Sélection - Moteurline - APF

l'incapacité aux tribunaux des affaires de sécurité sociale ainsi qu'aux chambres
sociales des cours d'appel, et abroger en conséquence les textes qui instituent les
tribunaux du contentieux de l'incapacité».
Réponse publiée au J.O. A.N. le : 05/03/2013 page : 2622.
http://questions.assemblee-nationale.fr.
EUROPE / DROIT
Renforcement des droits des personnes handicapées en Europe.
Marie-Arlette CARLOTTI, Ministre déléguée en charge des personnes handicapées et
de la lutte contre l’exclusion et Viviane REDING, Vice-présidente de la Commission
européenne en charge de la justice, des droits fondamentaux et de la citoyenneté,
se sont rencontrées à Bruxelles le lundi 4 mars 2013.
www.social-sante.gouv.fr.
ORIENTATION NATIONALE / OFFRE DE SOINS
Arrêté du 26 février 2013 fixant la liste des orientations nationales du développement
professionnel continu des professionnels de santé pour l'année 2013.
Source : JORF n°0052 du 2 mars 2013 page 3899 / texte n° 8 NOR: AFSH1305484A.
www.legifrance.gouv.fr.
EMPLOI D’AVENIR / PROFESSEUR
Bulletin officiel spécial n° 1 du 28 février 2013.
www.enseignementsup-recherche.gouv.fr.
RETRAITE
Circulaire n° 2013-17 du 4 mars 2013 relative à l’intégration des nouveaux règlements
européens de coordination des systèmes de sécurité sociale dans le cadre de
l’Espace économique européen (EEE).
www.legislation.cnav.fr.
ACCESSIBILITE
Synthèse et principales propositions du rapport de Mme Claire-Lise Campion,
sénatrice de l'Essonne, en faveur de l'accessibilité des personnes handicapées au
logement, aux établissements recevant du public, aux transports, à la voirie et aux
espaces publics.
www.gouvernement.fr.
PARENT
Question écrite n° : 4658 M. Philippe Meunier (Union pour un Mouvement Populaire -
Rhône) publiée au JO le : 18/09/2012 page : 5108.
« M. Philippe Meunier attire l'attention de Mme la ministre déléguée auprès de la
ministre des affaires sociales et de la santé, chargée des personnes handicapées et
de la lutte contre l'exclusion, sur la situation des parents d'enfants handicapés. En
effet, pour élever leur enfant, ils peuvent être amenés à cesser leur activité
professionnelle et à suivre des formations spécialisées dispensées par les hôpitaux. À
ce titre, les caisses d'assurance maladie peuvent leur verser des prestations extralégales
qui leur permettent de couvrir une partie des frais engagés. Toutefois, ces
aides ne sont pas toujours suffisantes. C'est pourquoi il apparaît souhaitable de
mettre en place un véritable dispositif d'accompagnement de ces parents. Aussi, il
lui demande de bien vouloir lui faire part de son sentiment sur ce sujet.».
Réponse publiée au J.O. A.N. le : 26/02/2013 page : 2298.
http://questions.assemblee-nationale.fr.
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