côte d'ivoire. les effets destructeurs de la ... - Amnesty Togo

sur un texte prévoyant des règles strictes pour protéger les droits humains, conformément aux
obligations des États au regard du droit international, et instituant des mécanismes de contrôle
solides et transparents afin de réglementer tous les types d’armes, de munitions et
d’équipements connexes (y compris les munitions, les technologies, les pièces et les
composants). Ils devront notamment veiller à ce que le traité sur le commerce des armes
incorpore les éléments suivants :
• Aucun État n’autorise de transferts d’armes classiques si ces transferts risquent d’apporter aide
ou assistance à la commission d’un génocide, de crimes contre l’humanité, de crimes de guerre,
ou de violations systématiques du droit international relatif aux droits humains constitutives de
crimes aux termes du droit international,
• Aucun État n’autorise de transferts d’armements lorsqu’il existe un danger réel, ou un risque
substantiel, que ces armements soient utilisés pour commettre ou faciliter de graves violations
du droit international humanitaire et du droit international relatif aux droits humains, ou des
crimes aux termes du droit international,
• Tous les États doivent réaliser une analyse rigoureuse des risques, reposant sur les critères
juridiquement contraignants exposés plus haut, pour tous les transferts d’armes proposés dans le
cadre de leur système national de contrôle des exportations,
• Tous les États doivent être tenus de réaliser cette analyse des risques et, le cas échéant, de
prendre des mesures réalisables pour s’assurer que des armes classiques ne seront pas utilisées
pour commettre ou faciliter des violence liées au genre, des violences contre les enfants, des
actes relevant de la criminalité transnationale organisée et des actes terroristes,
• Tous les États doivent également être tenus de prendre des mesures réalisables pour faire en
sorte que des armes classiques ne soient pas détournées à des fins de trafic sur des marchés
illégaux ou d’approvisionnement d’utilisateurs finaux illicites. Ils doivent notamment mettre en
place des systèmes de documentation fiable sur l’utilisation finale, contrôler les activités de
courtage et de transport d’armes et réglementer les opérations de transit et de transbordement
des armes classiques,
• Tous les types de munitions, de même que les pièces et composants, la technologie militaire, et
toutes les activités liées au commerce international d’armes classiques doivent être entièrement
couverts par le traité,
• Tous les États doivent, en vertu du traité, mettre en place des mécanismes solides de mise en
œuvre intégrant les systèmes d’autorisation, les procédures pénales et les sanctions, ainsi que
l’établissement de rapports complets rendus publics à intervalles réguliers, sur tous leurs
transferts internationaux d’armements pour qu’une surveillance démocratique de ces
transactions soit possible et que le respect des dispositions du traité soit garanti,
• La Conférence des États parties au traité doit être autorisée à examiner les rapports annuels
ainsi qu’à apporter des modifications au traité et, si tous ses efforts visant à parvenir à un
consensus échouent, les modifications doivent, en dernier recours, être adoptées par un vote à la
majorité des deux tiers,
• Un article supplémentaire doit prévoir spécifiquement que la participation à tout protocole se
rapportant au traité sera ouverte à tous les États parties.
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