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complémentaire par la caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA) a en
outre été proposé et également adopté, dans le cadre de la loi de financement de
la sécurité sociale pour 2013, pour un montant équivalent à celui apporté par l'Etat.
Le CREAI Nord-Pas de Calais bénéficiera donc en 2013 d'une subvention d'un
montant de près de 64.000 €, dans le cadre d'une convention avec l'agence
régionale de santé. Au-delà de cette mesure immédiate, il est indispensable de
conduire une réflexion approfondie sur l'évolution de ces structures, afin de conforter
leur position et leur expertise dans le champ de l'action sociale et médico-sociale. A
cette fin, un groupe de travail a été constitué par la direction générale de la
cohésion sociale avec, notamment, l'association nationale des CREAI, la CNSA et
quelques ARS et DRJSCS. Il remettra ses propositions à la ministre dans le courant du
1er semestre 2013. ».
http://questions.assemblee-nationale.fr.
ETABLISSEMENT / BUDGET
CIRCULAIRE N° DGCS/5C/DSS/CNSA/2013/106 du 15 mars 2013 relative aux
orientations de l'exercice 2013 pour la campagne budgétaire des établissements et
services médico-sociaux accueillant des personnes handicapées et des personnes
âgées.
www.legifrance.gouv.fr.
ARS / FINANCEMENT
Arrêté du 18 mars 2013 fixant pour 2013 la répartition de la contribution nationale de
solidarité pour l'autonomie au financement des agences régionales de santé au titre
des actions concernant les prises en charge et accompagnements en direction des
personnes âgées ou handicapées.
Source : JORF n°0069 du 22 mars 2013 page 4933.
www.legifrance.gouv.fr.
MEDICAMENT
Arrêté du 12 mars 2013 relatif aux substances, préparations, médicaments classés
comme stupéfiants ou soumis à la réglementation des stupéfiants dans les
établissements de santé, les groupements de coopération sanitaire, les groupements
de coopération sociale et médico-sociale, les établissements médico-sociaux
mentionnés à l'article R. 5126-1 du code de la santé publique et les installations de
chirurgie esthétique satisfaisant aux conditions prévues à l'article L. 6322-1 de ce
même code et disposant d'une pharmacie à usage intérieur.
Source : JORF n°0069 du 22 mars 2013 page 4900.
www.legifrance.gouv.fr.
MAJEUR INCAPABLE / PROTECTION
Circulaire n° 2013-20 du 22 mars 2013 qui annule et remplace la circulaire n°91/73 du
29 octobre 1973.
La loi n°68-5 du 3 janvier 1968 relative au régime de «protection des majeurs
incapables» s'est avérée inadaptée, eu égard aux évolutions de la démographie
marquées par le vieillissement de la population qui ont provoqué une hausse
importante des mesures de protection juridique et notamment des mises sous tutelle.
La présente circulaire rappelle les grandes lignes de la réforme prévue par la loi
n°2007-308 du 5 mars 2007 portant sur le « régime de protection juridique des
majeurs» et décline les règles désormais applicables en matière de paiement des
prestations retraite.
www.legislation.cnav.fr.
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