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Commission Risques du SPI Vallée de Seine
Mardi 24 avril 2007
Salle du GIR à Mantes la Jolie
Sous la présidence de Madame Joëlle LE MOUEL,
sous-préfète de Mantes-la-Jolie
Suivi de la mise en œuvre de la loi "Risques"
et bilan d’action sur les établissements Seveso
- Compte rendu -
Secrétariat Permanent pour la Prévention des Pollutions Industrielles en Vallée de Seine
5/7 rue Pierre Lescot 78 000 VERSAILLES * Tel. : 01 39 24 82 52 * Fax : 01 39 24 89 76
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SOMMAIRE
Ordre du jour…………………………………………………………………………… p.2
Liste des participants …………………………………………………………………... p.4
Ouverture de séance……………………………………………………………………. p.6
Dunlopillo : Présentation de la démarche de réduction et de maitrise des risques du
site de Mantes-la-Jolie.…………………………………………………………………. p.7
Bilan 2006 des inspections et actions administratives sur les sites Seveso seuils
hauts……………………………………………………………………………………. p.11
PPRT : présentation de la démarche de mise en place………………………..………... p.15
La communication à chaud ……………….……………………………………….….. p.17
Clôture de séance………………………………………………………………………. p.20
Annexes – Supports des présentations…………………………………………………. p.22

Ordre du jour
♦ Introduction par Madame Le MOUEL, sous-préfète de Mantes-la-Jolie
♦ Dunlopillo : présentation de la démarche de réduction et de maitrise des
risques du site de Mantes-la-Jolie par Christian GUIET, Responsable HSE
de Dunlopillo
♦ Bilan 2006 des inspections et actions administratives sur les sites Seveso
seuils hauts, par Madame BLARY, Inspecteur ICPE au groupe de
subdivisions des Yvelines, DRIRE Ile-de-France et Monsieur BEAU, adjoint
au chef de la division Sols/Sous-sols de la DRIRE Ile de France
♦ PPRT : présentation de la démarche de mise en place, projection d’une
vidéo de présentation
♦ La communication à chaud, par Monsieur DUMONT, chef du Bureau
d’Analyse des Risques et Pollutions Industriels (BARPI)

Liste des participants
Nom
Organisme
Président LE MOUEL Joëlle Sous-préfecture Mantes la Jolie
Tribune LAUNAY Romain
DRIRE IDF
GUIET Christian
DUNLOPILLO
BLARY Céline
DRIRE IDF
BEAU Christian
DRIRE IDF
DUMONT Denis
BARPI
Administrations BENOIT Julie
DRIRE GS des Yvelines
BORZA Stéphane
Préfecture des Yvelines
FLIECX Olivier
Inspection Académique des Yvelines
HIRONDELLE Sylvie
DRURE GS des Yvelines
IRIZAR Laure
DRIRE GS des Yvelines
PERILLON Yves
DDEA
PLASSE Guylaine
Préfecture des Yvelines
TORTAY Sylvie
Sous-préfecture de Mantes la Jolie
Associations CALVET Jean-Claude
ORGECO
KINDTS Claude
A.S.S.E.
LABEGUERIE Anne-Marie
Association Initiatives
ORY Monique
DEF’SIT
PETIT-PERRIN Jean-Paul
Association S.A.U.V.E.R.
PIOT Marie-Christine
Association S.A.U.V.E.R.
REY André
Union pour la protection de la boucle de
Moisson
Collectivités AUMONT Gilbert
Mairie des Mureaux
CHATELIER Stéphane
Mairie de Mantes la Jolie
DALBIS Arnaud
Mairie de Mantes la Jolie
DUPONT Véronique
Union des Maires des Yvelines
HARDY Michel
Mairie de Guerville
JOLIVEL Joël
Mairie de Rosny sur Seine
MIGEON Vincent
Union des Maires des Yvelines
MOSCODIER Bernard
Mairie de Mantes la Jolie
SILBERMAN Gilles
CAUVAL
Experts TRIBOULET André CNISF
Industriels BUREL David
GDF
DAGASSAN Corinne
PCAS
DELABROY Laurent
EDF
DEMILLY Frédéric
SUMCO France SAS
FAIVRE Jack
NOVERGIE

SPI
GRANDCLEMENT Stéphane
HAKKI Abdelkader
HASANI Maurice
LE COZ Marc
LE GUILLOU Laure
LEROY Dominique
MANGATA Sébastien
MORI Michel
PAULIAC Philippe
ROUX J.P.
BENSAAD Myriam
CASTEL Cécile
VANINETTI Laurence
DUNLOPILLO
DUNLOPILLO
DUNLOPILLO
TOTAL GARGENVILLE
GEOVEXIN
DUNLOPILLO
DUNLOPILLO
EMTA
DUNLOPILLO
DUNLOPILLO

Introduction
________________________________________________________
Par Madame Le Mouël, sous-préfète de Mantes-la-Jolie et Présidente de la commission Risques du
SPI Vallée de Seine.
Mesdames, Messieurs, je tenais en premier lieu à vous saluer. Je passerai rapidement sur
l’introduction de cette réunion dans la mesure où ce n’est pas la première fois que cette
commission Risques se réunit et que l'ordre du jour est assez riche.
Je me bornerai donc à vous dire le plaisir que j'ai à être parmi vous aujourd'hui, à découvrir le
travail fait par le SPI sur le thème des risques industriels, thème très présents dans
l’arrondissement de Mantes-la-Jolie.
Si vous le voulez bien, je vous propose que nous passions maintenant, à la première
présentation de l'après-midi et je cède la parole à Monsieur Guiet de la société Dunlopillo.
6

Dunlopillo : Présentation de la démarche de réduction et de maîtrise
des risques du site de Mantes-la-Jolie
Par Monsieur GUIET, Responsable HSE de Dunlopillo
Synthèse de la présentation (Support Powerpoint en annexe 1)
Présentation de la Société
Historique de Dunlopillo
1888 : John Boyd Dunlop invente le pneumatique.
1929 : La société Dunlop découvre le principe de l'émulsion et crée un latex blanc et
moelleux, c'est la naisssance de Dunlop Pillow. A l'époque, la société est implantée à
Birmingham.
1931/32 : Fabrication du premier matelas en latex par Dunlopillo et transfert de la technologie
sur le site de Montluçon.
1950 : Dunlopillo s'installe à Mantes (78) et développe son activité.
Historique du site de Mantes
1912 : Papeterie Braunstein.
1950 : Acquisition du site par Dunlop.
Entre 1980 et 2002 : Evolution du paysage urbain qui se densifie.
Historique de la société
De 1950 à 1984 : Dunlopillo fait partie du groupe Dunlop.
En 1984 : Intégration au groupe Sumitomo Rubber Industrie.
Depuis 2007 : Racheté par CAUVAL Industrie.
Dunlopillo (France) en quelques chiffres :
Avec 11,2 % de parts de marché, Dunlopillo est le 2 ème du marché français de la literie.
L'activité de Dunlopillo en 2006 a généré un chiffre d'affaires de 78 millions d'euros.
La société compte un effectif moyen de 561 personnes.
Depuis 1994, Dunlopillo bénéficie pour l'ensemble de l'entreprise (de la conception à la
livraison du produit) de la certification Qualité ISO 9001 (version 2000).
Depuis 3 ans, la société s'est lancée dans une démarche d'éco-conception, c'est-à-dire, dans un
processus visant à mettre en évidence, à mesurer et à réduire les impacts de la production sur
l ’environnement.
Cette démarche a permis :
- une réduction de 27 % de la consommation d'eau et une réduction de 37 % des rejets d'eau
entre 2003 et 2005,
- une réduction de 17 % des consommations de gaz sur 3 ans,
- une réduction de 14 % des émissions de CO2 en 2 ans (les rejets de Dunlopillo sont
inférieurs aux quotas qui lui sont alloués par le PNAQ 1),
- une diminution de 16 % des déchets produits en 4 ans et une valorisation des déchets sur
cette même période qui est passée de 21 à 88 %.
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Présentation de la démarche de réduction et de maîtrise des risques de
Dunlopillo
Jusque en 2006, Dunlopillo était un site classé Seveso seuil haut. Ce classement était justifié
par la présence d'un stockage de 192 tonnes de TDI.
D'autres installations du site étaient également susceptibles de générer des risques notamment,
le stockage de mousse alvéolaire (23 000 m3).
Les zones de risques calculées dans l ’étude de dangers du site sortaient par endroits des
limites de propriété.
Plusieurs actions ont été mises en place, notamment :
- Mise en place d ’un Système de Gestion de la Sécurité (obligation réglementaire) et
décision d’intégrer ce SGS dans le SMI pour ses procédures et la maîtrise des procédés
- Investissements matériels liés à l’Étude de Danger
- Réalisation d ’un Plan d ’Opérations Internes (POI) avec mise en œuvre dans le cadre d'un
exercice avec autorités externes (M. Le sous-préfet et SDIS 78)
- Investissements humains et management (formation, retour d’expériences, exercices
d’entraînements internes …)
- Politique de réduction des risques à la source conformément à la politique sécurité 2006
Ces trois dernières années, les investissements environnementaux de Dunlopillo se sont élevés
à environ 3500 K€ (contre environ 200 / an les années précédentes).
La politique de réduction des risques à la source mise en œuvre s'est traduite par :
- une réduction des stockages de produits chimiques et principalement de TDI,
- une diminution du stockage de mousse alvéolaire,
- la mise en place d'équipements spécifiques de mousse à moyen et haut foisonnement.
La conjugaison de ces mesures a conduit au déclassement de l'établissement en Seveso seuil
bas.
Pour 2007, Dunlopillo s'est fixé pour objectifs de :
- réduire et maîtriser ses rejets aqueux,
- réduire sa consommation en eau en favorisant le recyclage interne,
- réduire ses émissions de COV.
Questions / remarques des participants
♦ Dans votre présentation, vous avez parlé de baisse de consommation. Quel a été le
niveau de production sur les quatre années évoquées
Monsieur GUIET : La production a été constante.
♦ Madame LABEGUERIE, Présidente Association Initiatives et membre du CAPESA
: Lors de la présentation de vos effectifs, vous avez parlez de 561 personnes dont 400 sur le
site de Mantes la Jolie. Où sont localisées les autres
Monsieur GUIET : Sur notre centre de distribution basé à Limay. Nous avons également
quelques commerçants.
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♦ Madame LABEGUERIE : Vous êtes passé du classement Seveso seuil haut à Seveso
seuil bas. De fait, vous êtes exonéré d’informer les populations locales au travers d’une
plaquette et d'organiser un CLIC (Comité Local d'Information et de Concertation). Ne seraitil
pas souhaitable, dans un esprit de transparence, que cette information soit malgré tout faite
par le biais d'une "mini plaquette" pour que les gens soient prévenus de la marche à suivre en
cas d'accident
Monsieur GUIET : Le PPI (Plan Particulier d'Intervention) reste en vigueur malgré notre
déclassement de Seveso seuil haut à seuil bas. Il est bien évident que les informations de
prévenance en cas d’incident industriel seront bien sûr communiquées.
♦ Monsieur FLIECX, Correspondant départemental Risques majeurs, Inspection
académique de Versailles : Je me permets de revenir sur la question posée par Madame.
Etant moi-même chargé de la mise en œuvre d’un plan particulier interne au collège
impliquant notamment la dispense d’une formation aux enseignants de ce collège et une
intervention auprès des parents d’élèves, je me demande s’il ne serait pas, effectivement,
judicieux de diffuser un minimum d’information aux riverains
Céline BLARY, Inspecteur Installations Classées, DRIRE Ile-de-France, Groupe de
subdivision des Yvelines : Je peux essayer de compléter les propos de Monsieur GUIET. Pour
l’instant, le PPI de Dunlopillo est toujours en vigueur. Il a été réalisé sur la base des
hypothèses développées par l’étude de dangers de 2001 complétée en 2003. Donc, sur la base
d'hypothèses pénalisantes par rapport à toutes les modifications et les améliorations apportées
par Dunlopillo en matière de sécurité et présentées précédemment.
En accord avec le SIDPC (Service Interministériel de Défense et de Protection Civile) de la
préfecture des Yvelines, il a été décidé que, malgré le déclassement de Dunlopillo, la
procédure de révision du PPI serait maintenu.
La DRIRE a reçu la nouvelle étude de dangers de Dunlopillo en 2006. Cette étude est
actuellement en cours d'examen par nos services.
Au regard des résultats de cette étude, s'il s'avère qu’en cas d’accident, il n’y a plus d’effets
qui sortent du site, Dunlopillo pourra être considéré comme une autre installation classée
autour de laquelle il n’y a pas lieu de mettre en place de mesures particulières en cas
d’accident.
A contrario, s'il s'avérait que, malgré les efforts de Dunlopillo pour réduire le risque à la
source, il y avait encore des effets qui sortaient du site, la DRIRE demanderait au préfet des
Yvelines de mettre en place une procédure de Porter à Connaissance. Cette procédure permet
à la DRIRE d'informer le préfet sur les risques industriels qu’il peut y avoir autour des
établissements qui ne sont pas soumis à PPRT (Plan de Prévention des Risques
Technologiques), mais qui ont des effets en dehors de leurs limites de propriété. Ensuite, le
préfet transmet un Porter à Connaissance aux maires, qui déterminent les dispositions à
prendre en matière d’urbanisme.
Monsieur FLIECX : Dans le cadre de mes fonctions, je suis soumis à une disposition
réglementaire de 2003 qui m'oblige à former les établissements scolaires à réagir en cas
d’incident. Cette formation passe notamment par l'information des parents avec lesquels je
traite d'un risque ressenti, et non pas d'un risque avéré, déterminé. Dans ce contexte, une
plaquette serait utile.
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Céline BLARY : Etant soumis à PPI, Dunlopillo a l'obligation réglementaire de faire une
plaquette d’information. Celle qui a été réalisée reste valable et majorante. C’est l'outil de
communication qui est à votre disposition.
♦ Monsieur DUMONT, chef du Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions
Industriels (BARPI) : Je souhaiterais prolonger la question de Madame relative au
changement de statut de l’entreprise qui est passée du seuil Seveso haut au seuil bas. Jusqu'à
présent, elle était assujettie à la tenue d’un Système de Gestion de la Sécurité (SGS) que vous
avez expliqué de manière assez convaincante. Le changement physique lié au stock de TDI
vous a –t-il conduit à garder ce SGS et quel bénéfice en retirez-vous
Monsieur GUIET : Nous appliquons actuellement la démarche du SGS et nous n'avons pas
l'intention de nous défaire de ce système à l'avenir. Il est totalement intégré à notre mode de
fonctionnement. C'est sur son fondement que nous nous sommes fixés nos objectifs,
notamment en matière de réduction des risques à la source, efforts que nous souhaitons
poursuivre. Dunlopillo n'a pas d'intérêt à ne plus s'inscrire dans cette démarche. Nous allons
donc continuer à utiliser ce référentiel en dépit de notre déclassement.
♦ Monsieur KINDTS, Vice-Président de l'association ASEE : Où sont éliminés vos
déchets dangereux et par quelles filières
Monsieur GUIET : Nos déchets sont éliminés en filières spécialisées auprès de SITA ou de la
SARP, en fonction de leur nature. Dans le cadre de la gestion des BSDI (Bordereau de Suivi
des Déchets Industriels), nous sommes obligés de faire l’historique du déchet, du moment où
il quitte notre site jusqu’au moment où il est traité. Nous avons donc dans nos archives, le lot
des déchets, son numéro d’agrément, le lieu et la date à laquelle le traitement a été fait. En
matière de déchets, il y a une traçabilité complète.
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Bilan 2006 des inspections et actions administratives sur les sites
Seveso seuil haut
Par Madame BLARY, Inspecteur Installations Classées (IC) au groupe de subdivisions des Yvelines,
DRIRE Ile-de-France et Monsieur BEAU, adjoint au chef de la division Sols/Sous-sol de la DRIRE Ile
de France
Synthèse de la présentation de Mme BLARY, Inspecteur IC au groupe de
subdivisions des Yvelines, DRIRE Ile-de-France (Support Powerpoint en
annexe 2)
L'année 2006 a vu le nombre des sites classés Seveso seuil haut diminuer avec le
déclassement du site Dunlopillo de Mantes-la-Jolie qui est désormais classé Seveso seuil bas.
Le département des Yvelines compte donc sur son territoire, 6 établissements classés Seveso
seuil haut : les établissements Géovexin à Gargenville et GDF à Beynes et Saint-Illiers qui
sont Seveso seuil haut au titre du code minier et les établissements Total à Gargenville, la
Compagnie Industrielle Maritime (CIM) et la Raffinerie du Midi (RM) à Coignières qui sont
Seveso seuil haut au titre du code de l'environnement.
En tant qu'établissement, Seveso seuil haut relevant du code de l'environnement, les
établissements CIM, RM et TOTAL sont qualifiés d'"établissements prioritaires". A ce titre, le
programme d'inspection de la DRIRE prévoit, au minimum, une inspection par an en binôme
avec la Division Environnement de la DRIRE Ile-de-France ainsi que le contrôle du SGS
(Système de Gestion de la Sécurité).
Pour information, le SGS définit l'organisation, les fonctions des personnels, les procédures et
les ressources qui permettent de déterminer et de mettre en œuvre la politique de prévention
des accidents majeurs. Les sept points capitaux du SGS sont :
- l'organisation et la formation,
- l'identification et l’évaluation des accidents majeurs,
- la maîtrise des procédés et la maîtrise d ’exploitation,
- la gestion des modifications,
- la gestion des situations d ’urgence,
- la gestion du retour d ’expérience,
- le contrôle du système de gestion de la sécurité, des audits et revues de direction.
Retour sur les inspections réalisées en 2006 (thèmes abordés et principaux constats) pour
les installations suivantes :
Cf annexe 2 pour les grandes lignes de ces inspections.
♦ DUNLOPILLO – Inspection du 2 mars 2006
♦ TOTAL – Inspection du 9 mars 2006
♦ CIM – Inspection du 17 octobre 2006
♦ RM – Inspection du 23 novembre 2006
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Autres faits marquants de 2006
- Remise des études de dangers des établissements Seveso seuil haut dans le cadre de
l'élaboration des PPRT,
- Dunlopillo: déclassement de Seveso seuil haut à Seveso seuil bas,
- CIM : reconversion en dépôt SAGESS ( Société Anonyme de Gestion des Stocks
Stratégiques) et survenue d'une pollution accidentelle par rejet d'émulseurs,
- TOTAL : réalisation d'un exercice PPI le 12/10/06,
- Création des CLIC de Coignières et Gargenville.
Perspectives 2007
En matière de CLIC et de PPRT :
- Réunir les CLIC au moins une fois par an (Coignières le 26/01/07 et Gargenville le
17/04/07),
- Lancer le PPRT, avec le phasage suivant :
* PPRT de Coignières en phase 1 - l ’objectif est de signer l ’AP de prescription de PPRT
d ’ici fin 2007
* PPRT de Gargenville en phase 2,
Puis suivront les PPRT des stockages de Beynes et St Illiers.
En matière d'inspection et d'instruction :
- Poursuivre du travail d ’inspection, au travers du SGS notamment,
- Instruire les études de dangers et prescrire le cas échéant des arrêtés préfectoraux
complémentaires de mesure de maîtrise des risques,
- Instruire la reconversion de CIM en dépôt SAGESS (art. 20 du décret de 77).
Synthèse de la présentation de M. BEAU, adjoint au chef de la division sol
sous-sol, DRIRE Ile-de-France (Support Powerpoint en annexe 3)
Contexte
GDF exploite 5 stockages souterrains de gaz (SSG) en Ile-de-France, répartis sur 4 sites. Ces
stockages relèvent de la directive Seveso seuil haut au titre du Code Minier et sont concernés
par la loi "Risques" de juillet 2003 (sauf pour ce qui est des CLIC). L'étude de dangers de ces
SSG a été actualisée en 2002.
Par ailleurs, GEOVEXIN exploite un stockage souterrain de propane, en cavité minée, à
Gargenville. Sa fermeture a été annoncée.
Bilan de l'inspection
En matière de SSG, la politique de la DRIRE Ile-de-France consiste à :
- Mettre en œuvre les mesures de réduction des risques sans attendre l'achèvement de
l'examen des études de dangers. Entre 2003 et 2005, la mise en œuvre de cette politique
s'est traduite par des investissements à hauteur de 5.2 M€.
- Communiquer aux élus les résultats relatifs aux études de dangers dans le cadre de
la procédure de porter à connaissance. Cette information a été faite pour les 4 SSG de
GDF.
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- Mettre à niveau l'encadrement réglementaire de chaque SSG. Cette mise à niveau a
été opérée pour l'ensemble des sites concernés.
- Effectuer une inspection annuelle et une réunion annuelle pour le suivi du réservoir.
Ces objectifs ont été réalisés.
- Améliorer l'organisation de la DRIRE pour le suivi des SSG. Un pôle
interdépartemental, en charge notamment de l’inspection de ces sites, a été institué.
Perspectives
Les perspectives en matière de SSG sont de deux ordres et se traduisent par :
- L'actualisation quinquennale des études de dangers
Cette actualisation a été engagée en 2006, selon la méthodologie mise au point par le
Ministère de l'Ecologie et du Développement Durable et devrait s'achever en 2007.
Chaque étude de dangers fait ou fera l'objet d'une tierce expertise.
- Le programme de rénovation des SSG
Ce programme de rénovation est dicté par plusieurs facteurs (obsolescence des matériels,
réduction des NOx, renforcement de la sécurité, séparation de GDF et de GRT Gaz).
Il implique un investissement financier de 400 M€ (250 M€ destinés au site de Beynes) et
l'obtention d'autorisations administratives préalables pour les sites de Beynes et St Illiers.
Questions / remarques des participants
♦ Monsieur REY, Président de l'association UPBMH et Vice-président d'Yvelines
Environnement : Pour ce qui concerne le stockage de St-Illiers qui est dans notre secteur,
bien que les CLIC ne soient pas obligatoires, Monsieur le sous-préfet Lambert avait demandé
et obtenu qu’il y ait quand même une CLIS. Est-ce que cela sera maintenu
Madame LE MOUEL : J'y suis tout à fait favorable. Nous suivons de très près la rénovation et
l'extension de ce site et il me semble important de diffuser ces informations. D'autant que la
population a été assez marquée par l'incident qui a eu lieu à St-Illiers. Il est donc nécessaire
que la population et les riverains continuent à être informés sur les risques et nuisances liés à
l'exploitation de ce site.
♦ Madame LABEGUERIE, Présidente Association Initiatives et membre du CAPESA :
Auriez-vous des informations concernant la fermeture de GEOVEXIN à Gargenville Que se
passe-t-il pour ce type d'installation lorsqu'il n'y a plus d'activité Qui est en charge du
démantèlement Y-a-t-il un suivi
Monsieur BEAU : En ce qui concerne GEOVEXIN, nous ne sommes pas du tout dans le
même cas que pour les stockages souterrains de gaz naturel de GDF, bien qu'il s'agisse
toujours d'un site classé SEVESO soumis à une inspection annuelle. Nous avons d’ailleurs
inspecté ce site en janvier dernier et nous allons continuer à le suivre, évidemment.
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Le processus de fermeture est un processus long, qui va se faire sur plusieurs années et qui va
nécessiter plusieurs procédures administratives.
La première procédure administrative concerne le dossier de déclaration de fins de travaux
produit par GEOVEXIN, dossier qui va indiquer les mesures envisagées pour la mise en
sécurité du site et sa remise en état. Ce dossier va être soumis à la consultation des services de
l'Etat compétents et des élus, puis, s'il est approuvé, il sera soumis au préfet qui l’approuvera
définitivement ou demandera des compléments. GEOVEXIN sera alors autorisé à engager les
travaux indiqués dans son dossier.
A l'issue de ces travaux, l'exploitant produira un mémoire récapitulatif des travaux effectués et
la DRIRE procédera à leur récolement. Lorsque cette étape sera franchie, la police des mines
ne s’appliquera plus et la responsabilité de l’exploitant sera dégagée. Mais comme je vous
l’indiquais précédemment, c’est un processus qui va se dérouler sur plusieurs années.
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PPRT : présentation de la démarche de mise en place
Projection d’une vidéo de présentation
Introduction de Monsieur LAUNAY, chef du service régional de l’environnement industriel
à la DRIRE Ile-de-France
Monsieur GUIET évoquait tout à l’heure l’historique du site de DUNLOPILLO :
l’implantation d’un établissement industriel dans une zone assez isolée des habitations, à
l’époque, en 1912, puis ensuite, une situation de coexistence entre établissements à risques et
zones résidentielles, coexistence qui pose manifestement problème.
Suite, notamment, à l’accident qui s’est produit à Toulouse en 2001, les parlementaires ont
décidé de voter la loi de juillet 2003 qui prévoit toute une série de mesures dont une des plus
emblématiques est, peut être, la création des Plans de Prévention des Risques Technologiques
(PPRT).
La mise en œuvre de cet outil s'inscrit dans une démarche préalable de réduction des risques à
la source : il y a donc d’abord, réduction des risques à la source et ensuite, en fonction des
risques résiduels, l'instauration de PPRT qui permettent d’avoir recours à des outils de
maîtrise de l’urbanisation qui vont au-delà de ce qui était possible jusqu'alors. A titre
d'exemple, la possibilité d'édicter des prescriptions s'appliquant sur le bâti existant pour le
renforcer ou encore, la possibilité, dans les zones résiduelles à très fort risque, d’avoir recours
à des outils tels que le droit de délaissement ou l’expropriation. L'objectif est de remédier aux
situations de coexistence précédemment évoquées.
Questions / remarques des participants
♦ Monsieur REY, Président de l'association UPBMH et Vice-président d'Yvelines
Environnement : Je n’ai pas de critique à faire sur le PPRT. Je voudrais simplement rappeler
qu'il faut rester modeste quant à la délimitation des zones de risques. Je rappellerai la phrase
que la DRIRE répète souvent : "le risque zéro n’existe pas".
Monsieur LAUNAY : Les outils de maîtrise de l’urbanisation actuellement en vigueur sont
imparfaits et ce, pour deux raisons.
Premièrement, parce qu’ils ne traitent pas le cas des implantations qui seraient déjà existantes
autour des établissements industriels, problème qu'essaye de résoudre le PPRT.
Deuxièmement, parce que ces outils de maîtrise de l’urbanisation autour des sites à risques
sont de nature assez variée, et n’offrent pas toujours des garanties suffisantes. Les Servitudes
d’Utilité Publique (SUP) étant réservées à l'implantation de nouveaux établissements ou à leur
extension. La maîtrise de l’urbanisation passe aujourd’hui souvent par des Porter à
Connaissance (PAC) faits par l’Etat, suite à l’instruction des études de dangers des industriels,
dont les informations sont plus ou moins bien retranscrites par les maires dans leurs
documents d’urbanisme. L’idée qui sous-tend le PPRT, est la remise à plat de la maîtrise de
l’urbanisation au niveau des établissements existants et la formalisation, sous forme de
servitudes, de l’ensemble des règles qui régiront l’urbanisation dans les zones touchées par les
effets potentiels de ces établissements.
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♦ Monsieur FLIECX, Correspondant départemental Risques majeurs, Inspection
académique de Versailles : A terme, combien de PPRT seront mis en œuvre dans le
département des Yvelines Je voudrai également savoir s'il y a un rapport entre la mise en
place d’un PPRT et la loi prévoyant l’information de l’acquéreur ou du locataire d'un bien
immobilier en matière de risques
Monsieur LAUNAY : Pour répondre à votre dernière question, il y a bien un lien entre les deux
dispositifs. En effet, dans le cadre d'une transaction immobilière, le vendeur ou le bailleur,
dont le bien est situé à l'intérieur du périmètre d'étude du PPRT, est tenu d’informer l’acheteur
ou le locataire sur l'état des risques naturels ou technologiques auxquels le bien est exposé.
En ce qui concerne maintenant votre première question, il y a autant de PPRT que
d’établissements SEVESO seuil haut, à cela près que, lorsque deux ou trois établissements
SEVESO seuil haut sont très proches et que leurs zones d'effets des phénomènes dangereux
susceptibles de se produire se chevauchent, on ne fait qu’un PPRT pour les deux ou trois
établissements concernés, ce qui bien entendu est plus logique.
Dans le département des Yvelines, un premier PPRT va être lancé autour des établissements
CIM (Compagnie Industrielle Maritime) et RM (Raffinerie du Midi) à Coignières ainsi qu'un
deuxième autour de l'établissement TOTAL à Gargenville. Il y aura également des PPRT
autour des stockages souterrains de gaz du département.
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La communication à chaud
Par Monsieur DUMONT, chef du Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions Industrielles (BARPI)
Synthèse de la présentation (Support Powerpoint en annexe 4)
En dépit de tous les efforts réalisés pour réduire la fréquence et la gravité des accidents, le
risque majeur ne peut être éradiqué , même si sa probabilité est réduite au minimum . En
conséquence, il est nécessaire de s'organiser pour faire face à l'éventualité d'un accident. Il est
également nécessaire d'informer la société dans son ensemble sur les réalités et difficultés de
la prévention notamment, en favorisant l'émergence d'un véritable dialogue sur les risques
industriels pour que la société puisse participer à la gestion des risques auxquels elle est
exposée.
A cette fin, le MEDD a proposé une nouvelle dynamique en matière de communication :
"l’information à chaud". Cette démarche, qui n’a pas de dimension réglementaire, est fondée
sur le volontariat des entreprises. Il s'agit d'une communication faite à l'échelle locale par les
exploitants d'installations Seveso (seuil haut ou bas) en cas d'incident (exemple : épisode
d'odeurs, "torchage" inhabituel, départ de feu …).
Dans ces cas, l'exploitant concerné peut informer sur les circonstances de l'incident, son
déroulement, l'indice de "matières dangereuses relâchées", ses conséquences immédiates, les
premières mesures prises ou encore les mesures de prévention retenues. Il s'agit d'une
communication équilibrée faisant apparaître les éléments négatifs (défaillances enregistrées)
et positifs (actions correctives adoptées).
Ces information s'adressent bien évidemment au personnel de l'entreprise, mais aussi aux élus
locaux, aux associations, aux riverains, aux collectivités territoriales, à la presse….
L'intérêt de cette démarche est de développer et de faciliter l'information lors de simples
incidents, sans attendre l'accident grave aux conséquences susceptibles de rendre les échanges
plus difficiles. Elle permet également d'anticiper les interrogations de chacun et, ainsi, de
répondre à d’éventuelles inquiétudes, notamment celles du voisinage.
Dans le cas d'un incident impliquant une explosion ou un relâchement de matières visées par
la directive Seveso, l'information "à chaud" peut utilement être complétée par le niveau de
l'indice "matières dangereuses relâchées".
Cet indice correspond au 1 er des quatre indices de l'échelle européenne et permet d'apporter,
aux non spécialistes, un éclairage simplifié et référencé sur le terme source de l'incident, sans
pour autant être représentatif des conséquences de l'événement lesquelles dépendent
également des moyens de mitigation mis en œuvre et du niveau d’exposition des éléments
vulnérables Il intervient donc en complément des autres informations disponibles sur
l'incident.
Questions / remarques des participants
Monsieur LE COZ, Chef d'exploitation, TOTAL France, site de Gargenville : Pour aller dans
le sens de ce qu'a dit Monsieur DUMONT, je voudrais souligner l'importance du dossier
"Communication à chaud" pour TOTAL. Un groupe de travail œuvre actuellement pour la
mise au point d'une démarche cohérente adaptable à l'ensemble de nos sites. Cette démarche
devrait nous permettre d'adapter nos pratiques actuelles aux objectifs souhaités par le MEDD.
17

Lorsque ces travaux auront abouti, je vous propose d'en présenter les résultats dans le cadre de
cette même commission. Je pourrai alors vous présenter ce qui se fera au niveau de TOTAL et
la manière dont cela sera adapté pour le site de Gargenville.
Monsieur DUMONT : Merci de votre intervention et du témoignage que vous proposez
d’exposer devant cette commission. C’est un sujet qui, culturellement, peut susciter certaines
réticences car les personnes qui sont en exploitation ont une culture technique et plus
rarement une habitude de communication. Cela nécessite donc un effort pour aller en
direction de la société civile et dialoguer avec elle. Dans cette démarche, où le premier pas
coûte toujours un peu, les exemples des uns peuvent être utiles aux autres et finalement, dans
cette démarche, les industriels peuvent s’entraider pour lancer une véritable dynamique sur le
sujet.
♦ Madame ORY, présidente de l'association Def'sit, membre du CAPESA : Cette
législation et celle relative aux PPRT concernent-t-elles les installations nucléaires A défaut,
de quelle législation plus particulière relèvent les installations nucléaires
Monsieur DUMONT : Les installations nucléaires relèvent d’une autre législation. Les
installations SEVESO sont régies par la loi du 30 juillet 2003 qui prévoit notamment la
création des PPRT et leurs conditions de mise en œuvre. Les Installations Nucléaires de Base
(INB) ne font pas l’objet de PPRT. A l’inverse, dans les INB, une habitude a été prise depuis
un certain nombre d’années, qui consiste à informer à chaud sur le niveau des incidents. Cette
communication se fait sur le fondement de l’échelle INES qui est une échelle internationale
rendant compte de l’importante des événements.
Monsieur PETIT-PERRIN : Je souhaitais faire un commentaire sur ce qui a été dit concernant
l'origine des PPRT et des démarches de communication dont la création serait liée à l'accident
d'AZF. J'ai travaillé pendant plus de 30 ans dans l'industrie chimique où, bien avant AZF, un
certain nombre d'actions, en collaboration avec les services de l'Etat, était réalisé pour
permettre et améliorer l'information des populations en matière de risques et pour agir sur la
problématique de l'urbanisation autour des sites. Les PPRT et la communication à chaud sont
le fruit d'un long processus qui remonte à plus de 30 ans et il me semblait important de le
souligner.
Par ailleurs, je connais bien le site de Toulouse et je sais qu'il y avait de nombreuses règles de
sécurité et plusieurs outils destinés à informer la population. Mais ces règles et outils
concernaient des produits qui n'étaient pas le nitrate d'ammonium en cause dans l'accident
d'AZF. Malgré la qualité des différents plans qui peuvent être réalisés, la survenue d'un
accident ou la sous estimation d'un risque reste toujours possible.
Monsieur DUMONT : Il faut être extrêmement clair à ce sujet. Malgré les efforts déployés
dans la prévention, les ingénieurs du privé ou de l’administration doivent faire preuve
d’humilité vis-à-vis de ce qu’ils appellent « la maîtrise du risque », car tant que les matières
dangereuses sont présentes dans les installations, le risque existe toujours.
Vous avez ajouté une composante : parfois, le risque peut être sous-estimé. L’erreur est
humaine et dans la probabilité d’occurrence d’un événement, il y a les erreurs techniques, les
erreurs organisationnelles et humaines. Ces dernières vont du stade de l’étude en passant par
celui de la construction et de l’exploitation, jusqu’au démantèlement des installations, jusqu’à
ce qu'en fait, les matières dangereuses soient évacuées.
18

Monsieur LAUNAY : Pour réagir sur ce point précis, selon toute probabilité, les ammonitrates
qui étaient stockés sur le site d’AZF n’étaient pas des ammonitrates qui répondent aux
normes de conformité exigées aujourd'hui. Suite à cela, de nombreuses actions ont été menées
autour des dépôts d’engrais qui sont, d’une manière générale, très accidentogènes (il n’y a
malheureusement pas eu que l’accident de Toulouse). On considère aujourd’hui que les
produits qui sont conformes aux normes qui s’appliquent à la mise sur le marché de ces
engrais ne réduisent certes pas le risque à zéro, mais ne correspondent en tout cas pas à
l’accident qui s’est produit à Toulouse.
♦ Monsieur FLIECX : Je voudrais revenir sur la mise en œuvre des PPRT. Dans le
cadre de l'instauration des PPRT à Dunkerque, on annonçe un délai de mise en œuvre des
expropriations allant jusqu’à 35 ans. A-t-on avancé à ce niveau ou ces estimations de temps
restent-elles toujours valables
Monsieur LAUNAY: Trente cinq ans paraît être un délai assez élevé ! Comme le montre le
film que nous avons vu, une fois le PPRT approuvé par le Préfet, la démarche n’est pas
terminée puisqu’elle doit se poursuivre par la signature d’une convention de financement des
mesures du PPRT entre l’Etat, les collectivités locales en charge de l’urbanisme et le ou les
exploitants concernés. Tout cela prend, évidemment, un certain temps. Il n’est pas
envisageable que l’Etat puisse en un an, débloquer tous les crédits nécessaires à la mise en
œuvre des mesures de l'ensemble des PPRT de France. Il est donc très probable que le
financement de ces mesures sera échelonné selon un programme pluriannuel, avec une
hiérarchisation des mesures à mettre en œuvre en fonction de leur intérêt pour la réduction de
l’exposition des personnes aux risques les plus importants. Je n’ai pas d’information sur la
durée que cela pourrait prendre, mais cela prendra en tout cas plusieurs années.
19

Clôture de séance
Par Monsieur LAUNAY, chef du service régional de l’environnement industriel à la DRIRE Ile-de-
France
En l’absence de Madame la sous-préfète, je vous propose de conclure cette commission. Je
tiens tout d'abord à remercier Monsieur LE COZ, chef d'exploitation du site TOTAL de
Gargenville, de sa proposition de faire une présentation du retour d'expérience sur la mise en
place de la démarche de communication à chaud dans le cadre de la prochaine commission
risques.
Je tiens également à remercier l'ensemble des intervenants pour l’intérêt et la qualité de leurs
interventions : Monsieur GUIET de Dunlopillo, Madame BLARY et Monsieur BEAU de la
DRIRE ainsi que Monsieur DUMONT du BARPI.
Je remercie enfin, l'équipe du SPI Vallée de Seine qui a organisé cette commission.
20

Annexe 1
Dunlopillo :
Présentation de la démarche de réduction et
de maîtrise des risques du site de Mantes-la-Jolie
Support de présentation de Monsieur GUIET, Responsable HSE de Dunlopillo

Sommaire
• Présentation de la société
DUNLOPILLO
• Démarche de réduction et de maîtrise
des risques de DUNLOPILLO
PRESENTATION DE LA
SOCIETE
DUNLOPILLO
2

John Boyd Dunlop
invente le
pneumatique (1888)
Titre noir
Pillow
oreiller
Hévéa
1929
Latex + carbon black
Caoutchouc
imperméable
Latex
Émulsion
GD - 04
Historique DUNLOPILLO
• DUNLOP 1888
Création pneumatique
• DUNLOP PILLOW 1929
Coussin avion Birmingham
• DUNLOPILLO
- Matelas Latex 1931
- Commercialisation matelas latex 1932
- Transfert de la technologie sur site Montluçon 1932
- Développement de cette activité sur site 1950
de Mantes La Jolie - usine Braunstein
3

Historique du site de Mantes la Jolie
• 1912
• 1929
• 1950
• 1980
• 2002
Papeterie Braunstein
Évolution avec sablières
Acquisition du site par DUNLOP
Évolution du paysage urbain
Densification de l’urbanisation
Historique du site de Mantes la Jolie
4

Historique du site de Mantes la Jolie
Historique du site de Mantes la Jolie
5

Historique du site de Mantes la Jolie
Historique de la société
• DUNLOP de 1950 jusqu' à 1984
•Sumitomo Rubber Industrie de 1984 jusqu' à 2006
•CAUVAL INDUSTRIE depuis 2007
6

DUNLOPILLO
Société DUNLOPILLO (France) : Principaux chiffres
Deuxième du marché français de la literie : 11,2 % de part de marché
Fait partie du groupe CAUVAL INDUSTRIES depuis 2007
Chiffre d'affaires (2006) : 78 M€
Effectif moyen:
561 (dont 400 sur le site de
Mantes la Jolie)
Site de production : Mantes-la-Jolie, depuis 1950
Volume des ventes (2006)
Qté tonnage produits
Matelas :
Mousses 9 000
Latex 160 000 5 400
Aérial 90 000 1 400
UBT 100 000 2 200
Sommiers : 90 000
Qualité
Depuis 1994
ISO 9001
Version 2000
Pour l’ensemble
de l’entreprise
de la
conception à la
livraison du
produit.
GD 04
7

ECO CONCEPTION
Depuis 3 ans, DUNLOPILLO s ’est lancé
dans une démarche d ’Eco-conception
= processus visant à mettre en
évidence, à mesurer et à réduire les
impacts de la production sur
l’environnement
ECO CONCEPTION
Les résultats
Consommation d ’eau
(en milliers de m3)
140
120
100
80
60
-27%
40
20
0
2003 2004 2005
Rejets d ’eau
(en milliers de m3)
Dont 50 % d ’économie sur le seul
process latex
100
90
80
70
60
50
40
30
20
10
0
2003 2004 2005
-37%
8

ECO CONCEPTION
Les résultats
•Consommation de gaz : -17 % en 3 ans
•Emissions de CO2 : -14 % en 2 ans
Dunlopillo est soumis au Plan National d ’Allocation des
Quotas PNAQ I, et ses rejets ont été inférieurs aux
quotas alloués
•Déchets produits : -16 % en 4 ans
La part des déchets valorisés est passée de 21 à 88 %
dans le même temps
PRESENTATION DE LA
DEMARCHE DE REDUCTION
ET DE MAITRISE DES
RISQUES DE DUNLOPILLO
9

LES CONSTATS
DUNLOPILLO était un site classé SEVESO 2 Seuil Haut AS
(arrêté 10 mai 2000) pour son stockage de TDI (192 tonnes)
Sur le site, d ’autres installations pouvaient générer des risques,
la principale étant le stockage de mousse alvéolaire de 23 000 m3
Les zones de risques calculées dans l ’Etude de dangers du site
sortaient par endroits des limites de propriété
LES ACTIONS MISES EN PLACE
• Mise en place d ’un Système de Gestion de la Sécurité (obligation
réglementaire) et décision d’intégrer ce SGS dans notre SMI pour
ses procédures et la maîtrise des procédés
• Investissements matériel liés à l’Étude de Danger
• Réalisation d ’un Plan d ’Opérations Internes (POI)
• Investissements Humains et management
• Exercice de déploiement du POI avec
autorité externes (M. Le Sous Préfet et SDIS 78)
• Implication des hommes
• Formation
• Retour d’expériences
• Exercices d’entraînements internes (évacuation et pompiers)
• Politique de réduction des risques à la source conformément à la
politique sécurité 2006
10

Investissements environnementaux DUNLOPILLO
2007
2006
2005
2004
montant en K€
2003
0 200 400 600 800 1000 1200 1400 1600
11

Actions menées
Réduction des risques à la source
• Réduction importante de nos stockage de produits chimiques
(dychlorométhane, ammoniac, fuel…. )
et principalement le stockage de TDI 192 -> 95.8 Tonnes
Déclassement du seuil haut AS à seuil bas
• Diminution importante du stockage de mousse alvéolaire ,ainsi que leur
localisation afin de contenir les courbes isothermes dans le périmètre de notre
propriété 23000m 3 -> 9300 m 3
• Mise en place d’équipements spécifiques de mousse moyen et haut foisonnement
MMF et MHF
Tous ces éléments ont conduit au déclassement en SEVESO seuil bas de notre
établissement
12

Mousse Haut foisonnement
Bât. 60
Mousse Haut foisonnement
Bât. 76
Groupe électrogène
Poste de détente gaz
Local de charge
14

Essai mousse Haut Foisonnement site de Mantes la Jolie
15

OBJECTIFS 2007
• Réduction et maitrise de nos rejets aqueux (Avril )
• Réduction de la consommation d’eau ,en favorisant le
recyclage interne (juillet)
• Réduction des émissions COV (fin année)
DUNLOPILLO A ETE HEUREUX DE VOUS ACCUEILLIR
SUR SON SITE
16

Annexe 2
Bilan 2006 des inspections et actions administratives
sur les sites Seveso seuil haut
Support de présentation de Madame BLARY, Inspecteur IC au groupe de subdivisions des Yvelines,
DRIRE Ile-de-France

Installations Classées
Etablissements SEVESO Seuil Haut
Bilan 2006 & perspectives
DRIRE - Groupe de subdivisions de Versailles
Céline Blary
Au programme
Rétrospective 2006
➧ Inspection des Etablissement Seveso Seuil Haut relevant du
code de l ’environnement
➧ Autres faits marquants
Perspectives 2007
➧ Poursuivre le travail de l ’inspection
➧ PPRT

Les sites à risques dans les Yvelines
(Seveso seuil haut) - Répartition
DUNLOPILLO
TOTAL FRANCE
GDF
GEOVEXIN
GDF
CIM
RAFFINERIE DU MIDI
Installations soumises à servitudes
d ’utilité Publiques (code de l ’environnement)
Stockages souterrains de gaz (code minier)
Installations soumises à SUP
Stockages souterrains de gaz
Passage de 7
établissements classés
SEVESO Seuil haut à 6
en 2006
Programme d ’inspection
- Etablissements SEVESO Seuil Haut = Etablissements
prioritaires selon le critère AS
- Inspection des AS:
- au moins une inspection par an
- en binôme avec la Division Environnement de la DRIRE IdF
- contrôle du SGS: examen de la déclinaison pratique par
l ’exploitant d ’un volet de son SGS.

Retour sur les inspections 2006
Dunlopillo, le 02 mars 2006
Thème: Examen par sondage de certaines dispositions du
SGS
Les 7 points capitaux du SGS
1. Organisation, formation
2. Identification et évaluation des accidents majeurs
3. Maîtrise des procédés, maîtrise d ’exploitation
4. Gestion des modifications
5. Gestion des situations d ’urgence
6. Gestion du retour d ’expérience
7. Contrôle du système de gestion de la sécurité, des audits
et revues de direction

Retour sur les inspections 2006
Dunlopillo, le 02 mars 2006
Thèmes:
Examen par sondage de certaines dispositions du SGS (Gestion
des modifications & contrôles et audits du SGS)
Examen par sondage de certaines prescriptions de l ’APC du
27/12/04 (renforcement des mesures de sécurité) / détection et
extinction en cas d ’incendie
Point sur la mise en demeure du 10/05/04
Elimination des déchets dangereux
Retour sur les inspections 2006
Dunlopillo, le 02 mars 2006
Principaux constats:
formaliser systématiquement la fréquence de contrôle des
équipements de sécurité et respecter la fréquence définie.
Améliorer le suivi des travaux à réaliser sur les équipements
Revoir la procédure de gestion des modifications / objectifs de
l ’annexe III de l ’AM du 10/05/00
Améliorer l ’identification des actions correctives directement
liées à la sécurité
La traçabilité de l ’élimination des déchets dangereux est
assurée via le bordereau mais il manque une procédure pour
rappeler les responsabilités respectives (producteur,
éliminateur, transporteur)

Retour sur les inspections 2006
TOTAL, le 09 mars 2006
Thèmes:
Suivi de l ’AP de mise en demeure du 13/08/03 / travaux sur le
maillage du réseau incendie en prémélange
Mesures de sécurité associées au chargement/déchargement
des camions et wagons de propane (/ APC du 15/01/99)
SGS: gestion du retour d ’expérience et gestion des
modifications
Retour sur les inspections 2006
TOTAL, le 09 mars 2006
Principaux constats:
Travaux incendie non achevésprocédure de consignation
(levée fin 2006, après l ’achèvement des travaux)
Améliorer la traçabilité du contrôle des soupapes, vérifier
l ’adéquation pression de tarage des soupapes vs PMS de
l ’équipement.
Test d ’éléments de sécurité par sondage
Pour les détecteurs GPL: revoir la cohérence des données entre
les différents documents (POI, AP, EDD, procédures…)

Retour sur les inspections 2006
CIM, le 17 octobre 2006
Thèmes:
Examen par sondage de certaines dispositions du SGS (Gestion
des modifications & contrôles et audits du SGS)
Examen de la conformité de l ’établissement / certaines
prescriptions de l ’APC du 25/08/05 (renforcement des mesures
de sécurité)
Test d ’une fiche du POI
Gardiennage: formation & habilitation
Suites de l ’inspection du 21/11/05 (notamment,
fonctionnement du décanteur et son système d ’obturation en
cas de pollution)
Retour sur les inspections 2006
CIM, le 17 octobre 2006
Principaux constats:
Revoir la cohérence des EIPS faisant l ’objet de contrôles
périodiques / liste des EIPS de l ’EDD de 2006
Clarifier le processus décisionnel qui conduit à la décision ou
non de conduire un projet sous la procédure gestion des
modifications exigée par le SGS: quant doit-on appliquer la
procédure Qui consulter Qui valide
Mise à jour annuelle du POI non respectée
Définir la fonction gardien / point 1 du SGS : les missions à la
charge du gardien relevant de la prévention des accidents
majeurs doivent lui être clairement stipulées
Revoir la suffisance de la formation des gardiens en particulier
pour le gardien occasionnel

Retour sur les inspections 2006
RM, le 23 novembre 2006
Thèmes:
Examen par sondage de certaines dispositions du SGS (Gestion
des modifications & Gestion du REX)
Examen de la conformité de l ’établissement / certaines
prescriptions de l ’APC du 25/08/05 (renforcement des mesures
de sécurité)
Gardiennage: formation & habilitation
Tests d ’équipements (démarrage des groupes diesel, détecteur
d ’HC) et contrôle de la disponibilité de documents en salle
d ’exploitation (POI + état des stocks après transfert)
Retour sur les inspections 2006
RM, le 23 novembre 2006
Principaux constats :
Partage du REX: grâce à la messagerie, bon partage du REX
entre les dépôts sur les événements intéressant la sécurité mais
améliorer la coordination entre le service central et les dépôts
pour gérer les fiches d ’échanges
un changement d ’affectation de bac est une modification
notable, qui doit être portée à la connaissance du préfet.
Risque foudre: examiner la situation des installations / aux
effets indirects
Axes d ’amélioration sur la signalétique des vannes (éviter
l ’erreur d ’interprétation en cas d ’urgence)
Attente des résultats sur l ’étude relative à la résistance des
merlons à l ’effet de vague

Autres faits marquants en 2006
Remise des 4 EDD pour les SEVESO Seuil Haut été 2006
Document de base pour l ’élaboration des PPRT
CIM
DUNLOPILLO
TOTAL
•Annonce de sa
Déclassement reconversion en Exercice PPI le
SH SB dépôt SAGESS
12/10/2006
•pollution
accidentelle - rejet
d ’émulseurs
Au carnet des naissances...
•CLIC de Coignières (AP du 24/10/06)
•CLIC de Gargenville (AP du 21/12/06)
CLIC & PPRT
Réunir les CLIC au moins une fois par an (CLIC de
Coignière le 26/01/07 et de Gargenville le 17/04/07)
Lancer le PPRT, avec le phasage suivant:
PPRT de Coignères en phase 1 - l ’objectif est de signer l ’AP de
prescription de PPRT d ’ici fin 2007.
PPRT de Gargenville en phase 2
puis suivront les PPRT des stockages de Beynes et St Illiers
En parallèle: instruction des EDD par la DRIRE et réalisation de la
cartographie des enjeux par la DDE

Inspection & instruction
Poursuivre le travail d ’inspection, au travers du SGS
notamment
Instruire les EDD et prescrire le cas échéant des APC de
mesure de maîtrise des risques
Instruire la reconversion de CIM en dépôt SAGESS (art. 20
du décret de 77)

Annexe 3
Bilan 2006 des inspections et actions administratives
sur les sites Seveso seuil haut
Support de présentation de Monsieur BEAU, adjoint au chef de la division Sols/Sous-sol de la DRIRE
Ile de France

20/06/2007
S3PI
commission risques 24 avril 2007
BILAN INSPECTIONS
et ACTIONS SSG
S3PI SSG
Cergy
Nanterre
Bobigny
Paris
Versailles
Créteil
Evry
Melun
Source : DRIRE Ile-de-France - situation 2006 / © IAURIF MOS 2003 / ©IGN PARIS (1982-2006) - 2006 reproduction interdite
© IAURIF - Visiaurif®
1

20/06/2007
S3PI SSG
CONTEXTE REGLEMENTAIRE SSG
domaine minier (permis de recherche,
concession)
CODE MINIER
police des mines (protection de l’environnent et
des personnes)
SEVESO SEUIL HAUT: étude de dangers en 2002 pour les 4 SSG de
GDF
LOI RISQUES juillet 2003, sauf CLIC
S3PI SSG
BILAN INSPECTIONS et ACTIONS SSG
politique DRIRE
mettre en œuvre les mesures de réductions des risques sans
attendre l’achèvement de l’examen des EDD
investissements 2003-2005: 5,2 M€,
avancement lors de chaque inspection annuelle.
porter à la connaissance des élus les résultats de ces EDD
effectué pour les 4 sites
2

20/06/2007
S3PI SSG
BILAN INSPECTIONS et ACTIONS SSG
mettre à niveau l’encadrement réglementaire de chaque SSG
effectué pour les 4 sites
intègre le programme de réduction des risques
effectuer une inspection annuelle et une réunion annuelle pour
le suivi du réservoir
réalisé
améliorer l’organisation DRIRE pour le suivi des SSG
pole interdépartemental SSG
PERSPECTIVES
S3PI SSG
ACTUALISATION QUINQUENNALE DES EDD
engagée en 2006, sera achevée en 2007
méthodologie MEDD
chaque EDD soumise à 1/3 expertise
3 FONTAINES: jet horizontal, pas d’exclusion a
priori d’évènements initiateurs,
BEYNES: prise en compte 1/3 expertise 3 FONTAINES,
calcul du flux thermique, prise en compte du jet
horizontal
tenue au séisme puits et vannes subsurface
3

20/06/2007
S3PI SSG
PERSPECTIVES
PROGRAMME RENOVATION SSG
plusieurs raisons: obsolescence matériels, réduction NOx,
renforcement sécurité, séparation GDF/GRT Gaz
investissement 400 M€ dont 250 pour BEYNES
autorisations administratives préalables pour BEYNES et Saint
ILLIERS
4

Annexe 4
La communication à chaud
Support de présentation de Monsieur DUMONT, chef du Bureau d’Analyse des Risques et Pollutions
Industrielles (BARPI)

MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
INFORMER LA SOCIETE CIVILE
des incidents survenant dans les
INSTALLATIONS SEVESO
SPPPI de la Vallée de Seine
Mantes la jolie 27 avril 2007
Denis DUMONT
denis.dumont@industrie.gouv.fr . Tel : 04 37 91 44 80
MEDD - DPPR - SEI - BARPI
MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
UNE MEILLEURE INFORMATION DU PUBLIC
• Loi 30 juillet 2003 - instauration des CLIC tenus informés des incidents et accidents
• L’usage de procédés dangereux s’accompagne inéluctablement de la possibilité
d’incidents et d’accidents, même si la probabilité d’accident majeur est abaissée
aux limites permises par les techniques et organisations humaines
• Première mission des acteurs de la prévention : - Réduire fréquence et gravité des
accidents avec des mesures techniques et organisationnelles appropriées
- S’organiser pour faire face à l’éventualité d’un accident
• Deuxième mission : développer un dialogue approfondi avec la société civile sur
la prévention des risques.
1

Objectif :
MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Expérimentation 2005 -2006
Test de l’indice matières dangereuses relâchées dans
la communication à chaud des exploitants sur incident
• 8 régions
• Champ : Établissements SEVESO SH +SB ou toutes IC selon les régions
Enseignements :
• Pertinence de l’indice
• les exploitants communiquent peu sur incident, ils communiquent sur
accident
• En cas d’accident, la communication est plus difficile
• l’absence de communication sur incident perçus de l’extérieur suscite des
interrogations, voire l’inquiétude
circulaire ministérielle du 1er décembre 2006
MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
UNE NOUVELLE DYNAMIQUE
Informer «à chaud» en cas d’incident dans des établissements
Seveso seuils haut ou bas
• Qui communique : l’exploitant sur incident, l’administration communiquant sur
un nombre plus limité de cas
• Quels incidents : les incidents notables ou perçus de l’extérieur exemples :
épisode d’odeur, fumées, départ de feu, ouverture de soupape…
• Quelle information : déroulement de l’incident, circonstances, niveau de l’indice
matières dangereuses relâchées (X/6), conséquences immédiates, premières
mesures prises…
• Qui est informé : salariés, riverains, élus locaux, collectivités territoriales,
associations , presse locale …
Démarche fondée sur le volontariat sans dimension réglementaire.
Elle ne modifie pas l’obligation d’information de l’administration prévue par
les textes, ni l’information officielle délivrée par le préfet en cas de PPI.
2

MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Pourquoi informer «à chaud» en cas d’incident
• Ne pas attendre l’accident
• Public plus réceptif (moins de charge émotionnelle)
• L’absence d’information peut susciter l’inquiétude du voisinage
• Si l’exploitant ne communique pas, d’autres le feront
• Permet de délivrer des informations négatives, mais aussi positives
• Plus les accidents deviendront rares… plus ce sera nécessaire
Informer la société civile des réalités
et des difficultés de la prévention des risques
MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Pourquoi utiliser l’indice «matières dangereuses
relâchées»
• C’est le premier des 4 indices de l’échelle officielle européenne
• Il intègre dans une échelonnement de 1 à 6 des données difficilement
appréhendées par les non spécialistes: quantités relâchées / caractéristiques
dangereuses des matières
• Il apporte un éclairage simplifié et référencé sur le terme source de l’incident
• Il doit permettre d’éviter certaines exagérations
Après recueil des données et analyse de l’incident ou de l’accident, les 3
autres indices de l’échelle UE pourront être utilisées pour caractériser les
conséquences éventuelles.
Culture mieux partagée des risques industriels
3

MINISTERE DE L’ECOLOGIE ET DU DEVELOPPEMENT DURABLE
Les 18 paramètres de l’échelle U.E.
• Quantité substance Seveso relâchée
/ seuil Seveso haut (Q1)
• Quantité équivalent de TNT (en cas
d’explosion) (Q2)
• Nombre de morts (H3)
• Nombre de blessés graves (H4)
• Nombre de blessés légers (H5)
• Nombre de tiers sans abris ou dans
l’incapacité de travailler (H6)
• Nombre de riverains évacués ou
confinés (H7)
• Nombre de personnes privées
d’utilités (H8)
• Nombre de personnes devant faire
l’objet d’une surveillance médicale
prolongée (H9)
• Quantité d’animaux sauvages tués, blessés
ou impropres à la consommation (Env10)
• Proportion d’espèces rares ou protégées
éliminées (Env11)
• Volume d’eau polluée (Env12)
• Surface sol ou nappe d’eau souterraine
nécessitant un nettoyage (Env13)
• Longueur berge nécessitant un nettoyage
(Env14)
• Dommages matériels dans l’établissement
(€15)
• Pertes production de l’établissement (€16)
• Dommages aux propriétés ou pertes de
production hors l’établissement (€17)
• Coût des mesures de nettoyage,
décontamination ou réhabilitation de
l’environnement (€18)
Quantité matières
dangereuses
Conséquences
humaines et sociales
Conséquences
environnementales
Conséquences
économiques
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L’indice «matières dangereuses relâchées»
• Composé des paramètres :
- Q1 : quantité de matières Seveso relâchées / seuil haut Seveso
- Q2 : équivalent TNT en cas d’explosion
• échelonnement :
niveau
1
2
3
4
5
6
Q1 en %
10 seuils
Q2 en t
500
le niveau de l’indice «matières dangereuses relâchées» correspond
au niveau le plus élevé atteint par l’un des 2 paramètres Q1 ou Q2
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OBJECTIF DE LA COMMUNICATION
En dehors des périodes de crise, mettre des informations négatives
(incidents) et positives (mesures correctives retenues) à la disposition
de la société civile, lui permettant de se forger une opinion sur les
réalités et difficultés de la prévention des risques pour qu’elle puisse
participer à la gestion des risques auxquels elle est exposée.
Développement du dialogue local,
Culture mieux partagée des risques industriels
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LES PREMIERS PARTENAIRES DE LA DÉMARCHE
L’Union des Industries Chimiques
L’union Française des Industries Pétrolières
Groupe d’Étude de Sécurité
des Industries Pétrolières et Chimiques
Le Groupe d’Etude de Sécurité
des Industries Pétrolières et chimiques
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Merci de votre attention
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Relâchement de matières dangereuses
Exemple : fuite de chlore estimée entre 25 et 250 Kg
Seuil haut Seveso du chlore = 25 tonnes
niveau
1
2
3
4
5
6
Q1
10
seuils
Chlore
< 25kg
25 à 250Kg
0,25 à 2,5t
2,5 à 25t
25 à 250t
> 250t
le niveau de l‘indice «matières dangereuses relâchées» est de 2 sur 6
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Relâchement de matières dangereuses
Exemple : explosion dont l’équivalent TNT est estimé à moins de 20 Kg
(distance de 150 mètres pour les bris de vitres ) :
niveau
Q2 en t
1
< 0,1
2
0,1 à 1
3
1 à 5
4
5 à 50
5
50 à 500
6
> 500
D en m
Bris vitres >10%
< 330
330 à 700
700 à 1200
1200 à 2600
2600 à 5500
>5500
le niveau de l‘indice «matières dangereuses relâchées» est de 1 sur 6
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Effets de pression
R = λ . m 0.33
m = (R / λ) 3
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Caractérisation après enquête
Exemple:
N°5611 – 01/06/1974 – ROYAUME UNI - FLIXBOROUGH
50 t de cyclohexane relâchées 50 t /200 t = 25% entre 10 et 100% Q1 = 4
Explosion équivalente à 45 t de TNT 45t entre 5 et 50 t Q2 = 4
28 employés tués 28 morts entre 20 et 49 H3 = 5
53 blessés graves à l’extérieur 53 blessés supérieur à 50 H4 = 6
Pas de données conséquences environnementales -
6
Dommages extérieurs supérieurs à 10M 17 =
8