT / DEPENDANCE
Jean-Marc Ayrault, Premier ministre a reçu ce lundi 11 mars 2013, en présence de
Marisol Touraine, ministre des Affaires sociales et de la Santé, et de Michèle
Delaunay, ministre déléguée aux Personnes âgées et à l’Autonomie, trois rapports
destinés à nourrir la réflexion du Gouvernement, en vue de la préparation de la loi
d’adaptation de la société au vieillissement, annoncée par le président de la
République.
www.gouvernement.fr.
Consulter le Rapport Broussy.
Consulter le Rapport Pinville
Consulter le Rapport Aquino
AIDE A DOMICILE
CIRCULAIRE INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD3A/CNSA/DB/2013/70 du 26 février 2013
relative aux modalités d'attribution de l'aide complémentaire exceptionnelle à la
restructuration des services d'aide à domicile autorisés et agréés.
www.legifrance.gouv.fr.
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